Le taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire, chaque banque fixant elle-même librement son taux de base, c’est-à-dire le taux minimum, qu’elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.
Taux de base bancaire
Taux de base bancaire 2020 (1)
6,60
(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.
Historique
Taux de base bancaire (1)
2018
2019
2020
J
6,60
6,60
6,60
F
6,60
6,60
6,60
M
6,60
6,60
6,60
A
6,60
6,60
M
6,60
6,60
J
6,60
6,60
Jl
6,60
6,60
A
6,60
6,60
S
6,60
6,60
O
6,60
6,60
N
6,60
6,60
D
6,60
6,60
(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.
Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l’administration.
Chaque année, les dirigeants doivent déclarer l’ensemble des voitures particulières qu’utilise leur société et s’acquitter de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Deux barèmes coexistent. L’un est fonction de la production de CO2 du véhicule. L’autre est en fonction de la puissance du véhicule. En outre, s’ajoute à ces barèmes une composante « air » qui varie en fonction de l’année de première mise en circulation du véhicule et du carburant utilisé.
Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont la 1re mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004, et qui sont possédés ou utilisés par l’entreprise depuis le 1er janvier 2006
Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif annuel par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 20
0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60
1
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100
2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120
4,5
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140
6,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160
13
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200
19,5
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250
23,5
Supérieur à 250
29
Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise relevant du nouveau dispositif d’immatriculation européen*
Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif annuel par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 20
0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 50
1
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 120
2
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 150
4,5
Supérieur à 150 et inférieur ou égal à 170
6,5
Supérieur à 170 et inférieur ou égal à 190
13
Supérieur à 190 et inférieur ou égal à 230
19,5
Supérieur à 230 et inférieur ou égal à 270
23,5
Supérieur à 270
29
*ce barème s’appliquera aux véhicules pour lesquels la 1re immatriculation en France est délivrée à compter du 1er mars 2020, sauf exceptions.
Barème de la taxe pour les autres véhicules détenus ou loués par l’entreprise
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)
Tarif annuel (en euros)
Inférieure ou égale à 3
750
De 4 à 6
1 400
De 7 à 10
3 000
De 11 à 15
3 600
Supérieure à 15
4 500
Composante « air »
Année de première mise en circulation
Essence et assimilé
Diesel et assimilé
Jusqu’au 31 décembre 2000
70 €
600 €
De 2001 à 2005
45 €
400 €
De 2006 à 2010
45 €
300 €
De 2011 à 2014
45 €
100 €
À compter de 2015
20 €
40 €
Pourcentage de la taxe due par la société pour les véhicules possédés ou pris en location par ses salariés ou dirigeants pour effectuer des déplacements professionnels et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques représentant plus de 15 000 kilomètres. – Tarif applicable depuis le 1er janvier 2006 (application d’un abattement de 15 000 €) –
Nombre de kilomètres remboursés par la société
Pourcentage de la taxe à verser
De 0 à 15 000
0 %
De 15 001 à 25 000
25 %
De 25 001 à 35 000
50 %
De 35 001 à 45 000
75 %
Supérieur à 45 000
100 %
Historique
Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019
Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont la 1re mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004, et qui sont possédés ou utilisés par l’entreprise depuis le 1er janvier 2006
Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif annuel par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 20
0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60
1
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100
2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120
4,5
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140
6,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160
13
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200
19,5
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250
23,5
Supérieur à 250
29
Barème de la taxe pour les autres véhicules détenus ou loués par l’entreprise
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)
Tarif annuel (en euros)
Inférieure ou égale à 3
750
De 4 à 6
1 400
De 7 à 10
3 000
De 11 à 15
3 600
Supérieure à 15
4 500
Composante « air »
Année de première mise en circulation
Essence et assimilé
Diesel et assimilé
Jusqu’au 31 décembre 2000
70 €
600 €
De 2001 à 2005
45 €
400 €
De 2006 à 2010
45 €
300 €
De 2011 à 2014
45 €
100 €
À compter de 2015
20 €
40 €
Pourcentage de la taxe due par la société pour les véhicules possédés ou pris en location par ses salariés ou dirigeants pour effectuer des déplacements professionnels et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques représentant plus de 15 000 kilomètres. – Tarif applicable depuis le 1er janvier 2006 (application d’un abattement de 15 000 €) –
L’épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d’une banque et pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé par l’Etat (le terme de livret réglementé est utilisé dans ce cas).
