Les entreprises sont désormais exonérées de toute responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque leur activité existait déjà lorsque le voisin qui se plaint de ce trouble s’est installé.
Durée : 02 mn 32 s
Date : 13 juin 2024
Catégorie :
Juridique,
La minute de l'expertPar : Les Echos Publishing ©