TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l’administration.

Mars 2020
Pays Devises Cours en euros Pays Devises Cours en euros
Afrique du Sud ZAR 16,1425 Israël ILS 3,6946
Australie AUD 1,6142 Japon JPY 119,35
Brésil BRL 4,7184 Malaisie MYR 4,4955
Bulgarie BGN 1,9558 Mexique MXN 20,069
Canada CAD 1,4281 Norvège NOK 10,0178
Chine CNY 7,5538 Nouvelle-Zélande NZD 1,6883
Corée KRW 1 284,75 Philippines PHP 56,616
Croatie HRK 7,4453 Pologne PLN 4,2712
Danemark DKK 7,4693 Roumanie RON 4,7792
États-Unis USD 1,08 Russie RUB 68,6245
Grande-Bretagne GBP 0,83148 Singapour SGD 1,5033
Hong Kong HKD 8,3925 Suède SEK 10,5743
Hongrie HUF 336,33 Suisse CHF 1,0621
Inde INR 77,2345 République tchèque CZK 24,962
Indonésie IDR 14783,04 Thaïlande THB 33,696
Islande ISK 137,7 Turquie TRY 6,5606
Date : 1 mars 2020
Catégorie : Chiffres utiles, Fiscal
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Taux de base bancaire

Le taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire, chaque banque fixant elle-même librement son taux de base, c’est-à-dire le taux minimum, qu’elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.

Taux de base bancaire

Taux de base bancaire 2020 (1)
6,60
(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.

Historique

Taux de base bancaire (1)
2018 2019 2020
J 6,60 6,60 6,60
F 6,60 6,60 6,60
M 6,60 6,60 6,60
A 6,60 6,60
M 6,60 6,60
J 6,60 6,60
Jl 6,60 6,60
A 6,60 6,60
S 6,60 6,60
O 6,60 6,60
N 6,60 6,60
D 6,60 6,60
(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.
Date : 1 mars 2020
Catégorie : Chiffres utiles, Juridique, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
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Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

Chaque année, les dirigeants doivent déclarer l’ensemble des voitures particulières qu’utilise leur société et s’acquitter de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Deux barèmes coexistent. L’un est fonction de la production de CO2 du véhicule. L’autre est en fonction de la puissance du véhicule. En outre, s’ajoute à ces barèmes une composante « air » qui varie en fonction de l’année de première mise en circulation du véhicule et du carburant utilisé.

Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020

Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont la 1re mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004, et qui sont possédés ou utilisés par l’entreprise depuis le 1er janvier 2006
Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif annuel par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 20 0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60 1
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100 2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4,5
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 6,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 13
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 19,5
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 23,5
Supérieur à 250 29
Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise relevant du nouveau dispositif d’immatriculation européen*
Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif annuel par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 20 0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 50 1
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 120 2
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 150 4,5
Supérieur à 150 et inférieur ou égal à 170 6,5
Supérieur à 170 et inférieur ou égal à 190 13
Supérieur à 190 et inférieur ou égal à 230 19,5
Supérieur à 230 et inférieur ou égal à 270 23,5
Supérieur à 270 29
*ce barème s’appliquera aux véhicules pour lesquels la 1re immatriculation en France est délivrée à compter du 1er mars 2020, sauf exceptions.
Barème de la taxe pour les autres véhicules détenus ou loués par l’entreprise
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Tarif annuel (en euros)
Inférieure ou égale à 3 750
De 4 à 6 1 400
De 7 à 10 3 000
De 11 à 15 3 600
Supérieure à 15 4 500
Composante « air »
Année de première mise en circulation Essence et assimilé Diesel et assimilé
Jusqu’au 31 décembre 2000 70 € 600 €
De 2001 à 2005 45 € 400 €
De 2006 à 2010 45 € 300 €
De 2011 à 2014 45 € 100 €
À compter de 2015 20 € 40 €
Pourcentage de la taxe due par la société pour les véhicules possédés ou pris en location par ses salariés ou dirigeants pour effectuer des déplacements professionnels et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques représentant plus de 15 000 kilomètres.
– Tarif applicable depuis le 1er janvier 2006 (application d’un abattement de 15 000 €) –
Nombre de kilomètres remboursés par la société Pourcentage de la taxe à verser
De 0 à 15 000 0 %
De 15 001 à 25 000 25 %
De 25 001 à 35 000 50 %
De 35 001 à 45 000 75 %
Supérieur à 45 000 100 %

