Les NFT revisitent la propriété numérique

De plus en plus utilisés dans le monde de l’art, les NFT permettent de certifier l’authenticité et le caractère unique d’une création numérique.

À en croire un récent sondage de l’Ifop, 75 % des Français n’ont jamais entendu parler des NFT. Une bonne raison de revenir sur cet outil particulier qui est en train de révolutionner le marché de l’art numérique et, plus largement, de préfigurer certains modes d’exercice de la propriété privée dans les futurs métavers.

Qu’appelle-t-on un NFT ?

Les NFT (non-fongible tokens ou jetons non fongibles) sont des certificats qui viennent garantir le caractère authentique et unique d’un fichier numérique. Il peut s’agir d’un fichier sonore ou d’une image fixe ou animée en deux ou trois dimensions (hologramme). Ces jetons, comme les cryptomonnaies, sont inscrits sur un réseau sécurisé (chaine de blocs ou blockchain). Ce réseau décentralisé assure leur immutabilité et leur traçabilité en cas de vente et de revente.

Qui les utilise ?

Pour le moment, c’est surtout le marché de l’art qui s’est emparé des NFT. Les créateurs trouvent dans cet outil la possibilité de donner un caractère unique à une information numérique par essence reproductible à l’infini. Concrètement, le NFT vient authentifier le fichier natif d’une création numérique en étant définitivement rattaché à lui via la blockchain sur laquelle il est inscrit. Le caractère unique que lui confère le NFT fera, si des acheteurs s’y intéressent, augmenter sa valeur même s’il existe des milliers de reproductions totalement identiques. On parle d’art crypto.

Peut-on avoir des exemples ?

En janvier 2022, le footballeur Neymar s’est offert deux NFT de deux dessins de la série des singes blasés (Bored Ape), qui en réunit 10 000. L’un des deux représente un singe portant des lunettes roses, un chapeau de fête conique en carton et soufflant dans une bulle de chewing-gum. Il remplace désormais son portrait sur son compte Twitter. Pour ces deux NFT, l’attaquant du PSG aurait déboursé la modique somme de 1,1 million de dollars.

En mars 2021, l’artiste Beeple (alias Mike Winkelmann) a vendu aux enchères chez Christie’s une œuvre numérique baptisée Everyday : The First 5 000 Days. Il s’agit d’un assemblage de 5 062 œuvres numériques créées depuis 2007 par l’artiste (une par jour). Réduites et disposées les unes à côté des autres, elles forment l’œuvre numérique globale. Authentifiée via un NFT, cette dernière a été vendue 69,3 millions de dollars. 6 mois avant cette vente, Mike Winkelmann n’avait jamais vendu d’œuvre.

Et à part le marché de l’art ?

Les NFT peuvent également intéresser les simples collectionneurs. Julian Lennon, le fils du leader des Beatles, a ainsi vendu 22 400 dollars, aux enchères (Julien’s Auctions et YellowHeart,), le 7 février dernier, le NFT associé à la photo qu’il a prise de la guitare que son père lui avait offert. Lors de cette même vente, il a cédé une photo (certifiée via un autre NFT) du célèbre manteau afghan qu’avait porté John Lennon sur le tournage de « Magical Mystery Tour » (adjugé également 22 400 $). Enfin, Julian Lennon a vendu 76 800 $ la version NFT du manuscrit de la chanson « Hey Jude » écrite par Paul McCartney en 1968. Mais attention, il reste propriétaire des objets (manuscrit, guitare et manteau). Les acheteurs ne sont propriétaires que du NFT et du fichier numérique auquel il est associé.

Le monde des jeux est également associé au NFT. Dans ces mondes virtuels, ils seront utilisés pour authentifier des personnages uniques (combattant, joueurs de foot…) ou certaines de leurs options (habits, pouvoirs…).

Certains personnages en 3D, destinés à jouer le rôle d’avatar dans les métavers, notamment celui que nous promet Meta (anciennement Facebook), sont déjà proposés à la vente sur des plateformes abritant des NFT.

Comment créer un NFT ?

Pour créer un NFT, il faut se connecter sur une plateforme numérique spécialisée (OpenSea, Rarible, Mintable…) et y inscrire son fichier numérique (en y associant, notamment, son nom et son prix). Il faut également rédiger les clauses de cession (smart contract) qui prévoient les droits que l’acheteur détiendra sur l’œuvre. Ces clauses peuvent, par exemple, prévoir, s’il s’agit d’une ouvre artistique, que les droits d’auteur (droits de reproduction et de représentation) seront cédés à l’acheteur du NFT ou encore établir une règle suivant laquelle l’auteur du fichier touchera un pourcentage sur toutes les opérations de revente (droit de suite).

Enfin, le créateur du NFT doit disposer d’un compte sur la blockchain de cryptomonnaie associée à la plateforme (l’Ethereum pour OpenSea, par exemple). Un fois créé, le NFT sera vendu aux enchères en ligne.

Quant à la plateforme qui abrite le NFT, elle perçoit un pourcentage sur la vente du certificat et peut également prélever des frais lors de l’inscription.

Comment les Français appréhendent les NFT ?

22 millions d’individus, dont plus de la moitié étaient âgés de moins de 40 ans, se sont connectés à la vente de The First 5 000 Days de Beeple, selon Christie’s. Les jeunes, plus au fait du fonctionnement des nouveaux médias, semblent donc plus intéressés par les NFT que leurs ainés.

Une récente enquête réalisée par l’Ifop pour Cointribune.com (janvier 2022) ne dit d’ailleurs pas autre chose. Selon elle, si seuls 20 % des plus de 35 ans ont déjà entendu parler des NFT, 51 % des 18-24 ans affirment connaître ces outils.

44 % des Français appartenant à cette tranche d’âge (et 47 % des 25-34 ans) disent, par ailleurs, avoir déjà investi dans les NFT ou souhaitent le faire, contre seulement 23 % des plus de 35 ans.

Date : 11 février 2022
Catégorie : Dossiers, High-Tech, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
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Les éléments à vérifier avant d’acheter un bien immobilier

Ce sont les petits détails qui peuvent faire la différence… Voici une petite check-list à suivre pour pouvoir juger de la qualité d’un bien immobilier.

Vous vous lancez dans la recherche de votre résidence principale ou d’un bien locatif. Mais avant de faire une offre sur un logement, il convient de récolter certaines informations pour éviter les mauvaises surprises. Voici quelques points à vérifier avant d’acheter.

