Les montants 2020 des frais de repas déductibles par les exploitants individuels ont été communiqués par l’administration fiscale.
En raison des contraintes de confinement liées à la crise du Covid-19, les entreprises qui sont dans l’impossibilité de rassembler les pièces utiles à leurs déclarations de TVA peuvent évaluer forfaitairement l’impôt dû.
Comme vous le savez déjà, le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour aider les entreprises en difficultés à cause de l’épidémie de Covid-19, notamment en leur octroyant, sur demande, des délais pour payer leurs impôts. Toutefois, la TVA ne fait pas partie de ce dispositif. Elle reste donc due aux échéances habituelles.
Néanmoins, l’administration fiscale autorise les entreprises relevant du régime réel normal, qui sont dans l’impossibilité de rassembler les pièces nécessaires à l’établissement de leurs déclarations de TVA en raison du confinement, d’évaluer forfaitairement l’impôt dont elles sont redevables.
Comment ? Elles peuvent, comme en période de congés, procéder à une estimation de la TVA due au titre d’un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant estimé. Une marge d’erreur de 20 % étant tolérée.
A noter : une régularisation intervient normalement dès le mois suivant. Mais dans le contexte actuel, cette régularisation ne devrait avoir lieu qu’à l’issue de la période de confinement.
Cet assouplissement concerne les déclarations souscrites en avril correspondant aux opérations de mars, et aussi probablement, selon l’évolution des mesures de confinement, les déclarations de mai relatives aux opérations d’avril.
Des modalités spécifiques de calcul de l’acompte forfaitaire de TVA sont prévues pour les entreprises qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires. Ainsi, elles peuvent, pour la déclaration d’avril relative aux opérations de mars, verser un forfait fixé à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, pour celles ayant déjà recouru à un acompte, du montant déclaré au titre de janvier. Ce forfait étant abaissé à 50 % si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou est en très forte baisse (au moins 50 %).
En pratique : le montant de l’acompte doit être mentionné sur la déclaration à la ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre « TVA brute ». Et le cadre « Mention expresse » doit être complété avec les mots-clés « Acompte Covid-19 du mois M+1 » et le forfait utilisé (par exemple, « Forfait 80 % du mois M »).
Une déclaration de régularisation devra intervenir le mois suivant, sauf prolongation de la période de confinement. Dans ce cas, les mêmes règles s’appliqueront à la déclaration de mai concernant les opérations d’avril.
Précision : à l’issue du confinement, lors de la déclaration de régularisation, l’entreprise devra cumuler les éléments réels relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents réglés sous forme d’acomptes. Les acomptes ainsi versés devront être imputés et mentionnés sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre « TVA déductible ».
Impots.gouv.fr, « Coronavirus – Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 6 avril 2020
En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises peuvent déposer leur déclaration de résultats jusqu’au 31 mai 2020, au lieu du 20 mai.
Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles qui relèvent de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent normalement télétransmettre, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, leur déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2020. Un délai supplémentaire de 15 jours étant toutefois accordé par l’administration fiscale, ces déclarations doivent donc être souscrites au plus tard le 20 mai 2020. Il en va de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.
Cependant, à titre exceptionnel, dans le contexte de crise sanitaire actuel, l’administration a décidé d’octroyer quelques jours supplémentaires aux entreprises qui ne peuvent pas déposer leur déclaration de résultats dans les délais habituels. Pour elles, la date limite de dépôt est reportée du 20 au 31 mai 2020.
À noter : pour l’heure, aucune condition n’est exigée des entreprises pour bénéficier de ce report.
Sont concernées :
– les déclarations n° 2031, 2035, 2139 et 2143 des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles ;
– la déclaration n° 2065 des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou qui n’ont pas clôturé d’exercice en 2019 ;
– la déclaration n° 2072 des sociétés civiles immobilières qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.
Précision : ce délai supplémentaire vaut également pour les annexes aux déclarations et les formulaires de crédits d’impôts. En revanche, la déclaration n° 1330-CVAE n’est pas expressément visée par la mesure.
Le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de certains revenus agricoles lors du passage d’une exploitation à l’impôt sur les sociétés peut, sur demande, être étalé sur 5 ans.
