La minute de l’expert

La donation-partage peut constituer un bon moyen d’anticiper la transmission de son patrimoine.

La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous.

Éclairage sur l’élection prochaine et sur le rôle des députés européens.

Au 1 janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront pour donner naissance aux tribunaux judiciaires.

Les employeurs peuvent corriger certaines erreurs de prélèvement à la source de l’impôt.

Les valeurs des biens successoraux déclarées à l’administration fiscale doivent refléter une certaine réalité. Dans le cas contraire, les héritiers s’exposent à des sanctions pécuniaires.