La minute de l'expert - SOREC - Cabinet d'Expertise Comptable

Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, son dirigeant doit le déclarer au tribunal dans un délai de 45 jours.

Date : 17 mars 2022
Catégorie : Juridique, La minute de l'expert
Par : Les Echos Publishing ©

L’employeur qui renonce à une clause de non-concurrence se libère du paiement de la contrepartie financière initialement prévue.

Date : 10 mars 2022
Catégorie : La minute de l'expert, Social
Par : Les Echos Publishing ©

Revu et corrigé, le dispositif « Louer Abordable » devient « Loc’Avantages ».

Date : 3 mars 2022
Catégorie : La minute de l'expert, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©

À partir de 2022, le versement en temps réel du crédit d’impôt emploi à domicile est progressivement généralisé.

Date : 24 février 2022
Catégorie : Fiscal, La minute de l'expert, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©

Les employeurs qui ne mettent pas en oeuvre les mesures de prévention du Covid-19 visant à protéger leurs salariés s’exposent à des amendes.

Date : 17 février 2022
Catégorie : La minute de l'expert, Social
Par : Les Echos Publishing ©

Le renouvellement d’un bail commercial nécessite une manifestation expresse de volonté de la part du bailleur ou du locataire.

Date : 10 février 2022
Catégorie : Juridique, La minute de l'expert
Par : Les Echos Publishing ©

De plus en plus utilisée, la rupture conventionnelle doit être mise en œuvre dans le respect d’un certain nombre de règles.

Date : 3 février 2022
Catégorie : La minute de l'expert, Social
Par : Les Echos Publishing ©

Les taux de la réduction d’impôt Pinel seront maintenus à condition que le logement respecte certaines exigences.

Les entrepreneurs individuels pourront bientôt opter pour l’impôt sur les sociétés sans avoir à modifier leur statut juridique.

Plusieurs CDD de remplacement successifs peuvent être conclus sans appliquer de délai de carence.

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