Juridique

Lancés en mars dernier, au tout début de la crise sanitaire, pour soutenir les entreprises, les prêts garantis par l’État (PGE) viennent d’être légèrement adaptés pour répondre aux besoins de ces dernières et à la situation nouvelle découlant du reconfinement.

Rappel : sont éligibles au PGE les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement. Le montant du prêt, à réclamer auprès des banques, est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Son remboursement est différé d’un an et peut être lissé sur une période allant de 1 à 5 ans (donc une durée 6 ans maximum).

Ainsi, le dispositif a été prolongé pour une durée de 6 mois, les entreprises pouvant donc désormais contracter un prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021, et non plus seulement jusqu’au 31 décembre 2020.

Autre nouveauté, les entreprises peuvent dorénavant demander un nouveau différé de remboursement d’un an (soit 2 années au total de différé). Plus précisément, il leur sera possible d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an, pendant laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie de l’État seront payés, tout en restant dans une durée maximale totale de prêt de 6 ans. À ce titre, la Fédération bancaire française a indiqué que toutes les demandes de différés des entreprises qui en auraient besoin seraient examinées avec bienveillance.

À noter : la Banque de France s’est engagée à ce que ces délais supplémentaires accordés aux entreprises ne soient pas considérés comme des défauts de paiement.

S’agissant des taux, négociés avec les banques françaises, les TPE et PME qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE peuvent se voir proposer une tarification comprise entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise, en fonction du nombre d’années de remboursement :

– 1 à 1,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 ;

– 2 à 2,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2024 à 2026.

Pour limiter la propagation du Covid-19, les commerces dits « non essentiels » ont été administrativement contraints de fermer leurs portes jusqu’au 1^er décembre prochain. Les autres commerces, notamment les commerces de première nécessité, ainsi que les grandes surfaces étant autorisés à rester ouverts.

Toutefois, pour ne pas pénaliser les petits commerces qui ont dû fermer par rapport aux supermarchés qui restent ouverts, les pouvoirs publics ont pris des mesures visant à restreindre l’activité de ces derniers.

Ainsi, si les magasins d’alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l’ensemble de leurs activités et sans aucune restriction, il n’en est pas de même pour les centres commerciaux, supermarchés, magasins multi-commerces, hypermarchés et autres magasins de vente d’une surface supérieure à 400 m² qui, eux, ne peuvent désormais (à compter du 4 novembre) ouvrir que pour les activités essentielles autorisées dans les autres commerces (donc notamment la vente de produits alimentaires, de carburants, de journaux, de papeterie ou d’équipements informatiques) auxquelles a été ajoutée la vente de produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de produits de puériculture.

Ces grandes surfaces de vente sont donc tenues fermer les rayons dans lesquels sont proposés les autres produits tels que les livres, les jouets ou encore les bijoux.

Attention : dorénavant, une jauge de capacité d’accueil du public s’impose également aux grandes surfaces, lesquelles doivent réserver à chaque client une surface de 4 m2. Sachant que lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans ces établissements. La capacité maximale d’accueil de l’établissement doit être affichée et visible depuis l’extérieur.

Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020, JO du 3

Le reconfinement, instauré par les pouvoirs publics à compter du 30 octobre et jusqu’au 1^er décembre (au moins) pour limiter la propagation galopante du Covid-19, oblige un grand nombre de commerces et d’établissements recevant du public (ERP), à savoir tous ceux qui sont « non essentiels », à fermer leurs portes pendant cette période. Mais beaucoup peuvent néanmoins rester ouverts.

À noter : contrairement au mois de mars dernier, un certain nombre d’activités sont maintenues, en particulier les services publics, notamment de guichet, les commerces de gros, les marchés alimentaires et évidemment les laboratoires d’analyse. Les parcs, jardins, plages et plans d’eau restent également accessibles.

Voici la liste précise des commerces et ERP qui sont autorisés à rester ouverts et la liste de ceux qui doivent fermer.

Commerces et ERP autorisés à rester ouverts :

– services publics ;

– services à la personne à domicile ;

– commerce de première nécessité ;

– entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;

– commerce d’équipements automobiles ;

– commerce et réparation de motocycles et cycles ;

– fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;

– commerce de détail de produits surgelés ;

– commerce d’alimentation générale ;

– supérettes ;

– supermarchés ;

– magasins multi-commerces ;

– hypermarchés ;

– commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;

– commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;

– commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;

– commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;

– commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;

– autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;

– distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;

– commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;

– commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;

– commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;

– commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;

– commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;

– commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;

– commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;

– commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;

– commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;

– commerce de détail d’optique ;

– commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie, jardineries ;

– commerce de détail alimentaire sur éventaires lorsqu’ils sont installés sur un marché ;

– commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;

– vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés ;

– hôtels et hébergement similaire à l’exclusion des villages vacances, maisons familiales et auberges collectives ;

– hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier ;

– terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier ;

– location et location-bail de véhicules automobiles ;

– location et location-bail d’autres machines, équipements et biens ;

– location et location-bail de machines et équipements agricoles ;

– location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;

– activités des agences de placement de main-d’oeuvre ;

– activités des agences de travail temporaire ;

– réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;

– réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;

– réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;

– réparation d’équipements de communication ;

– blanchisserie-teinturerie ;

– blanchisserie-teinturerie de gros ;

– blanchisserie-teinturerie de détail ;

– services funéraires ;

– activités financières et d’assurance, commerces de gros ;

– cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;

– laboratoires d’analyse ;

– services de transports.

Attention : le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites. Lorsque les circonstances locales l’exigent, il peut, en outre, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l’accueil du public. Enfin, il peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables.

Commerces et ERP devant fermer :

– ERP de type CTS : chapiteaux, tentes et structures ;

– ERP de type S : bibliothèques, centres de documentation, médiathèques ;

– ERP de type Y : musées (et par extension, les monuments) ;

– ERP de type L : salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple (comme les salles des fêtes et salles polyvalentes), sauf pour les salles d’audience des juridictions, les crématoriums et les chambres funéraires ;

– ERP de type X : établissements sportifs couverts (gymnases, piscines couvertes, saunas et hammams, etc.) à part pour le sport professionnel ;

– ERP de type PA : établissements de plein air (stades, hippodromes, parcs d’attraction, parcs zoologiques, etc.) sauf pour les activités sportives professionnelles ;

– ERP de type P : salles de danse (discothèques) et salles de jeux (casinos, bowlings) ;

– ERP de type M : magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes et à l’exception des activités autorisées ;

– ERP de type N : restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;

– ERP de type T : salles d’expositions, foires-expositions et salons ayant un caractère temporaire ;

– ERP de type U : établissements de cure thermale ou de thalassothérapie ;

– Fermeture des campings, villages vacances et hébergements touristiques, sauf lorsqu’ils constituent pour ceux qui y vivent un domicile régulier ou pour l’accueil de personnes en isolement ou en quarantaine.

Art. 27 à 30, décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, JO du 30