Rémunération de l’épargne réglementée
Livrets concernés
Rémunération du 1er août 2016 au 31 janvier 2020
Rémunération à compter du 1er février 2020
Livret A et Livret Bleu : particuliers(plafond : 22 950 euros)
0,75 %
0,50 %
Livret A et Livret Bleu : personnes morales(plafond : 76 500 euros)
0,75 %
0,50 %
Livret d’Epargne Populaire(plafond : 7 700 euros)
1,25 %
1 %
Livret Jeunes(plafond : 1 600 euros)
minimum 0,75 %
minimum 0,50 %
Livret de développement durable et solidaire(plafond : 12 000 euros )
Le 1 janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Baux d’habitation
(Nouvel) Indice de référence des loyers * (base 100 au 4e trimestre 1998)
Niveau
Évolution annuelle
2013
1er trim.
124,25
+1,54 %
2e trim.
124,44
+1,20 %
3e trim.
124,66
+0,9 %
4e trim.
124,83
+0,69 %
2014
1er trim.
125,00
+0,60 %
2e trim.
125,15
+0,57 %
3e trim.
125,24
+0,47 %
4e trim.
125,29
+0,37 %
2015
1er trim.
125,19
+0,15 %
2e trim.
125,25
+0,08 %
3e trim.
125,26
+0,02 %
4e trim.
125,28
-0,01 %
2016
1er trim.
125,26
+0,06 %
2e trim.
125,25
0,00 %
3e trim.
125,33
+0,06 %
4e trim.
125,50
+0,18 %
2017
1er trim.
125,90
+0,51 %
2e trim.
126,19
+0,75 %
3e trim.
126,46
+0,90 %
4e trim.
126,82
+1,05 %
2018
1er trim.
127,22
+1,05 %
2e trim.
127,77
+1,25 %
3e trim.
128,45
+1,57 %
4e trim.
129,03
+1,74 %
2019
1er trim.
129,38
+1,70 %
2e trim.
129,72
+1,53 %
3e trim.
129,99
+1,20 %
4e trim.
130,26*
+0,95 %
* Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, l’indice de référence des loyers correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. ** Publié par l’insee le 15 janvier 2020.
Exemple de révision d’un loyer d’habitation :
Soit un bail d’habitation signé le 15 janvier 2019 pour un loyer mensuel de 1000 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat. Le dernier indice à prendre en compte (à défaut de clause particulière) est celui du dernier trimestre connu à la date de la signature du bail, soit le 4e trimestre 2018. Sa valeur est égale à 129,03. Au 15 janvier 2020, intervient la première révision du loyer. L’indice de référence des loyers du 4e trimestre 2019 est égal à 130,26. Il est en hausse de 0,95 % par rapport à celui du 4e trimestre de l’année précédente.
Le nouveau loyer sera au plus égal à : [(1000 x 130,26) / 129,03] = 1009,50 euros
Pour l’imposition des revenus de 2019, chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2020, a été revalorisée de 1 % par rapport à l’année précédente. Par ailleurs, la baisse de l’impôt pour les ménages les plus modestes, prévue pour l’imposition des revenus 2020, prend effet dès le 1er janvier 2020, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt en 2021, grâce à un ajustement du prélèvement à la source. Ainsi, le taux de la deuxième tranche du barème de l’impôt passe de 14 % à 11 %. Et les limites de certaines tranches sont revues à la baisse pour réserver l’avantage aux foyers le plus faiblement imposés.