1- L’état général du bien

Se faire une idée précise de l’état général d’un logement peut être une tâche ardue, surtout lors de la première visite et en présence des éléments de décoration du propriétaire ou du locataire. Pour avoir une vision d’ensemble, il faut donc se rendre sur les lieux à plusieurs reprises. Idéalement, à des moments différents de la journée, notamment pour juger de sa luminosité et de son exposition aux bruits de la circulation et des voisins. N’hésitez pas, lors des visites, à demander à pouvoir ouvrir les placards et à regarder dans le vide-ordures pour vérifier l’absence de nuisibles. Observez l’état des revêtements de sol, des portes, des fenêtres et des volets. Testez la robinetterie, actionnez les radiateurs, informez-vous sur le mode de chauffage, la production d’eau chaude, la plomberie (branchement du lave-linge et du lave-vaisselle), l’isolation, l’électricité (normes, mise à la terre, tableau électrique). Pensez également à demander au vendeur de vous préciser quel est le type d’assainissement de la maison : dispositif individuel ou raccordement au tout-à-l’égout. Si la maison dispose de son propre dispositif, demandez-lui de vous indiquer comment il est entretenu. Pour un bien ancien, n’hésitez pas à venir avec un « homme de l’art » pour l’évaluer et chiffrer le montant des éventuels travaux à réaliser pour mettre le logement à votre goût.

2- L’état du bâti

Aucun diagnostic sur l’état du bâti n’existe. De ce fait, il faut être très vigilant lors des visites du bien immobilier visé. Certains défauts ne sont pas forcément visibles au premier coup d’œil, comme les fissures, les traces de fuites d’eau ou les tâches d’humidité. Exigez de voir toutes les pièces du logement, cave et grenier compris. N’hésitez pas à inspecter les combles afin d’avoir une idée de l’état de la charpente, de la couverture et de l’isolation du toit. Vous pourrez ainsi voir si le bâti est en bon état ou au contraire si vous devez prévoir, par exemple, des travaux de couverture qui peuvent représenter plusieurs milliers d’euros. Au rang des équipements de confort, demandez au vendeur si le bien est équipé d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC). Un équipement qui, selon sa catégorie (simple ou double flux), permet d’éliminer l’humidité présente dans les pièces.

3- L’environnement

Que ce soit pour une résidence principale ou pour un bien locatif, la situation géographique revêt de l’importance. D’une part, pour jouir d’un environnement agréable correspondant à vos attentes. D’autre part, pour espérer réaliser une plus-value au moment de la revente. Pour éviter les mauvaises surprises, il convient de se renseigner sur l’environnement du bien immobilier. Est-il proche des commerces et des écoles ? Y a-t-il des axes routiers et ferroviaires importants à proximité pour rallier les principaux pôles urbains ? Le bien est-il situé dans une rue passante (ce qui peut générer des nuisances sonores) ? Il conviendra également de se poser la question de savoir si les bruits environnants et les potentielles odeurs peuvent être un frein à l’achat : trafic important, présence d’une école, d’un aéroport, d’une exploitation agricole, d’une déchetterie, etc. Avec l’importance du numérique, il est également essentiel de s’intéresser au débit de la connexion internet et au niveau de la couverture mobile. Faites des tests de ligne via une plate-forme internet ou in situ avec votre mobile.

4- Un point juridique et fiscal

Avoir une idée précise de ce que l’on achète est primordial. Et pour avoir une complète information, il est recommandé de s’intéresser de près à l’environnement juridique du bien immobilier visé. Tout d’abord, il est conseillé de se pencher sur les documents liés au cadastre. Si le vendeur a réalisé des travaux (extension, piscine, terrasse, véranda), il faut être sûr que ces aménagements ont fait l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation administrative. En cas de construction récente, vérifiez l’existence d’une attestation de garantie décennale. Une attestation qui pourrait vous rendre service en cas de défauts ou de malfaçons constatés après la signature.

S’agissant d’une maison individuelle, il faut également s’enquérir de la propriété des murs (de clôture). Sont-ils mitoyens ou la propriété exclusive d’un fonds ? Dans le même ordre d’idées, existe-t-il une servitude qui pourrait engendrer des nuisances ? Par exemple, on pense à une servitude liée à une conduite d’eau, un égout, une vue, un droit de passage, etc. Prenez également le temps d’interroger le vendeur ou l’agent immobilier sur le montant des impôts locaux. Un élément qui n’est pas forcément de nature à freiner un achat immobilier, mais qui permet d’avoir une idée précise des charges annuelles liées au bien.

Date : 4 février 2022
Catégorie : Dossiers, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
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Comment bien rédiger un contrat de travail

Si la rédaction d’un contrat de travail n’est pas toujours requise, elle est vivement recommandée ! En effet, ce document vous permet de fixer, d’un commun accord avec votre salarié et par écrit, les conditions de votre future collaboration, limitant ainsi les contestations ultérieures. Mais pour ce faire, le contrat doit fixer les éléments essentiels de la relation de travail (qualification du salarié, rémunération…), auxquels peuvent s’ajouter des clauses visant à protéger les intérêts de votre entreprise. Voici quelques recommandations à suivre, en complément des dispositions éventuellement prévues par votre convention collective.

Les clauses incontournables

Le contrat de travail doit, a minima, fixer la durée de la période d’essai ainsi que la qualification, la durée du travail et la rémunération du salarié.

La période d’essai

Bien que non obligatoire, il est d’usage courant d’inclure, dans le contrat de travail, une clause instaurant une période d’essai. Celle-ci vous permettra, si le salarié ne convient pas pour le poste, de mettre fin à son contrat sans justifier d’un motif, ni lui verser d’indemnité.

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI), cette période ne peut excéder une durée variable selon le statut de votre salarié. Ainsi, elle est fixée, en principe, à 2 mois pour les ouvriers et les employés, à 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et à 4 mois pour les cadres. Étant précisé qu’elle peut être renouvelée une fois si votre convention collective le prévoit, si vous mentionnez cette possibilité dans le contrat de travail et si votre salarié ne s’y oppose pas.

Pour un recrutement en contrat à durée déterminée (CDD), la durée de la période d’essai équivaut, au maximum, à un jour par semaine de travail prévue au contrat, dans la limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois au plus ou d’un mois dans les autres cas. Et contrairement au CDI, cette période ne peut pas être reconduite.

La qualification du salarié

Le contrat de travail doit préciser la qualification de votre salarié, c’est-à-dire l’intitulé de son poste. Une qualification qui, le plus souvent, dépend de la classification mise en place par votre convention collective.

Et attention, car si vous conférez à votre salarié une qualification plus importante que celle correspondant au poste occupé, il peut alors prétendre à tous les avantages liés à cette qualification (le salaire conventionnel correspondant, notamment).

À l’inverse, si vous affectez à votre salarié une qualification moins avantageuse que celle prévue par votre convention collective, il peut alors saisir la justice afin d’obtenir une qualification plus élevée et prétendre, le cas échéant, à un rappel de salaire.