Pour une exploitation agricole, le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés entraîne les conséquences fiscales d’une cessation d’activité. Les bénéfices qui n’étaient pas encore taxés, y compris les sommes antérieurement déduites au titre de dispositifs spécifiques au secteur agricole (moyenne triennale, étalement des revenus exceptionnels, DEP, DPI et DPA), sont alors immédiatement soumis à l’impôt sur le revenu.
À noter : les opérations visées sont l’apport d’une exploitation individuelle à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, l’option d’une EIRL pour son assimilation à une EARL, l’option pour l’impôt sur les sociétés d’une société ou d’un groupement de personnes et la transformation d’une société ou d’un groupement de personnes en société passible de l’impôt sur les sociétés.
Toutefois, le paiement de cet impôt peut, sur demande irrévocable de l’exploitant, être étalé sur 5 ans, à savoir l’année de la cessation d’activité et les 4 années suivantes.
Un fractionnement qui a été étendu, par la dernière loi de finances, au paiement du supplément d’impôt résultant de la valorisation des avances aux cultures et des stocks à rotation lente (produits ou animaux au cycle de rotation supérieur à 1 an) dont la valeur a été bloquée. Il s’agit des frais de fermage pour les avances aux cultures et des charges pour les stocks à rotation lente.
Précision : l’option de l’exploitant pour l’étalement du paiement de l’impôt est globale, c’est-à-dire qu’elle s’applique à tous les revenus agricoles visés par le dispositif. En pratique, la demande doit être formulée par courrier ou courriel lors du dépôt de la déclaration de revenus provisoire ou définitive.
Pour bénéficier du dispositif, l’opération ayant donné lieu au passage à l’impôt sur les sociétés doit avoir été réalisée au cours d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019.
A savoir : le dispositif est soumis au plafonnement des aides de minimis, fixé dans le secteur agricole à 20 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.
Les pouvoirs publics portugais mettent fin au régime fiscal de faveur accordé aux retraités européens qui viennent vivre au Portugal.
Durée : 01 mn 15 s
Dans le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de covid-19, Gérald Darmanin a annoncé le report de la campagne déclarative des revenus.
En raison de la crise sanitaire, et notamment des mesures de confinement limitant les déplacements des Français, le gouvernement a décidé de décaler le calendrier de déclaration des revenus de 2019.
Ainsi, les contribuables qui déclarent leurs revenus par internet bénéficient de quelques jours supplémentaires par rapport aux dates initialement prévues. Toujours variable selon le lieu de résidence, la date limite de dépôt est désormais fixée au :
– jeudi 4 juin 2020 pour les départements n° 01 à 19 et non-résidents (zone 1) ;
– lundi 8 juin 2020 pour les départements n° 20 à 54 (zone 2) ;
– jeudi 11 juin 2020 pour les départements n° 55 à 976 (zone 3).
Le service de déclaration en ligne sera, quant à lui, ouvert à partir du lundi 20 avril 2020 sur le site impots.gouv.fr.
Pour ceux qui déclarent encore leurs revenus en version papier, un mois supplémentaire leur est accordé pour souscrire leur déclaration. Ils ont donc jusqu’au vendredi 12 juin 2020.
Rappel : la télédéclaration s’impose à tous les contribuables, quel que soit leur revenu fiscal de référence, à l’exception de ceux dont le domicile n’est pas équipé d’un accès à internet, qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ou qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible (« zones blanches »).
Et n’oubliez pas que, cette année, certains contribuables n’auront pas à déposer de déclaration dès lors que l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires pour établir la taxation de leurs revenus.
Dans le cadre d’une démarche éco-responsable, les contribuables qui ont déposé leur déclaration en ligne l’an dernier ne recevront plus de déclaration préremplie au format papier, sauf exceptions. Ils seront informés par courriel de l’ouverture du téléservice.
Seuls les contribuables qui ont déclaré leurs revenus en version papier en 2019 recevront une déclaration papier en 2020. Elle leur sera envoyée à partir du 20 avril prochain et jusqu’à la mi-mai selon le service postal.
