Question/Réponse

Vous ne devez surtout pas rester passif. En effet, vous devez impérativement demander le paiement de l’indemnité d’éviction à laquelle vous avez droit en raison du refus de renouvellement du bail dans un délai de 2 ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. Et ce, même si, comme dans votre cas, ce congé comporte une offre d’indemnité d’éviction, et même si les discussions relatives à la fixation de son montant sont en cours entre vous et votre bailleur ou si une expertise a été demandée par ce dernier pour évaluer ce montant. Si vous ne demandez pas « solennellement » le paiement de l’indemnité d’éviction dans ce délai de 2 ans parce que, par exemple, vous attendez la fin des négociations ou la remise du rapport de l’expert, vous perdrez purement et simplement votre droit à percevoir cette indemnité.

En pratique, pour réclamer l’indemnité d’éviction, vous devez saisir le tribunal à cette fin avant l’expiration de ce délai de 2 ans ou, à tout le moins, formaliser clairement votre demande en envoyant à votre bailleur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice

Non, il a tort. Dans ce votre cas de figure, vous disposez bien, en tant que locataire, du droit d’acquérir le local en priorité. En effet, si ce droit, dit « de préférence », ne joue pas lorsque le local commercial est vendu au conjoint, à un descendant ou à un ascendant du bailleur, il peut, en revanche, être exercé lorsque la vente est envisagée au profit d’une société civile immobilière (SCI) constituée entre le bailleur et ses enfants. Car une SCI, quand bien même serait-elle constituée entre des membres de la famille du bailleur, est une personne morale distincte de ses associés. Elle ne fait donc pas partie des « personnes » qui font obstacle au droit de préférence du locataire.

Votre propriétaire doit donc vous proposer d’acquérir le local et vous aurez un mois pour accepter l’offre. S’il s’abstient de le faire, vous pourrez faire annuler la vente en justice.

Oui, car contrairement à l’engagement de service civique, le volontariat associatif est ouvert aux dirigeants bénévoles d’une association.

Ce dispositif permet d’accueillir une personne de plus de 25 ans pour une mission d’intérêt général s’inscrivant dans l’un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation (solidarité, santé, sport, environnement…). Cette mission dure entre 6 et 24 mois (renouvellement possible jusqu’à 36 mois maximum). L’association verse au volontaire une indemnité mensuelle comprise, selon la durée hebdomadaire de la mission (de 24 à 48 heures), entre 127,06 € brut et 850,78 € brut.