Fiscal

Vous le savez : les professionnels devront bientôt recourir à la facturation électronique et télétransmettre les données de leurs diverses transactions à l’administration fiscale. L’entrée en vigueur de ce dispositif est toutefois reportée afin, selon le gouvernement, « de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie ».

En pratique : passer à la facturation électronique nécessite une phase initiale de diagnostic. Sans se précipiter, il convient donc de ne pas attendre le dernier moment pour préparer l’application de cette réforme, notamment pour choisir au mieux votre plate-forme de dématérialisation.

Les contours de la réforme

Pour rappel, les entreprises et les professionnels qui sont assujettis à la TVA et établis en France seront, en principe, tenus de recourir à la facturation électronique pour les transactions qu’ils réalisent entre eux, sur le territoire national. Ils devront également transmettre, par voie électronique, leurs données de transactions (e-reporting) au titre des opérations qu’ils effectuent à destination des personnes non assujetties (particuliers…) et/ou avec des fournisseurs ou des clients étrangers.

Facturation électronique et e-reporting permettront de faire remonter auprès de l’administration, grâce à des plates-formes de dématérialisation dédiées, les données utiles à ses missions.

Un changement de calendrier

Initialement, les entreprises et les professionnels devaient être en mesure de recevoir des factures électroniques au 1^er juillet 2024. Puis, les obligations d’émission des factures électroniques et d’e-reporting devaient s’appliquer progressivement, en trois étapes : le 1^er juillet 2024 pour les grandes structures et les groupes TVA, le 1^er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et le 1^er janvier 2026 pour les PME et les micro-entreprises.

Finalement, l’obligation de réception est reportée, pour tous, au 1^er septembre 2026. Quant à l’application des obligations d’émission et d’e-reporting, elle est resserrée en deux étapes :
– le 1^er septembre 2026 pour les grandes structures, les ETI et les groupes TVA ;
– le 1^er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (non-membres d’un groupe TVA).

Sachant que ces nouvelles échéances pourront, si nécessaire, être prorogées jusqu’à 3 mois, soit une date limite maximale fixée respectivement au 1^er décembre 2026 et au 1^er décembre 2027.

Précision : la taille de la structure s’appréciera sur la base du dernier exercice clos avant le 1^er janvier 2025 ou, en l’absence d’un tel exercice, sur la base du premier exercice clos à compter du 1^er janvier 2025.

Art. 91, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2024.

Compte tenu de cette revalorisation annuelle, le barème 2024 de la taxe sur les salaires est le suivant :

À savoir : l’abattement sur la taxe sur les salaires, dont bénéficient les organismes sans but lucratif, passe de 22 535 € en 2023 à 23 616 € en 2024.

Le désendettement de la France, la lutte contre l’inflation et la transition écologique sont les objectifs qui ont présidé à l’élaboration de la loi de finances pour 2024. Présentation des principales mesures introduites par cette loi, qui sont susceptibles d’impacter la fiscalité des particuliers et celle des professionnels.

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation

Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, le barème de l’impôt sur les revenus de 2023, qui sera liquidé en 2024, est indexé sur l’inflation. Ainsi, les limites des différentes tranches de ce barème sont revalorisées de 4,8 %.

Report de la fin de la CVAE

En lieu et place de sa suppression à partir de 2024, comme c’était initialement prévu, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite progressivement, par quart, sur 3 ans, avant de disparaître définitivement en 2027.

À noter : la cotisation minimale de 63 € est supprimée dès 2024.

Nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique

Vous le savez : les professionnels qui sont assujettis à la TVA seront bientôt tenus de recourir à la facturation électronique pour les transactions qu’ils réalisent entre eux, sur le territoire national. Ils devront également transmettre leurs données de transactions (e-reporting) au titre des opérations qu’ils effectuent à destination des particuliers et/ou avec des fournisseurs ou des clients étrangers.

À ce titre, comme annoncé il y a quelques mois par les pouvoirs publics, l’obligation de réception des factures électroniques est officiellement reportée au 1^er septembre 2026. Quant à l’entrée en vigueur des obligations d’émission des factures électroniques et d’e-reporting, elle aura lieu en deux étapes :

– le 1^er septembre 2026 pour les grandes structures et les ETI ;

– le 1^er septembre 2027 pour les PME.

Précision : ces nouvelles échéances pourront, si besoin, être repoussées d’un trimestre.

Durcissement de la fiscalité des véhicules

À compter de 2024, le malus auto est alourdi avec un seuil de déclenchement abaissé de 123 à 118 g de CO2/km, et une dernière tranche du barème qui s’applique au-delà de 193 g/km pour un tarif de 60 000 € (contre 225 g/km et 50 000 € en 2023). En outre, son plafonnement à 50 % du prix d’achat du véhicule est supprimé. Enfin, le seuil de déclenchement du malus « au poids » est ramené de 1,8 à 1,6 tonne et un barème progressif est introduit.

