Fiscal

Le crédit d’impôt recherche (CIR) peut bénéficier aux entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles, imposées selon un régime réel, au titre des dépenses de recherche qu’elles engagent. Il concerne également certaines entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices ainsi que les sociétés commerciales exerçant une activité non commerciale.

Parmi les dépenses de recherche éligibles à cet avantage fiscal figurent les dépenses de personnel. Il s’agit des rémunérations ainsi que des cotisations sociales obligatoires des chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche. Sont considérés comme techniciens de recherche les personnels qui travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental.

Et le Conseil d’État vient de préciser que la qualification de technicien de recherche ne nécessite pas, en revanche, que l’intéressé soit titulaire d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique, dès lors que ce dernier réalise des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental éligibles au CIR, sous la conduite d’un ou plusieurs chercheurs qui le supervisent.

Précision : dans cette affaire, une société avait demandé la prise en compte, pour le calcul du CIR, des rémunérations versées à six salariés qui, placés sous l’autorité du directeur technique responsable des travaux de recherche, avaient contribué au projet éligible au CIR, notamment en élaborant des langages informatiques, des tests fonctionnels et des analyses. Une demande validée par les juges qui ont considéré, au regard des tâches réalisées, que ces six salariés devaient être qualifiés de techniciens de recherche. Leurs rémunérations pouvaient donc ouvrir droit à l’avantage fiscal.

Conseil d’État, 24 février 2021, n° 429222

Initialement prévue au 1^er janvier 2021, la réforme de la TVA sur le commerce électronique est finalement entrée en vigueur le 1^er juillet dernier.

À noter : cette réforme a été mise en œuvre en raison de l’important développement des ventes en ligne, lesquelles ont atteint 112 Md€ en France en 2020 (+8,5 % par rapport à 2019), et de la nécessité de lutter contre la concurrence déloyale de certains vendeurs implantés hors Union européenne (UE), qui échappaient au paiement de la TVA. Selon la Commission européenne, plus de 5 Md€ de TVA pourraient être collectés dans l’UE sur ces transactions.

Ainsi, notamment, le dispositif est simplifié pour les ventes à distance de biens situés dans l’UE. Jusqu’à présent, les entreprises devaient payer la TVA dans l’État membre de départ des biens tant que le chiffre d’affaires afférent aux ventes à distance réalisées dans le pays considéré n’avait pas atteint un seuil annuel fixé, selon les États, à 35 000 € ou à 100 000 €. Désormais, un seuil unique de 10 000 € est instauré, au-delà duquel la TVA est déclarée et payée dans l’État membre de consommation. Un seuil qui devient global, c’est-à-dire qui s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des ventes à distance réalisées dans l’UE, et non plus État par État. À noter que ce seuil ne s’applique qu’aux vendeurs établis dans un seul État membre. Pour faciliter leurs démarches, les entreprises peuvent s’inscrire, le cas échéant, au nouveau « guichet unique » afin de ne plus être tenues de s’immatriculer auprès de chaque État membre de consommation pour payer la TVA.

Précision : les ventes à distance de biens situés en dehors de l’UE (biens importés) d’une valeur n’excédant pas 22 € ne sont plus exonérés de TVA, sauf dans les départements et régions d’outre-mer.

Du côté des consommateurs, ils doivent être vigilants lorsqu’ils achètent en ligne des biens HT car, dans ce cas, ils peuvent se voir réclamer par le transporteur, lors de la livraison du bien, le paiement de la TVA, voire des frais de gestion.

Art. 51, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certaines associations d’intérêt général peuvent profiter d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Sachant que seuls les versements réalisés sans contrepartie ou avec une contrepartie limitée ouvrent droit à cet avantage fiscal.

Précision : la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises mécènes est égale, en principe, à 60 % des versements, retenus dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires HT (ou 20 000 € pour les dons opérés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 lorsque cette limite est plus avantageuse).

En présence de contreparties, il revient alors à l’association bénéficiaire des dons d’en assurer la valorisation. Explications.

Une déclaration spécifique

Les entreprises qui effectuent, au cours d’un exercice, plus de 10 000 € de dons éligibles à la réduction d’impôt mécénat doivent déclarer, auprès de l’administration fiscale, le montant et la date de ces dons, l’identité des associations bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie. Une valorisation qui doit être effectuée par l’association bénéficiaire qui accorde la contrepartie, et non par l’entreprise versante, a indiqué l’administration.

En pratique, l’entreprise transmet ensuite ces informations, par voie électronique, sur le formulaire n° 2069-RCI, en même temps que sa déclaration de résultats de l’exercice de réalisation des dons.

La valorisation de la contrepartie

Selon l’administration, s’il existe une convention de mécénat, la valeur de la contrepartie est celle mentionnée dans cette convention.