Historique

Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019

Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont la 1re mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004, et qui sont possédés ou utilisés par l’entreprise depuis le 1er janvier 2006
Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif annuel par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 20 0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60 1
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100 2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4,5
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 6,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 13
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 19,5
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 23,5
Supérieur à 250 29
Barème de la taxe pour les autres véhicules détenus ou loués par l’entreprise
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Tarif annuel (en euros)
Inférieure ou égale à 3 750
De 4 à 6 1 400
De 7 à 10 3 000
De 11 à 15 3 600
Supérieure à 15 4 500
Composante « air »
Année de première mise en circulation Essence et assimilé Diesel et assimilé
Jusqu’au 31 décembre 2000 70 € 600 €
De 2001 à 2005 45 € 400 €
De 2006 à 2010 45 € 300 €
De 2011 à 2014 45 € 100 €
À compter de 2015 20 € 40 €
Pourcentage de la taxe due par la société pour les véhicules possédés ou pris en location par ses salariés ou dirigeants pour effectuer des déplacements professionnels et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques représentant plus de 15 000 kilomètres.
– Tarif applicable depuis le 1er janvier 2006 (application d’un abattement de 15 000 €) –
Nombre de kilomètres remboursés par la société Pourcentage de la taxe à verser
De 0 à 15 000 0 %
De 15 001 à 25 000 25 %
De 25 001 à 35 000 50 %
De 35 001 à 45 000 75 %
Supérieur à 45 000 100 %
Date : 28 février 2020
Catégorie : Chiffres utiles, Fiscal
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Rémunération de l’épargne réglementée

L’épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d’une banque et pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé par l’Etat (le terme de livret réglementé est utilisé dans ce cas).

Rémunération de l’épargne réglementée
Livrets concernés Rémunération du 1er août 2016 au 31 janvier 2020 Rémunération à compter du 1er février 2020
Livret A et Livret Bleu : particuliers(plafond : 22 950 euros) 0,75 % 0,50 %
Livret A et Livret Bleu : personnes morales(plafond : 76 500 euros) 0,75 % 0,50 %
Livret d’Epargne Populaire(plafond : 7 700 euros) 1,25 % 1 %
Livret Jeunes(plafond : 1 600 euros) minimum 0,75 % minimum 0,50 %
Livret de développement durable et solidaire(plafond : 12 000 euros ) 0,75 % 0,50 %
Compte épargne logement(plafond : 15 300 euros) 0,50 % (hors prime) 0,25 % (hors prime)
Plan d’épargne logement(plafond : 61 200 euros) 1 % (hors prime) 1 % (hors prime)
Livret d’épargne entreprise(plafond : 45 800 euros) 0,50 % 0,25 %
Date : 16 janvier 2020
Catégorie : Autres, Chiffres utiles, Juridique, Patrimoine
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Indice de référence des loyers

Le 1 janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Baux d’habitation

(Nouvel) Indice de référence des loyers *
(base 100 au 4e trimestre 1998)
Niveau Évolution annuelle
2013 1er trim. 124,25 +1,54 %
2e trim. 124,44 +1,20 %
3e trim. 124,66 +0,9 %
4e trim. 124,83 +0,69 %
2014 1er trim. 125,00 +0,60 %
2e trim. 125,15 +0,57 %
3e trim. 125,24 +0,47 %
4e trim. 125,29 +0,37 %
2015 1er trim. 125,19 +0,15 %
2e trim. 125,25 +0,08 %
3e trim. 125,26 +0,02 %
4e trim. 125,28 -0,01 %
2016 1er trim. 125,26 +0,06 %
2e trim. 125,25 0,00 %
3e trim. 125,33 +0,06 %
4e trim. 125,50 +0,18 %
2017 1er trim. 125,90 +0,51 %
2e trim. 126,19 +0,75 %
3e trim. 126,46 +0,90 %
4e trim. 126,82 +1,05 %
2018 1er trim. 127,22 +1,05 %
2e trim. 127,77 +1,25 %
3e trim. 128,45 +1,57 %
4e trim. 129,03 +1,74 %
2019 1er trim. 129,38 +1,70 %
2e trim. 129,72 +1,53 %
3e trim. 129,99 +1,20 %
4e trim. 130,26* +0,95 %
* Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, l’indice de référence des loyers correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
** Publié par l’insee le 15 janvier 2020.

Exemple de révision d’un loyer d’habitation :


Soit un bail d’habitation signé le 15 janvier 2019 pour un loyer mensuel de 1000 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat. Le dernier indice à prendre en compte (à défaut de clause particulière) est celui du dernier trimestre connu à la date de la signature du bail, soit le 4e trimestre 2018. Sa valeur est égale à 129,03.
Au 15 janvier 2020, intervient la première révision du loyer. L’indice de référence des loyers du 4e trimestre 2019 est égal à 130,26. Il est en hausse de 0,95 % par rapport à celui du 4e trimestre de l’année précédente.

Le nouveau loyer sera au plus égal à :
[(1000 x 130,26) / 129,03] = 1009,50 euros

Date : 15 janvier 2020
Catégorie : Chiffres utiles, Juridique, Patrimoine
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Barème de l’impôt sur les revenus 2019 et 2020 (pour une part)

Pour l’imposition des revenus de 2019, chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2020, a été revalorisée de 1 % par rapport à l’année précédente. Par ailleurs, la baisse de l’impôt pour les ménages les plus modestes, prévue pour l’imposition des revenus 2020, prend effet dès le 1er janvier 2020, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt en 2021, grâce à un ajustement du prélèvement à la source. Ainsi, le taux de la deuxième tranche du barème de l’impôt passe de 14 % à 11 %. Et les limites de certaines tranches sont revues à la baisse pour réserver l’avantage aux foyers le plus faiblement imposés.

Barème de l’impôt

Barème de l’impôt sur les revenus 2020 pour une part
Tranches en euros Impôt sur revenus 2020
Jusqu’à 10 064 € 0
De 10 065 à 25 659 € 11 %
De 25 660 à 73 369 € 30 %
De 73 370 à 157 806 € 41 %
Plus de 157 806 € 45 %
Barème de l’impôt sur les revenus 2019 pour une part
Tranches en euros Impôt sur revenus 2019
Jusqu’à 10 064 € 0
De 10 065 à 27 794 € 14 %
De 27 795 à 74 517 € 30 %
De 74 518 à 157 806 € 41 %
Plus de 157 806 € 45 %

Historique

Barème de l’impôt sur les revenus 2018 pour une part
Tranches en euros Impôt 2019 (sur revenus 2018)
Jusqu’à 9 964 € 0
De 9 965 à 27 519 € 14 %
De 27 520 à 73 779 € 30 %
De 73 780 à 156 244 € 41 %
Plus de 156 244 € 45 %
Barème de l’impôt sur les revenus 2017 pour une part
Tranches en euros Impôt 2018 (sur revenus 2017)
Jusqu’à 9 807 € 0
De 9 807 à 27 086 € 14 %
De 27 086 à 72 617 € 30 %
De 72 617 à 153 783 € 41 %
Plus de 153 783 € 45 %
Barème de l’impôt sur les revenus 2016 pour une part
Tranches en euros Impôt 2017 (sur revenus 2016)
Jusqu’à 9 710 € 0
De 9 711 à 26 818 € 14 %
De 26 819 à 71 898 € 30 %
De 71 899 à 152 260 € 41 %
Plus de 152 260 € 45 %
Date : 3 janvier 2020
Catégorie : Chiffres utiles, Fiscal, Patrimoine
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Barème de l’I.F.I.

Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’IFI.

