Fiscal

1. Vais-je devoir payer l’impôt deux fois en 2019 ?

Le prélèvement à la source est entré en application le 1^er janvier 2019. Ce qui signifie que les contribuables devraient acquitter, en 2019, deux fois l’impôt : une fois au titre des revenus perçus en 2018 et l’autre par une retenue à la source au titre des revenus perçus en 2019.
Mais pour éviter cette double imposition, l’impôt applicable aux revenus non exceptionnels (salaires, revenus fonciers…) perçus en 2018 est neutralisé par l’application d’un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (ou CIMR) calculé par l’administration fiscale. Son montant vous sera communiqué dans l’avis d’imposition que vous recevrez au cours de l’été 2019 suite au dépôt de votre déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019.

2. Comment vais-je récupérer mes crédits et réductions d’impôt ?

Le taux de prélèvement qui s’applique sur votre salaire ne tient pas compte de vos crédits et réductions d’impôt. Ces derniers vous seront reversés au cours de l’été de l’année suivante (N + 1). Sachez toutefois que les avantages fiscaux « récurrents » donnent lieu au versement, dès le 15 janvier N + 1, d’un acompte de 60 % du montant du dernier crédit ou de la dernière réduction d’impôt que vous avez obtenus. Vous n’avez aucune démarche particulière à accomplir pour en bénéficier.
Sont concernés les crédits d’impôt relatifs à l’emploi à domicile, aux frais de garde de jeunes enfants et aux cotisations syndicales ainsi que les réductions d’impôt pour dons aux œuvres et partis politiques, pour investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot et Pinel), pour dépenses liées à la dépendance et pour investissements outre-mer dans le logement. En revanche, le crédit d’impôt transition énergétique, notamment, n’ouvre pas droit à cet acompte.
Ainsi, par exemple, si, en 2018, vous avez reçu une réduction d’impôt de 1 000 € au titre de vos dons de 2017, un acompte de 600 € a dû vous être versé au 15 janvier 2019. Et vous toucherez le solde à l’été 2019 sur la base de votre déclaration de revenus 2018 déposée au printemps 2019.
En revanche, si vous avez droit pour la première fois en 2019 à cet avantage fiscal (au titre des dons que vous avez versés en 2018), l’intégralité de la réduction d’impôt vous sera restituée à l’été 2019. Vous ne bénéficierez pas de l’acompte de 60 % en janvier 2019. Mais il vous sera versé dès janvier 2020.

3. Mon mari perçoit une rémunération moins importante que la mienne. Cette différence est-elle prise en compte ?

Non, l’administration détermine un taux personnalisé pour l’ensemble de votre foyer fiscal. Chaque membre du couple est prélevé à hauteur de ce taux, en proportion de ses revenus. Mais vous pouvez opter pour des taux individualisés afin de prendre en compte d’éventuelles disparités de revenus. Ces taux sont toutefois automatiquement calculés par l’administration, en fonction de vos revenus respectifs, sans que vous puissiez intervenir sur cette répartition. En d’autres termes, vous ne pourrez pas choisir vos taux de prélèvement.
Prenons un exemple : un couple marié dont les deux membres perçoivent un salaire. Le salaire de l’épouse est de 3 200 € par mois et celui de l’époux de 1 200 € par mois. Le montant annuel de leur impôt s’élève à 3 863 €. S’ils n’optent pas pour le taux individualisé, un taux unique de 7,4 % leur est appliqué. Sur l’année, 2 832 € seront prélevés sur les salaires de l’épouse et 1 064 € sur ceux de l’époux. En optant pour une individualisation, l’épouse sera prélevée de 3 900 € puisque l’administration lui appliquera un taux de 10,2 %. Quant à l’époux, il ne subira aucune retenue à la source car son taux individualisé sera fixé à 0 %. À noter que les éventuels trop-perçus sont restitués à l’automne de l’année suivante.

