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En raison de l’épidémie de coronavirus, nombre d’entreprises, qui ont fermé leurs portes ou qui ont vu leur activité se réduire, recourent au chômage partiel. À ce titre, elles doivent, chaque mois, transmettre une demande d’indemnisation auprès de l’administration. Une demande qui doit faire état des heures non travaillées par leurs salariés. Comment établir correctement ce décompte compte tenu des jours fériés qui vont bientôt se succéder ?

Pour les jours fériés chômés

Les jours fériés pour lesquels vos salariés ne viennent pas en temps normal travailler ne sont pas pris en compte dans le dispositif d’activité partielle. Autrement dit, ils ne donnent pas lieu à l’indemnité de chômage partiel.

Rappel : les jours fériés chômés dans l’entreprise (autre que le 1^er mai, qui est, en principe, obligatoirement chômé) sont définis par un accord d’entreprise ou, à défaut, par votre convention collective. En l’absence de texte sur le sujet, il vous revient, en tant qu’employeur, de les déterminer.

Toutefois, comme vous le savez, les salariés mensualisés ou qui bénéficient d’au moins 3 mois d’ancienneté ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait des jours fériés chômés. Aussi, vous devez maintenir la rémunération de ces salariés pour les jours fériés qui sont chômés dans l’entreprise.

À noter : la journée de solidarité, souvent positionnée à l’occasion d’un jour férié, est exclue du dispositif d’activité partielle.

Pour les jours fériés travaillés

Les jours fériés qui sont habituellement travaillés dans votre entreprise, eux, sont pris en compte dans le dispositif d’activité partielle.

Dès lors, chaque heure non travaillée durant ces jours donne lieu à une indemnité de chômage partiel, correspondant à au moins 70 % de la rémunération brute horaire du salarié. Une indemnité qui vous sera ensuite remboursée par l’État pour sa part ne dépassant pas 70 % de 4,5 fois le Smic brut horaire (soit 31,98 €).

Dans le cadre d’un congé de maternité ou de paternité, les exploitants agricoles qui cessent leur activité peuvent percevoir une allocation de la Mutualité sociale agricole (MSA) destinée à prendre en charge le coût de leur remplacement au sein de l’exploitation.

Cette allocation de remplacement sera prochainement accordée aux exploitants agricoles qui bénéficient d’un arrêt de travail en raison de l’épidémie de coronavirus. Seront alors concernés les exploitants qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, mais aussi ceux qui sont contraints de garder leur(s) enfant(s) à domicile compte tenu de la fermeture des établissements d’accueil (écoles, crèches…).

Précision : cette allocation de remplacement sera versée du 16 mars 2020 au 24 mai 2020 aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux associés et collaborateurs d’exploitation ainsi qu’aux aides familiaux.

Pour se voir allouer l’allocation de remplacement, les exploitants agricoles devront renoncer à percevoir les indemnités journalières versées par la MSA en cas d’arrêt de travail pour maladie (soit 21,46 € par jour pour les 28 premiers jours indemnisés, puis 28,61 € au-delà).

Quant au montant de l’allocation, elle doit encore être fixée par décret. Un montant de 112 € par jour ayant été évoqué par le ministère de l’Agriculture…

Art. 4, ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, JO du 16

Compte tenu de l’épidémie de Covid-19 qui sévit en France, les salariés peuvent se voir accorder des arrêts de travail bénéficiant de règles d’indemnisation particulières. Sont concernés les salariés atteints du coronavirus, ceux qui ont été en contact étroit avec une personne infectée, ceux qui sont susceptibles de développer une forme sévère de la maladie (femmes enceintes au 3^e trimestre et personnes souffrant d’une affection de longue durée) et les personnes cohabitant avec eux ainsi que les salariés contraints de garder leur(s) enfant(s) à domicile en raison de la fermeture des établissements d’accueil (écoles, crèches…). Comment ces arrêts sont-ils indemnisés ?

Précision : ces mesures concernent aussi bien les salariés du régime général de la Sécurité sociale que ceux du régime agricole. Elles s’appliquent à compter du 12 mars 2020.

Des indemnités journalières

Les salariés qui se voient prescrire un arrêt de travail lié à l’épidémie de coronavirus perçoivent des indemnités journalières de l’Assurance maladie. Et ce, sans délai de carence, ni étude des conditions d’ouverture des droits qui s’appliquent habituellement.

En complément, ces salariés doivent percevoir des indemnités journalières complémentaires de leur employeur. Sauf convention collective plus favorable, ces indemnités, ajoutées à celles de l’Assurance maladie, doivent assurer aux salariés 90 % de la rémunération brute qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Et, normalement, ce niveau d’indemnisation globale doit, au terme d’une durée qui dépend de l’ancienneté du salarié, passer à 66,66 % de sa rémunération brute. Ainsi, par exemple, un salarié présent depuis moins de 6 ans dans l’entreprise voit son indemnisation se réduire au bout de 30 jours. Toutefois, les salariés en arrêt de travail en raison du Covid-19 bénéficient, jusqu’au 30 avril 2020, d’une indemnisation globale fixée à au moins 90 % de leur rémunération brute quelle que soit leur ancienneté.

À savoir : compte tenu des circonstances, les indemnités journalières complémentaires sont versées sans délai de carence, ni application de la condition d’ancienneté d’un an.