La durée du travail

Lorsque vous recrutez un salarié à temps plein, vous n’êtes pas tenu de préciser, dans son contrat, son temps de travail et ses horaires. En effet, il est alors automatiquement soumis à la durée de travail prévue par votre convention collective ou, à défaut, à la durée légale du travail (35 heures par semaine). Il en va autrement si votre salarié est soumis à un forfait en heures sur la semaine ou le mois ou à un forfait annuel en heures ou en jours. Dans un tel cas, cette spécificité doit nécessairement figurer dans son contrat de travail.

Dernière particularité : lorsque votre salarié est embauché à temps partiel, son contrat de travail doit préciser sa durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf pour les associations ou les entreprises d’aide à domicile), les cas et les conditions d’une modification éventuelle de cette répartition, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ainsi que les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires.

La rémunération du salarié

Autre mention indispensable du contrat : la rémunération du salarié. En principe, le contrat fixe son salaire mensuel brut (sur la base de 151,67 heures par mois) par rapport à un taux horaire. Sachant que ce salaire ne peut être inférieur au Smic en vigueur au moment de l’embauche ou au salaire minimal figurant dans votre convention collective. Le contrat de travail peut aussi prévoir une rémunération comportant une part variable modulée selon des objectifs préalablement définis et indépendants de votre volonté, comme le chiffre d’affaires réalisé par votre salarié.

Enfin, n’omettez pas de faire état des différents avantages en nature (véhicule de fonction, logement…) alloués à votre salarié et de fixer clairement les modalités de leur utilisation.

En complément : si un écrit n’est pas exigé pour conclure un CDI à temps plein, il est, en revanche, obligatoire pour un CDD ou un contrat à temps partiel. Par ailleurs, le contrat doit nécessairement être rédigé en français et en deux exemplaires. Enfin, il doit être daté et mentionner le lieu de sa signature. Chaque page devant être paraphée par l’employeur et le salarié.

Les clauses spécifiques

Pour protéger les intérêts de votre entreprise, certaines clauses peuvent être insérées dans le contrat de travail conclu avec votre salarié.

La clause de mobilité géographique

Il n’est pas obligatoire d’inscrire, dans le contrat de travail, le lieu de travail de votre salarié. Même s’il en est fait mention dans le contrat, il vous sera, en principe, possible de le modifier (en cas de déménagement de l’entreprise, par exemple) sans l’accord de votre salarié si ce nouveau lieu se situe dans le même secteur géographique (défini comme un bassin d’emploi).

En revanche, transférer le lieu de travail du salarié dans un autre secteur géographique sans avoir besoin d’obtenir son accord suppose qu’il existe, dans son contrat de travail, une clause de mobilité. Celle-ci ne doit pas être interdite par votre convention collective et elle doit être justifiée par les fonctions du salarié.

La clause de mobilité doit définir avec précision la zone géographique dans laquelle elle a vocation à s’appliquer : départements limitrophes, région, territoire national. Et n’oubliez pas d’y inclure un délai de prévenance permettant au salarié de s’organiser.

La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence interdit à votre salarié, après son départ de l’entreprise, d’exercer, pour son propre compte ou chez un nouvel employeur, une activité professionnelle concurrente. Vous pouvez insérer une telle clause dans son contrat de travail, à condition que son emploi le justifie et que cette clause soit indispensable pour protéger les intérêts légitimes de votre entreprise (éviter un détournement de clientèle, prévenir la divulgation de secrets de fabrication, protéger un savoir-faire spécifique, etc.).

Mais attention, pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace et les activités prohibées doivent y être clairement définies car elle ne doit pas empêcher votre salarié de trouver un nouvel emploi. Et, élément important, elle doit prévoir le versement d’une contrepartie financière au salarié lors de son départ de l’entreprise.

Les clauses interdites

Il est interdit de recourir à des clauses qui viendraient notamment restreindre les droits et les libertés des salariés.

Afin de protéger les salariés, certaines clauses sont expressément prohibées. Tel est le cas, notamment, de la clause qui instaure une sanction financière en cas de comportement fautif du salarié ou de celle qui prévoit, dans certaines circonstances (âge de la retraite, retrait du permis de conduire, etc.), une rupture automatique du contrat de travail.

De même, il vous est interdit d’insérer des clauses qui, sans motif légitime, viendraient restreindre les droits et libertés de votre salarié (liberté syndicale, religieuse…).

Date : 27 janvier 2022
Catégorie : Dossiers, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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Investir dans les bois et forêts avec les GFI

À l’instar des parts de SCPI, les parts de GFI permettent d’investir dans des actifs forestiers sans avoir la contrainte de la gestion en direct.

Les investissements dans les bois et forêts font partie des outils qui permettent de répondre à un objectif de diversification patrimoniale. Des investissements qu’il est possible de réaliser par l’intermédiaire d’une société : le groupement forestier d’investissement (GFI). Une bonne formule pour se constituer un patrimoine tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt.

Qu’est-ce qu’un GFI ?

Les groupements forestiers d’investissement sont des sociétés civiles qui ont pour objet de constituer, de gérer et de conserver un ou plusieurs massifs forestiers. Contre un apport en capital, les investisseurs reçoivent des parts sociales représentatives du patrimoine du GFI. La valeur d’une part, quelques dizaines d’euros, tient compte de deux facteurs : la qualité intrinsèque de l’actif forestier (situation géographique, climat, surface, nature du sol, âge, qualité des arbres…) et l’actif financier net du GFI (liquidités, trésorerie disponible).

Mais attention, compte tenu de la nature des actifs, il faut envisager ce placement de capitalisation sur le long terme (12 ans au minimum).

En fonction des conditions du marché et de la valorisation des actifs, les GFI peuvent servir des revenus (issus notamment de la vente de bois) pendant la période de détention des parts. On estime à environ 2 % nets de frais de gestion leur rendement annuel.

À noter : l’investisseur a toujours la possibilité de revendre ses parts de GFI. Généralement, la société de gestion du GFI organise un marché secondaire qui permet la rencontre entre vendeurs et acquéreurs. Ce qui ne signifie pas pour autant que l’investisseur pourra, lors de la cession, récupérer l’intégralité de sa « mise de départ ».

Des avantages fiscaux à la clé

Investir dans des parts de GFI permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % du prix de leur acquisition, retenu dans la limite annuelle de 5 700 € pour une personne seule et de 11 400 € pour un couple. Attention toutefois, pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il faut s’engager à conserver ses parts pendant au moins 8 ans.

En outre, sous conditions, leur valeur est exclue de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.

Avantage supplémentaire, certaines parts de groupements forestiers d’investissement sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur des 3/4 de leur valeur. Condition sine qua non, elles doivent avoir été détenues pendant au moins 2 ans avant leur transmission par donation ou succession.