4. J’étais non imposable. Vais-je désormais être prélevé ?

Si vous êtes non imposable, l’administration fiscale a transmis à votre employeur un taux de prélèvement à 0 %. Vous ne serez donc pas prélevé et le montant de votre rémunération nette demeurera inchangé. Par contre, si vous êtes non imposable grâce à un crédit ou à une réduction d’impôt, vous allez désormais faire l’objet d’une retenue à la source puisque votre taux de prélèvement a été calculé sans tenir compte de ces avantages fiscaux. Un dispositif spécifique – consistant à appliquer un taux nul – a toutefois été prévu afin de ne pas prélever les foyers modestes. Pour cela, vous devez respecter les deux conditions cumulatives suivantes :
– ne pas avoir été imposable au titre des 2 dernières années ;
– avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 € par part de quotient familial.

5. Je vais me marier en juin 2019. Que va-t-il se passer ?

Sans surprise, votre mariage va avoir une incidence sur votre situation fiscale. Il convient donc d’avertir rapidement l’administration de ce changement sur le site www.impots.gouv.fr, dans votre espace particulier, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Vous avez 60 jours à compter de votre mariage pour le faire. Une fois avertie, l’administration procédera au calcul d’un taux de prélèvement unique. Un taux correspondant à l’imposition commune de vos revenus et de ceux de votre conjoint. Ce taux sera ensuite transmis à vos employeurs respectifs, dans un délai maximal de 3 mois suivant celui au cours duquel le changement de situation aura été signalé à l’administration. À moins que vous ne préfériez bénéficier d’un taux individualisé (cf. question 3).

6. Je ne souhaite plus que le taux de mon foyer fiscal vous soit transmis. Est-ce possible ?

Oui, vous pouvez revenir sur votre choix à tout moment. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr et de changer votre option au sein de la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Vous pourrez alors choisir le taux « non personnalisé ». Celui-ci sera déterminé sur la base de votre seule rémunération en fonction d’une grille de taux, publiée par l’administration fiscale, correspondant au revenu d’un célibataire sans enfant.

Sachez toutefois que ce taux neutre peut entraîner un prélèvement plus important que celui qui est pratiqué avec le taux personnalisé puisqu’il ne tient pas compte du quotient familial. Dans ce cas, il vous faudra attendre la régularisation opérée au cours de l’été de l’année suivante pour récupérer la somme avancée. Et si, à l’inverse, ce taux conduit à un prélèvement plus faible, par exemple en présence de revenus du patrimoine importants, vous devrez régler la différence directement auprès de l’administration fiscale. En pratique, il vous faudra, chaque mois, dans votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr, déclarer votre revenu net imposable du mois précédent. L’administration calculera alors le montant du complément et le prélèvera. Par mesure de simplification, vous pourrez opter pour une reconduction mensuelle du montant ainsi prélevé afin de ne pas renouveler chaque mois votre déclaration.
À noter que votre changement de taux sera pris en compte dans un délai maximal de 3 mois. Et n’oubliez pas également que les couples ont la possibilité de choisir un taux « individualisé » (cf. question n° 3).

7. Dois-je continuer à souscrire une déclaration de revenus ?

Vous serez toujours contraint de remplir une déclaration sur les revenus de l’année précédente, selon les mêmes modalités qu’aujourd’hui. La déclaration permettra notamment de prendre en compte vos réductions et crédits d’impôt, d’imputer l’ensemble des retenues à la source et des acomptes acquittés par votre foyer fiscal ainsi que de mettre à jour votre taux de prélèvement. Sachant qu’à l’issue de cette régularisation, en cas de trop-perçu, l’excédent vous sera restitué à l’été. À l’inverse, en cas de solde d’impôt restant dû, celui-ci sera prélevé par l’administration. S’il excède la somme de 300 €, il sera recouvré par prélèvements mensuels égaux opérés sur les 4 derniers mois de l’année.

8. Comment serai-je informé du prélèvement opéré sur mon salaire ?

À compter de janvier 2019, l’employeur doit appliquer au salaire net imposable de ses salariés une retenue calculée d’après les taux transmis par l’administration fiscale. Cette retenue devant ensuite être reversée à cette dernière. Les salariés sont informés du montant ainsi prélevé via de nouvelles mentions sur leur bulletin de salaire (rémunération nette avant et après impôt, base de calcul, taux d’imposition, montant du prélèvement). À noter que les questions des salariés relatives à des trop-perçus, à des soldes à payer ou à des erreurs de taux de prélèvement doivent être adressées directement à l’administration fiscale, et non à l’employeur.

