Juridique

Selon une étude de LPI-SeLoger, les prix de l’immobilier ancien en France continuent leur progression : + 5,9 % sur un an (+ 4,4 % en 2019). Ainsi, le prix moyen du mètre carré s’établit en 2020 à 3 861 €. Une progression des prix qui est assez surprenante notamment en raison du contexte particulier dans lequel nous vivons actuellement : crise sanitaire du Covid-19, confinement, hausse du chômage, accès au crédit immobilier plus difficile, etc. D’après les auteurs de l’étude, cette hausse des prix peut s’expliquer par deux éléments. Le premier, les taux d’intérêt des crédits immobiliers restent à des niveaux encore très bas, ce qui incite fortement les ménages à investir dans leur résidence principale. Le second, il a été constaté une raréfaction de l’offre de biens, ce qui ne fait qu’accroître la concurrence entre les acquéreurs potentiels. Toutefois, l’étude souligne une transformation de la demande. En effet, les primo-accédants n’étant plus en capacité – financière et bancaire – d’acheter un logement, les ménages aisés – qui réalisent les transactions aux montants les plus élevés – sont non seulement surreprésentés sur le marché mais ils gonflent artificiellement la moyenne du prix de l’immobilier hexagonal.

D’après ce baromètre de LPI-SeLoger, « dans les grandes villes qui, avant la crise souffraient d’une sous-évaluation de la valeur des biens (typiquement les villes d’Orléans, de Saint-Étienne, de Toulon…), la remontée des prix est remarquable ». En clair, l’amenuisement des stocks de logements disponibles auquel se heurte une demande exponentielle fait donc que certaines villes qui furent un temps boudées par les acquéreurs, opèrent actuellement un retour en grâce et voient leurs prix s’approcher progressivement du niveau qui devrait être le leur.

Mauvaise nouvelle pour les particuliers ! Dans le cadre des discussions autour du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, les parlementaires ont donné un coup d’arrêt au texte qui devait permettre aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance à tout moment. Une mesure qui aurait pu permettre aux ménages français de faire des économies importantes. Ils doivent donc se contenter du dispositif actuel. Pour mémoire, ce dernier, instauré notamment par la loi « Hamon », permet de résilier l’assurance-emprunteur dans les 12 premiers mois suivant la souscription d’un crédit immobilier. Ensuite, au-delà de la première année, la résiliation ne peut intervenir qu’à la date anniversaire du contrat.

À noter toutefois que les parlementaires ont voté en faveur de certaines dispositions. Tout d’abord, le texte fixe une date unique de résiliation, à savoir la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt ou toute autre date mentionnée au contrat. Ensuite, l’assureur auprès duquel l’emprunteur a souscrit une assurance en couverture d’un crédit immobilier est tenu de rappeler chaque année à l’emprunteur, sur un support papier ou tout autre support durable, son droit de résiliation du contrat d’assurance, ainsi que les modalités de résiliation et les différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter. Enfin, en cas de non-respect de cette obligation d’information, l’emprunteur peut changer d’assurance à tout moment et l’établissement bancaire pourra être sanctionné par une amende.

La crise sanitaire a eu un effet majeur sur la situation financière des entreprises françaises. Ainsi, pour permettre à tout un chacun de participer à la relance économique du pays, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance vient de dévoiler son nouveau label « Relance ». Ce label, qui sera lancé officiellement le 1er janvier 2021, a pour but d’identifier rapidement les fonds d’investissement qui s’engageront à mobiliser rapidement leurs ressources pour soutenir les fonds propres des entreprises françaises (cotées et non cotées), et notamment des PME et des ETI. Les fonds qui, après examen de leur dossier de candidature, auront été labellisés pourront être souscrits via des supports d’épargne grand public : assurance-vie, PEA-PME, Plan d’épargne retraite et plans d’épargne salariale.

Précision : ces fonds devront également intégrer un ensemble de critères environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance dans leur politique d’investissement et d’engagement actionnarial.

Avantage non négligeable, les fonds labellisés investis dans des entreprises non cotées pourront, sous conditions, accéder au dispositif de garantie en fonds propres de Bpifrance, France Investissement Garantie. Ce dispositif pourra garantir jusqu’à 1 Md € d’investissement en fonds propres.

À noter que la liste des fonds labellisés sera rendue publique sur le site internet du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. À ce jour, 10 fonds d’investissement, accessibles au grand public et aux professionnels, ont été labellisés.