Paiement sans contact : la carte encore privilégiée

Selon un récent sondage, 83 % des Français utilisent la carte de crédit pour payer sans contact et seulement 21 % leur smartphone.

À en croire une récente enquête réalisée par CSA pour le compte de Ekino et Global P.O.S sur les nouveaux moyens de paiement, le sans contact est bien entré dans les pratiques des Français. Basé sur un échantillon représentatif de 1 010 Français de plus de 18 ans (méthode des quotas), le sondage réalisé en janvier dernier nous apprend que 96 % des Français connaissent le paiement sans contact par carte bancaire et 90 % le paiement sans contact par smartphone. Le paiement e-commerce, les cagnottes en ligne et les cryptomonnaies sont également cités comme nouveaux moyens de paiement connus par, respectivement, 92 %, 83 % et 74 % des personnes interrogées. Les nouveaux outils permettant, via un smartphone, le transfert d’argent entre particuliers et les systèmes de paiement par réseaux sociaux restent, en revanche, inconnus d’une majorité de Français.

83 % utilisent la carte

Si la carte de crédit reste encore aujourd’hui le moyen de paiement scriptural le plus utilisé (57 % des achats en 2018, selon la Banque de France), elle joue également le premier rôle en matière de paiement sans contact. Ainsi, il apparaît que 83 % des Français l’utilisent. Les personnes interrogées considèrent qu’il s’agit d’un système de paiement innovant (86 %) et très pratique (90 %). Seuls 39 % des Français jugent qu’elle est réservée aux personnes très à l’aise avec les nouvelles technologies.

Le paiement sans contact par smartphone, tout aussi efficace, n’est, quant à lui, utilisé que par 21 % des Français. Il est pourtant considéré comme pratique par 77 % des personnes interrogées et innovant par 80 %. Une faible utilisation qui pourrait s’expliquer par la complexité, non pas de la technique, mais des smartphones. Ainsi, 66 % des Français considèrent que le paiement sans contact par smartphone est réservé aux personnes très à l’aise avec les nouvelles technologies.

Date : 20 février 2020
Catégorie : Actualités, High-Tech
Par : Les Echos Publishing ©
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Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?

Un établissement peut être qualifié de distinct même si certaines compétences en matière budgétaire et de gestion du personnel sont centralisées au niveau du siège social de l’entreprise.

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent se doter d’un comité social et économique (CSE) central et de CSE d’établissement dès lors qu’elles comptent au moins deux établissements distincts. Le nombre et le périmètre de ces établissements sont déterminés par un accord d’entreprise majoritaire conclu avec les syndicats ou, à défaut et en l’absence de délégué syndical, par un accord conclu avec la majorité des membres élus du CSE. Et lorsqu’aucun accord n’est trouvé, il appartient à l’employeur, via une décision unilatérale, d’identifier les établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion des responsables d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Une décision qui est susceptible d’être contestée auprès de la Direccte et qui, de ce fait, génère de nombreux contentieux amenant les juges à préciser les critères qui révèlent l’existence d’établissements distincts.

Dans une affaire récente, une société avait invité les syndicats à négocier dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles. Suite à l’échec des négociations, l’employeur avait alors décidé de mettre en place un CSE unique. Une décision qui avait été contesté auprès de la Direccte, laquelle avait identifié six établissements distincts.

L’employeur avait alors demandé l’annulation de cette décision. Pour lui, ces établissements (stations) n’étaient pas autonomes en matière budgétaire. Et ce, notamment parce que les propositions de budget de fonctionnement et d’investissement des chefs de stations devaient être approuvées par la direction, que des derniers ne pouvaient pas engager de dépenses au-delà de 3 000 € sans la contresignature du directeur des opérations et que les stations étaient dépourvues de personnel administratif. L’employeur prétendait également que les stations n’étaient pas autonomes en matière de gestion du personnel puisque de nombreuses décisions engageant la société (recrutements, promotions et sanctions disciplinaires des salariés) étaient prises par la direction du siège social.