En l’absence de convention, lorsque le bien ou le service reçu en contrepartie fait l’objet d’une offre commerciale de la part de l’association bénéficiaire, la valorisation se fait au prix de vente de ce bien ou service. À défaut d’offre commerciale, elle correspond à son coût de revient.

S’agissant des contreparties immatérielles (apposition du nom et du logo de l’entreprise, par exemple), l’administration précise qu’elles ne peuvent pas excéder 10 % du montant du don. Et que, compte tenu du rayonnement géographique de l’association bénéficiaire, ce pourcentage peut être revu à la baisse (5 % pour un rayonnement régional, notamment).

À noter : pour bénéficier de la réduction d’impôt, il doit exister une disproportion marquée entre les sommes versées et la valorisation de la contrepartie accordée par l’association.

BOI-BIC-RICI-20-30-20 du 3 février 2021

La réduction d’impôt mécénat peut s’appliquer aux dons consentis au profit de fonds de dotation qui exercent certaines activités d’intérêt général (fonds opérateurs) ou qui, ayant une gestion désintéressée, reversent les revenus tirés des dons ainsi reçus à des organismes éligibles à cet avantage fiscal (fonds redistributeurs).

Rappel : les entreprises, comme les particuliers, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’elles consentent des dons à certains organismes d’intérêt général.

En revanche, cette réduction d’impôt ne peut pas bénéficier aux versements effectués au profit d’un fonds de dotation redistributeur lorsqu’il finance à la fois des organismes éligibles et non éligibles à la réduction d’impôt mécénat, vient de préciser le gouvernement.

En effet, un fonds de dotation redistributeur doit exercer une activité patrimoniale consistant à gérer les libéralités (dons, legs) qui lui sont consenties pour financer une œuvre ou une mission d’intérêt général réalisée par un organisme sans but lucratif. Les contributions issues du mécénat ne peuvent donc pas financer des entreprises du secteur lucratif et des organismes non éligibles à la réduction d’impôt.

En revanche, les versements effectués au profit d’un fonds de dotation qui finance un organisme non lucratif exerçant à la fois des activités éligibles (œuvres ou missions d’intérêt général) et non éligibles (activité lucrative non prépondérante) à l’avantage fiscal ouvrent droit à la réduction d’impôt mécénat.

BOI-RES-BIC-000087 du 7 avril 2021

Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, remplacer à leur bilan la valeur historique des éléments d’actif par leur valeur réelle afin de donner une image plus fidèle de leur patrimoine. L’objectif de cette réévaluation libre étant de renforcer leurs fonds propres afin de pouvoir accéder plus facilement au financement.

À savoir : la réévaluation doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières de l’entreprise (bâtiments, mobilier, matériels, véhicules, titres de participation…). Ne sont pas concernées les immobilisations incorporelles (fonds de commerce, logiciels, brevets, licences…).

Normalement, les plus-values issues de cette opération constituent un produit imposable de l’exercice au cours duquel la réévaluation a été opérée. Mais, à titre temporaire, l’imposition de cet écart de réévaluation peut, sur option, être différée. Un dispositif qui est applicable à la première opération de réévaluation réalisée au terme d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.

À ce titre, l’administration fiscale précise, notamment, que ce régime concerne les entreprises soumises aux règles de la comptabilité commerciale, à l’exclusion de celles imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Concrètement, la plus-value peut être étalée ou placée en sursis d’imposition selon le caractère amortissable ou non des immobilisations réévaluées. À condition, s’agissant des immobilisations non amortissables (marques, terrains, titres de participation…), que l’entreprise s’engage à calculer les plus ou moins-values réalisées lors de la cession ultérieure des actifs d’après leur valeur non réévaluée, c’est-à-dire, précise l’administration, d’après leur valeur fiscale avant réévaluation.

Exemple : une entreprise acquiert une immobilisation non amortissable pour 100 000 € en année N. Elle procède en année N+2 à une réévaluation d’ensemble de ses immobilisations corporelles et financières, à l’issue de laquelle la valeur de cette immobilisation est estimée à 150 000 €. En N+4, elle cède cette immobilisation pour 175 000 €. L’écart de réévaluation constaté en N+2, dont l’imposition a été mise en sursis, est de 50 000 € (150 000 – 100 000). Mais la plus-value de cession imposable en N+4 est de 75 000 € (175 000 – 100 000).

Rappelons que la plus-value dégagée sur les actifs amortissables est étalée sur une période de 15 ans pour les constructions et de 5 ans pour les autres immobilisations.

À noter : un état de suivi contenant les éléments utiles au calcul des amortissements, des provisions et des plus ou moins-values relatif aux immobilisations réévaluées doit être joint à la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel la réévaluation a été opérée et des exercices suivants.

BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30 du 9 juin 2021