Et à partir du 1^er mai ?

Selon un communiqué presse diffusé par le gouvernement le 17 avril 2020, les salariés en arrêt de travail soit parce qu’ils sont susceptibles de développer une forme sévère de la maladie (ou cohabitant avec elles), soit parce qu’ils sont contraints de garder leur(s) enfant(s) seront placés en chômage partiel à compter du 1^er mai 2020.

En conséquence, en lieu et place des indemnités journalières, les salariés percevront une indemnité de chômage partiel correspondant, pour chaque heure non travaillée, à 70 % de leur rémunération horaire brute (avec un minimum fixé à 8,03 €). Il appartiendra à leur employeur de leur verser cette indemnité et de se faire ensuite rembourser par l’État.

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, JO du 16

Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020, JO du 17

Communiqué de presse du gouvernement, 17 avril 2020

Tout employeur a l’obligation de préserver la santé et la sécurité de ses salariés en prenant toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels qui peuvent les affecter. Une obligation qui prend une dimension toute particulière compte tenu de la propagation du coronavirus sur le territoire national. En effet, chaque employeur est alors tenu, en concertation avec les représentants du personnel, d’évaluer le risque de contagion au sein de son entreprise et d’identifier les solutions permettant de le réduire au maximum. Autant d’éléments qui doivent être consignés dans le document d’évaluation des risques de l’entreprise.

Précision : plusieurs documents sont mis à la disposition des employeurs sur le site du ministère du Travail pour les aider à instaurer des mesures adaptées à leur activité et notamment des fiches conseils métiers et des questions-réponses.

Et force est de constater qu’on ne badine pas avec la santé des salariés, comme en témoigne la décision qui vient d’être rendue par les juges du Tribunal judiciaire de Nanterre à l’encontre de la société Amazon France.

Saisis par le syndicat Sud Solidaires, les juges ont eu à se prononcer sur les mesures de sécurité mises en place par Amazon au sein de ses six entrepôts français qui font travailler près de 6 500 salariés.

Il en résulte, tout d’abord, que la société n’a pas associé les représentants du personnel à l’évaluation du risque de contagion dans ses entrepôts. Mais aussi que ce risque n’a pas suffisamment été évalué dans certaines situations : à l’entrée des sites où le personnel doit emprunter un portique tournant, lors de l’utilisation des vestiaires, pour la manipulation des colis passant de main en main. Enfin, la société n’a pas fait appliquer les gestes barrières recommandés par les pouvoirs publics, ni assuré une distance d’au moins un mètre entre ses salariés.

En conséquence, la société Amazon s’est vu reprocher d’avoir manqué à son obligation de sécurité créant ainsi « un trouble manifestement illicite ». Il lui appartient désormais d’évaluer, avec les représentants du personnel, les risques de contagion sur l’ensemble de ses sites et d’y apporter les solutions appropriées.

En attendant, la société doit restreindre l’activité de ses entrepôts à la réception des marchandises, la préparation et l’expédition des commandes des seuls produits alimentaires, médicaux et d’hygiène. Et si Amazon ne respecte pas cette décision et les restrictions demandées en termes d’activité, elle sera redevable d’une astreinte, de 1 000 000 € par jour de retard et par infraction constatée, pendant une durée d’un mois.

À noter : sur son site internet, Amazon indique d’une part, avoir fait appel de cette décision et, d’autre part, avoir provisoirement suspendu toute opération dans ses centres de distribution en France.

Depuis le début de la crise liée au coronavirus, les pouvoirs publics renforcent et ajustent le dispositif de chômage partiel. Objectifs poursuivis : rendre l’activité partielle applicable à tous les salariés et préserver la trésorerie des entreprises. Et plusieurs nouveautés sont à signaler en la matière…

Précision : ces mesures concernent les salariés placés en chômage partiel à compter du 12 mars 2020.

Les salariés en forfait-jours ou forfait-heures

Les modalités de décompte des heures non travaillées par les salariés soumis à un forfait en jours ou un forfait en heures sur l’année ont été fixées. Il faut ainsi retenir :
– 3h30 pour une demi-journée non travaillée ;
– 7h pour une journée non travaillée ;
– 35h pour une semaine non travaillée.

À noter : il convient de déduire du décompte des heures non travaillées ouvrant droit à l’indemnité d’activité partielle, les jours de congés payés posés, les repos pris et les jours fériés chômés correspondant à des jours ouvrés, convertis en heures selon les règles ci-dessus.

La rémunération à prendre en compte

Les éléments à retenir dans la rémunération horaire brute servant de base au calcul de l’indemnité d’activité partielle ont été précisés.

Dès lors, si le salarié bénéficie d’éléments variables de rémunération ou versés selon une périodicité non mensuelle, ils doivent être pris en considération dans cette rémunération brute selon les modalités suivantes : il faut faire la moyenne mensuelle de ces éléments sur les 12 mois qui précèdent le placement du salarié en chômage partiel.

En revanche, sont exclus les remboursements de frais professionnels et les éléments de rémunération qui ne sont pas versés en contrepartie du travail effectué ou qui ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité du salarié et qui sont réglés pour l’année.

À savoir : si la rémunération du salarié contient une part correspondante au paiement de l’indemnité de congés payés, cette part ne doit pas être prise en considération pour calculer l’indemnité d’activité partielle.

Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020, JO du 17