La démolition d’un bien immobilier suivie d’une reconstruction n’est pas possible dans le cadre du dispositif Denormandie.
Lors d’une séance de questions à l’Assemblé nationale, un député a demandé aux pouvoirs publics des précisions s’agissant du dispositif Denormandie. Selon ce député, dans certains cas, un propriétaire-bailleur peut être amené à faire démolir son bien immobilier pour ensuite en faire construire un nouveau. La question est de savoir si ce type d’opération est éligible au dispositif Denormandie.
Rappelons que ce dispositif a pour objectif d’encourager les investisseurs à acquérir et à rénover des logements anciens dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué. En contrepartie, ces investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (calculée selon les mêmes modalités que le Pinel « classique »), à condition, notamment, que les travaux de rénovation représentent au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière.
Interrogé sur ce point, le ministère du Logement répond : les travaux éligibles sont les travaux d’amélioration. Ces derniers s’entendent de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces. Il en résulte que les travaux de démolition totale suivie d’une reconstruction ne peuvent être assimilés à des travaux d’amélioration ou de transformation, seuls éligibles au dispositif Denormandie.
La cession de parts de sociétés civiles agricoles sont soumises au droit fixe de 125 € à condition que la société ait été constituée depuis au moins 3 ans.
Jusqu’à présent, les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, de groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) ou d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) étaient enregistrées au droit fixe de 125 €, sans condition.
Précision : la cession de gré à gré consiste à transmettre, en dehors de toute contrainte et sans intermédiaire, un droit ou un bien. Le vendeur et l’acheteur conviennent entre eux des modalités de l’opération.
Pour profiter de ce faible coût, certains procédaient à la transformation d’une société classique en société civile agricole peu de temps avant la cession des parts. Ils échappaient ainsi au taux de 3 %, voire de 5 % si la société était à prépondérance immobilière, normalement applicable.
Pour mettre fin à cette pratique d’optimisation fiscale, le droit fixe de 125 € est désormais réservé aux sociétés constituées depuis au moins 3 ans au moment de la cession des parts. Cette restriction s’applique aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2020.
À noter : sont notamment concernées les sociétés civiles d’exploitation agricole, les groupements fonciers agricoles, les groupements agricoles fonciers, les groupements forestiers et les groupements fonciers ruraux, mais pas les Gaec, ni les EARL soumises à l’impôt sur le revenu qui bénéficient du droit de 125 € quelle que soit leur ancienneté.
Désormais, les exploitants agricoles devront effectuer leur demande de remboursement partiel des taxes sur les carburants en ligne.
Les exploitants agricoles et les sociétés agricoles qui utilisent du gazole non routier, du fioul lourd, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié pour leur activité peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes (taxe intérieure de consommation/taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) payées sur les dépenses engagées à ce titre. Les demandes de remboursement devant être déposées avant le 31 décembre de la 3e année qui suit celle des achats. Autrement dit, avant le 31 décembre 2020 pour les achats de carburant réalisés en 2017.
En pratique, jusqu’à présent, seules les demandes susceptibles d’entraîner un remboursement de plus de 300 € devaient être transmises par voie électronique sur le portail chorus-pro.gouv.fr. Les autres pouvaient être traitées sur un formulaire papier. Désormais, c’est-à-dire à compter de l’ouverture de la campagne de remboursement 2020 pour les consommations de 2019, toutes les demandes de remboursement, quel que soit leur montant, devront être transmises sur ce portail.
J’ai demandé à l’administration une copie papier des pièces du dossier fiscal de ma société. Elle me l’a refusée ! En a-t-elle le droit ?
Oui, dès lors que ces documents sont mis à disposition sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plate-forme et auquel vous pouvez accéder sur internet grâce à un identifiant et à un code. Et qu’à partir de cet espace, vous pouvez librement télécharger les documents souhaités. Tel est le cas des pièces figurant dans l’espace professionnel de votre société sur le site www.impots.gouv.fr. Seules des circonstances particulières vous empêchant d’accéder à vos documents (des difficultés de connexion…) peuvent vous permettre d’en obtenir une copie auprès de l’administration.