9. Le prélèvement à la source concerne-t-il tous mes impôts ?

Non. Le prélèvement à la source ne concerne que l’impôt sur le revenu. Si vous étiez mensualisé, vous avez sans doute constaté que le prélèvement a pris fin pour cet impôt mais qu’il est maintenu, le cas échéant, pour vos impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation). Mais l’employeur ne prélève l’impôt que pour le seul salaire qu’il vous verse. Et dans l’hypothèse où vous cumulez plusieurs employeurs, chacun d’entre eux opère une retenue à la source sur la rémunération qu’il vous verse, en appliquant le même taux, à savoir celui transmis par l’administration fiscale.
En revanche, sachez que le prélèvement à la source s’applique sur vos salaires mais aussi sur la quasi-totalité de vos autres revenus. Le mode de prélèvement diffère alors selon la nature du revenu en cause. Par exemple, pour les revenus fonciers, l’impôt sur le revenu de l’année en cours fait l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement par prélèvement sur le compte bancaire que vous avez désigné. Là aussi, le taux de prélèvement ne change pas.

10. Avez-vous connaissance de ma situation fiscale ?

Absolument pas. La seule information transmise par l’administration fiscale à un employeur est le taux de prélèvement que vous avez choisi, c’est-à-dire soit le taux personnalisé de votre foyer fiscal, soit votre taux individualisé, soit le taux neutre. Sachant que, d’une manière générale, le taux de prélèvement ne révèle aucune information spécifique. Un même taux pouvant correspondre à des situations très différentes. C’est donc auprès de l’administration fiscale que vous continuez d’adresser votre déclaration de revenus et à aucun moment l’employeur n’a connaissance de votre avis d’impôt. Votre situation fiscale reste confidentielle ! De plus, votre taux de prélèvement est soumis au secret professionnel. Les personnes qui violeraient intentionnellement ce secret pourraient être sanctionnées.

11. Je viens de signer un CDD d’une durée de 3 semaines. Quel taux sera-t-il appliqué ?

Un dispositif spécifique est mis en œuvre pour les contrats courts, c’est-à-dire ceux dont la durée initiale n’excède pas 2 mois, comme dans votre cas, ou ceux à terme imprécis dont la durée minimale n’excède pas 2 mois. Normalement, l’employeur vous appliquera le taux neutre (cf. question n° 6). Mais ici, pour déterminer votre taux non personnalisé, il réduit la base de calcul d’un abattement égal à la moitié du montant mensuel net imposable du Smic. Ainsi, pour 2019, ce montant s’élevant à 1 247,55 €, l’abattement ressort à 624 €.
Cependant, l’employeur peut aussi recourir au service « TOPAze », disponible sur le site Internet www.net-entreprises.fr, afin de récupérer votre taux personnalisé et ainsi l’appliquer dès le premier salaire qu’il vous verse.

12. En tant que stagiaire, comment va s’appliquer le prélèvement sur mes gratifications ?

Seule la part des gratifications versées aux stagiaires qui excède le montant annuel brut du Smic est imposable. Dès lors, pour la partie excédant cette limite d’exonération, les revenus sont soumis à la retenue à la source dans les conditions de droit commun.
Prenons un exemple : un stagiaire, titulaire d’un contrat de 10 mois, perçoit une gratification nette mensuelle imposable (avant déduction pour frais professionnels) de 2 000 €. Précisons que le stage commence le 1^er mars et se termine le 31 décembre. Pour les besoins de l’exemple, la limite d’exonération de cette gratification est fixée à 17 000 €. Dans ce cas de figure, l’employeur prélèvera l’impôt à la source à compter du 9^e mois pour la part de gratification excédant 17 000 €, soit sur une assiette de 1 000 € en novembre. Puis, il prélèvera à la source sur le montant total de la gratification versée au titre du 10^e mois, soit en décembre. À noter que ce mécanisme est également applicable aux rémunérations perçues par les apprentis.

Des constatations matérielles

Le contrôle fiscal inopiné se limite à de simples constatations matérielles.

