Juridique

Malheureusement, non. Le droit à l’erreur, récemment instauré par la loi, ne s’applique qu’aux seules obligations issues du droit français (déclarations fiscales et sociales). Or la constitution d’un dossier PAC relève du droit de l’Union européenne. Sachez toutefois, même si c’est une maigre consolation, que des alertes et des améliorations ergonomiques ont été mises en place dans TéléPac, l’outil informatique de dépôt des demandes d’aides, ce qui devrait permettre, à l’avenir, de limiter les erreurs.

Oui, car la loi (l’article L 132-8 du Code de commerce, pour être précis), très protectrice des intérêts des transporteurs, dispose que l’expéditeur comme le destinataire des marchandises sont garants du paiement du prix au transporteur, aucune clause ne pouvant prévoir le contraire. Ce dernier peut donc agir en paiement directement contre vous. Et ce, sans même avoir à justifier préalablement de la défaillance de l’expéditeur ni à déclarer sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire dont l’expéditeur fait l’objet.

Bon à savoir, le transporteur doit agir en paiement dans le délai d’un an, ce qui est très court. Certaines des factures qu’il vous demande de payer sont peut-être prescrites. À vérifier !