Fiscal

Afin d’encourager le développement de l’agriculture durable, les exploitations qui disposent d’une certification à haute valeur environnementale (HVE), en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022, pourront bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt. Une aide fiscale destinée à compenser, pour partie, le coût des investissements nécessaires à la transformation de l’exploitation à des fins environnementales.

Rappel : le gouvernement rappelle que la délivrance d’une certification HVE démontre le respect, par l’exploitant, de la règlementation environnementale permettant d’éviter la pollution des sols et des cours d’eau ainsi que la mise en œuvre d’une activité agricole qui préserve un haut niveau de biodiversité et présente une faible dépendance aux intrants (produits phytosanitaires, désherbants chimiques, azote, eau d’irrigation…).

Le crédit d’impôt serait égal à 2 500 €. Et il pourrait se cumuler avec le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique et les autres aides accordées le cas échéant en vue de l’obtention de la certification HVE même si le montant total de ces divers avantages ne pourra pas excéder 5 000 €. Sachant que, par ailleurs, le crédit d’impôt agriculture biologique, d’un montant de 3 500 €, qui doit prendre fin en 2020, devrait être prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Précision : les montants de 2 500 € et 5 000 € seraient multipliés par le nombre d’associés pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), dans la limite de 4.

En pratique, les exploitants concernés devront déposer une déclaration spécifique dans les mêmes délais que leur déclaration annuelle de résultats. Le crédit d’impôt étant imputable sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’exploitation au titre, selon les cas, de 2021 ou de 2022.

À noter : le bénéfice du nouveau crédit d’impôt est soumis au plafonnement des aides de minimis.

Art. 43 duodecies, projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2020 en première lecture, n° 500

Le projet de loi de finances pour 2021 aménage deux réductions d’impôt, l’une pour les sociétés et l’autre pour les particuliers, afin de soutenir le secteur de la presse d’information politique et générale. Un secteur déjà fragilisé par certaines évolutions, notamment technologiques, et que le gouvernement estime particulièrement exposé aux conséquences de la crise sanitaire actuelle.

Du côté des sociétés

Ainsi, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant de leurs souscriptions au capital de sociétés de presse. Ces investissements devant intervenir entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2024. Pour en profiter, la société devra notamment conserver les titres souscrits pendant au moins 5 ans.

À noter : le bénéfice de cette réduction d’impôt est soumis au plafonnement des aides de minimis.

Du côté des particuliers

Quant aux particuliers, ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % ou à 50 %, selon les cas, des versements effectués au titre de la souscription au capital d’entreprises de presse, retenus dans la limite de 5 000 € pour un célibataire ou de 10 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Ces plafonds seraient relevés, respectivement, à 10 000 € et à 20 000 € pour les versements effectués à compter du 1^er janvier 2021.

À savoir : un crédit d’impôt de 30 % vient également d’être instauré en faveur des ménages qui souscrivent, jusqu’au 31 décembre 2022, un premier abonnement de presse d’une durée minimale de 12 mois. Un avis favorable de la Commission européenne est toutefois attendu pour rendre ce dispositif effectif.

Art. 42 J et 43 octies, projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2020 en première lecture, n° 500

L’Association Recherches & Solidarités vient de publier son 25^e baromètre annuel sur la générosité des Français. Une étude basée sur l’analyse des dons aux associations mentionnés par les Français dans la déclaration de leurs revenus 2019.

Une augmentation des dons

Depuis plusieurs années, les foyers fiscaux déclarant avoir consenti des dons aux associations sont de moins en moins nombreux. Une tendance qui s’est maintenue l’année dernière. Ainsi, environ 4,7 millions de foyers ont déclaré un don à une association en 2019 contre un peu plus de 5 millions en 2018.

Pour autant, cette diminution n’a pas engendré, en 2019, une baisse du montant des dons récoltés par les associations. Au contraire, après un repli de 1,8 % en 2018, les dons ont même augmenté de 2,4 % l’année dernière pour s’établir à 2,606 milliards d’euros (contre 2,545 Md€ en 2018).