Bien souvent, le contrôle fiscal d’une entreprise prend la forme d’une vérification de comptabilité. Dans ce cas, l’administration effectue des investigations dans les locaux de l’entreprise. Cette dernière doit alors être informée, au moins 2 jours francs à l’avance, de la date de début de l’intervention sur place par l’envoi d’un avis de vérification. Et ce afin de pouvoir faire appel à son conseil et de se préparer à la venue du vérificateur. Mais si l’administration craint, à tort ou à raison, que des éléments puissent disparaître à la suite de la réception de l’avis de vérification, elle peut se déplacer dans les locaux de l’entreprise sans l’avoir avertie au préalable. Un contrôle inopiné qui limite toutefois les droits du vérificateur.

En effet, le contrôle fiscal inopiné se limite à de simples constatations matérielles. Le vérificateur peut recenser les moyens immobiliers, mobiliers et humains mis en œuvre dans l’entreprise et exiger la présentation des documents comptables. Par contre, à ce stade, il ne peut en aucun cas analyser le contenu de ces documents.

En pratique : les constatations matérielles peuvent également consister, pour le vérificateur, à dresser l’inventaire des matières et éléments en stock ainsi que des valeurs en caisse. Il a aussi la possibilité d’effectuer en magasin un relevé des prix pratiqués, par article vendu, au regard des étiquettes ou des panneaux d’affichage.

En présence d’une comptabilité informatisée, l’agent du fisc peut aussi prendre copie du fichier des écritures comptables (FEC). Et attention, seul ce fichier peut être sauvegardé. Ainsi, même avec l’accord du chef d’entreprise, le vérificateur ne peut pas copier l’intégralité des disques durs.

Précision : le vérificateur réalise deux copies des fichiers, l’une remise à l’entreprise et l’autre conservée par l’administration, et les place sous scellés pour une confrontation ultérieure.

Les modalités d’exercice

Un avis de vérification est remis, en main propre, au chef d’entreprise dès le début des opérations de constatation.

Un avis de vérification et la charte du contribuable vérifié sont remis, directement en main propre, au chef d’entreprise dès le début des opérations de constatation.

Le vérificateur intervient normalement au lieu du principal établissement, du siège social ou de la direction effective de l’entreprise contrôlée. Mais il peut aussi se déplacer dans tous les locaux professionnels au sein desquels il peut effectuer des constatations. En revanche, le contrôle ne peut pas se dérouler dans des lieux privés tels que le domicile du chef d’entreprise.

À l’issue de l’intervention, un état est dressé par le vérificateur, avec le chef d’entreprise. Établi en double exemplaire, il doit préciser les noms et qualité des agents ayant procédé au contrôle, les lieux d’intervention et les constatations réalisées.

Important : les opérations de constatation doivent se dérouler en présence du chef d’entreprise.

Et attention, si vous vous opposez, même partiellement, au bon déroulement du contrôle inopiné, vous encourez le risque d’une taxation d’office et donc une majoration de 100 % des rappels d’impôts. Dès lors, il est recommandé d’adopter une attitude coopérative.

Et après ?

Très souvent, le contrôle fiscal inopiné se poursuit par une vérification de comptabilité.

Il peut arriver qu’aucune suite ne soit donnée à un contrôle fiscal inopiné. Mais, très souvent, il se poursuit par une vérification de comptabilité. L’agent du fisc se déplace alors, de nouveau, dans les locaux de l’entreprise afin, cette fois-ci, de procéder à l’examen critique des documents comptables et à leur rapprochement avec les déclarations de l’entreprise. Cette vérification de comptabilité ne peut toutefois commencer qu’après un délai raisonnable laissant le temps au chef d’entreprise de s’organiser pour se faire assister de son conseil.

Précision : l’entreprise doit bénéficier de 2 jours pleins entre la réception de l’avis de vérification (remis lors du contrôle inopiné) et le début effectif de la vérification de comptabilité. Les samedis, dimanches et jours fériés ne devant pas être retenus pour décompter ce délai, ni le jour de réception de l’avis, ni le jour du début du contrôle.

Lors de la vérification de comptabilité, l’administration va confronter les copies des fichiers informatiques réalisées lors du contrôle inopiné afin de constater d’éventuelles modifications. Jusqu’à présent, elle ne pouvait utiliser la copie en sa possession pour, le cas échéant, réaliser les traitements informatiques nécessaires au contrôle que dans certains cas (altération des fichiers, par exemple). Désormais, pour les avis de vérification remis depuis le 25 octobre 2018, le vérificateur qui envisage des traitements informatiques peut librement consulter cette copie afin de la comparer aux éléments mis à disposition ou remis par l’entreprise et fonder ses redressements, y compris donc en l’absence d’altération des fichiers.