Quelques chiffres

Selon une étude de la Société forestière et de la FNSafer, le prix moyen des forêts non bâties en 2019 a atteint 4 190 € /ha. Étant précisé que 90 % des transactions ont été conclues à des prix s’échelonnant entre 620 et 12 470 €/ha. Cette diversité des prix reflète la qualité des biens mis en vente et le degré de concurrence entre candidats à l’acquisition. Autre donnée, en hausse de 16 %, les acquisitions des personnes morales privées (agricoles, forestières ou institutionnelles) se sont élevées à 54 000 ha et ont représenté 39 % du total de la surface du marché en 2019. Cette hausse traduisant peut-être le recours croissant des particuliers aux groupements forestiers pour réaliser leur acquisition.

Date : 26 janvier 2022
Catégorie : Dossiers, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
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Factures 2022 : êtes-vous au point ?

Vous le savez : toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à une autre entreprise est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires.À ce titre, nous vous invitons à profiter de ce début d’année 2022 pour vérifier que vos factures sont bien conformes à la règlementation. Et aussi à commencer à vous préparer à la facturation électronique qui s’imposera à vous dans quelques années. Voici un point sur ce sujet.

Les mentions obligatoires sur les factures

Vos factures doivent comporter un certain nombre de mentions à caractère général imposées par la loi. Certaines mentions doivent également être indiquées sur les factures pour avertir de l’application d’un régime spécifique en matière de TVA.

Les mentions générales

Vos factures doivent comporter un certain nombre de mentions à caractère général, qui sont reproduites sur le modèle ci-dessous :

1 – Le nom de votre entreprise, ou la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social s’il s’agit d’une société, l’adresse du siège social, le numéro SIREN, la mention du registre du commerce et des sociétés (RCS) de l’entreprise suivie du nom de la ville dans laquelle elle est immatriculée, ainsi que son numéro individuel d’identification à la TVA ;

2 – Les nom et adresse de votre client (et l’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse du client) ainsi que, le cas échéant, son numéro individuel d’identification à la TVA, notamment en cas de livraisons intracommunautaires ;

3 – La date de la facture ;

4 – Le numéro de la facture et l’éventuel numéro du bon de commande ;

5 – La désignation précise et la quantité des produits ou des services ;

6 – Le prix unitaire hors taxes (HT) de chaque produit ou service, le taux de TVA applicable à chacun d’eux et le montant total HT correspondant, le détail de la TVA (pour chaque taux de TVA, le montant HT des produits soumis au même taux de TVA et le montant de TVA correspondant), le prix total HT, le montant total de la TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC) ;

7 – Toute réduction de prix (remise, rabais) acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération ;

8 – La date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date ;

9 – L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due en cas de paiement tardif ;

10 – Les conditions d’escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé ;

11 – Si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé, la mention selon laquelle vous acceptez les règlements par chèque ou par carte bancaire.

Attention : le défaut de facturation ou l’omission d’une mention obligatoire sont susceptibles d’être sanctionnés par une amende administrative pouvant s’élever à 75 000 € pour une personne physique et à 375 000 € pour une personne morale (une société, une association…).

Les mentions spécifiques à certaines opérations

Certaines mentions relatives à l’application d’un régime spécifique en matière de TVA doivent également être indiquées sur les factures.

Ainsi, si l’opération que vous facturez est exonérée de TVA, vous devez mentionner sur vos factures la référence à la disposition du Code général des impôts ou de la directive communautaire en vertu de laquelle l’opération bénéficie de cette exonération.

Autre cas particulier, si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Aucun montant ni taux de TVA ne devant évidemment figurer sur vos factures dans ces deux hypothèses.

Enfin, parfois, c’est le client qui est redevable de la TVA, ce qui vous dispense de facturer cette taxe. On dit alors que le client « autoliquide » la TVA. Les factures correspondantes doivent alors impérativement comporter le numéro d’identification à la TVA du client et la mention : « Autoliquidation ».

Attention toutefois, en cas de livraison intracommunautaire, c’est-à-dire lorsque vous vendez un bien à une entreprise assujettie à la TVA dans un autre État membre de l’Union européenne et que ce bien est expédié hors de France, c’est la disposition qui fonde l’exonération de TVA (article 262 ter I du Code général des impôts) qui doit être indiquée sur la facture, en lieu et place de la mention « Autoliquidation ». Et n’oubliez pas, là aussi, de faire apparaître le numéro d’identification à la TVA de l’acheteur.

Et les ventes aux particuliers ?

S’agissant des ventes de produits à des particuliers, l’émission d’une facture n’est obligatoire que si le client le demande ou s’il s’agit d’une vente à distance. Dans les autres cas, il vous suffit de remettre un simple ticket de caisse à votre client. Et pour une prestation de services réalisée pour un particulier, vous êtes tenu d’établir, sinon une facture, tout au moins une note, dès que le prix est supérieur à 25 € TTC ou si votre client vous le demande.

La facture électronique

Une fois les factures établies, vous avez le choix de les transmettre au format papier ou de façon dématérialisée, sauf à l’égard de vos clients du secteur public (État, collectivités territoriales…) pour lesquels la facturation électronique est de rigueur. Une facture électronique qui va devenir obligatoire dans les années à venir à l’égard de tous vos clients professionnels, établis en France, qui relèvent de la TVA.

Initialement prévue pour 2023, l’obligation de facturation électronique a été retardée de plusieurs mois afin de laisser le temps aux entreprises de s’y préparer, notamment en adaptant leur système d’information.

Une facture électronique, c’est quoi ?

Une facture électronique est une facture qui doit être créée, transmise, reçue et archivée sous forme électronique. Autrement dit, l’ensemble du processus de facturation doit être dématérialisé. Ainsi, une facture créée sur support papier, puis numérisée pour être envoyée et reçue par mail, ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.

Une obligation progressive

La facturation électronique va progressivement s’imposer aux entreprises. Ainsi, à partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre de telles factures, elle, entrera en vigueur de façon échelonnée en fonction de la taille de l’entreprise. Elle s’appliquera à compter :

– du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;

– du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;

– du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et pour les micro-entreprises.

Pour satisfaire à cette nouvelle obligation, les entreprises devront avoir recours à une plate-forme de dématérialisation, comme le portail public Chorus Pro. En pratique, vous adresserez vos factures à vos clients professionnels par l’intermédiaire de cette plate-forme, laquelle se chargera de l’envoi effectif des factures électroniques à la plate-forme de dématérialisation utilisée par votre client. Vous n’enverrez donc plus directement vos factures à vos clients professionnels.

Date : 14 janvier 2022
Catégorie : Dossiers, Gestion, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
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Remboursement d’un crédit de TVA : mode d’emploi

Les crédits de TVA peuvent être remboursés sur demande de l’entreprise. Des demandes qui sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle fiscal plus ou moins approfondi.

En principe, dans le cadre de son activité, l’entreprise collecte de la TVA auprès de ses clients sur ses ventes (TVA collectée) pour la reverser à l’État. En contrepartie, elle peut déduire la TVA qu’elle a elle-même payée à ses fournisseurs sur ses achats (TVA déductible). Lorsque la TVA déductible excède la TVA collectée, l’entreprise bénéficie alors d’un crédit de TVA. Un crédit qui peut être imputé sur les prochaines déclarations de TVA jusqu’à épuisement ou donner lieu, sur demande de l’entreprise, à un remboursement. Mais qu’implique une telle demande ? Éléments de réponse.

Formuler la demande

Le remboursement des crédits de TVA est, en principe, annuel. Ainsi, les entreprises peuvent obtenir le remboursement intégral de leur crédit de TVA constaté en fin d’année dès lors que son montant est au moins de 150 €. Cette demande peut être formulée en même temps que la déclaration de TVA de décembre ou du 4e trimestre de l’année civile, à l’aide du formulaire n° 3519, à déposer par voie électronique au cours du mois de janvier de l’année suivante.

À noter : l’entreprise peut anticiper les éventuelles questions de l’administration pour accélérer le remboursement de son crédit de TVA, par exemple, en ajoutant une copie des factures d’achat.

Cependant, les entreprises qui déposent des déclarations mensuelles ou trimestrielles peuvent être remboursées selon cette même périodicité. Pour cela, le montant du crédit de TVA doit être au moins égal à 760 €. La demande étant à souscrire le mois ou le trimestre suivant celui ayant fait apparaître le crédit.

Aucun remboursement ne peut avoir lieu sur la TVA payée au titre de dépenses à caractère privé.

En pratique : l’entreprise ne doit pas mentionner son crédit de TVA en « crédit à reporter » sur sa déclaration si, concomitamment, elle a formulé une demande de remboursement. Elle doit réduire son crédit total de TVA du montant du remboursement demandé. Le montant du crédit restant à reporter, à indiquer sur la déclaration de TVA, peut donc être nul si l’entreprise a demandé un remboursement total.

Le rejet d’une demande de remboursement de crédit de TVA peut être contesté devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois. Si l’entreprise obtient gain de cause, elle bénéficiera d’intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande de remboursement.

Un contrôle spécifique

À la suite d’une demande de remboursement de crédit de TVA, l’administration fiscale peut engager un contrôle sur pièces. Si elle le juge nécessaire, elle peut aussi se déplacer dans les locaux de l’entreprise pour procéder à des constats matériels, consulter les documents comptables et pièces justificatives ainsi qu’en prendre copie. Dans ce cas, elle doit, au préalable, avertir l’entreprise de sa venue par l’envoi d’un avis d’instruction sur place. Les agents du fisc pourront accéder aux locaux professionnels (sauf exceptions, comme les entrepôts par exemple) de 8h à 20h et durant les heures d’activité professionnelle.

À savoir : l’entreprise encourt une amende de 1 500 € pour chaque document dont elle empêche la copie, dans la limite globale de 50 000 €.

L’administration est tenue de rendre sa décision dans les 4 mois de la notification de l’avis d’instruction sur place et dans les 60 jours de la première intervention sur place. À défaut, la demande de remboursement est réputée avoir été acceptée.

À noter : la mise en œuvre de la procédure spécifique de contrôle sur place n’empêche pas l’administration fiscale d’engager, ultérieurement, une vérification ou un examen de comptabilité sur la même période. De même, une vérification ou un examen de comptabilité intervenue antérieurement ne fait pas obstacle au contrôle sur place.

Et la TVA payée dans l’Union européenne ?

Si une entreprise, établie en France, supporte de la TVA dans un autre État membre de l’Union européenne dans lequel elle n’est pas établie, elle peut aussi en demander le remboursement, mais selon une procédure distincte. La demande doit être introduite à partir d’un portail électronique disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans l’espace professionnel de l’entreprise, à la rubrique « Démarches », avant le 30 septembre qui suit l’année civile au cours de laquelle la TVA est devenue exigible. Elle doit porter sur un montant minimal de 400 € pour une demande portant sur une période de 3 mois à moins d’un an et de 50 € pour une année civile. Lorsque la demande est recevable et le formulaire correctement rempli, la demande de remboursement est transmise à l’État membre de remboursement désigné, qui va la traiter conformément à sa législation, dans un délai, en principe, de 4 mois.

Ne pas oublier : les entreprises doivent s’assurer, au préalable, que les dépenses concernées par la demande de remboursement de TVA ouvrent bien droit à déduction de la TVA dans l’État où elle a été supportée. En effet, les exclusions du droit à déduction sont variables d’un pays à l’autre.

Date : 7 janvier 2022
Catégorie : Dossiers, Fiscal
Par : Les Echos Publishing ©
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L’appel public à la générosité

Quelles règles doit respecter une association qui lance un appel en vue de collecter des dons ?

L’appel public à la générosité consiste en la sollicitation du grand public par des associations dans le but de collecter des fonds destinés à financer une cause définie. Cet appel aux dons peut être effectué notamment par voie d’affichage, par une campagne dans les journaux, sur les réseaux sociaux, à la télévision ou à la radio, par téléphone ou courrier, ou par une plate-forme de financement participatif. Cette collecte, qui doit être prévue dans les statuts de l’association, peut être soumise à différentes obligations. Explications.

Une déclaration préalable

Les associations qui, pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent lancer un appel public à la générosité doivent effectuer une déclaration préalable lorsque le montant des dons collectés par un tel appel au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours excède 153 000 €. La déclaration, qui doit préciser les objectifs poursuivis par cet appel, est à souscrire auprès du préfet du département du siège de l’association.

Précision : les associations qui réalisent plusieurs appels dans la même année civile peuvent faire une seule déclaration par an. Cependant, si elles lancent un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans cette déclaration (campagne d’urgence, par exemple), elles doivent effectuer une déclaration complémentaire.

Des obligations comptables

L’association doit établir des comptes annuels. Elle doit aussi produire un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER) lorsque le montant de ces ressources, constaté à la clôture de l’exercice, est supérieur à 153 000 €. Ce CER doit notamment indiquer l’affectation des ressources collectées par type de dépenses. Il doit être déposé au siège de l’association et porté à la connaissance du public (donateurs, adhérents, etc.) par tout moyen.

Enfin, cet appel public à la générosité peut être soumis au contrôle de différents organismes parmi lesquels la Cour des comptes et l’Inspection générale des affaires sociales. Sachant que ces organismes peuvent demander aux associations de leur communiquer leurs comptes.

Attention aux sanctions

Le dirigeant d’une association qui lance un appel public à la générosité sans effectuer de déclaration préalable ou qui ne donne pas suite à la demande des organismes de contrôle de transmettre les comptes de l’association risque une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Date : 27 décembre 2021
Catégorie : Dossiers, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
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Les changements sur la feuille de paie en 2022

Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1 janvier 2022.

