Autres

À la suite des mesures prises par le gouvernement pour tenter d’enrayer l’épidémie de coronavirus qui se répand en France, vous avez peut-être été contraint de fermer votre commerce ou de limiter drastiquement l’activité de votre entreprise. Une situation qui vous a amené à réduire le temps de travail de vos salariés, voire à leur demander de rester chez eux. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du dispositif d’activité partielle (ou chômage technique), c’est-à-dire percevoir une allocation qui va couvrir en partie les indemnités que vous versez à vos salariés pour les heures qu’ils n’ont pas travaillées. Explications.

Réaliser une demande préalable

Avant toute chose, si cela n’est pas déjà fait, vous devez demander à l’administration de vous autoriser à placer vos salariés en activité partielle. Pour cela, vous devez vous créer un compte sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Précision : selon les annonces du gouvernement, un délai de 30 jours vous est accordé pour effectuer votre demande d’activité partielle. Autrement dit, vous pouvez bénéficier de ce dispositif pour la période postérieure à votre demande, mais aussi pendant les 30 jours qui la précèdent.

Une fois votre espace personnel disponible, vous devez réaliser en ligne une demande préalable d’activité partielle. Vous devez y mentionner plusieurs éléments, en particulier, le nombre de salariés concernés par le chômage partiel et le nombre d’heures qui, selon vous, seront chômées.

En pratique : dans la rubrique baptisée « Motif de la demande », sélectionnez la mention « Autres circonstances exceptionnelles » et cocher la case « Coronavirus ». N’hésitez pas à préciser, en commentaire, les difficultés rencontrées par votre entreprise (problèmes d’approvisionnement, annulations des commandes, absences massives de salariés…) qui donneront du poids à votre demande.

Après avoir réceptionné votre demande, l’administration dispose, en principe, de 15 jours pour la valider ou la refuser. Toutefois, compte tenu de l’urgence économique, il est fort probable qu’une réponse de l’administration vous parvienne, par courriel, dans les heures qui suivent.

Que faire ensuite ?

Une fois votre autorisation d’activité partielle « en poche », vous devez, chaque fin de mois, réaliser une demande d’indemnisation auprès de l’administration. Une demande qui doit être effectuée en ligne via votre espace personnel sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ (celui sur lequel vous avez transmis votre demande d’activité partielle), en cliquant sur l’onglet « Demandes d’indemnisation ».

En pratique : vous devrez préciser, pour chaque salarié concerné par l’activité partielle, son identité, la durée de travail prévue dans son contrat de travail, le nombre d’heures qu’il a accomplies durant chaque semaine du mois écoulé et le nombre d’heures durant lesquelles il a été placé en chômage partiel.

Parallèlement, vous devez établir, comme chaque fin de mois, les bulletins de paie de vos salariés en y faisant figurer les heures de chômage partiel et les indemnités que vous leur versez à ce titre. Sachez qu’en l’état actuel des textes, vous devez régler à vos salariés, pour chaque heure chômée, une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération brute horaire.

Quelle aide de l’État ?

À la suite de votre demande mensuelle d’indemnisation, l’administration vous versera une allocation forfaitaire de 7,74 € (7,23 € si vous employez plus de 250 salariés), par heure de travail chômée et par salarié.

Afin d’estimer le montant qui vous sera « remboursé » par l’administration et donc la part des indemnités versées à vos salariés qui resteront à votre charge, vous pouvez utiliser le simulateur mis en place par le ministère du Travail.

En complément : le dispositif d’activité partielle actuellement applicable devrait être bientôt renforcé par le gouvernement. En particulier, l’allocation versée aux employeurs serait portée à 100 % des indemnités payées aux salariés placés en chômage partiel, dès lors que ces indemnités seraient calculées sur une rémunération horaire brute n’excédant pas 4,5 fois le Smic (soit environ 45,68 €).

Afin de lutter contre la propagation du coronavirus, un dispositif de confinement des Français a été instauré sur l’ensemble du territoire du 17 au 31 mars. Sachant que cette mesure risque d’être prolongée.

Ce confinement impacte forcément l’activité des entreprises puisque désormais, les déplacements des travailleurs, salariés et non salariés, sont interdits, sauf pour les déplacements, entre leur domicile et le ou les lieux d’exercice de leur activité professionnelle ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, qui ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail.

Quels justificatifs de déplacement ?

Pour que leurs salariés se déplacent dans les règles, les employeurs doivent leur fournir un justificatif conforme au modèle fixé par le gouvernement. Ce document doit notamment préciser sa durée de validité, ce qui permet de ne pas le renouveler tous les jours. Selon ce document, « il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire ».

Quant aux travailleurs non salariés, ils doivent se munir, pour leurs déplacements professionnels, d’une attestation sur l’honneur conforme, elle aussi, au modèle rédigé par le gouvernement et dont ils cochent le premier motif de déplacement.

En pratique : ces documents doivent pouvoir être présentés à la police ou à la gendarmerie en cas de contrôle. Ils peuvent être soit imprimés, soit reproduits sur papier libre. Attention car ils ne peuvent pas être montrés aux forces de l’ordre sur un smartphone.

Quelles sanctions ?

Le non-respect de ces règles, et notamment la circulation sans justificatif, est passible d’une amende forfaitaire de 135 € (375 € pour l’amende forfaitaire majorée).

Le projet de loi d’urgence « pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », adopté définitivement par le Parlement le 22 mars et qui devrait être publié sous peu au Journal officiel, durcit ces sanctions.

