Question/Réponse

Une clause de reprise sexennale peut être insérée dans un bail rural, soit initialement, soit au moment de son renouvellement. Le locataire ne pouvant d’ailleurs pas s’opposer à l’insertion d’une telle clause au moment du renouvellement du bail.

À ce titre, les juges ont précisé que le bailleur peut demander l’insertion d’une clause de reprise sexennale à tout moment après le renouvellement du bail, et pas nécessairement à une date proche de celui-ci.

Mais attention, cette clause permet au bailleur de reprendre le fonds loué seulement à la fin de la 6^e année qui suit le renouvellement du bail, et pas au cours du bail initial. Elle ne peut donc jouer au plus tôt que 15 ans après la conclusion de celui-ci. Et une reprise sexennale ne peut avoir lieu qu’au profit du conjoint (ou du partenaire de Pacs) ou de l’un des descendants du bailleur (mais pas du bailleur lui-même).

En pratique, le bailleur qui entend exercer la reprise sexennale doit délivrer congé au locataire 2 ans (et non pas 18 mois) au moins avant l’échéance.

L’assemblée générale des associés est convoquée par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes s’il en existe un. Les associés, quant à eux, ne disposent pas de ce droit. Toutefois, par dérogation, si, pour quelque cause que ce soit (décès, démission, révocation), la société se retrouve sans gérant, tout associé est alors en droit de convoquer l’assemblée à seule fin de procéder à la désignation d’un ou de plusieurs gérants.

Précision : en dehors de ce cas, lorsque le gérant (et le commissaire aux comptes, lorsqu’il en existe un) refuse de convoquer l’assemblée générale alors qu’un ou plusieurs associés le demandent (à condition qu’ils détiennent la moitié des parts sociales ou qu’ils détiennent, s’ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales), tout associé peut alors demander au président du tribunal de commerce de désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour.

Une association étant à but non lucratif, il n’est bien évidemment pas possible de distribuer cet argent à ses dirigeants et/ou ses adhérents.

Cette règle étant posée, il convient d’abord de consulter les statuts et le règlement intérieur de votre association, qui peuvent prévoir ce qu’il advient de ses actifs en cas de dissolution. Si ce n’est pas le cas, c’est alors l’assemblée générale qui devra désigner le bénéficiaire de cette dévolution (association ayant ou non le même objet, fondation, etc.).

Oui, mais n’oubliez pas que le bénévole donne de son temps gratuitement et librement au sein d’une association qu’il choisit. Autrement dit, il ne doit être ni rémunéré par l’association, ni soumis à un lien de subordination juridique.

Dès lors, il est important d’être très prudent sur le contenu de la convention passée entre un bénévole et une association ! En effet, que ce contrat soit appelé « convention d’engagement bénévole », « contrat de bénévolat » ou « convention d’engagements réciproques », il ne faudrait pas qu’il soit requalifié, par les tribunaux, en contrat de travail… Aussi, il ne doit pas contenir de clause prévoyant une contrepartie (en argent ou en nature) autre que le remboursement des frais que le bénévole peut éventuellement engager, ni de clause créant un lien de subordination (horaires et jours de présence obligatoires, durée de ses congés, contrôle de ses missions, sanctions disciplinaires en cas de faute…).

En pratique, la convention d’engagement bénévole peut prévoir, par exemple, que le bénévole doit respecter l’éthique de l’association, son fonctionnement et son règlement intérieur, s’impliquer dans les missions qui lui sont confiées, collaborer avec les dirigeants de l’association, ses autres bénévoles et, le cas échéant, ses salariés, respecter une obligation de réserve, etc. L’association, elle, peut s’engager à confier au bénévole des missions qui seront décrites dans la convention, à écouter ses suggestions, à faire un point régulier sur ses activités, etc.

Annoncé il y a plusieurs mois par le ministère de l’Agriculture, l’objectif d’instaurer un contrôle unique annuel par exploitation agricole est en bonne voie. Le principe consiste à regrouper, autant que possible, les différents contrôles administratifs auxquels une exploitation peut être soumise (aides Pac, règlementation sur l’eau, directive nitrate, produits phytosanitaires, identification des animaux, etc.) en une seule intervention coordonnée par le préfet et donc d’éviter la multiplication des visites sur une même exploitation. À ce titre, des « missions inter-services de l’agriculture » (Misa), instances départementales chargées d’organiser cette coordination sous l’autorité du préfet, viennent tout juste d’être créées. 17 organismes et services de l’État seront ainsi placés sous la tutelle des Misa. En outre, un outil informatique national ayant pour objet de faciliter la planification des contrôles et leur suivi ainsi que le partage d’informations entre les différentes administrations, est en cours de développement.

À suivre…