Le montant du Smic

Au 1er janvier 2022, le taux horaire brut du Smic passe de 10,48 € à 10,57 €.

En 2022, le Smic augmente de 0,9 %. Une hausse qui est donc limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » gouvernemental.

Son taux horaire brut s’établit donc à 10,57 € à compter du 1er janvier 2022, contre 10,48 € jusqu’alors

Quant au Smic mensuel brut, il progresse de 13,65 € et s’élève ainsi à 1 603,12 € en 2022, pour une durée de travail de 35 heures par semaine.

Précision : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 10,57 x 35 x 52/12 = 1 603,12 €.

Smic mensuel au 1er janvier 2022 en fonction de l’horaire hebdomadaire
Horaire hebdomadaire Nombre d’heures mensuelles Montant brut du Smic*
35 H 151 2/3 H 1 603,12 €
36 H(1) 156 H 1 660,37 €
37 H(1) 160 1/3 H 1 717,63 €
38 H(1) 164 2/3 H 1 774,88 €
39 H(1) 169 H 1 832,14 €
40 H(1) 173 1/3 H 1 889,39 €
41 H(1) 177 2/3 H 1 946,65 €
42 H(1) 182 H 2 003,90 €
43 H(1) 186 1/3 H 2 061,15 €
44 H(2) 190 2/3 H 2 129,83 €
* calculé par la rédaction
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 %, soit 13,2125 € de l’heure.
(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %, soit 15,855 € de l’heure.

Le plafond de la Sécurité sociale

Au 1er janvier 2022, le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste inchangé.

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 € par mois en 2022.

Plafond de la Sécurité sociale pour 2022
Périodicité En euros
Plafond annuel 41 136
Plafond trimestriel 10 284
Plafond mensuel 3 428
Plafond par quinzaine 1 714
Plafond hebdomadaire 791
Plafond journalier 189
Plafond horaire (1) 26
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Le minimum garanti

Le minimum garanti est fixé à 3,76 € au 1er janvier 2022.

Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À compter du 1er janvier 2022, son montant s’établit à 3,76 €.

L’avantage nourriture dans ces secteurs est donc évalué à 7,52 € par journée ou à 3,76 € pour un repas.

La gratification due aux stagiaires

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2022.

L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non.

Cette gratification minimale correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Comme ce plafond reste fixé à 26 € en 2022, le montant minimal de la gratification est inchangé au 1er janvier 2022 et s’élève donc à 3,90 € de l’heure.

Son montant mensuel est calculé en multipliant 3,90 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours d’un mois civil.

Exemple : la gratification minimale s’établit à 546 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme est calculée ainsi : 3,90 x 140 = 546 €.

Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.

À noter : si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 3,90 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.

La cotisation maladie Alsace-Moselle

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle, actuellement fixé à 1,50 %, baissera à 1,3 % au 1er avril 2022.

Les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent prélever sur les rémunérations de leurs salariés une cotisation supplémentaire maladie. Cette cotisation étant uniquement à la charge des salariés.

Au 1er janvier 2012, le taux de cette cotisation a été abaissé de 1,60 % à 1,50 %. Depuis lors, ce taux de cotisation a été maintenu à 1,50 % et il l’est encore au 1er janvier 2022.

Cependant, le Conseil d’administration du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle, réuni le 16 décembre dernier, a décidé une future diminution de ce taux. Ainsi, au 1er avril 2022, ce dernier sera abaissé de 1,50 % à 1,30 %.

La cotisation AGS

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2022.

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement…).

Ce régime est financé par une cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Depuis le 1er juillet 2017, son taux s’établit à 0,15 %.

Le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 9 décembre dernier, que le taux de cotisation sera maintenu à 0,15 % au 1er janvier 2022.

Rappel : la cotisation AGS est applicable sur les rémunérations des salariés dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 13 712 € par mois en 2022.

Date : 23 décembre 2021
Catégorie : Dossiers, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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Bail commercial : la réglementation applicable

De nombreux professionnels exercent leur activité dans un local qu’ils louent à un propriétaire. Lorsque cette activité est de nature commerciale, artisanale ou industrielle, le contrat de location portant sur ce local est qualifié de bail commercial. Un bail qui est particulièrement protecteur car il permet à l’exploitant de bénéficier d’une stabilité indispensable à la bonne marche de son affaire.Zoom sur les principaux points à connaître lorsque vous envisagez de souscrire un bail commercial ou que vous êtes déjà titulaire d’un tel bail.

La durée du bail commercial

Le bail commercial doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans.

Première prérogative, et non des moindres, conférée par le statut des baux commerciaux au locataire exploitant : un bail commercial ne peut pas être conclu, en principe, pour une durée inférieure à 9 ans. Une durée minimale qui vous offre donc la garantie de pouvoir pérenniser votre activité. Bien entendu, les parties peuvent prévoir une durée plus longue.

Attention : pour bénéficier du statut du bail commercial, le locataire doit exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Ainsi, le bail consenti à un professionnel libéral ne relève pas, en principe, de ce statut. En outre, le locataire doit exploiter dans les lieux un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont il est propriétaire et être immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le bail n’est pas un bail commercial, sauf si les parties en décident autrement. En effet, par exemple, un propriétaire et un professionnel libéral peuvent très bien décider de soumettre leur bail au statut des baux commerciaux.

À l’inverse, il est toutefois possible de s’engager pour une durée plus courte en optant, clairement et expressément dans le contrat, pour un bail dit « dérogatoire » ou « précaire ». Conclu pour une durée maximale de 3 ans, ce type de bail échappe au statut des baux commerciaux, le locataire ayant donc, dans ce cas, peu de stabilité sur le local loué (pas de droit au renouvellement, ni à une indemnité d’éviction lors de son départ).

La destination du bail

Le commerçant doit exercer dans le local loué l’activité prévue par le bail.

Dans un contrat de bail commercial, les parties doivent indiquer la nature de l’activité exercée dans le local loué. On parle de « destination » du bail. Et attention, le locataire doit impérativement respecter cette destination. Autrement dit, vous ne pouvez pas exercer une activité différente de celle prévue par le contrat, sauf à recueillir l’accord du bailleur. À défaut, ce dernier serait en droit de demander en justice la résiliation du bail.

Étant précisé que vous avez la possibilité de passer outre le refus du bailleur lorsque vous souhaitez soit changer totalement d’activité, soit simplement adjoindre une activité connexe ou complémentaire à celle initialement prévue, en demandant l’autorisation au tribunal judiciaire. La procédure à suivre étant plus lourde lorsque le changement d’activité est total.

Un conseil : vous avez intérêt à prévoir dans le contrat une destination large, voire à conclure un bail « tous commerces », ce qui vous évitera d’avoir à demander, en cours de bail, l’autorisation du bailleur.

