La procédure d’injonction de payer s’accélère !

Existence d’un droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance

Un « droit à l’essai » pour l’exercice en commun d’une activité agricole

Mise à disposition d’immeubles saisis à des associations

Le dirigeant caution doit être informé chaque année du montant des sommes garanties

Comment gérer au mieux votre trésorerie

Gare à la durée d’une convention pluriannuelle de pâturage !

Instauration d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales

Invalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?

Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !