Fiscal

Depuis 2019, les employeurs ont la charge de prélever l’impôt sur le revenu de leurs salariés pour le reverser à l’État. Des sommes qu’ils doivent déclarer selon un procédé informatique et verser par télérèglement à l’administration fiscale.

Pas de cumul

L’irrespect des obligations déclaratives ou de l’obligation d’effectuer la retenue à la source entraîne l’application d’amendes fiscales, qui viennent d’être précisées par l’administration fiscale. Cette amende s’élève, en cas d’omissions ou d’inexactitudes, à 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées. Ce taux étant porté à 10 % en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais et à 40 % en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure ou en cas d’omissions ou d’inexactitudes délibérées. Un taux qui grimpe à 80 % lorsque les retenues sont effectuées mais délibérément non déclarées et non reversées.

Sachant qu’en toute hypothèse, le montant de l’amende est au moins égal à 250 € par déclaration.

À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser que les différentes amendes ne sont pas cumulables entre elles.

Exemple : un employeur qui ne dépose qu’une partie de sa déclaration dans les délais risque seulement la sanction de 5 % pour la partie déposée hors délai, et pas celle de 10 % pour non-dépôt de la déclaration.

Des tolérances pour 2022

Par ailleurs, l’administration a prévu d’appliquer des mesures de tempérament jusqu’aux déclarations déposées au titre du mois de décembre 2022.

Ainsi, la première infraction d’assiette (non-dépôt, dépôt tardif, erreur ou omission) relevée en 2022 ne sera pas sanctionnée. Seule une lettre de tempérament sera envoyée à l’employeur. En cas d’infractions ultérieures en 2022, s’il s’agit :
– d’une erreur et/ou d’une omission, l’amende de 5 % ne s’appliquera pas (une lettre de tempérament sera envoyée) ;
– d’un dépôt tardif, l’amende de 10 % s’appliquera mais son montant minimal sera abaissé à 50 € (au lieu de 250 €).

BOI-IR-PAS-30-10-60 du 8 juin 2022

Les revenus provenant des actions réalisées par les exploitants agricoles sur le périmètre de leur exploitation afin de contribuer à restaurer ou à maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages (préservation de la qualité de l’eau, stockage de carbone, protection du paysage et de la biodiversité…) relèvent, à partir de l’imposition des revenus de 2021, des bénéfices agricoles, et non plus des recettes accessoires.

À noter : les recettes accessoires sont, en principe, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Toutefois, elles peuvent être rattachées aux résultats agricoles, mais dans la limite de certains plafonds et sans être éligibles à certains dispositifs fiscaux (déduction pour épargne de précaution, par exemple).

À ce titre, l’administration fiscale a notamment précisé que le périmètre de l’exploitation agricole correspond à l’ensemble des biens et des terres sur lesquels l’exploitant dispose du droit d’exercer des activités agricoles. Une notion de « périmètre » qui est indépendante du statut juridique sous lequel sont exploités les biens de l’exploitation et qui ne nécessite pas que les terres soient mises en culture.

Quelles actions ?

L’administration a également indiqué que les actions de valorisation de l’environnement réalisées par l’exploitant doivent avoir pour effet de contribuer à rétablir en sa forme première ou à conserver dans le même état des écosystèmes naturellement présents sur le périmètre de l’exploitation agricole. Mais qu’elles peuvent aussi consister à contribuer à restaurer ou à conserver des écosystèmes au-delà de ce périmètre par l’effet vertueux des actions mises en œuvre (réduction des émissions de gaz à effet de serre, préservation des nappes phréatiques…).

En pratique : il peut s’agir de l’implantation et l’entretien de forêts, de haies, de mares, de la mise en place de jachères mellifères ou faunistiques et de la préservation de la qualité de l’eau ou de la protection des sols.

BOI-BA-CHAMP-10-40 du 6 avril 2022, n° 115

S’il existe une limite prévisible, dans le temps, à l’exploitation d’un fonds commercial, cette dépréciation définitive peut être constatée en comptabilité. Le fonds est alors amorti sur sa durée d’utilisation prévisible (ou sur 10 ans si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable). Par simplification, les petites entreprises peuvent amortir leur fonds commercial sur 10 ans, sans avoir à justifier d’une durée d’utilisation limitée. Ces dotations ne sont toutefois pas déductibles fiscalement.