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a donné raison à la Direccte. Pour elle, les stations constituent bien des établissements distincts et ce, pour plusieurs raisons : les stations ont une implantation géographique distincte de la société, chaque site dispose d’un budget spécifique, les chefs de stations participent à l’élaboration des budgets de fonctionnement et d’investissement, possèdent une compétence de « management du personnel social », sont garants du respect du règlement intérieur, mènent des entretiens individuels de carrière, animent les réunions de délégués du personnel, etc. Peu importe que certaines compétences budgétaires et de gestion du personnel soient centralisées au niveau du siège social.


Cassation sociale, 22 janvier 2020, n° 19-12011

Date : 20 février 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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Le calendrier 2020 pour la déclaration des revenus est connu !

L’administration fiscale a communiqué les dates limites pour souscrire sa déclaration des revenus de 2019.

D’ici quelques semaines, vous devrez souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. À ce titre, le calendrier de déclaration des revenus de 2019 vient d’être dévoilé par l’administration fiscale.

Les dates de déclaration

Les contribuables qui déclarent encore leurs revenus en version papier ont jusqu’au jeudi 14 mai 2020 (formulaire n° 2042 et ses annexes) pour le faire.

Ceux qui déclarent leurs revenus par internet bénéficient d’un délai supplémentaire variable selon leur lieu de résidence. Pour eux, la date limite est ainsi fixée au :
– mardi 19 mai 2020 pour les départements n° 01 à 19 (zone 1) ;
– mardi 26 mai 2020 pour les départements n° 20 à 49 (zone 2) ;
– mardi 2 juin 2020 pour les départements n° 50 à 976 (zone 3).

Quant au service de déclaration en ligne, il sera ouvert à partir du mercredi 8 avril 2020 sur le site www.impots.gouv.fr.

Rappel : la télédéclaration s’impose à tous les contribuables, quel que soit leur revenu fiscal de référence, à l’exception de ceux dont le domicile n’est pas équipé d’un accès à internet, qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ou qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible (« zones blanches »).

La déclaration automatique

Nouveauté cette année, certains contribuables n’auront pas à déposer de déclaration dès lors que l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires pour établir la taxation de leurs revenus. En pratique, lorsqu’un contribuable considérera que les éléments préremplis sur le document récapitulatif transmis par l’administration sont corrects et exhaustifs, cette déclaration sera automatiquement validée, sans action spécifique de leur part. Dans le cas contraire, une déclaration devra être souscrite, selon les modalités habituelles.

À noter : environ 12 millions de foyers fiscaux pourraient bénéficier de cette déclaration automatique. Les travailleurs indépendants n’étant notamment pas concernés par cette simplification puisque leurs revenus ne sont pas pré-remplissables.


www.service-public.fr, actualité du 6 février 2020

Date : 19 février 2020
Catégorie : Actualités, Fiscal, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
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Une limitation des frais pour le Plan d’épargne en actions

Un décret vient plafonner les frais afférents aux opérations réalisées sur un PEA et un PEA-PME.

Certaines mesures de la loi « Pacte » du 22 mai 2019 ont permis de renforcer l’attractivité du plan d’épargne en actions (PEA). Parmi ces mesures, on trouve notamment :
– la hausse du plafond du PEA-PME, passant de 75 000 € à 225 000 € ;
– la possibilité d’investir dans des instruments du crowdfunding : les titres participatifs, les obligations à taux fixe, ainsi que les minibons ;
– la création du « PEA jeune », ouvert aux jeunes rattachés fiscalement au foyer de leurs parents.

Pour parachever cette réforme d’ensemble, les pouvoirs publics viennent de prendre un décret qui limite les frais appliqués à ces produits d’épargne. Ainsi, à compter du 1er juillet 2020 :
– les frais d’ouverture, notamment les frais de dossier, seront limités à 10 € ;
– les frais de tenue de compte, de garde ou de gestion ne pourront excéder annuellement 0,4 % de la valeur du contrat. Étant précisé que ces frais pourront être majorés de frais fixes par ligne de titres détenus ne pouvant être supérieure à 5 € (25 € pour des titres non cotés) ;
– les frais de transactions ne pourront excéder 0,5 % du montant de l’opération lorsque cette dernière sera effectuée par internet (1,2 % dans les autres cas) ;
– les frais de transfert et de clôture ne pourront être supérieurs à 15 € par ligne de titres transférés. Un montant pouvant être porté à 50 € pour les transferts afférant à des titres non cotés. L’ensemble des frais ne pourra toutefois pas dépasser la somme de 150 €.

