Fiscal

Le gouvernement a présenté récemment un train de mesures pour lutter contre la fraude fiscale, qui concernent tant les entreprises que les particuliers.

Les objectifs à l’horizon 2027

Première mesure annoncée : le nombre de contrôles fiscaux des particuliers augmentera de 25 % d’ici à 2027, notamment à l’égard des plus gros patrimoines. Et la programmation des contrôles via le datamining atteindra 50 %. Du côté des entreprises, les contrôles porteront en priorité sur les grandes multinationales. Sachant que, selon le gouvernement, la mise en place de la facturation électronique devrait permettre de récolter 3 Md€ de recettes de TVA supplémentaires.

Un renforcement des moyens

Autre nouveauté : les effectifs chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude fiscale seront renforcés (+15 % d’ici 2027) et ceux de la police fiscale doublés dès 2025.

En outre, une cellule de renseignement fiscal sera créée pour les fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves (dissimulation des avoirs dans les paradis fiscaux et les entités opaques comme les trusts, optimisation abusive des multinationales…).

Des mesures concrètes

Par ailleurs, plusieurs mesures seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2024.

Ainsi, le seuil de déclenchement de l’obligation pour une entreprise de présenter une documentation complète de sa politique de prix de transfert serait abaissé à 150 M€. Actuellement, cette obligation concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut au bilan est au moins égal à 400 M€. Par ailleurs, la documentation deviendrait opposable, ce qui signifie que les entreprises seront tenues de se justifier si elles n’appliquent pas leur propre politique. Et le montant minimal de l’amende pour défaut de réponse, ou de réponse partielle, à une demande de l’administration de lui communiquer la documentation, aujourd’hui fixé à 10 000 €, serait relevé.

À noter : en contrepartie, les délais de traitement par l’administration des demandes d’accords préalables sur les prix de transfert des entreprises seraient réduits.

En outre, le délai de reprise dont dispose l’administration fiscale pour notifier un redressement serait allongé pour contrôler le prix de transfert issu de la cession d’actifs incorporels difficile à évaluer.

Enfin, une sanction serait créée afin de priver temporairement les personnes ayant commis des fraudes fiscales graves du bénéfice de certaines réductions et crédits d’impôt.

À l’instar du dispositif institué depuis de nombreuses années en région Île-de-France, une taxe annuelle s’applique désormais sur les locaux à usage de bureaux, sur les locaux commerciaux, sur les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06), sauf cas d’exonération.

À noter : les locaux professionnels utilisés par les associations ou par les organismes privés poursuivant ou non un but lucratif sont soumis à cette taxe. Sont toutefois exonérés les locaux (et les surfaces de stationnement) appartenant aux fondations et aux associations reconnues d’utilité publique dans lesquels elles exercent leurs activités.

Cette taxe est due par les propriétaires de tels locaux au 1^er janvier de l’année d’imposition. En pratique, ces derniers doivent déposer une déclaration n° 6705-B, accompagnée du paiement correspondant, auprès du comptable public du lieu de situation des locaux, avant le 1^er mars de chaque année. Cependant, pour les impositions dues au titre de 2023, première année d’application de la taxe en région PACA, sa déclaration et son paiement doivent être effectués avant le 1^er juillet prochain. Les propriétaires concernés ont donc encore quelques semaines pour s’en acquitter.

Précision : à compter de 2024, la date limite de déclaration et de paiement de la taxe sera fixée au dernier jour du mois de février, comme pour la région Île-de-France.

www.impots.gouv.fr, actualité du 12 mai 2023

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par tout magasin de commerce de détail existant au 1^er janvier de l’année considérée, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m^².

Précision : la Tascom s’applique également aux magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m^² dès lors qu’ils sont contrôlés, directement ou indirectement, par une même entreprise (« tête de réseau ») sous une même enseigne commerciale dans le cadre d’une chaîne de distribution intégrée et que leur surface de vente cumulée excède 4 000 m^².

Pour 2023, la taxe doit être déclarée et payée auprès du service des impôts des entreprises du lieu où se situe chaque magasin au plus tard le 14 juin prochain, à l’aide du formulaire n° 3350. Son montant variant en fonction du chiffre d’affaires HT par m^² réalisé en 2022.

À noter : un simulateur de calcul de la Tascom est proposé sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Professionnels/Vous pouvez aussi…/Simuler votre taxe sur les surfaces commerciales ». Sachant qu’un tarif spécial s’applique normalement à la vente de carburant.

Et attention, la taxe peut aussi faire l’objet de réduction ou de majoration de montant. À ce titre, notamment, une majoration de 50 % s’applique lorsque la surface de vente excède 2 500 m^². Les entreprises redevables de cette majoration doivent alors verser un acompte, égal à la moitié de la Tascom 2023 majorée. En pratique, elles doivent déclarer et payer cet acompte, relatif à la taxe due au titre de 2024, avant le 15 juin 2023, c’est-à-dire en même temps que la taxe due pour 2023, en utilisant le même formulaire n° 3350. Les entreprises qui ont versé un acompte en 2022 peuvent l’imputer sur la Tascom majorée due au titre de 2023.

À savoir : en cas d’excédent, c’est-à-dire lorsque le montant de l’acompte versé en 2022 excède le montant de la Tascom majorée dû pour 2023, un remboursement peut être demandé en renseignant le cadre G du formulaire n° 3350 et en joignant un relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne conforme au libellé exact de l’entreprise.

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qui leur sont facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration.

À noter : sont visées les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées d’impôt en application de certains dispositifs.

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur cet avantage fiscal, notamment s’agissant des contrats concernés. Ainsi, elle a commencé par rappeler que le contrat doit être conclu entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Elle en déduit donc que le crédit d’impôt ne s’applique pas aux contrats en cours d’exécution au 1^er janvier 2022. Toutefois, elle admet que le dispositif puisse profiter aux avenants apportés aux contrats conclus avant cette date à condition, notamment, que ces avenants soient signés à compter du 1^er janvier 2022 et qu’ils portent sur de nouveaux travaux de recherche ne figurant pas dans le contrat de collaboration conclu antérieurement.

Pour rappel, le montant du crédit d’impôt s’élève à 40 % des dépenses facturées – minorées de certaines aides – retenues dans la limite globale de 6 M€ par an. Le taux étant porté à 50 % pour les PME (effectif < 250 salariés, chiffre d’affaires < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€). À ce titre, l’administration indique que les dépenses facturées au-delà de cette limite de 6 M€ peuvent être retenues dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche de l’entreprise.

Précision : les commentaires administratifs sont en « consultation publique » jusqu’au 31 mai 2023, ce qui signifie que les personnes intéressées peuvent faire part de leurs remarques à l’administration pour une éventuelle révision ultérieure. Ces commentaires s’imposent néanmoins à l’administration, depuis le 13 avril 2023.

BOI-BIC-RICI-10-15 du 13 avril 2023