La minute de l'expert - SOREC - Cabinet d'Expertise Comptable

Le remboursement d’un prêt immobilier dans le cadre du Pacs

Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier souscrit pour financer la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur.

Date : 20 mai 2021
Catégorie : Juridique, La minute de l'expert, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective.

Date : 12 mai 2021
Catégorie : Juridique, La minute de l'expert, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©

Harcèlement moral : comment mener l’enquête ?

L’enquête visant à établir la réalité de faits de harcèlement moral dans l’entreprise peut être menée à l’insu du salarié concerné.

Date : 6 mai 2021
Catégorie : La minute de l'expert, Social
Par : Les Echos Publishing ©

Un plan de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid

Les TPE/PME peuvent, sous certaines conditions, demander à l’administration fiscale un plan de règlement pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter l’an dernier en raison de la crise sanitaire.

Date : 29 avril 2021
Catégorie : Fiscal, La minute de l'expert
Par : Les Echos Publishing ©

L’emploi en alternance est encouragé

Les aides exceptionnelles à l’embauche des jeunes en alternance sont prolongées jusqu’à la fin de l’année.

Date : 22 avril 2021
Catégorie : La minute de l'expert, Social
Par : Les Echos Publishing ©

La campagne de déclaration de revenus est lancée !

Les dates limites de souscription de la déclaration de revenus viennent d’être dévoilées pour 2021. Une déclaration de revenus qui peut être accompagnée d’une déclaration d’IFI.

Date : 15 avril 2021
Catégorie : Fiscal, La minute de l'expert, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©

Transmettre les sommes figurant sur un Plan d’épargne retraite

La clause qui désigne les bénéficiaires des sommes épargnées sur un Plan d’épargne retraite en cas de décès de l’assuré doit être rédigée avec le plus grand soin.

Date : 8 avril 2021
Catégorie : La minute de l'expert, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©

L’imposition des revenus des ventes de biens de seconde main

Les utilisateurs des plates-formes en ligne communautaires ont reçu, au plus tard le 31 janvier dernier, un récapitulatif de leurs transactions réalisées en 2020. Mais les revenus issus de ces ventes sont-ils imposables ?