Ainsi, une récidive dans les 15 jours de la première infraction est punissable d’une amende de 1 500 €. Et à compter de la quatrième infraction en 30 jours, le récalcitrant encourt 3 750 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020, JO du 18


Projet de loi d’urgence « pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », texte adopté n° 414, 22 mars 2020


Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, JO du 17

Face à la crise sanitaire liée au coronavirus, l’ensemble des structures doivent se réorganiser, y compris les services de santé au travail. En effet, vous avez peut-être programmé, pour les jours ou les semaines qui viennent, des visites d’information et de prévention et/ou des examens médicaux d’aptitude pour vos salariés. Ces rendez-vous seront-ils maintenus ? Une instruction des pouvoirs publics fait le point en la matière.

Précision : l’instruction concerne à la fois le régime général et le régime agricole (salariés et exploitants).

Des visites maintenues pour les activités nécessaires à la Nation

Les visites d’information et de prévention organisées lors de l’embauche des salariés (donc hors visites périodiques) qui exercent une activité nécessaire à la continuité de la vie de la Nation auront bien lieu.

À savoir : sont concernés, en particulier, les salariés des entreprises relevant des secteurs du transport, de l’énergie, de la distribution alimentaire, de la logistique, de la production agricole, de la coopération agricole et les professionnels de santé.

Ainsi, pour ces salariés, les services de santé au travail doivent réaliser une visite d’information et de prévention dans les 3 mois qui suivent leur embauche.

Exceptions : la visite doit se tenir avant la prise effective de poste s’agissant des travailleurs de nuit et des jeunes de moins de 18 ans. En outre, les examens d’aptitude et les visites de reprise doivent passer en priorité.

Et sachez qu’avec l’accord des salariés, ces visites peuvent faire l’objet d’une téléconsultation. Lorsque la consultation physique est nécessaire, vous êtes informé des précautions à prendre.

Et les autres visites ?

Toutes les visites peuvent, en principe, être reportées, sauf si le médecin du travail estime qu’elles sont indispensables, compte tenu de leur opportunité, de leur caractère urgent et des conditions de leur réalisation. Pour ce faire, les salariés sont contactés, par téléphone, par les services de santé au travail avant le déroulement des visites. Et en cas de report, vous en êtes informé par le service de santé au travail.

En complément : sauf situations d’urgence et justifiées (enquête à la suite d’un accident grave ou mortel, par exemple), les actions des services de santé en milieu de travail sont reportées à une date ultérieure.

Afin de lutter contre la propagation du coronavirus, un dispositif de confinement des Français a été instauré sur l’ensemble du territoire depuis le mardi 17 mars à 12h00. Une mesure qui est en vigueur jusqu’au 31 mars, mais qui pourrait être prolongée si besoin.

Ce confinement impacte forcément l’activité des entreprises puisque désormais, les déplacements des salariés sont interdits, sauf :
– pour se rendre de leur domicile au lieu d’exercice de leur activité professionnelle, lorsque ces déplacements sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ;
– ou lorsque les déplacements professionnels ne peuvent pas être différés.

Pour que leurs salariés se déplacent dans les règles, les employeurs doivent leur fournir un justificatif conforme au modelé fixé par le gouvernement. Ce document doit notamment préciser sa durée de validité, ce qui permet de ne pas le renouveler tous les jours. Selon ce document, « il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire ».

En pratique : ces documents doivent pouvoir être présentés à la police ou à la gendarmerie en cas de contrôle. Ils peuvent être soit imprimés, soit reproduits sur papier libre. Sachant qu’ils ne peuvent pas être montrés aux forces de l’ordre sur un smartphone.

Et attention car le non-respect de ces règles, et notamment la circulation sans justificatif, est passible d’une amende forfaitaire de 135 € (375 € pour l’amende forfaitaire majorée). Une récidive dans les 15 jours de la première infraction est punissable d’une amende de 1 500 €. Et à compter de la quatrième infraction en 30 jours, le récalcitrant encourt 3 750 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, JO du 17


Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020, JO du 18

Conformément aux préconisations du gouvernement, les personnes fragiles susceptibles de développer une forme sévère du coronavirus doivent rester à leur domicile. Sont concernées les femmes enceintes et les personnes qui sont prises en charge en affection de longue durée pour certaines pathologies.

Précision : la liste de ces pathologies, fixée par le Haut conseil de la santé publique, figure dans un communiqué de presse de l’assurance maladie daté du 17 mars dernier. Il s’agit notamment des maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…), des insuffisances respiratoires chroniques, de la mucoviscidose, des insuffisances cardiaques (quelle qu’en soit la cause), de l’hypertension artérielle ou encore du diabète.

Dès lors, les salariés et les travailleurs indépendants qui répondent à ces critères, et qui ne peuvent pas télétravailler, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail en signalant leur situation à l’assurance maladie via le téléservice dédié, sans solliciter les médecins de ville ou leur employeur. Les personnes relevant du régime agricole effectuent cette demande sur le site https://declare2.msa.fr/cgu.

À savoir : même si la déclaration en vue d’obtenir un arrêt de travail est effectuée à compter d’aujourd’hui, les salariés et les travailleurs indépendants peuvent demander que cet arrêt débute à partir du 13 mars.

Une fois les vérifications nécessaires accomplies par le service médical, l’assurance maladie établit un arrêt de travail pour une période initiale de 21 jours.

En complément : les personnes atteintes d’une pathologie listée par le Haut conseil de la santé publique mais ne bénéficiant pas d’une prise en charge en affection de longue durée peuvent contacter leur médecin traitant ou un autre médecin de ville pour faire le point sur leur situation et, le cas échéant, se voir prescrire un arrêt de travail.