Précision : ces taux et montants seront revalorisés (sauf ceux des frais de transactions) tous les 3 ans en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Selon Bercy, ce système de plafonnement permettra de réduire les frais supportés notamment par les épargnants disposant d’un « petit » PEA et/ou PEA-PME. Par exemple, une personne ayant investi 1 000 € dans des actions d’une société cotée s’acquittera au plus de 9 € de frais annuels, contre 20 € en moyenne actuellement. Et si elle le souhaite, elle pourra transférer son PEA dans un autre établissement proposant une tarification plus intéressante pour un coût forfaitaire de 15 € au plus, contre environ 100 € actuellement.


Décret n° 2020-95 du 5 février 2020, JO du 7

Date : 19 février 2020
Catégorie : Actualités, Juridique, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
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Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2020.

Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les pouvoirs publics leur accordent des subventions destinées à les aider à financer les cotisations ou primes d’assurance correspondantes.

Pour l’année 2020, les taux de prise en charge par l’État (via le fonds européen agricole pour le développement rural) de ces primes d’assurance sont maintenus au même niveau qu’en 2019. Ainsi, le taux de subvention s’élève à 65 % des primes d’assurance dues au titre du premier niveau de garantie (niveau socle) ainsi que pour les contrats par groupe de culture « prairies » et à 45 % pour celles dues au titre du deuxième niveau (garanties complémentaires optionnelles).

Rappel : trois niveaux de garanties sont proposés aux agriculteurs dans le cadre d’une assurance récolte :
– un contrat socle, dans lequel le capital assuré est plafonné par un barème et qui prévoit un seuil de déclenchement de 30 % de pertes de récolte et une franchise de 20 % ou de 30 % selon le type de contrat (contrat par groupe de cultures ou contrats à l’exploitation) ;
– des garanties complémentaires optionnelles (augmentation du capital assuré, diminution de la franchise, indemnisation des pertes de qualité…) qui peuvent être subventionnées ;
– des garanties complémentaires (diminution du seuil de déclenchement, plus forte diminution de la franchise…) qui ne sont pas subventionnées.

En pratique, la demande d’aide à l’assurance récolte devra être souscrite, sur le site Telepac, en même temps que la télédéclaration du dossier Pac, soit du 1er avril au 15 mai 2020 (dates à confirmer), en cochant la case « Aide à l’assurance récolte ». L’exploitant devra ensuite transmettre à l’administration (direction départementale des territoires) le formulaire de déclaration de contrat qui lui sera adressé par son entreprise d’assurance après le règlement de la prime d’assurance.


Arrêté du 3 février 2020, JO du 9

Date : 18 février 2020
Catégorie : Actualités, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
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Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?

L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral de ses parts sociales sauf si une convention prévoit le contraire.

Lorsqu’un associé se retire d’une société civile professionnelle (SCP), il a le droit de percevoir sa part de bénéfices tant que ses parts sociales ne lui sont pas intégralement remboursées. Toutefois, les associés peuvent valablement conclure une convention qui déroge à ce principe.

C’est ce que les juges ont affirmé dans l’affaire récente suivante. Les associés d’une SCP d’avocats avaient convenu entre eux que les bénéfices seraient répartis en fonction de l’activité effective de chacun d’eux dans la société et non en fonction de leur participation au capital. L’un des avocats, qui s’était retiré de la société à la suite de dissensions entre ses associés et lui, avait néanmoins réclamé une part des bénéfices réalisés par cette dernière entre la date de son départ et celle à laquelle ses parts lui avaient été remboursées bien que, pendant cette période, il n’avait, par définition, pas exercé d’activité dans la société.

En effet, il estimait que le système de répartition des bénéfices prévu par les associés n’était pas valable car contraire au principe du maintien du droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral des parts sociales. Les juges ne lui ont donc pas donné gain de cause, ces derniers ayant admis la validité d’une convention des associés dérogeant à ce principe.