La fixation et la révision du loyer

Fixé librement par les parties lors de la conclusion du bail, le loyer peut ensuite faire l’objet de révisions.

Lors de la conclusion d’un bail commercial, le loyer est librement fixé par les parties. En pratique, il est tenu compte de la valeur locative du local (surface, état…), de sa destination (utilisation qui en est faite), des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité (importance de la ville ou du quartier, moyens de transport à proximité…) et des prix pratiqués dans le voisinage. Propriétaire et locataire peuvent également convenir, par le biais d’une « clause-recettes », d’un loyer en partie variable en fonction du chiffre d’affaires dégagé.

Dans la majorité des cas, le bail commercial comporte une clause d’indexation (ou clause « d’échelle mobile ») stipulant que le loyer sera revalorisé automatiquement et régulièrement (en général, chaque année) en fonction soit de l’indice des loyers commerciaux si l’activité est commerciale, artisanale ou industrielle, soit de l’indice des activités tertiaires s’il s’agit d’une activité de bureaux.

En l’absence d’une telle clause, la révision du loyer ne peut, en principe, avoir lieu que tous les 3 ans à la demande de l’une ou l’autre des parties. Là encore, sauf modification des facteurs locaux de commercialité, la majoration ou la diminution du loyer est plafonnée à la variation de l’indice applicable au bail au cours de la période de 3 ans qui vient de s’écouler. Point important : vous pouvez refuser l’application du montant du loyer ainsi révisé si vous démontrez que la valeur locative du local est inférieure à ce montant.

À noter : souvent, lors de l’entrée dans les lieux, le propriétaire exige du locataire le versement d’un dépôt de garantie. Cette somme, fixée librement, lui sera remboursée en fin de bail, sauf impayés et/ou dégradations.

La répartition des charges et des travaux

La répartition des charges et travaux entre les parties doit être contractuellement prévue.

Le contrat de bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des charges et impôts liés au bail, avec l’indication de leur répartition entre les parties. De même, le bailleur est tenu de fournir au locataire un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les 3 années qui suivent la signature du bail. Seuls les dépenses et les travaux expressément visés dans cet inventaire et dans cet état prévisionnel pouvant être mis à la charge du locataire.

Sachant que les dépenses relatives aux grosses réparations (celles des gros murs ou des couvertures, par exemple) ou celles relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ne peuvent, en aucun cas, être imputées au locataire. Pas plus que les impôts, notamment la contribution économique territoriale, et les taxes dont le propriétaire est le redevable en vertu de la loi. Une exception : la taxe foncière peut être mise à la charge du locataire.

Résiliation et droit au renouvellement du bail

Le locataire bénéficie du droit au renouvellement du bail. Il peut aussi y mettre fin tous les 3 ans.

Le droit au renouvellement

Lorsque le bail arrive à son terme, vous bénéficiez d’un droit au renouvellement. En principe, c’est le propriétaire qui, s’il souhaite poursuivre le bail, doit vous adresser un congé avec offre de renouvellement 6 mois avant son terme. Si vous acceptez, la location se renouvellera alors pour 9 ans aux clauses et conditions du bail précédent. Sans surprise, le renouvellement est souvent l’occasion pour le bailleur de demander une augmentation du loyer. En cas de désaccord sur le montant proposé par ce dernier, vous pourrez saisir le juge pour qu’il règle ce différend.

Et attention, si vous ne recevez pas de congé de la part de votre propriétaire, vous avez intérêt à demander vous-même le renouvellement. Car sinon, le bail se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée, chacune des parties pouvant y mettre fin à tout moment en respectant un préavis de 6 mois.

Si, à l’inverse, le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail, il doit vous notifier son refus par acte d’huissier. Et dans ce cas, il devra vous verser une indemnité, dite « d’éviction », destinée à réparer le préjudice que vous cause ce refus (sauf s’il est justifié par un motif grave et légitime tel que des défauts de paiement du loyer).

À noter : lorsqu’il décide de mettre en vente le local dans lequel vous exercez votre activité, le propriétaire est tenu de vous proposer de l’acheter. Sauf exceptions, vous bénéficiez, en effet, d’un droit de priorité en la matière par rapport à un éventuel autre acquéreur. Vous disposez alors d’un délai d’un mois pour vous décider à acheter. Et vous aurez ensuite 2 mois (4 mois en cas de prêt) à compter de l’acceptation de l’offre de vente pour procéder à l’acquisition.

La résiliation du bail

On l’a dit : le bailleur est engagé pour une durée de 9 ans minimum. Il ne peut résilier le bail en cours que pour des motifs précisément prévus par la loi (reconstruction de l’immeuble, réalisation de certains travaux) ou en cas de défaut de paiement des loyers ou de non-respect d’une obligation contractuelle par le locataire.

De votre côté, vous disposez de la faculté de résilier le bail à l’expiration de chaque période de 3 ans.

À noter : vous avez également le droit de céder votre bail à votre successeur dans votre fonds de commerce sans que le bailleur puisse s’y opposer. En revanche, le bail peut contenir une clause interdisant de céder votre bail à une personne autre que l’acquéreur de votre fonds.

Date : 17 décembre 2021
Catégorie : Dossiers, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
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Voiture de fonction : faut-il passer à l’électrique ?

Hybrides non rechargeables, rechargeables ou 100 % électriques ? Lequel de ces types de véhicules vient répondre à vos besoins professionnels ?

En septembre 2021, la Tesla Model 3 s’est hissée en haut du podium du marché automobile européen, avec près de 25 000 unités écoulées. Une première pour une voiture 100 % électrique, qui démontre la maturité de ce type de motorisation et le fait qu’il réponde de plus en plus à la demande des automobilistes. Une bonne raison de faire le point sur l’offre de véhicules électriques et de se demander s’ils pourraient prendre la place de vos véhicules de fonction.

De l’hybride à l’électrique

La famille des véhicules dits « électriques » est assez étendue et les mix de motorisations très variés. Aussi, pour ne pas s’y perdre, nous réduirons cette dernière aux seuls véhicules capables de rouler, même sur une courte distance, uniquement à l’électrique. Trois catégories de motorisations correspondent à cette définition.

Les hybrides non rechargeables

Ces véhicules abritent deux moteurs : le premier, le plus puissant, est thermique (essence ou diesel) et le second est électrique. Ce dernier, associé à une batterie dont la capacité est généralement inférieure à 5 kWh, entraîne le véhicule à faible vitesse. Ainsi, jusqu’à ce que la batterie soit vide et tant que la voiture ne dépasse pas 40 ou 50 km/h, c’est le moteur électrique qui est à l’œuvre. Au-delà, le moteur thermique prend le relais. En cas de besoin de puissance (pour réaliser un dépassement, par exemple), les deux moteurs sont prévus pour fonctionner brièvement de manière simultanée. La batterie est rechargée par le moteur thermique lorsqu’il est en fonctionnement, mais également par l’énergie récupérée au freinage.

