Fiscal

Les entreprises propriétaires de locaux professionnels peuvent désormais consulter et payer en ligne leur avis de taxe foncière en se rendant dans leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. La taxe pour 2021 doit être payée, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 octobre prochain, la date limite de paiement étant mentionnée sur l’avis d’imposition.

En pratique : l’avis de taxe foncière est accessible en cliquant sur « MES SERVICES » > Consulter > Compte fiscal, menu « Accès par impôt », choix « Taxe foncière », puis « Avis d’imposition ». Si votre avis n’y apparaît pas, vous pouvez contacter le service en charge de votre impôt (rubrique « Vos contacts »).

Rappelons que le paiement doit intervenir par télérèglement ou par prélèvement dès lors que son montant excède 300 €. Sachant que pour les entreprises qui paient directement en ligne et celles qui ont choisi le prélèvement à l’échéance, le prélèvement de la taxe foncière a lieu 10 jours après la date limite de paiement, soit le 25 octobre.

Précision : si vous étiez propriétaire d’un bien immobilier au 1^er janvier 2021 mais que vous l’avez vendu en cours d’année, vous devez en principe acquitter la taxe foncière pour l’année entière.

Et la mensualisation ?

Si vous le souhaitez, vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel, également depuis votre espace professionnel. Cette option peut être exercée jusqu’au 15 décembre 2021 pour la taxe foncière 2022. Vous profiterez alors pleinement de l’étalement de l’impôt car le paiement sera fractionné sur 10 échéances, de janvier à octobre, et prélevé le 15 de chaque mois. Une régularisation pouvant intervenir en fin d’année, lors du paiement du solde.

À noter : une mensualisation en cours d’année modifie le nombre et le montant des prélèvements.

www.impots.gouv.fr

Vous le savez : toutes les entreprises titulaires d’un marché public doivent d’ores et déjà transmettre leurs factures sous forme électronique à leurs clients du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics…). Une facturation électronique qui va progressivement devenir obligatoire entre professionnels relevant de la TVA et établis en France.

Cette dématérialisation devait intervenir progressivement à compter de 2023, et au plus tard au 1^er janvier 2025. Mais son lancement vient d’être repoussé.

Précision : l’entrée en application de l’obligation de facturation électronique nécessite l’obtention préalable d’une autorisation du Conseil de l’Union européenne. Une autorisation qui est actuellement en cours d’examen.

Ainsi, toutes les entreprises seront soumises à l’obligation de réception de factures électroniques à partir du 1^er juillet 2024. L’obligation d’émettre et de transmettre de telles factures sera, quant à elle, échelonnée en fonction de la taille de l’entreprise et s’appliquera donc à compter du :
– 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA ;
– 1^er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
– 1^er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

En pratique : les entreprises pourront avoir recours soit au portail public de facturation Chorus Pro, soit à une autre plate-forme de dématérialisation.

Sachant que les données de facturation ainsi émises devront être transmises à l’administration fiscale.

À noter : une micro-entreprise est une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et qui a un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€ ; une PME emploie moins de 250 salariés et dégage un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou présente un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ; une entreprise de taille intermédiaire occupe moins de 5 000 personnes et a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 Md€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 Md€. Au-delà, il s’agit de grandes entreprises.

Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, JO du 16

Le projet de loi de finances pour 2022 a été dévoilé. Du côté des entreprises, il acte principalement les mesures fiscales annoncées par le président de la République dans le cadre du plan « indépendants » visant à faciliter la transmission des entreprises grâce, notamment, à un aménagement de certains dispositifs d’exonération des plus-values.

Départ à la retraite

Un exploitant individuel peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values professionnelles réalisées lors de la vente de son entreprise au moment de son départ en retraite. Un régime de faveur qui nécessite, notamment, que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise cédée et qu’il fasse valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.

Le projet de loi propose de porter ce délai à 3 ans lorsque l’entrepreneur fait valoir ses droits à la retraite entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession. Cette mesure s’adresse en particulier aux entrepreneurs qui, ayant atteint l’âge de la retraite pendant la crise sanitaire, ont rencontré des difficultés pour trouver un repreneur dans le délai imparti.

