Simuler votre impôt 2021, c’est désormais possible !

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un simulateur permettant d’estimer le montant de leur impôt sur le revenu 2021.

Vous souhaitez calculer le montant de votre impôt dû sur vos revenus de l’année 2020 ? Rien de plus simple ! L’administration fiscale vous aide dans cette démarche en mettant à votre disposition un simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet outil, accessible depuis le site internet www.impots.gouv.fr, se décline en deux versions :

– une version simplifiée qui s’adresse aux personnes déclarant des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des revenus de valeurs et capitaux mobiliers, et déduisant les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d’enfants…)  ;

– et une version complète qui s’adresse aux personnes déclarant, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d’activité autre que salariée (commerciale, libérale, agricole…), des revenus issus d’investissements locatifs, etc.

Précision : ce simulateur intègre les nouveautés fiscales de la loi de finances pour 2021 comme la revalorisation de 0,2 % des limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus ou encore l’aménagement de la décote de l’impôt.

Attention, le résultat obtenu à l’aide de cet applicatif ne saurait engager l’administration fiscale sur le montant définitif de l’impôt que vous aurez à acquitter. Et cette simulation ne constitue en aucune façon une déclaration de revenus.


Simulateur de l’impôt 2021 sur les revenus de 2020

Date : 15 février 2021
Catégorie : Actualités, Fiscal, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
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Déductibilité des abandons de créances

Mon entreprise a consenti un abandon de créances à caractère commercialà un partenaire en difficulté financière. Puis-je déduire cette aide ?

Tout dépend de la nature de la procédure collective qui a été ouverte à l’égard de votre partenaire commercial. Jusqu’à présent, seuls les abandons de créances à caractère commercial supportés dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement (entreprise faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire) étaient déductibles, sans condition, pour la totalité de leur montant. Cette déductibilité a été étendue aux abandons de créances consentis à compter du 1er janvier 2021 aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation. Attention toutefois, l’abandon de créance doit être consenti en application d’un accord constaté ou homologué par le juge dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Date : 13 février 2021
Catégorie : Fiscal, Question/Réponse, Transversaux
Par : Les Echos Publishing ©
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La déclaration des revenus automatique s’ouvre à davantage de contribuables

La liste des contribuables pouvant bénéficier du système de déclaration des revenus automatique vient d’être mise à jour par les pouvoirs publics.

La loi de finances pour 2020 a mis en place un dispositif de déclaration des revenus automatique. Ainsi, les contribuables pour lesquels l’administration détient suffisamment d’informations pour l’établissement de l’impôt sur le revenu n’ont aucune démarche à réaliser pour remplir leur obligation déclarative. Un dispositif qui a profité à 12 millions de contribuables lors de la dernière campagne de déclaration des revenus. Bonne nouvelle ! Les pouvoirs publics ont décidé récemment d’ouvrir ce dispositif à davantage de contribuables, c’est-à-dire à ceux ayant déclarés une naissance, une adoption ou le recueil d’un enfant mineur.

Rappelons qu’il reste de nombreux cas dans lesquels les contribuables ne peuvent pas bénéficier de ce mécanisme de déclaration automatique. Une liste a, d’ailleurs, été dressée par les pouvoirs publics. Il s’agit notamment des contribuables :
– pour lesquels l’impôt sur le revenu de l’année précédente n’a pas été établi ;
– ayant déclaré, au titre de l’année précédente, un changement d’adresse ou de situation (mariage, divorce, décès…) ;
– pour lesquels l’impôt sur le revenu de l’année précédente a été établi en intégrant l’un des revenus suivants : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus mentionnés à l’article 62 du CGI, revenus de source étrangère, pensions alimentaires, etc. ;
– passibles au titre de l’année précédente de l’impôt sur la fortune immobilière ;
– ayant perçu des produits de contrats et bons de capitalisation et produits d’assurance-vie de plus de 8 ans afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 ou ayant effectué des versements sur un plan d’épargne retraite individuel ;
– ayant, au cours de l’avant-dernière année, ouvert, détenu, utilisé ou clos des comptes, contrats ou placements à l’étranger ;
– fiscalement domiciliés hors de France, au 31 décembre de l’avant-dernière année.


Décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021, JO du 30

Date : 12 février 2021
Catégorie : Actualités, Fiscal, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
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Reprise d’un cabinet dans une ZRR : quelles conditions pour l’exonération fiscale ?

Le rachat par un nouvel associé de la totalité des parts d’un associé d’une société civile professionnelle (SCP) implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) doit être regardé comme constituant une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

Les entreprises, et donc les cabinets, soumis à un régime réel d’imposition, qui sont créés ou repris dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions (effectif salarié, détention du capital…), bénéficier d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices.

