Question/Réponse

Une association étant à but non lucratif, il n’est bien évidemment pas possible de distribuer cet argent à ses dirigeants et/ou ses adhérents.

Cette règle étant posée, il convient d’abord de consulter les statuts et le règlement intérieur de votre association, qui peuvent prévoir ce qu’il advient de ses actifs en cas de dissolution. Si ce n’est pas le cas, c’est alors l’assemblée générale qui devra désigner le bénéficiaire de cette dévolution (association ayant ou non le même objet, fondation, etc.).

Oui, mais n’oubliez pas que le bénévole donne de son temps gratuitement et librement au sein d’une association qu’il choisit. Autrement dit, il ne doit être ni rémunéré par l’association, ni soumis à un lien de subordination juridique.

Dès lors, il est important d’être très prudent sur le contenu de la convention passée entre un bénévole et une association ! En effet, que ce contrat soit appelé « convention d’engagement bénévole », « contrat de bénévolat » ou « convention d’engagements réciproques », il ne faudrait pas qu’il soit requalifié, par les tribunaux, en contrat de travail… Aussi, il ne doit pas contenir de clause prévoyant une contrepartie (en argent ou en nature) autre que le remboursement des frais que le bénévole peut éventuellement engager, ni de clause créant un lien de subordination (horaires et jours de présence obligatoires, durée de ses congés, contrôle de ses missions, sanctions disciplinaires en cas de faute…).

En pratique, la convention d’engagement bénévole peut prévoir, par exemple, que le bénévole doit respecter l’éthique de l’association, son fonctionnement et son règlement intérieur, s’impliquer dans les missions qui lui sont confiées, collaborer avec les dirigeants de l’association, ses autres bénévoles et, le cas échéant, ses salariés, respecter une obligation de réserve, etc. L’association, elle, peut s’engager à confier au bénévole des missions qui seront décrites dans la convention, à écouter ses suggestions, à faire un point régulier sur ses activités, etc.

Annoncé il y a plusieurs mois par le ministère de l’Agriculture, l’objectif d’instaurer un contrôle unique annuel par exploitation agricole est en bonne voie. Le principe consiste à regrouper, autant que possible, les différents contrôles administratifs auxquels une exploitation peut être soumise (aides Pac, règlementation sur l’eau, directive nitrate, produits phytosanitaires, identification des animaux, etc.) en une seule intervention coordonnée par le préfet et donc d’éviter la multiplication des visites sur une même exploitation. À ce titre, des « missions inter-services de l’agriculture » (Misa), instances départementales chargées d’organiser cette coordination sous l’autorité du préfet, viennent tout juste d’être créées. 17 organismes et services de l’État seront ainsi placés sous la tutelle des Misa. En outre, un outil informatique national ayant pour objet de faciliter la planification des contrôles et leur suivi ainsi que le partage d’informations entre les différentes administrations, est en cours de développement.

À suivre…