Question/Réponse

Non, il a tort. Dans ce votre cas de figure, vous disposez bien, en tant que locataire, du droit d’acquérir le local en priorité. En effet, si ce droit, dit « de préférence », ne joue pas lorsque le local commercial est vendu au conjoint, à un descendant ou à un ascendant du bailleur, il peut, en revanche, être exercé lorsque la vente est envisagée au profit d’une société civile immobilière (SCI) constituée entre le bailleur et ses enfants. Car une SCI, quand bien même serait-elle constituée entre des membres de la famille du bailleur, est une personne morale distincte de ses associés. Elle ne fait donc pas partie des « personnes » qui font obstacle au droit de préférence du locataire.

Votre propriétaire doit donc vous proposer d’acquérir le local et vous aurez un mois pour accepter l’offre. S’il s’abstient de le faire, vous pourrez faire annuler la vente en justice.

Oui, car contrairement à l’engagement de service civique, le volontariat associatif est ouvert aux dirigeants bénévoles d’une association.

Ce dispositif permet d’accueillir une personne de plus de 25 ans pour une mission d’intérêt général s’inscrivant dans l’un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation (solidarité, santé, sport, environnement…). Cette mission dure entre 6 et 24 mois (renouvellement possible jusqu’à 36 mois maximum). L’association verse au volontaire une indemnité mensuelle comprise, selon la durée hebdomadaire de la mission (de 24 à 48 heures), entre 127,06 € brut et 850,78 € brut.

Oui, dès lors que vos statuts le permettent. Par ailleurs, sachez que les mineurs peuvent, sans l’autorisation de leurs parents, adhérer à une association et verser une cotisation d’un montant modeste (montant ne dépassant pas ce que l’on appelle « argent de poche »). Ils peuvent aussi participer librement à ses activités et intervenir comme bénévoles.

Les adhérents mineurs doivent, comme les majeurs, être convoqués aux assemblées générales. Et ils ont le droit de voter seuls aux assemblées générales dès lors qu’ils ont le discernement nécessaire pour le faire.

Lorsqu’un exploitant agricole ne respecte pas une mesure de restriction des usages de l’eau prise par le préfet dans le département considéré, il commet une infraction pénale passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €, et même jusqu’à 7 500 € s’il s’agit d’une société (Gaec, EARL…). En outre, l’administration le mettra en demeure de limiter voire de cesser immédiatement les prélèvements. Des scellés pourront également être posés sur les pompes ou sur le matériel d’irrigation pour empêcher techniquement tout nouvel usage.