Précision : la loi de finances pour 2021 a prorogé plusieurs dispositifs d’exonération applicables dans des zones géographiques prioritaires, dont celui des ZRR. Ainsi, les cabinets créés ou repris entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2022 en ZRR peuvent ouvrir droit à une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis partielle et dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % et 25 %).

À ce titre, dans une affaire récente, un fils avait racheté à son père la totalité des parts qu’il détenait dans une société civile professionnelle (SCP), lesquelles constituaient un tiers du total des parts de cette société. Le cabinet étant implanté en ZRR, le fils avait demandé à l’administration fiscale, par voie de réclamation, le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices. Une demande qui a été rejetée au motif que ce nouvel associé ne pouvait être regardé comme ayant repris le cabinet.

À tort, selon le Conseil d’État, qui a rappelé que la reprise d’une entreprise – ou d’un cabinet – ouvrant droit à l’exonération s’entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir sa pérennité. Or, dans le cas d’une SCP n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, le rachat de la totalité des parts d’un associé par un nouvel associé doit être regardé comme constituant une reprise d’entreprise individuelle ouvrant droit à l’exonération. Peu importe que le nouvel associé ait acquis seulement un tiers des parts de la SCP.


Conseil d’État, 26 janvier 2021, n° 428124

Date : 11 février 2021
Catégorie : Actualités, Autres, Fiscal
Par : Les Echos Publishing ©
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Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux

Les PME peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt pour certains travaux de rénovation énergétique engagés dans leurs bâtiments à usage tertiaire entre le 1 octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Durée : 01 mn 02 s

Date : 11 février 2021
Catégorie : Fiscal, La minute de l'expert, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
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Pacte Dutreil et paiement des droits de donation

Mon père va bientôt me transmettre l’entreprise familiale. Pour optimiser cette transmission, nous allons faire appel au Pacte Dutreil, ce qui n’ouvrira droit à une exonération des droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres de société transmis. Compte tenu de l’importance des sommes en jeu, que puis-je faire pour réduire la facture fiscale sur les 25 % restants ?

Lorsque vous serez en activité, vous pourrez, pour les droits de donation que vous aurez à acquitter, les déduire de vos revenus professionnels si les éléments transmis sont bien affectés à l’exercice de la profession. Attention toutefois, cette déduction des droits sur vos revenus n’est pas possible si vous bénéficiez auprès de l’administration fiscale d’un paiement différé et/ou fractionné des droits de donation.

Date : 8 février 2021
Catégorie : Fiscal, Patrimoine, Question/Réponse
Par : Les Echos Publishing ©
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Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration

Lorsque l’administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l’ayant implicitement rejetée. Le contribuable peut alors saisir le tribunal, sans qu’aucun délai puisse lui être opposé.

Pour contester un impôt, et obtenir le dégrèvement correspondant, les contribuables doivent en faire la demande auprès de l’administration fiscale par le biais d’une réclamation avant, le cas échéant, de pouvoir saisir les tribunaux. Plus précisément, un contribuable peut déposer une réclamation afin d’obtenir la réparation d’une erreur qu’il aurait commise dans l’assiette ou le calcul de son imposition ou pour bénéficier d’un avantage fiscal, comme une réduction d’impôt, qu’il aurait omis de demander dans sa déclaration.

À compter de la présentation de la réclamation, l’administration doit, en principe, y répondre dans un délai de 6 mois.

Précision : ce délai peut être porté à 9 mois, sous réserve que l’administration en informe le contribuable.

Lorsqu’elle répond, l’administration peut :

– soit admettre la demande ;

– soit rejeter tout ou partie de la demande en mentionnant les voies et délais de recours, le contribuable pouvant contester en justice la réponse de l’administration sous 2 mois ;

– soit rejeter tout ou partie de la demande en n’indiquant pas les voies et délais de recours, le contribuable pouvant alors saisir le tribunal dans un délai dit « raisonnable », fixé à 1 an.

Sachant que si l’administration ne répond pas dans les 6 mois suivant la réclamation, elle est considérée comme ayant rejeté implicitement la réclamation. Dans ce cas, aucun délai ne peut être opposé au contribuable pour porter sa contestation en justice tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été notifiée, vient de préciser le Conseil d’Etat. Autrement dit, les délais de recours de 2 mois et de 1 an précités ne peuvent pas courir à l’encontre du contribuable.


Conseil d’Etat, 21 octobre 2020, n° 443327

Date : 8 février 2021
Catégorie : Actualités, Fiscal
Par : Les Echos Publishing ©
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Les frais kilométriques des bénévoles revalorisés

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,321 € par kilomètre pour une automobile et à 0,125 € par kilomètre pour un deux-roues.