Concernant les professionnels, le seuil de déclenchement de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 est réduit de 21 à 15 g/km. Et son barème, désormais déterminé par tranches (et non plus à partir du nombre exact de grammes de CO2/km), devient progressif, avec un durcissement sur 4 ans (soit jusqu’en 2027). Par ailleurs, la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules sera remplacée, à compter de 2025, par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, selon la catégorie Crit’Air du véhicule.

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a disparu pour laisser place à deux taxes annuelles, l’une sur les émissions de CO2 et l’autre sur l’ancienneté du véhicule et le type de carburant utilisé. Concrètement, ces deux taxes correspondent aux deux composantes de l’ex-TVS et sont dues par les entreprises qui affectent des véhicules de tourisme à leur activité. Sachant que les entrepreneurs individuels n’en sont pas redevables, sous réserve de respecter le plafond des aides de minimis, sauf s’ils ont opté pour leur assimilation à une EURL.

Attention : le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de revoir à la hausse ces deux taxes annuelles.

En principe, les entreprises doivent souscrire une déclaration pour les taxes à acquitter en 2024 au titre de leurs véhicules utilisés du 1^er janvier au 31 décembre 2023. La date limite à respecter pour remplir ces obligations dépend de la situation de l’entreprise au regard de la TVA.

Ainsi, les taxes doivent être télédéclarées sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA3 déposée au titre du mois de décembre ou du 4^e trimestre 2023 par les entreprises relevant du régime normal de TVA soit, selon les cas, entre le 15 et le 24 janvier 2024. Les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA doivent également utiliser cette annexe, mais ont jusqu’au 25 janvier pour la transmettre. Dans tous les cas, la déclaration doit être accompagnée du paiement, par voie électronique, correspondant.

Pour les entreprises soumises à un régime simplifié d’imposition, la télédéclaration et le télépaiement des taxes doivent s’opérer lors de la souscription de la déclaration annuelle CA12 de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. Les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile doivent donc effectuer ces démarches au plus tard le 3 mai 2024 pour l’exercice 2023.

À noter : les associations peuvent être redevables de ces taxes lorsqu’elles sont assujetties à la TVA. Toutefois, en sont exonérés les véhicules affectés aux besoins de certaines opérations exonérées de TVA réalisées par les organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux, par les organismes de caractère social, éducatif, culturel ou sportif ou encore par des organismes philanthropiques, agissant à but non lucratif et dont la gestion est désintéressée.

L’administration fiscale considère désormais que les rémunérations allouées aux associés de société d’exercice libéral (Sel) à raison de l’exercice de leur activité libérale dans la société (rémunérations dites « techniques ») sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus en traitements et salaires, sauf lorsqu’il existe un lien de subordination, caractérisant une activité salariée, entre l’associé et la Sel au titre de l’exercice de sa profession.

Cette position s’applique, en principe, à compter du 1^er janvier 2023. Toutefois, par tolérance, l’administration fiscale autorise les associés de Sel, qui n’ont pas été en mesure de se conformer aux nouvelles règles d’imposition dès cette date, à déclarer leurs rémunérations techniques de 2023 dans la catégorie des traitements et salaires.

En revanche, à compter de l’imposition des revenus de 2024, ces rémunérations techniques relèveront obligatoirement de la catégorie des BNC.

À noter : l’administration fiscale devrait prochainement apporter des précisions sur les incidences de ce changement de régime fiscal dans le Bulletin officiel des Finances publiques (Bofip).

BOI-RSA-GER-10-30 du 5 janvier 2023, n° 520

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de PME qui cèdent, respectivement, leur activité ou leurs titres de société à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, pour les premiers, d’une exonération, et pour les seconds, d’un abattement de 500 000 € sur les plus-values réalisées. Pour y avoir droit, plusieurs conditions doivent être réunies. Notamment, le chef d’entreprise doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession.

Une condition qui ne pourra plus être satisfaite par certains d’entre eux ayant déjà cédé leur entreprise au 14 avril 2023, date de la promulgation de la loi relevant l’âge légal de départ à la retraite et allongeant la durée de cotisation pour une retraite à taux plein. Mais bonne nouvelle, le gouvernement autorise le maintien des régimes de faveur à la double condition que le chef d’entreprise :
– atteigne l’âge légal antérieur de départ à la retraite dans les 2 ans suivant la cession ;
– et parte effectivement en retraite au nouvel âge légal.

Rép. min. n° 06476, JO Sénat du 28 septembre 2023