Les petites entreprises peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de 500 € lorsqu’elles engagent des dépenses destinées à accélérer leur numérisation.
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À compter du 1 juillet prochain, les commerçants devront mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité sur les factures de certains produits vendus aux consommateurs.
Vous le savez : en tant que commerçant, vous devez mentionner l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans vos conditions générales de vente applicables aux contrats conclus avec les consommateurs.
Rappel : les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent. Cette garantie s’applique pendant deux ans à compter de la remise du bien à l’acheteur. Elle permet à ce dernier d’exiger du vendeur qu’il répare ou remplace le bien lorsqu’il est non-conforme, voire d’obtenir son remboursement intégral ou une réduction du prix.
Pour renforcer l’information du consommateur en la matière, il est prévu qu’à compter du 1er juillet prochain, l’existence et la durée (deux ans) de la garantie légale de conformité devront également être mentionnées sur les documents de facturation (tickets de caisse, factures) remis aux consommateurs s’agissant des produits suivants :
– les appareils électroménagers ;
– les équipements informatiques ;
– les produits électroniques grand public ;
– les appareils de téléphonie ;
– les appareils photographiques ;
– les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
– les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
– les articles de sport ;
– les montres et produits d’horlogerie ;
– les articles d’éclairage et luminaires ;
– les lunettes de protection solaire ;
– les éléments d’ameublement.
À noter : cette obligation ne s’applique pas lorsque ces biens sont achetés dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
Et attention, le fait de ne pas respecter cette nouvelle obligation pourra être sanctionné par une amende administrative d’un montant maximal de 3 000 € s’agissant d’une personne physique et de 15 000 € s’agissant d’une personne morale.
Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2020 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2021 via leur Compte bénévole.
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation en contrepartie de leurs heures de bénévolat.
Rappel : le CEC est octroyé uniquement aux bénévoles des associations déclarées depuis au moins 3 ans et dont l’ensemble des activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Pour que les heures de bénévolat accomplies en 2020 soient inscrites sur leur CEC, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2021. Cette déclaration devra ensuite être validée, au plus tard le 31 décembre 2021, par l’association. À cet effet, celle-ci nomme, au sein de son organe de direction (bureau, conseil d’administration…), un « valideur CEC ».
En pratique, les bénévoles font leur déclaration via le téléservice du Compte bénévole Et les associations désignent leur valideur CEC et confirment la déclaration du bénévole via le Compte Asso
Attention : les activités bénévoles qui sont déclarées ou validées après les dates officielles ne sont pas créditées sur le CEC.
Le chèque France Num d’une valeur de 500 € destiné à aider les petites structures à accélérer leur numérisation peut bénéficier aux associations employeuses ou assujetties aux impôts commerciaux.
Si le numérique est un levier de développement pour le secteur marchand, il l’est également pour l’économie sociale et solidaire. Raison pour laquelle le chèque France Num mis en place par le ministère de l’Économie et des Finances pour aider les petites structures à développer leur activité en ligne pendant la crise sanitaire peut bénéficier aux entreprises comme à certaines associations.
Concrètement, ces associations, pour être éligibles, doivent remplir les conditions suivantes :
– être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié (mais moins de 11) ;
– avoir débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;
– réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 M€ ;
– être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
Cette aide prend la forme d’un chèque forfaitaire de 500 € destiné à couvrir tout ou partie des dépenses engagées dans l’achat ou dans l’abonnement à une solution numérique (sites internet, paiement en ligne, place de marché, contenus, logiciels de caisse…) ou bien dans un service d’accompagnement à la numérisation proposé par un consultant référencé sur le site de France Num.
Ces dépenses doivent avoir été facturées (via une ou plusieurs factures) entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 et leur montant cumulé doit être au moins égal à 450 €.
Pour les factures datées d’avant le 28 janvier 2021, la demande doit être déposée avant le 28 mai 2021. Pour celles datées entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021, la demande est recevable jusqu’au 31 juillet 2021.
La demande s’effectue en ligne en une seule fois. Chaque structure ne pouvant effectuer qu’une seule demande.
Au 1 trimestre 2021, les SCPI de rendement ont collecté 1,68 milliard d’euros, un volume en hausse de 6 % par rapport au dernier trimestre 2020.