À noter : le don moyen par foyer fiscal s’élève à 550 € en 2019.

Qui sont les plus généreux ?

Comme en 2018, les personnes de plus de 70 ans sont restées les plus généreuses en 2019 : elles représentaient 32 % des donateurs et 37 % du montant des dons avec un don moyen de 638 € par foyer. Mais surtout, leur effort de don, calculé en rapprochant leur revenu moyen et leur don moyen, était le plus élevé : 2,6 % contre 2,1 % pour l’ensemble des donateurs.

Malgré un revenu moyen moins élevé, les jeunes de moins de 30 ans ont fourni un effort de don quasi équivalent, de 2,4 %, pour un don moyen de 343 €.

De l’ISF à l’IFI

Au 1^er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a cédé sa place à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). La réduction d’impôt dont bénéficiaient les contribuables redevables de l’ISF pour leurs dons effectués auprès de certains organismes d’intérêt général a certes perduré, mais le nombre d’assujettis à l’impôt a diminué de plus de moitié en 2018.

De plus, l’année 2018 a été marquée par les incertitudes liées à la mise en place du prélèvement à la source au 1^er janvier 2019, ainsi que par d’importants mouvements sociaux qui, selon l’étude, ont entraîné une baisse des donateurs de 51 600 foyers en 2017 à 19 900 en 2018 et, corrélativement, une diminution des dons de 269 millions d’euros en 2017 à 112 millions en 2018.

Bonne nouvelle, l’année 2019 n’a pas suivi cette tendance baissière puisque 26 200 foyers soumis à l’IFI ont déclaré 147 millions d’euros de dons. La densité des donateurs (rapport entre le nombre d’assujettis à l’impôt et le nombre de donateurs) passant de 15 % en 2018 à 18,7 % en 2019.

Recherches & Solidarités, « La générosité des français », 25e édition, novembre 2020

À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir un cadeau à leurs clients et à leurs salariés. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques qu’il est important de bien connaître afin d’éviter tout risque de redressement.

Récupération de la TVA

Quel que soit le bénéficiaire (client, fournisseur, salarié…), la TVA supportée sur les cadeaux n’est normalement pas déductible, même si l’opération est réalisée dans l’intérêt de l’entreprise. Cependant, par exception, cette déduction est admise s’il s’agit de biens de très faible valeur, c’est-à-dire lorsque le prix d’achat ou de revient unitaire du cadeau n’excède pas 69 € TTC par an et par bénéficiaire. Et attention car l’administration fiscale inclut dans cette valeur les frais de distribution à la charge de l’entreprise (frais d’emballage, frais de port…).

Précision : si, au cours d’une même année, l’entreprise offre plusieurs cadeaux à une même personne, c’est la valeur totale de ces biens qui ne doit pas excéder 69 €. Un montant qui, notons-le, sera réévalué au 1^er janvier 2021.

Résultat imposable

Les cadeaux aux clients constituent une charge déductible des bénéfices imposables lorsqu’ils sont offerts dans l’intérêt direct de l’entreprise. Mais méfiez-vous, car l’administration fiscale peut aussi réintégrer ces dépenses si elle les juge excessives.

Important : l’entreprise doit être en mesure de prouver l’utilité des cadeaux d’affaires pour son activité (fidéliser un client, par exemple) et, en particulier, de désigner nommément les bénéficiaires. Il est donc recommandé de conserver tous les justificatifs nécessaires (factures, nom des clients…).

Les cadeaux offerts aux salariés sont également déductibles, comme tout avantage en nature.

En pratique : lorsque le montant global des cadeaux d’affaires excède 3 000 € sur l’exercice, vous devez, en principe, les inscrire sur le relevé des frais généraux, sous peine d’une amende. En pratique, les entreprises individuelles renseignent un cadre spécial de l’annexe 2031 bis à leur déclaration de résultats. Quant aux sociétés, elles doivent joindre le relevé détaillé n° 2067 à la déclaration de résultats. Peuvent également y figurer les cadeaux offerts aux salariés s’ils font partie des personnes les mieux rémunérées de l’entreprise.