Cassation civile 1re, 8 janvier 2020, n° 17-13863

Date : 18 février 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
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Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise

Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil.

Conclure un « Pacte Dutreil » permet d’atténuer le coût de la transmission familiale de parts ou d’actions d’une société. En effet, ce dispositif ouvre droit pour les donataires ou les héritiers à une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, sans limitation de montant. Pour profiter de ce régime de faveur, un certain nombre de conditions doivent toutefois être respectées.

Notamment, la société dont les titres sont transmis doit exercer, de façon prépondérante, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, peu importe son régime d’imposition. Selon l’administration fiscale, ce caractère prépondérant de l’activité opérationnelle s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs :
– le chiffre d’affaires issu de cette activité doit représenter au moins 50 % du chiffre d’affaires total de la société ;
– le montant de l’actif brut immobilisé doit être au moins égal à 50 % du montant total de l’actif.

Précision : sont visées les sociétés qui exercent une activité mixte, c’est-à-dire à la fois une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale principale et une activité civile accessoire.

Ces deux critères viennent d’être rejetés par le Conseil d’État qui a jugé que la prépondérance de l’activité opérationnelle d’une société doit s’apprécier au regard d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature et les conditions d’exercice de son activité. En conséquence, il n’est pas exigé que l’actif brut immobilisé de la société représente au moins 50 % du montant total de son actif.

À noter : selon les juges, la faiblesse du taux d’immobilisation de l’actif brut ne constitue pas l’indice d’une activité civile. De même, l’importance de ce taux ne signifie pas que l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale soit prépondérante.


Conseil d’État, 23 janvier 2020, n° 435562

Date : 17 février 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Fiscal, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
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Qui est dirigeant de fait d’une association ?

La salariée d’une association qui en contrôle effectivement et constamment la gestion et la direction est une dirigeante de fait.

Les dirigeants d’une association sont désignés conformément aux statuts. Il s’agit alors des dirigeants dits « de droit ». Mais il arrive que certaines personnes, qui n’ont pas été régulièrement désignées en tant que dirigeant de l’association, exercent, dans les faits, des fonctions normalement réservées à ces derniers. On parle alors de « dirigeants de fait ».

Dans une affaire récente, la directrice salariée d’une association mise en liquidation judiciaire avait proposé de racheter ses biens. Le juge-commissaire avait refusé au motif que la salariée avait exercé la direction de fait de l’association et que le Code de commerce interdit aux dirigeants de fait d’une association en liquidation judiciaire, comme aux dirigeants de droit, de présenter une offre de rachat des biens de l’association.

La salariée avait alors contesté cette décision en invoquant le fait qu’elle n’était pas une dirigeante de fait de l’association. Mais la Cour de cassation ne lui a pas donné raison.

Les juges ont relevé que la salariée, en tant que directrice, était chargée de la gestion du personnel et de la gestion financière de l’association. Ils ont, par ailleurs, constaté que le directeur, dirigeant de droit, lui avait délégué la totalité de ses pouvoirs (le représenter légalement, signer en son nom, pratiquer toute opération nécessaire à la bonne marche et à la gestion de l’association, prendre toute décision nécessaire à l’encadrement et à la protection des mineurs qui leur étaient confiés…). En outre, la salariée avait géré, à la place du directeur de l’association, les difficultés financières de la structure, la déclaration de cessation des paiements ainsi que la procédure de liquidation judiciaire. De plus, elle avait, au nom de l’association, conclu un emprunt d’environ 90 000 € pour financer la construction de manèges sur des terrains loués par l’association et appartenant à une société civile immobilière dont elle était la gérante associée. Enfin, elle détenait envers l’association une créance de salaires non perçus de près de 18 000 € à laquelle elle entendait renoncer.

Pour la Cour de cassation, au vu de tous ces éléments, la salariée était bien une dirigeante de fait puisqu’elle avait « exercé, en toute indépendance, une activité positive de gestion et de direction de l’association excédant ses fonctions de directrice salariée ». Elle ne pouvait donc pas effectuer une offre de rachat des biens de l’association mise en liquidation judiciaire.


Cassation commerciale, 8 janvier 2020, n° 18-20270

Date : 17 février 2020
Catégorie : Actualités, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
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