Fiscal

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit fiscal peuvent décider, sur option, de le reporter en arrière sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de ce bénéfice et de 1 M€. Elles disposent alors d’une créance d’impôt dite de « carry back ».

Précision : la fraction de déficit qui excède le bénéfice du dernier exercice ou 1 M€ et qui n’a donc pas pu être reportée en arrière demeure reportable en avant, sans limitation de durée. Les sociétés peuvent, dans ce cadre, imputer la fraction de déficit restante dans la limite de 1 M€, augmenté de la moitié du bénéfice qui dépasse ce montant.

La base d’imputation du déficit reporté en arrière correspond au bénéfice fiscal de l’exercice précédent soumis au taux normal ou au taux réduit de l’impôt sur les sociétés prévu en faveur des PME, à l’exclusion de la fraction de ce bénéfice qui a fait l’objet d’une distribution, qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt ou encore qui a été exonérée en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, par exemple).

Et la loi de finances pour 2022 exclut également de la base d’imputation la fraction de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés payé par le biais d’une réduction d’impôt. Cette mesure s’applique au report en arrière des déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

À noter : la réduction d’impôt mécénat dont peuvent bénéficier les entreprises au titre des versements effectués en faveur de certains organismes d’intérêt général est notamment visée par cette réduction de la base d’imputation du déficit reporté en arrière.

Art. 15, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

Si votre entreprise tient une comptabilité informatisée et qu’elle fait l’objet d’une vérification, elle doit remettre à l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée, dès le début des opérations de contrôle.

Le défaut de présentation du FEC ou la remise de fichiers non conformes aux normes requises peut être sanctionné par une amende de 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge de l’entreprise.

Attention : l’incapacité de remettre un FEC peut aussi être assimilée à une « opposition à contrôle fiscal » et conduire à une évaluation d’office des bases d’imposition et à une majoration de 100 % des droits rappelés !

Jusqu’à présent, l’administration fiscale considérait que l’amende était applicable pour chaque exercice soumis au contrôle pour lequel la copie du FEC n’avait pas été remise au vérificateur ou n’était pas conforme aux normes requises.

Suivant la position de la Cour administrative d’appel de Lyon, elle considère désormais que l’amende n’est applicable qu’une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d’exercices contrôlés.

En pratique : lorsque le montant des droits rappelés sur l’ensemble de la période en litige est supérieur à 50 000 €, l’amende est alors égale à 10 % de ces droits. Si ce montant est inférieur à 50 000 €, l’amende s’élève à 5 000 €. En l’absence de redressement, l’amende est également fixée à 5 000 €.

BOI-CF-IOR-60-40-10 du 15 décembre 2021, n° 290

Les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2022 apporte plusieurs modifications à la fiscalité applicables aux agriculteurs.

Le crédit d’impôt agriculture biologique

Les exploitations peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 3 500 € par an lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Cet avantage fiscal, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est prorogé de 3 ans. En outre, à partir du 1^er janvier 2023, son montant sera revalorisé de 3 500 à 4 500 €.

Précision : pour les exploitations agricoles percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne, le montant cumulé des aides perçues et du crédit d’impôt ne peut excéder 4 000 €, plafond relevé à 5 000 € à partir de 2023.

Le crédit d’impôt pour congés

Les exploitants dont l’activité requiert une présence quotidienne sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de personnel engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés. Son montant est égal à 50 % de ces dépenses, dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Le coût d’une journée étant plafonné, le crédit d’impôt maximal est fixé à 1 097 € pour 2021. Cet avantage fiscal est prorogé jusqu’à fin 2024 (au lieu du 31 décembre 2022). Et son taux est porté de 50 à 60 % pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2022 en raison d’un remplacement pour maladie ou accident du travail.

Report de la déclaration fusionnée

À compter de 2022, les exploitants agricoles ne devaient plus souscrire de déclaration sociale. Leur déclaration fiscale intégrant les éléments nécessaires au calcul de leurs charges sociales.

Cette fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est finalement reportée d’un an. Elle sera donc effective à compter de la déclaration transmise en 2023 au titre des revenus de l’année 2022. Et dans la mesure où la déclaration de revenus doit être remplie en ligne, la déclaration des données sociales, et le paiement des charges sociales correspondantes, devront, eux aussi, être dématérialisés.

À noter : à défaut, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration et/ou le versement n’ont pas été effectués par voie électronique sera encourue.

Imputation des déficits agricoles

Le montant total des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas déductibles du revenu global de l’exploitant est fixé à 113 544 € pour l’imposition des revenus de 2021. Si ce seuil est dépassé, les déficits agricoles peuvent seulement être reportés sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.

Art. 2 et 77, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

Art. 19, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24

Les entreprises, quelles que soient leur forme et la nature de leur activité, qui sont imposées selon un régime réel, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la formation de leur dirigeant.

À noter : sont visés les exploitants individuels, les gérants, les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux et les membres du directoire. En revanche, les dépenses de formation des conjoints collaborateurs n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt.

Cet avantage fiscal est égal au nombre d’heures passées en formation par le chef d’entreprise (plafonné à 40 h/an) multiplié par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.

Afin de faciliter l’accès à la formation des dirigeants, le montant du crédit d’impôt est doublé pour les micro-entreprises (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 2 M€) au titre des heures de formation effectuées du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

En pratique, le montant du crédit d’impôt s’élevait au plus à 419 € en 2021. Pour 2022, il devrait donc être plafonné à 838 € (419 € x 2), à actualiser en fonction du Smic horaire brut qui sera en vigueur au 31 décembre 2022. Sachant que pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent remplir une déclaration n° 2069-RCI, dans le même délai que leur déclaration de résultats.

Précision : ce crédit d’impôt est soumis au plafond communautaire des aides de minimis (200 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux).

Art. 19, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

La loi de finances pour 2022 renforce la fiscalité de l’innovation.

Allongement de la durée du statut de JEI

Pour bénéficier du statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) et accéder à des avantages fiscaux et sociaux, une entreprise doit satisfaire à plusieurs conditions, notamment concernant son âge. Ainsi, jusqu’à présent, une entreprise devait avoir été créée depuis moins de 8 ans pour être éligible au dispositif. À compter du 1^er janvier 2022, afin de tenir compte de l’importance des délais dont a besoin le secteur de la recherche pour obtenir des premiers résultats, le statut de JEI est accordé jusqu’au 11^e anniversaire de l’entreprise. Autrement dit, la durée du statut de JEI est allongée de 3 ans, et donc portée de 7 à 10 ans.

À savoir : cette prolongation a une incidence sur l’exonération d’impôt sur les bénéfices mais pas sur celles applicables en matière d’impôts locaux et de cotisations sociales.

Un nouveau crédit d’impôt pour les activités de R&D

Un crédit d’impôt est créé au titre des dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre 2022 et 2025. Son montant est fixé à 40%  des dépenses facturées, retenues dans la limite globale annuelle de 6 M€. Le taux étant porté à 50 % pour les PME (250  salariés, CA < 50 M€ ou total de bilan annuel < 43 M€). Un décret fixera les modalités d’application de ce nouveau crédit d’impôt.

Relèvement du taux du crédit d’impôt innovation

Autre nouveauté, le crédit d’impôt innovation est prorogé pour les dépenses réalisées jusqu’à fin 2024. Et pour les dépenses exposées à compter de 2023, son taux sera porté de 20 à 30 % (de 40 à 60 % dans les Dom) afin de compenser l’exclusion des dépenses de fonctionnement de l’assiette de calcul de cet avantage fiscal.

Art. 11, 69 et 83, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31