Une modification qui s’appliquerait également dans le cadre de l’abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession réalisées par le dirigeant qui cède les titres de sa PME soumise l’impôt sur les sociétés pour partir à la retraite. Le délai entre le départ à la retraite et la cession serait donc porté de 24 à 36 mois pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Précision : en outre, cet abattement, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, serait prolongé jusqu’en 2024.

Transmission d’une PME

Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une PME ou d’une branche complète d’activité peuvent, sous certaines conditions, être exonérées en totalité si la valeur de l’entreprise transmise est inférieure à 300 000 € ou partiellement lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

Le projet de loi de finances envisage d’augmenter ces plafonds afin d’être en concordance avec les réalités économiques et la valorisation des entreprises. Ainsi, la valeur des éléments transmis devrait être inférieure à 500 000 € pour une exonération totale et comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € pour une exonération partielle.

Le cas de la location-gérance

Les plus-values issues de la cession d’un fonds donné en location-gérance peuvent bénéficier des exonérations précitées pour départ en retraite ou pour transmission d’une PME. À ce titre, la cession doit, entre autres, être effectuée au profit du locataire-gérant en place.

Le projet de loi autoriserait cette cession à un tiers, c’est-à-dire à toute personne autre que le locataire-gérant, dès lors que la cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité objet du contrat de location-gérance. Cet élargissement permettrait ainsi de ne plus bloquer les reprises d’entreprises en cas de fragilité financière du locataire-gérant.

La formation

Afin de faciliter l’accès à la formation des chefs d’entreprise, le montant du crédit d’impôt dédié à la formation serait doublé pour les TPE (moins de 10 salariés, CA annuel ou total de bilan < 2 M€).

À noter : actuellement, le montant du crédit d’impôt est égal au maximum à 410 €.

Art. 5, projet de loi de finances pour 2022, n° 4482, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 22 septembre 2021

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes sans but lucratif peuvent profiter d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % des versements, retenus dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé.

À noter : le taux de la réduction d’impôt est abaissé de 60 à 40 % pour la fraction des dons supérieure à 2 M€, sauf exceptions.

Actuellement, le bénéfice de cette réduction d’impôt n’est pas subordonné à la présentation à l’administration fiscale de reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires des versements. Toutefois, l’entreprise donatrice doit être en mesure de prouver que le versement effectué répond aux conditions d’application de la réduction d’impôt (réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement). Les organismes bénéficiaires étant autorisés, s’ils le souhaitent, à remettre les reçus permettant aux entreprises d’attester des dons effectués.

Une faculté qui va bientôt devenir une obligation. En effet, la récente loi confortant le respect des principes de la République impose aux entreprises, pour les dons et versements effectués à compter du 1^er janvier 2022, de disposer de ces justificatifs afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt mécénat. En pratique, elles devront donc être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les reçus fiscaux justifiant de la réalité de leurs dons.

Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25

Vous le savez, désormais, l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), est prélevé à la source. Un prélèvement qui prend la forme d’un acompte. Il en est de même pour les rémunérations des gérants et associés relevant de l’article 62 du Code général des impôts (gérants majoritaires de SARL, notamment).

À noter : le système des acomptes concerne également d’autres revenus, comme les revenus fonciers des propriétaires-bailleurs.

En principe, l’acompte, calculé par l’administration fiscale, est prélevé mensuellement, par douzième, au plus tard le 15 de chaque mois. Mais, sur option, il peut être trimestriel afin, notamment, de mieux correspondre à l’activité de l’entreprise. Il est alors payé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Et si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au premier jour ouvré suivant.

En pratique : les acomptes sont automatiquement prélevés par l’administration sur le compte bancaire désigné par le contribuable.

Cette option, tacitement reconductible, doit être présentée au plus tard le 1^er octobre de l’année N-1 pour une application à compter du 1^er janvier N, et pour l’année entière. Ainsi, vous avez jusqu’au 1^er octobre 2021 pour opter pour des versements trimestriels dès 2022. L’option devant, en principe, être exercée via votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Précision : vous pouvez revenir sur votre choix, dans le même délai que celui d’exercice de l’option. Autrement dit, si, par exemple, vous souhaitez repasser à des acomptes mensuels à partir de 2023, il faudra le signaler au plus tard le 1^er octobre 2022.