Fiscal

Certains actes accomplis par les entreprises et les sociétés doivent être déposés auprès des services fiscaux afin d’être enregistrés.

En raison des difficultés que pose l’épidémie de Covid-19, l’administration admet que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement puisse être temporairement effectué par voie dématérialisée, autrement dit par courriel, et non par présentation du document papier comme exigé normalement.

Cette mesure de tempérament s’applique jusqu’au 10 juillet 2020.

Précision : sont concernés les actes constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital ou ceux constatant la transformation d’une société. Sont également concernés les actes rédigés par un notaire ainsi que ceux présentés volontairement à la formalité de l’enregistrement (actes de prorogation ou de dissolution d’une société, par exemple). En revanche, les actes soumis à la formalité fusionnée (actes authentiques constatant la mutation à titre onéreux de biens immobiliers, par exemple) sont exclus de cette mesure de tempérament.

Une fois la formalité accomplie, la première page de l’acte ainsi transmis sera retournée, également par courriel, à l’entreprise avec la mention d’enregistrement. Et cette dernière n’aura pas à envoyer ultérieurement l’original de l’acte aux services chargés de l’enregistrement aux fins de régularisation.

Si des droits sont dus, ils devront être acquittés par virement. Il conviendra alors de contacter le service chargé de l’enregistrement compétent afin d’obtenir ses coordonnées bancaires.

BOI-DJC-COVID19-50 du 11 mai 2020

Les artisans, commerçants, professionnels libéraux, agriculteurs et plus globalement tous les acteurs de l’économie peuvent à certaines conditions bénéficier d’une aide mensuelle d’un fonds créé pour leur permettre de compenser les effets de la crise du Covid-19, le fonds de solidarité. Ils doivent pour cela notamment employer au maximum 10 salariés et avoir perdu au titre du mois concerné au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.

La loi de finances rectificative récemment votée vient de préciser que les sommes perçues dans ce cadre ne seront soumises :
– ni à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ;
– ni aux cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles.

Par ailleurs, cette loi précise que les aides versées par le fonds de solidarité ne seront pas prises en compte pour l’appréciation des limites de chiffre d’affaires prévues dans le cadre de certains régimes, notamment le régime d’exonération des plus-values de cession des éléments d’actif fonction du montant des recettes de l’entreprise (exonération totale des plus-values lorsque le montant des recettes n’excède pas 250 000 € pour les entreprises industrielles et les entreprises commerciales de vente ainsi que pour les exploitants agricoles, ou 90 000 € pour les prestataires de services).

Cette disposition de la loi de finances rectificative devra toutefois recueillir l’accord de la Commission européenne et faire l’objet dans la foulée d’un décret. Nous vous tiendrons informé de sa publication.

Art. 1er, loi n° 2020-473 du 25 avril 2020

Dans le contexte de crise actuelle, les bailleurs sont fortement invités par le gouvernement et par certaines fédérations de bailleurs à renoncer aux loyers qu’ils doivent normalement percevoir des entreprises locataires mises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19. À ce titre, le traitement fiscal de ces abandons de loyers selon la catégorie d’imposition dont relève le bailleur a été précisé.

Ainsi, les bailleurs qui relèvent des revenus fonciers ne seront pas imposables sur les loyers faisant l’objet d’une renonciation entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. Et ils pourront quand même déduire les charges correspondantes (charges de propriété, intérêts d’emprunt).

À noter : lorsque le bailleur loue les locaux à une entreprise exploitée par un de ses ascendants, un descendant ou un membre de son foyer fiscal, il doit pouvoir justifier des difficultés de trésorerie de l’entreprise pour bénéficier de cette mesure fiscale de faveur.

Une mesure qui s’applique également aux bailleurs relevant des bénéfices non commerciaux. Ces abandons de loyers ne constitueront donc pas une recette imposable, sans que soit remise en cause la déductibilité des charges.

Enfin, pour les bailleurs relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés, les abandons de loyers accordés entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 seront déductibles de leur résultat imposable. Et ils n’auront pas besoin de justifier d’un intérêt à ce titre.

Précision : dans tous les cas, l’entreprise locataire ne doit pas avoir de lien de dépendance avec le bailleur.

Art. 3, loi n° 2020-473 du 25 avril 2010, JO du 26

Certaines sociétés de personnes et groupements assimilés (EURL, sociétés en nom collectif, sociétés civiles…) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.

Précision : cette option est révocable pendant les 5 premiers exercices qui suivent le choix de la société.

En principe, l’option doit être exercée par la société au service des impôts des entreprises du lieu de son principal établissement au plus tard avant la fin du 3^e mois de l’exercice au titre duquel elle souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés.

Illustration : une société de personnes, qui a clôturé son exercice le 31 décembre 2019, devait, pour être soumise à l’impôt sur les sociétés à compter du 1^er janvier 2020, normalement notifier son option avant le 31 mars 2020.

En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, l’administration fiscale a indiqué qu’une société de personnes peut demander à son service des impôts gestionnaire un report pour déposer son option pour l’impôt sur les sociétés si elle justifie ne pas être en mesure de la transmettre dans le délai imparti (fermeture des locaux, par exemple).

A noter : une autre mesure de tolérance est prévue par l’administration pour l’intégration fiscale. En principe, l’option pour ce régime doit être notifiée au plus tard à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédant celui au titre duquel le régime s’applique. L’administration a précisé que ce délai d’option est reporté dans les mêmes conditions que le report de délai de la déclaration de résultats. En conséquence, l’option pour l’intégration fiscale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 peut être exercée jusqu’au 30 juin 2020. En outre, l’administration admet que l’option soit transmise sur un document Pdf signé et scanné puis transmis par courriel au service gestionnaire compétent via la messagerie sécurisée du compte fiscal de l’entreprise. En temps normal, l’option est notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l’administration.

www.impots.gouv.fr