L’ASPIM et l’IEIF viennent de publier leurs statistiques portant sur le marché des SCPI de rendement au 1er trimestre 2021. Selon ces statistiques, les SCPI ont collecté 1,68 milliard d’euros lors de ce trimestre, un volume en hausse de 6 % par rapport au trimestre précédent, confirmant ainsi l’amélioration déjà observée lors des deux derniers trimestres de 2020. Toutefois, sur un an, la collecte du 1er trimestre 2021 reste inférieure de 35 % à celle du 1er trimestre 2020, impactée par la crise sanitaire à partir de la fin du mois de mars. À noter que ce sont les SCPI de bureaux qui ont porté la collecte (639 M€), devançant les SCPI spécialisées (491 M€) et les SCPI diversifiées (448 M€). Arrivent en queue de peloton, les SCPI « résidentiels » (63 M€) et les SCPI de commerces (35 M€).
Précision : les SCPI permettent à des particuliers d’investir dans l’immobilier sans détenir directement un appartement, un local commercial, une maison. L’investissement porte sur l’acquisition de parts de capital de ces sociétés qui détiennent elles-mêmes un patrimoine immobilier et redistribuent aux différents investisseurs les loyers qu’elles perçoivent.
Côté investissements, les SCPI ont réalisé pour 1,5 Md€ d’acquisitions au 1er trimestre 2021, contre 2,45 Md€ au 4e trimestre 2020. Les bureaux représentent toujours la majorité des acquisitions en valeur (80 %), devant la santé et l’éducation (9 % pour les Ehpad, centres de santé, crèches et écoles), les commerces (7 %), la logistique et locaux d’activité (2 %), le résidentiel (2 % pour le logement et les résidences de services gérées).
D’un point de vue géographique, les acquisitions se sont recentrées sur l’Île-de-France (61 %, dont 6 % à Paris) au détriment de l’étranger (21 %, dont 7 % en Allemagne, 4 % en Europe de l’Est et 3,5 % au Royaume-Uni). Le reste des investissements a été réalisé en régions (18 %).
Soulignons que la capitalisation des SCPI (hors fiscales) s’élève à 72,8 Md€ au 31 mars 2021, en hausse de 2 % sur un trimestre. Autre information, le montant des parts de SCPI qui se sont échangées sur le marché secondaire (marché de « seconde main ») au 1er trimestre 2021 s’est établi à 313 M€, en baisse de 21 % sur un trimestre.
Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier souscrit pour financer la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur.
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Une aide financière exceptionnelle sera versée à compter du 25 mai à certains commerçants qui n’ont pas pu écouler leurs stocks en raison de la fermeture administrative de leur magasin pendant le confinement.
Le gouvernement l’avait annoncé il y a déjà plusieurs semaines : pour amortir les pertes occasionnées par l’impossibilité d’écouler leur stock saisonnier en raison de la mesure de fermeture dont ils ont fait l’objet pendant le confinement, certains commerces de détail vont percevoir une aide de l’État.
Les conditions d’octroi de cette aide viennent d’être précisées par décret.
Ainsi, peuvent bénéficier de cette aide les entreprises (entrepreneurs individuels, sociétés ou associations) qui sont fiscalement résidentes en France et qui :
– exercent leur activité principale dans le commerce de détail de l’habillement, des chaussures, de la maroquinerie et des articles de voyage ainsi que des articles de sport en magasin spécialisé, ou dans le commerce de détail de textiles, de l’habillement et des chaussures sur éventaires et marchés ;
– ont perçu l’aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020 ;
– ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ;
– n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative pour cause de non-respect des obligations sanitaires.
Cette aide leur sera versée, en une fois, à compter du 25 mai. Elle correspondra à 80 % du montant de celle qu’ils ont perçue du fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020.
À noter : l’aide ne sera versée que si son montant est au moins égal à 100 €.
En pratique, cette aide sera automatiquement versée par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Les entreprises concernées n’ont donc aucun formulaire à remplir pour en bénéficier.
Attention, l’aide n’est versée que dans les territoires ayant fait l’objet d’un confinement au mois de novembre 2020, donc en métropole et à la Martinique.