Barème de l’impôt
Barème de l’impôt sur les revenus 2020 pour une part
Tranches en euros
Impôt sur revenus 2020
Jusqu’à 10 064 €
0
De 10 065 à 25 659 €
11 %
De 25 660 à 73 369 €
30 %
De 73 370 à 157 806 €
41 %
Plus de 157 806 €
45 %
Barème de l’impôt sur les revenus 2019 pour une part
Tranches en euros
Impôt sur revenus 2019
Jusqu’à 10 064 €
0
De 10 065 à 27 794 €
14 %
De 27 795 à 74 517 €
30 %
De 74 518 à 157 806 €
41 %
Plus de 157 806 €
45 %
Historique
Barème de l’impôt sur les revenus 2018 pour une part
Tranches en euros
Impôt 2019 (sur revenus 2018)
Jusqu’à 9 964 €
0
De 9 965 à 27 519 €
14 %
De 27 520 à 73 779 €
30 %
De 73 780 à 156 244 €
41 %
Plus de 156 244 €
45 %
Barème de l’impôt sur les revenus 2017 pour une part
Tranches en euros
Impôt 2018 (sur revenus 2017)
Jusqu’à 9 807 €
0
De 9 807 à 27 086 €
14 %
De 27 086 à 72 617 €
30 %
De 72 617 à 153 783 €
41 %
Plus de 153 783 €
45 %
Barème de l’impôt sur les revenus 2016 pour une part
Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont inchangés depuis plusieurs années.
Les barèmes et abattements applicables en 2020 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :
Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe
Abattement par part
Fraction de part nette taxable
Tarif applicable
100 000 €
N’excédant pas 8 072 €
5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 €
10 %
Comprise entre 12 109 et 15 932 €
15 %
Comprise entre 15 932 et 552 324 €
20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 €
30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 €
40 %
Supérieure à 1 805 677 €
45 %
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)
Abattement par part
Fraction de part nette taxable
Tarif applicable
80 724 €
N’excédant pas 8 072 €
5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 €
10 %
Comprise entre 15 932 et 31 865 €
15 %
Comprise entre 31 865 et 552 324 €
20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 €
30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 €
40 %
Supérieure à 1 805 677 €
45 %
(1) Ce tarif s’applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n’est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.
Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne collatérale et entre non-parents
Abattement par part
Fraction de part nette taxable
Tarif applicable
15 932 € (2)
Entre frères et soeurs : N’excédant pas 24 430 € Supérieure à 24 430 €
35 % 45 %
7 967 €
Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement
55 %
1 594 €
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes
60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.
Historique
Les barèmes et abattements applicables en 2019 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :
Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe
Abattement par part
Fraction de part nette taxable
Tarif applicable
100 000 €
N’excédant pas 8 072 €
5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 €
10 %
Comprise entre 12 109 et 15 932 €
15 %
Comprise entre 15 932 et 552 324 €
20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 €
30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 €
40 %
Supérieure à 1 805 677 €
45 %
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)
Abattement par part
Fraction de part nette taxable
Tarif applicable
80 724 €
N’excédant pas 8 072 €
5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 €
10 %
Comprise entre 15 932 et 31 865 €
15 %
Comprise entre 31 865 et 552 324 €
20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 €
30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 €
40 %
Supérieure à 1 805 677 €
45 %
(1) Ce tarif s’applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n’est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.
Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne collatérale et entre non-parents
Abattement par part
Fraction de part nette taxable
Tarif applicable
15 932 € (2)
Entre frères et soeurs : N’excédant pas 24 430 € Supérieure à 24 430 €
35 % 45 %
7 967 €
Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement
55 %
1 594 €
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes
60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.
Le plafond de la Sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales plafonnées. Ce plafond est réévalué chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie.