Par dérogation, la déduction du résultat imposable est néanmoins autorisée pour les amortissements comptabilisés à raison des fonds commerciaux acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

À ce titre, l’administration fiscale confirme que la mesure concerne tous les amortissements comptabilisés selon les règles exposées précédemment, qu’il s’agisse d’une petite entreprise ou d’une entreprise capable de démontrer la durée d’utilisation limitée du fonds.

Par ailleurs, outre les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et celles relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) tenues au respect du plan comptable général, l’administration autorise l’application du dispositif aux artisans, aux titulaires de bénéfices agricoles (BA) ainsi qu’aux titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC).

En outre, elle indique que le mode d’acquisition du fonds est sans incidence. L’acquisition du fonds peut ainsi résulter d’une cession à titre onéreux, d’un apport, d’une fusion ou d’une opération assimilée.

BOI-BIC-AMT-10-20, BOI-BA-BASE-20-30-10-10 et BOI-BNC-BASE-50 du 8 juin 2022

Les contribuables qui souscrivent, pour la première fois et pour une durée minimale de 12 mois, un abonnement à un journal, à une publication périodique (au maximum trimestrielle) ou à un service de presse en ligne, d’information politique et générale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu.

Précision : ce crédit d’impôt ne s’applique pas aux abonnements à un service en ligne qui diffuse plusieurs publications périodiques dont certaines ne proposent pas d’information politique ou générale (par exemple, un kiosque numérique).

Son montant s’élève à 30 % des sommes versées au titre de l’abonnement. Sachant qu’il ne peut être accordé qu’une seule fois par foyer fiscal.

Ce crédit d’impôt, qui ne devait s’appliquer que jusqu’au 31 décembre 2022, a été prorogé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Toutefois, pour les abonnements souscrits depuis le 13 juin 2022, il est soumis à une nouvelle condition liée aux ressources du contribuable. En effet, seuls ceux dont le revenu fiscal de référence n’excède pas, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’abonnement, un montant de 24 000 € pour une part de quotient familial, majorés de 6 000 € par demi-part supplémentaire, sont désormais éligibles à l’avantage fiscal.

En pratique : le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu établi par l’organisme de presse.

Décret n° 2022-879 du 10 juin 2022, JO du 12

L’achat ou la location (contrat de 2 ans ou plus) d’une voiture ou d’une camionnette peu polluante, neuve ou d’occasion, peut ouvrir droit à une aide financière, quels que soit vos revenus. Un bonus écologique dont le montant et les conditions d’application évoluent à compter du 1^er juillet 2022.

Précision : les règles en vigueur avant le 1^er juillet 2022 resteront applicables aux véhicules commandés jusqu’au 30 juin 2022 et facturés au plus tard le 30 septembre 2022 lorsqu’elles sont plus avantageuses. Il en ira de même pour les véhicules dont le contrat de location sera signé avant le 30 juin 2022 et dont le versement du 1^er loyer interviendra au plus tard le 30 septembre 2022.

Une baisse de 1 000 €

Ainsi, au 1^er juillet 2022, le bonus écologique sera abaissé de 1 000 € pour les voitures neuves.

Pour les camionnettes neuves, l’aide restera fixée à 40 % du prix d’acquisition TTC dans la limite de 7 000 € (5 000 € pour une personne morale).

À noter : pour les voitures et camionnettes neuves, le montant sera augmenté de 1 000 € en faveur des résidents outre-mer à condition d’y circuler pendant au moins 6 mois après l’acquisition.

Quant aux véhicules d’occasion, l’aide ne changera pas non plus. Elle s’élèvera toujours à 1 000 €.

Précision : le bonus écologique est cumulable avec la prime à la conversion, laquelle est versée, sous certaines conditions, à l’occasion de la mise à la casse d’un véhicule ancien.

Exit les véhicules hybrides rechargeables

À partir du 1^er juillet 2022, les véhicules neufs hybrides rechargeables (voitures ou camionnettes) dont le taux d’émission de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km et dont le prix est inférieur à 50 000 € seront exclus du bonus écologique. Rappelons, qu’actuellement, ces véhicules ouvrent droit à une aide de 1 000 €.

Le bonus écologique sera donc réservé aux véhicules émettant au maximum 20 g de CO2/km, c’est-à-dire aux véhicules électriques.

À savoir : depuis le 28 avril 2022, un véhicule neuf ouvrant droit au bonus écologique ne doit pas être revendu dans l’année de l’achat ou de sa location (au lieu de 6 mois auparavant), ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km. Un véhicule d’occasion, lui, ne doit pas être revendu dans les 2 ans de son achat ou de sa location.