L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage dans le cadre de ses activités associatives. Ces remboursements s’effectuent, en principe, sur présentation de pièces justificatives (billets de train, factures d’achat, notes de restaurant…) et correspondent au montant réellement dépensé.

Toutefois, lorsque le bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent être évalués forfaitairement selon un barème d’indemnités kilométriques fixé par l’administration fiscale.

À la suite de la revalorisation de ce barème début janvier, cette indemnité s’élève à 0,321 € par kilomètre pour une voiture et à 0,125 € par kilomètre pour un vélomoteur, un scooter ou une moto. Ce barème s’appliquant indépendamment de la puissance fiscale du véhicule, du type de carburant et du kilométrage parcouru.

Ce barème peut également être utilisé, dans la déclaration des revenus perçus en 2020, par les bénévoles qui décident de renoncer au remboursement de leurs frais. En effet, cet abandon de frais, analysé comme un don, leur permet, sous certaines conditions, d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu.

À noter : ces montants, annoncés sur le site www.service-public.fr, devront être confirmés par le service des impôts dans la brochure pratique de déclaration des revenus 2020.

Date : 8 février 2021
Catégorie : Actualités, Fiscal
Par : Les Echos Publishing ©
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Pacte Dutreil et caractère principal de l’activité d’animation d’une holding mixte

Le pacte Dutreil, lequel permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de succession ou de donation en cas de transmission des titres d’une société, peut bénéficier aux holdings mixtes dont l’animation du groupe constitue leur activité principale.

Le « Pacte Dutreil » ouvre droit, pour les donataires ou les héritiers qui reçoivent des parts ou actions de sociétés, à une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, sans limitation de montant.

Rappel : le pacte Dutreil suppose, notamment, de prendre des engagements de conservation des titres.

Pour en profiter, la société dont les titres sont transmis doit, notamment, exercer, de façon prépondérante, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont donc concernées les sociétés mixtes, c’est-à-dire qui exercent à la fois une activité opérationnelle principale et une activité civile accessoire.

Selon l’administration fiscale, le caractère prépondérant d’une activité découle des deux critères cumulatifs suivants :
– le chiffre d’affaires issu de cette activité doit représenter au moins 50 % du chiffre d’affaires total de la société ;
– le montant de l’actif brut immobilisé doit être au moins égal à 50 % du montant total de l’actif.

Des critères qui ont été rejetés par le Conseil d’État au motif que cette prépondérance doit s’apprécier au regard d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature et les conditions d’exercice de l’activité de la société.

Et cette position a également été ralliée par le Cour de cassation au sujet des holdings mixtes animatrices. Ainsi, selon les juges, le caractère principal de l’activité d’animation de groupe d’une holding doit être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ses filiales représente plus de la moitié de son actif total.


Cassation commerciale, 14 octobre 2020, n° 18-17.955

Date : 4 février 2021
Catégorie : Actualités, Fiscal
Par : Les Echos Publishing ©
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Vers un renforcement de la réduction d’impôt Madelin ?

Une proposition de loi vise à renforcer le dispositif IR-PME notamment en rehaussant le taux de la réduction d’impôt ainsi que le plafond d’investissement.

Afin d’encourager l’investissement des particuliers auprès des entreprises françaises, une réduction d’impôt (appelée IR/PME ou « Madelin ») peut être accordée au contribuable qui effectue, jusqu’au 31 décembre 2021, des versements au titre de la souscription au capital de certaines sociétés non cotées soumises à l’impôt sur les sociétés, à condition de conserver pendant 5 ans les titres reçus en échange de l’apport. Il est possible de réaliser ces versements directement au capital de la société ou indirectement, via une société holding. Cette souscription ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 25 % des versements effectués au cours de l’année d’imposition, retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables imposés isolément et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et soumis à une imposition commune.

Compte tenu du contexte économique difficile, une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée nationale afin de renforcer la réduction d’impôt Madelin. Il est question de rehausser le taux de la réduction d’impôt en le faisant passer de 25 à 30 %. En outre, le texte prévoit de rehausser le plafond annuel d’investissement à 75 000 € pour les contribuables célibataires et à 150 000 € pour les couples mariés ou liés par un Pacs et soumis à une imposition commune. Enfin, l’auteur de la proposition de loi souhaite que le dispositif Madelin soit supprimé de la liste des avantages fiscaux concernés par le mécanisme du plafonnement des niches fiscales.

Précision : le plafonnement des niches fiscales est un dispositif qui consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier, chaque année, les contribuables pour le calcul de leur impôt sur le revenu. En cas de dépassement de ce plafond, l’excédent de réduction d’impôt est définitivement perdu.


Proposition de loi n° 3752, enregistrée à l’Assemblée nationale le 19 janvier 2021

Date : 2 février 2021
Catégorie : Actualités, Fiscal, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
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