Barème de l’I.F.I. au 01/01/2020

Barème de l’I.F.I. au 01/01/2020*
Valeur nette taxable du patrimoine immobilier Tarif
Moins de 800 000 € 0 %
De 800 000 à 1 300 000 € 0,5 %
De 1 300 000 à 2 570 000 € 0,7 %
De 2 570 000 à 5 000 000 € 1 %
De 5 000 000 à 10 000 000 € 1,25 %
Plus de 10 000 000 € 1,5 %
* Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’IFI.

Historique

Barème de l’I.F.I. au 01/01/2019*
Valeur nette taxable du patrimoine immobilier Tarif
Moins de 800 000 € 0 %
De 800 000 à 1 300 000 € 0,5 %
De 1 300 000 à 2 570 000 € 0,7 %
De 2 570 000 à 5 000 000 € 1 %
De 5 000 000 à 10 000 000 € 1,25 %
Plus de 10 000 000 € 1,5 %
* Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’IFI.
Barème de l’I.F.I. au 01/01/2018*
Valeur nette taxable du patrimoine immobilier Tarif
Moins de 800 000 € 0 %
De 800 000 à 1 300 000 € 0,5 %
De 1 300 000 à 2 570 000 € 0,7 %
De 2 570 000 à 5 000 000 € 1 %
De 5 000 000 à 10 000 000 € 1,25 %
Plus de 10 000 000 € 1,5 %
* Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’IFI.
Date : 3 janvier 2020
Catégorie : Chiffres utiles, Fiscal, Patrimoine
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Tarif des droits de donation et de succession

Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont inchangés depuis plusieurs années.

Les barèmes et abattements applicables en 2020 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
100 000 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
80 724 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 € 10 %
Comprise entre 15 932 et 31 865 € 15 %
Comprise entre 31 865 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %
(1) Ce tarif s’applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n’est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.
Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne collatérale et entre non-parents
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
15 932 € (2) Entre frères et soeurs :
N’excédant pas 24 430 €
Supérieure à 24 430 €
35 %
45 %
7 967 € Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement 55 %
1 594 € Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.

Historique

Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
100 000 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
80 724 € N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 € 10 %
Comprise entre 15 932 et 31 865 € 15 %
Comprise entre 31 865 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %
(1) Ce tarif s’applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n’est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.
Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne collatérale et entre non-parents
Abattement par part Fraction de part nette taxable Tarif applicable
15 932 € (2) Entre frères et soeurs :
N’excédant pas 24 430 €
Supérieure à 24 430 €
35 %
45 %
7 967 € Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement 55 %
1 594 € Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.
Date : 3 janvier 2020
Catégorie : Chiffres utiles, Fiscal, Patrimoine
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Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .

Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Date : 3 janvier 2020
Catégorie : Autres, Chiffres utiles, Juridique, Transversaux
Par : Les Echos Publishing ©
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Plafond de la Sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales plafonnées. Ce plafond est réévalué chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie.

Plafond de la Sécurité sociale pour 2020

Plafond de la Sécurité sociale pour 2020
Périodicité En euros
Plafond annuel 41 136
Plafond trimestriel 10 284
Plafond mensuel 3 428
Plafond par quinzaine 1 714
Plafond hebdomadaire 791
Plafond journalier 189
Plafond horaire (1) 26
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Historique

Plafond de la Sécurité sociale pour 2019
Périodicité En euros
Plafond annuel 40 524
Plafond trimestriel 10 131
Plafond mensuel 3 377
Plafond par quinzaine 1 689
Plafond hebdomadaire 779
Plafond journalier 186
Plafond horaire (1) 25
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.
Plafond de la Sécurité sociale pour 2018
Périodicité En euros
Plafond annuel 39 732
Plafond trimestriel 9 933
Plafond mensuel 3 311
Plafond par quinzaine 1 656
Plafond hebdomadaire 764
Plafond journalier 182
Plafond horaire (1) 25
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.
Plafond de la Sécurité sociale pour 2017
Périodicité En euros
Plafond annuel 39 228
Plafond trimestriel 9 807
Plafond mensuel 3 269
Plafond par quinzaine 1 635
Plafond hebdomadaire 754
Plafond journalier 180
Plafond horaire (1) 24
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.
Date : 1 janvier 2020
Catégorie : Chiffres utiles, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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