Les hybrides rechargeables

Là encore, un moteur thermique et un moteur électrique cohabitent sous le même capot. Seulement, à la différence des hybrides non rechargeables, les rechargeables sont capables de rouler à l’électrique au-delà de 50 km/h (le moteur est plus puissant) et sur une distance pouvant aller, selon les modèles, jusqu’à 80 km, notamment grâce à une batterie de grande capacité (jusqu’à 18 kWh). Les deux moteurs ont aussi vocation à fonctionner ensemble et, cette fois, de manière plus durable. La batterie est rechargée à la fois en roulant (moteur thermique et récupération au freinage) et via une prise électrique.

Les 100 % électriques

Évolution ultime, ces véhicules ne sont dotés que d’une motorisation électrique dont la puissance peut varier de 33 kW (45 CV) pour une Dacia Spring entrée de gamme à 750 kW (1 020 CV) pour une Tesla Model X. Leurs batteries, qui récupèrent l’énergie du freinage, doivent être rechargées via une prise électrique.

Quel temps de recharge ?*
Renault Zoé (R135) Tesla Model 3 (Performance) Peugeot 3008 hybride rechargeable
Prise domestique (1,8 kW) 17h30 25h30 3h30
Prise sécurisée domestique (3,7 kW) 10h30 12h30 1h45
Borne domestique (7,4 kW) 4h15 6h15 1h45
Borne publique (22 kW) 1h30 4h00 –
Borne publique rapide (50 kW) 0h45 0h55 –
*Recharge de 20 à 80 % de la batterie

De la consommation à l’autonomie

Les véhicules hybrides rechargeables, avec leur double motorisation, n’ont, sur le papier, rien à envier à leurs concurrents thermiques en termes de consommation, bien au contraire. À en croire les comparatifs régulièrement publiés par la presse technique, les hybrides non rechargeables, sur parcours mixtes et à puissance comparable, afficheraient des consommations moyennes de 10 % inférieures à celles des thermiques. Un chiffre qui passerait à 20 % avec les hybrides rechargeables. Mais attention, ces véhicules, compte tenu de leur double motorisation et de la présence des batteries, sont beaucoup plus lourds que les modèles thermiques. S’ils sont utilisés quand leurs batteries sont « vides », leur consommation atteint des sommets, surtout lors des parcours urbains. Il ne faut donc jamais oublier de les recharger.

Pour les 100 % électriques, ce n’est plus la consommation, mais l’autonomie qui doit être scrutée. Et pour une raison simple : il faut passer au moins 50 minutes branché à une borne publique de recharge rapide pour « faire le plein » d’une voiture dotée d’une batterie de 50 kWh (e-208, Tesla Model 3, Zoé…). Un plein qui, en fonction du modèle choisi et de la capacité de sa batterie, permettra de parcourir entre 250 et 600 km, selon les constructeurs. En réalité, ces chiffres « moyens » vont considérablement varier à la baisse sous l’effet du froid (on estime la perte d’autonomie entre 20 % et 30 % lorsque la température passe sous zéro), du style de conduite adopté, mais aussi du type de parcours. Il faut noter ici que, contrairement aux thermiques dont la consommation s’envole en ville, les électriques performent en cycle urbain mais s’épuisent vite sur route et autoroute.

Une Tesla Model 3 (Performance) pourra ainsi parcourir, selon son constructeur, 740 km en ville, à 30 km/h, et seulement 370 km sur autoroute (120 km/h). De son côté, la Volkswagen e-Golf offre une autonomie de 300 km en ville et de 150 km sur autoroute. Ces voitures restent donc avant tout des urbaines. Et compte tenu de leur faible autonomie et des temps de recharge assez longs, elles ont encore du mal à rivaliser avec les thermiques classiques et les hybrides pour un usage routier intensif.

Comparatif des différentes motorisations
Hybride non rechargeable Les plus :

. Consommation limitée, surtout en ville
. Pas de recharge
Les moins :

. 10 % plus chère qu’une thermique
Hybride rechargeable Les plus :

. Capacité à rouler en mode électrique à différentes vitesses
. Autonomie électrique autour de 50 km
. Consommation moyenne 20 % inférieure à celle d’une thermique sur parcours mixte
Les moins :

. 20 à 30 % plus chère qu’une thermique
. Plus lourde qu’une thermique
. Très gourmande « batteries vides »
100 % électrique Les plus :

. Silencieuse et non polluante
. Coût du « plein » réduit
Les moins :

. Temps de recharge important
. Autonomie encore trop réduite, sauf usage urbain
. Prix encore élevé
. Nécessité d’installer une borne de recharge chez soi

Des avantages fiscaux

En termes de prix, les hybrides sont 10 à 30 % plus chères que les thermiques classiques offrant des performances comparables (puissance, niveau d’équipement). Pour les électriques, la comparaison est plus délicate, mais pour vous donner une idée, vous devrez débourser 39 000 € pour une e-Golf, 32 000 € pour une Renault Zoé ou 43 000 € pour une Tesla Model 3 de base.

Sachez d’ailleurs qu’acheter ou louer, puis utiliser une voiture de fonction « propre » est fiscalement moins pénalisant que lorsqu’il s’agit d’un véhicule thermique. Sans parler du malus écologique qui frappe l’achat ou la location des véhicules « polluants » émettant au moins 133 g de CO2 par km (chiffres 2021) et dont le montant peut atteindre 30 000 €.

Ainsi, les plafonds de déductibilité de l’amortissement (ou des loyers) sont plus élevés pour les voitures électriques (30 000 €) et les voitures hybrides rechargeables (20 300 €) que pour les voitures thermiques (18 300 €, voire 9 900 € pour les plus polluantes). En outre, une exonération de taxe sur les véhicules de sociétés, totale ou partielle, s’applique. Sans oublier que la TVA sur l’électricité est déductible à hauteur de 100 % (contre 80 % pour le gazole, l’essence et le

superéthanol E85).

Enfin, l’achat ou la location longue durée d’un véhicule neuf peu polluant ouvrent droit à une aide financière de l’État. Pour une voiture électrique, ce bonus est fixé à 27 % du prix TTC, dans la limite de 6 000 € pour les personnes physiques et de 4 000 € pour les personnes morales. Une aide ramenée à 2 000 € lorsque le prix est compris entre 45 000 € et 60 000 €. Quant aux hybrides rechargeables, leur prix ne doit pas excéder 50 000 € pour un bonus s’élevant à 1 000 €. Et si c’est pour vous l’occasion de mettre à la casse un véhicule thermique ancien, vous pouvez cumuler le bonus avec une prime à la conversion (jusqu’à 5 000 €).

Date : 10 décembre 2021
Catégorie : Dossiers, High-Tech
Par : Les Echos Publishing ©
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