Enfin, sachez que le contrôle inopiné n’a pas à être pris en compte pour apprécier la durée de la vérification de comptabilité. Ainsi, le délai de 3 mois dont bénéficient les petites entreprises ne se décompte pas à partir de la première intervention sur place du vérificateur mais à partir du moment où l’administration commence l’examen critique des documents comptables.

Rappel : la vérification de comptabilité sur place ne peut pas, en principe, excéder 3 mois pour les entreprises dont le montant annuel HT du chiffre d’affaires ou des recettes brutes n’excède pas :
– 789 000 € pour les activités de vente de biens, de denrées et de prestations d’hébergement ;
– 238 000 € pour les autres prestataires de services ;
– 352 000 € pour les activités agricoles.

Le montant de l’acompte

Le prélèvement à la source prendra la forme d’un acompte, calculé par l’administration sur la base des derniers revenus taxés, en fonction d’un taux unique personnalisé, propre au foyer fiscal du chef d’entreprise.

À compter du 1^er janvier 2019, l’impôt sur le revenu des chefs d’entreprise sera prélevé à la source. Ils paieront donc l’impôt sur les revenus de l’année en cours et non plus sur ceux de l’année précédente. Pour les travailleurs indépendants imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), le prélèvement prendra la forme d’un acompte, calculé par l’administration fiscale et versé mensuellement ou trimestriellement. Il en sera de même pour les rémunérations des gérants et associés relevant de l’article 62 du Code général des impôts (les gérants majoritaires de SARL, notamment).

À savoir : si les gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI sont soumis au système des acomptes, tel n’est pas le cas des autres dirigeants (président du conseil d’administration ou directeur général de SA, président de SAS…). Pour ces derniers, assimilés salariés, le prélèvement prendra la forme d’une retenue à la source, opérée directement par la société, sur le montant imposable des rémunérations, au fur et à mesure de leur versement.

L’assiette de calcul du prélèvement

L’acompte qui sera versé par les entrepreneurs individuels est calculé par l’administration fiscale sur la base d’une assiette constituée des derniers bénéfices professionnels connus par elle et taxés. Cette assiette variera donc sur l’année selon la date de versement de l’acompte, en raison d’une actualisation opérée suite au dépôt de la déclaration annuelle des revenus. Aussi, les acomptes versés de janvier à août de l’année N sont établis sur la base des bénéfices de l’année N-2 (déclarés en mai N-1) et les acomptes versés de septembre à décembre N sont déterminés sur la base des bénéfices N-1 (déclarés en mai N).

Et point important, les derniers bénéfices taxés, qui forment l’assiette de calcul des acomptes, sont ceux imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les revenus soumis à un taux proportionnel, comme les plus-values à long terme, n’y sont donc pas inclus. Il en est de même de certains revenus exceptionnels, c’est-à-dire ceux n’ayant pas vocation à se renouveler chaque année, tels les plus-values de cession d’éléments de l’actif immobilisé ou les subventions octroyées pour la création, l’acquisition ou le financement de biens d’équipement. Pour les gérants visés à l’article 62 du CGI, les rémunérations sont prises en compte après frais professionnels.

À noter : en cas de déficit, l’acompte est calculé sur une base nulle, ne donnant alors lieu à aucun prélèvement.

Le taux de prélèvement

L’acompte est obtenu en appliquant à l’assiette ainsi calculée un taux unique personnalisé, propre au foyer fiscal du chef d’entreprise. Là aussi, le taux est déterminé par l’administration sur la base de la dernière déclaration de revenus. Une actualisation aura donc lieu en septembre de chaque année.

Et attention car ce taux ne tient pas compte des crédits et réductions d’impôt. En effet, ces avantages fiscaux seront délivrés au contribuable au cours de l’été de l’année suivante. Ainsi, les crédits d’impôt relatifs à l’année 2018 seront versés à l’été 2019, ceux dus au titre de l’année 2019 seront versés à l’été 2020, et ainsi de suite. Sachant qu’un acompte de 60 % du montant des derniers crédits et réductions d’impôt obtenus sera, pour certains d’entre eux, versé au 15 janvier de chaque année.

