Fiscal

La gestion désintéressée d’une association est l’un des éléments permettant d’établir son absence de caractère lucratif et donc de l’exonérer des impôts commerciaux. Elle suppose notamment que ses dirigeants soient bénévoles. Mais dans certaines situations, ces derniers peuvent être payés sans remise en cause de la gestion désintéressée de l’association.

Par rémunération du dirigeant, il faut comprendre l’attribution de sommes d’argent et de tout autre avantage par l’association (rémunération des fonctions de dirigeant, d’une autre activité effective au sein de l’association ou de missions ponctuelles, avantages en nature, cadeaux, remboursement forfaitaire de frais…).

Une exception légale pour les grandes associations

Une association peut rémunérer un dirigeant si la moyenne des ressources annuelles de ses trois derniers exercices, excluant celles provenant des personnes morales de droit public, dépasse 200 000 €, deux dirigeants quand elle excède 500 000 € et trois si elle est supérieure à 1 M€. Attention, toutefois, car l’ensemble des rémunérations perçues par un dirigeant (y compris au sein d’un autre organisme sans but lucratif) ne doit pas excéder, en 2020, 10 284 € par mois.

L’association doit, par ailleurs, remplir certaines conditions. Ainsi, ses statuts et ses modalités de fonctionnement doivent assurer sa transparence financière, l’élection régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l’adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants. De plus, le versement d’une rémunération doit être explicitement prévu dans les statuts et son organe délibérant doit avoir décidé son montant et ses conditions à la majorité des deux tiers de ses membres.

Une tolérance administrative pour toutes

Toutes les associations, quel que soit le montant de leurs ressources, peuvent rémunérer un ou plusieurs dirigeants sans perdre le caractère désintéressé de leur gestion si la rémunération mensuelle brute de chacun d’entre eux n’excède pas les trois quarts du Smic, soit, en 2020, 1 154,57 €.

Et attention, car l’administration fiscale assimile à des dirigeants les personnes qui, sans être investies statutairement, exercent néanmoins un contrôle effectif et constant de l’association et en définissent les orientations (appelées « dirigeants de fait »).

À savoir : les grandes associations qui rémunèrent certains de leurs dirigeants en application de l’exception légale ne peuvent pas appliquer aussi la tolérance administrative et donc verser à d’autres dirigeants une rémunération limitée aux trois quarts du Smic.

La loi de finances pour 2020 a modifié la fiscalité applicable aux voitures afin d’intégrer la nouvelle méthode européenne de calcul des émissions de CO2 (norme WLTP). Des changements qui devaient entrer en vigueur à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juillet 2020. Cette date vient finalement d’être fixée au 1^er mars 2020.

Le système de calcul issu de la norme WLTP, plus proche de la réalité, fait ressortir un niveau d’émission de CO2 des véhicules plus élevé qu’auparavant. Les barèmes de plusieurs dispositifs fiscaux – qui prennent en compte ce niveau de pollution – ont donc été ajustés pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation.

L’amortissement

L’amortissement (ou les loyers) d’une voiture acquise (ou louée) par une entreprise est déductible de son résultat imposable dans la limite d’un plafond qui est fonction de la date d’acquisition du véhicule et/ou du taux d’émission de CO2 (en g/km). Désormais, ce plafonnement varie selon que la voiture relève ou non du nouveau dispositif d’immatriculation pour les exercices clos à compter du 1^er mars 2020.

À noter : pour les voitures relevant de l’ancien dispositif d’immatriculation, les plafonds d’amortissement font l’objet, comme prévu, d’une revalorisation en 2020 et 2021.

La taxe sur les véhicules de sociétés

Les sociétés qui utilisent des voitures doivent s’acquitter de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Rappelons que le montant de la TVS est égal à la somme de deux composantes. La première est fonction soit du taux d’émission de CO2 du véhicule, soit de sa puissance fiscale. La seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.

Le barème de la première composante de cette taxe est adapté et même, d’une manière générale, allégé à compter du 1^er mars 2020 pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation.

Le malus automobile

Après avoir été alourdi au 1^er janvier 2020, le barème du malus, dû lors de la première immatriculation d’une voiture, est aménagé pour intégrer la norme WLTP. Les véhicules relevant de l’ancien dispositif d’immatriculation conservent le barème publié en janvier tandis que ceux relevant du nouveau dispositif voient les tranches du barème relevées de 28 g de CO2/km à compter du 1^er mars 2020.

Décret n° 2020-169 du 27 février 2020, JO du 28

Le gouvernement a présenté le bilan du contrôle fiscal pour 2019, soulignant l’efficacité des dispositifs mis en œuvre ces dernières années pour lutter contre la fraude fiscale.

Ainsi, ce sont près de 54 000 opérations de contrôle qui ont été menées. Dans le détail, il ressort une augmentation marquée des procédures courtes et ciblées, notamment dans les entreprises (+ 48 %), alors que le nombre de vérifications générales a diminué (- 14 %). Une tendance qui traduit la volonté de mieux adapter les méthodes employées aux enjeux de chaque dossier.

Par ailleurs, plus de 35 000 contrôles sur place ou sur pièces ont donné lieu à une régularisation en cours de procédure, contre seulement 3 900 en 2018. Une montée en flèche qui s’explique par la récente extension de cette faculté de régularisation aux contrôles sur pièces et aux examens contradictoires de la situation fiscale personnelle. En effet, auparavant, seules les entreprises qui faisaient l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité pouvaient, pour tous les impôts et les périodes visés par le contrôle, bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 % lorsqu’elles régularisaient les erreurs commises de bonne foi dans leurs déclarations.

Finalement, l’administration a pu encaisser près de 10 Md€, dont 9 Md€ au titre des contrôles fiscaux proprement dits, soit une progression de 16,3 % par rapport à 2018 (+ 1,3 Md€). Étant précisé que les encaissements ont évolué à la hausse quel que soit l’impôt (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…). Des résultats qui, après trois années de baisse consécutives, s’expliquent aussi par l’utilisation renforcée du « data mining » qui a permis d’adresser 100 000 propositions de contrôle aux services fiscaux, contre quelques centaines auparavant. Ainsi, 22 % des opérations de contrôle concernant les entreprises étaient issues de cette technique de ciblage en 2019.

Précision : le data mining permet d’explorer les données des contribuables grâce à l’intelligence artificielle (recoupements d’informations, analyses statistiques…).