Rappel : les commerces appartenant à ces secteurs qui réalisent un chiffre d’affaires mensuel moyen de plus de 1 M€ ne sont pas éligibles à cette nouvelle aide. Leurs pertes seront prises en charge dans le cadre d’un autre dispositif, également complémentaire du fonds de solidarité, communément baptisé « coûts fixes ».
Il y a quelques mois, j’ai vendu un véhicule dont on constate aujourd’hui qu’il est affecté d’un vice de construction qui n’était pas apparent lors de la vente. L’acquéreur me demande donc de prendre en charge les réparations nécessaires au titre de la garantie des vices cachés, ce que je ne conteste pas. Mais de mon côté, puis-je me retourner contre le fabricant du véhicule ?
Oui, mais à condition que l’action contre le fabricant ne soit pas prescrite. En effet, l’action en garantie des vices cachés doit être engagée par l’acquéreur contre son vendeur à la fois dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et dans un délai de 5 ans à compter de la date de la vente. Du coup, si vous avez acheté le véhicule auprès du fabricant il y a plus de 5 ans, vous ne pourrez plus agir contre lui. Autrement dit, dans ce cas de figure, c’est vous qui assumeriez seul la responsabilité du vice de fabrication alors que vous n’auriez rien à vous reprocher, le fabricant en étant, quant à lui, exempté en raison de la prescription de 5 ans.
Le calendrier de paiement des aides Pac 2021 est connu.
Vous le savez : en tant qu’exploitant agricole, vous deviez déposer votre déclaration Pac (déclaration de surfaces et demandes d’aides bovines) le 17 mai au plus tard. Sachant qu’un dépôt après cette date reste possible jusqu’au 11 juin mais il donnera alors lieu à des pénalités sur le montant des aides versées.
À ce titre, les dates auxquelles les aides Pac pour l’année 2021 devraient être versées sont les suivantes (source : La France Agricole). Ces dates étant les mêmes qu’en 2020.
S’agissant des aides découplées (DPB, paiement vert, paiement redistributif et paiement additionnel aux jeunes agriculteurs) et des aides animales dues au titre de 2021, un acompte, dont le taux n’est pas encore connu, serait versé à la mi-octobre 2021. Le solde devrait être payé en décembre 2021 pour les aides découplées ainsi que pour les aides ovines et caprines et fin janvier 2022 pour les aides bovines (aide aux bovins allaitants et aide aux bovins mâles). Sachant que l’aide aux veaux sous la mère et l’aide aux veaux bio ne seraient versées qu’en mars 2022.
Le versement des aides couplées végétales de 2021 aurait lieu, quant à lui, à partir du mois de février 2022.
Les paiements des aides servies au titre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l’agriculture biologique de 2021 devraient intervenir à partir du mois de mars 2022.
Enfin, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) 2021 devrait faire l’objet d’un acompte versé à la mi-octobre 2021, le solde devant intervenir au mois de décembre suivant.
À noter : l’aide à l’assurance récolte 2021 serait versée en février 2022.
Une proposition de loi vise à appliquer le droit à l’oubli à 5 ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer.
Le dispositif du droit à l’oubli permet aux anciens malades atteints de certains cancers de ne plus avoir à mentionner leurs antécédents médicaux dans leur dossier lorsqu’ils souscrivent une assurance-emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier. Un dispositif qui leur facilite l’accès à l’emprunt en leur évitant d’avoir à subir une majoration de tarif d’assurance ou une exclusion de garantie.
Pour bénéficier de ce droit à l’oubli, le protocole thérapeutique de ces anciens malades doit avoir pris fin depuis plus de 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans et depuis plus de 10 ans pour les autres cas. Afin de mettre tous les anciens malades sur un pied d’égalité, une proposition de loi vise à appliquer le droit à l’oubli à 5 ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer.
Bien que le cancer représente en France la première cause de décès chez l’homme et la deuxième chez la femme, les progrès de la science sont particulièrement encourageants : au bout de 5 ans de traitement, et sans rechute, les patients sont considérés comme guéris. Ainsi, 120 000 cas par an constituent des pathologies à très bon pronostic, avec plus de 80 % de survie à 5 ans, selon les chiffres de l’Institut national du cancer.
Proposition de loi sur le droit à l’oubli, enregistrée à l’Assemblée nationale le 4 mai 2021