Sachez enfin que le taux personnalisé n’est pas forcément appliqué. En effet, les couples mariés ou pacsés, soumis à imposition commune, peuvent opter pour des taux différenciés afin de prendre en compte d’éventuelles disparités de revenus. Une option sur laquelle il est possible de revenir à tout moment.

Le rythme de prélèvement

L’acompte sera prélevé mensuellement ou, sur option, trimestriellement.

Par défaut, l’acompte sera prélevé mensuellement, par douzième, au plus tard le 15 de chaque mois. Sur option, cet acompte pourra être trimestriel. Il sera alors payé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Cette option, tacitement reconductible, devant être exercée au plus tard le 1^er octobre de l’année N-1 pour une application à compter de janvier N. À titre dérogatoire, les chefs d’entreprise peuvent opter jusqu’au 10 décembre 2018 pour une application dès janvier 2019. Concrètement, à situation semblable, les acomptes correspondront aux actuels prélèvements. Seule différence, les acomptes mensuels s’étaleront sur 12 mois (au lieu de 10).

En pratique, les acomptes seront automatiquement prélevés par l’administration sur le compte bancaire désigné par l’entrepreneur.

Le chef d’entreprise pourra toutefois demander à reporter le paiement de certaines échéances sur la suivante. Mais cette faculté de report ne pourra pas excéder trois échéances par an en cas de paiement mensuel ou une seule en cas de paiement trimestriel. En tout état de cause, elle ne pourra pas conduire à reporter sur l’année suivante les paiements dus au titre de l’année civile en cours. Un report qui ne bénéficie étrangement pas aux gérants visés à l’article 62 du CGI.

Attention : un acompte sera considéré comme impayé notamment lorsque l’opération aura été rejetée par la banque faute de provision suffisante sur le compte. Dès constatation de l’impayé, l’administration vous adressera un avis de rejet de prélèvement. Vous disposerez alors de 30 jours pour régulariser votre situation. À défaut, vous vous exposerez à l’application d’une majoration de 10 % des sommes qui n’auront pas été versées. Pensez donc à bien alimenter le compte dédié au prélèvement à la source.

L’actualisation du prélèvement

Le prélèvement peut être adapté en cas de changement de situation personnelle ou de variation des revenus.

En cas de changement de situation de famille ou de variation des revenus, le prélèvement pourra faire l’objet d’une mise à jour en cours d’année à la demande du chef d’entreprise.

Le changement de taux

Le taux du prélèvement peut être adapté en cas de changement de situation personnelle au sein du foyer fiscal de l’entrepreneur (mariage, Pacs, naissance, divorce…). Des changements qui doivent être déclarés à l’administration fiscale dans un délai de 60 jours, au risque de ne pas être pris en compte dans l’année fiscale.

Les modulations

En cas de variation de revenus (perte d’un client, surcroît d’activité…), le montant des acomptes pourra, sur demande du chef d’entreprise, être calculé selon les revenus estimés de l’année.

La modulation à la baisse du taux de prélèvement est toutefois subordonnée à l’existence d’un écart de plus de 10 % et de plus de 200 € entre, d’une part, le montant du prélèvement résultant des revenus estimés par l’entrepreneur et, d’autre part, le montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de modulation. Et attention à évaluer correctement les revenus attendus car une insuffisance de versement de plus de 10 % sera sanctionnée par l’application d’une majoration.

Aucune condition d’écart n’est en revanche requise pour une modulation à la hausse (!). Cette augmentation pouvant porter sur le taux de prélèvement et/ou sur l’assiette de l’acompte. Cette modulation permet ainsi de lisser les acomptes afin d’éviter une forte régularisation en fin d’année suivante. Bien entendu, le chef d’entreprise pourra préférer épargner en vue de cette régularisation et ne pas opérer de modulation !

Dans tous les cas, la modulation entraînera une modification de l’échéancier des acomptes, mise en œuvre au plus tard le 3^e mois suivant la demande, et jusqu’au 31 décembre de l’année N.

En pratique : l’individualisation des taux dans le couple, le report d’échéances, l’option pour les acomptes trimestriels, l’actualisation du prélèvement… sont autant de demandes qui doivent, en principe, être effectuées par l’entrepreneur directement sur son espace particulier, accessible sur le site Internet www.impots.gouv.fr.