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Afin de réduire les dépenses de l’Assurance maladie, les pouvoirs publics ont de nouveau durci les conditions de versement d’indemnités journalières aux assurés en arrêt de travail (salariés et travailleurs indépendants). En effet, après avoir limité la durée maximale des arrêts de travail « classiques », c’est au tour des arrêts liés à une affection de longue durée (ALD) non exonérante de voir leur durée d’indemnisation réduite. Explications.

Précision : les ALD non exonérantes, à la différence des ALD exonérantes, ne donnent pas droit à une prise en charge intégrale des soins (mais uniquement à un remboursement aux taux de droit commun) de l’Assurance maladie, ni à l’exonération du ticket modérateur. Sont notamment concernés la dépression légère et les troubles musculosquelettiques. Sachant que les ALD nécessitent des soins et/ou une incapacité de travail de longue durée, souvent supérieure à 6 mois.

Un an maximum !

Jusqu’alors, les assurés souffrant d’une ALD non exonérante pouvaient bénéficier d’indemnités journalières versées par l’Assurance maladie pendant une durée maximale de 3 ans.

Pour les arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026, et pour les assurés déjà en arrêt de travail depuis moins de 6 mois à cette date, la durée maximale d’indemnisation est désormais limitée à un an.

À noter : la durée maximale d’indemnisation des assurés en arrêt de travail depuis au moins 6 mois au 15 octobre 2026 reste fixée à 3 ans, tout comme celle des assurés atteints d’une ALD exonérante.

Et, comme auparavant, une fois cette durée maximale d’indemnisation atteinte, une nouvelle période d’indemnisation peut être ouverte au profit de l’assuré s’il reprend le travail pendant au moins un an.

En complément : l’Assurance maladie peut désormais prononcer une pénalité financière à l’égard des personnes qui abusent de leur qualité d’assuré social en vue d’obtenir des prescriptions d’arrêts de travail injustifiés (sans lien avec leur état de santé). Sont ainsi visés les assurés qui obtiennent plusieurs arrêts de courte durée prescrits par différents médecins. En 2024, ils étaient environ 13 000 à avoir bénéficié d’arrêts de travail prescrits par 5 médecins différents dans l’année, pour une moyenne de 12,4 jours d’arrêt par prescription.

Décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026, JO du 18

Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, JO du 18

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont tenus d’acquitter à la Mutualité sociale agricole (MSA) des cotisations sociales personnelles provisionnelles, calculées sur leur revenu professionnel moyen des 3 dernières années ou, sur option, sur leur revenu de l’année précédente. Des cotisations qui sont ensuite régularisées en fonction de leur revenu professionnel définitif.

Toutefois, dans le cadre d’une expérimentation gouvernementale visant à fixer un montant des cotisations provisionnelles au plus proche du montant réellement dû, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que ces cotisations soient calculées sur la base d’un revenu estimé pour l’année en cours. Le point sur les conditions d’application de ce dispositif.

Attention : cette expérimentation ne concerne pas les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole nouvellement installés qui règlent des cotisations calculées sur une base forfaitaire.

Pour quelles périodes ?

L’expérimentation est ouverte aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole pour les cotisations dues au titre des années 2027 et/ou 2028. Pour y participer, les exploitants doivent en formuler l’option :
– du 1^er octobre 2026 au 31 mars 2027, pour les cotisations dues au titre de 2027 ;
– du 1^er octobre 2027 au 31 mars 2028, pour celles dues au titre de 2028.

Précision : l’option n’est pas reconduite automatiquement puisqu’elle n’est valable que pour une seule année. Les exploitants peuvent donc bénéficier de l’expérimentation en 2027 et 2028 (en optant chaque année pour ce dispositif) ou pour l’une de ces 2 années seulement.

Et c’est à l’occasion de cette formalité que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole doivent déclarer un revenu professionnel estimé pour l’année concernée (2027 et/ou 2028). Sachant qu’une fois renseigné, le montant de ce revenu estimé peut être ajusté jusqu’au 31 mars de l’année considérée (jusqu’au 31 mars 2027 pour le calcul des cotisations dues au titre de 2027, par exemple).

Comment ?

L’option pour un calcul des cotisations sociales personnelles sur la base d’un revenu estimé doit être formulée par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole via son espace privé sur le site de la MSA.

Exception : les exploitants situés en zone blanche (aucun service mobile disponible) peuvent formuler leur option au moyen d’un formulaire papier adressé à la MSA.

Quel revenu professionnel ?

Quel que soit le revenu estimé par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, la base de calcul de ses cotisations sociales sera établie dans le respect des assiettes minimales et du plafond de revenus normalement applicables par la MSA.

Exemple : sa cotisation d’assurance invalidité due par l’exploitant sera calculée sur une assiette minimale fixée à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026), même si celui-ci renseigne un revenu estimé inférieur à cette assiette.

Et bien entendu, le montant des cotisations sociales personnelles du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole sera régularisé par la MSA, en 2028 (pour les cotisations réglées au titre de 2027) et/ou en 2029 (pour les cotisations payées au titre de 2028) en fonction du revenu professionnel qu’il aura réellement perçu.

Décret n° 2026-889 du 24 septembre 2026, JO du 25

Contrairement à un salarié, un bénévole donne de son temps gratuitement et librement au sein d’une association qu’il choisit. Autrement dit, il ne doit pas être rémunéré, ni exercer ses missions sous la subordination de l’association. Et celle-ci doit éviter de mélanger ces deux statuts au risque de voir le bénévole être requalifié en salarié par les juges.

Ni rémunération, ni subordination

Sauf remboursement de frais, un bénévole ne doit pas percevoir de rémunération de l’association, quelle qu’en soit la forme (versement de sommes d’argent, fourniture d’un logement, prise en charge des repas, mise à disposition d’un véhicule…).

Il ne doit pas non plus se trouver sous la subordination juridique de l’association. En effet, s’il exécute ses missions sous les ordres et selon les directives de l’association qui en contrôle l’exécution et qui peut le sanctionner, le bénévole est plus proche du statut d’un salarié.

Et attention car la requalification, par les tribunaux, d’un bénévole en salarié peut coûter très cher à l’association : paiement des cotisations et contributions sociales sur les indemnités et avantages en nature qui lui ont été versés, paiement au « faux bénévole », lorsque l’association cesse de le solliciter, d’une indemnité de licenciement et d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, amendes pour travail dissimulé…

À savoir : signer une convention de bénévolat n’empêche pas la requalification d’un bénévole en salarié par les tribunaux dès lors que, dans les faits, le bénévole perçoit une rémunération et est soumis à un lien de subordination.

Salariés ou bénévoles ?

Pour les tribunaux, par exemple, est un bénévole la personne qui, bien que nourrie et logée par l’association, n’a aucun horaire de travail, gère elle-même son activité, choisit les activités et orientations à mettre en œuvre, ne reçoit aucune instruction pour le travail et participe aux activités selon son bon vouloir et les modalités qu’elle détermine.

Est, en revanche, un salarié, et non un bénévole, la personne chargée d’assurer la permanence d’une association, à qui est attribuée l’occupation exclusive et gratuite d’un logement et dont les missions et leurs conditions d’exécution (jours de présence, durée des congés…) sont exclusivement définies par l’association.

Il en est de même pour des personnes qui, sous le contrôle d’encadrants et selon des horaires précis, rénovent une abbaye en utilisant l’outillage et les matériaux qu’on leur fournit, en plus d’être logées et nourries et de recevoir une indemnité.