Question/Réponse

Les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives sont, en principe, exonérées d’impôts commerciaux. Cependant, les revenus provenant de la gestion de leur patrimoine, comme les loyers provenant de la location d’un immeuble dont elles sont propriétaires, sont assujettis à l’impôt sur les sociétés à taux réduit de 24 %.

Votre association devra déclarer ces loyers et payer l’impôt correspondant au moyen de la déclaration n° 2070 :
– le 5 mai 2026 si votre association clôture son exercice le 31 décembre 2025 ou ne clôture pas d’exercice en 2025 ;
– dans les 3 mois de la clôture de son exercice si celle-ci survient à une autre date.

En principe, ce recours hiérarchique doit s’effectuer en deux temps. D’abord, vous devez demander la saisine de l’inspecteur principal. Puis, si des divergences importantes subsistent après la discussion avec ce dernier, vous pourrez faire appel à l’interlocuteur départemental. Le Conseil d’État vient toutefois d’admettre que l’interlocuteur départemental puisse être saisi directement. Mais prudence, cet assouplissement n’est qu’une simple tolérance, et non un droit, ce qui suppose une demande du contribuable et une acceptation de l’administration fiscale.

Pour rappel, votre demande de saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la réponse de l’administration à vos observations à la proposition de redressement (premier niveau) ou à compter de la réception du courrier vous informant des divergences importantes qui subsistent après la saisine de l’inspecteur principal (second niveau).

Non car les particuliers qui consentent des dons à des associations venant en aide aux personnes en difficulté bénéficient d’une réduction d’impôt, et non pas d’un crédit d’impôt. Autrement dit, cet avantage fiscal vient en déduction de l’impôt sur le revenu qui est dû par les particuliers et, contrairement à un crédit d’impôt, il n’est pas remboursé si son montant est supérieur à celui de l’impôt. Il en découle que les personnes qui ne sont pas imposables ne peuvent pas en bénéficier.

Et le gouvernement a indiqué que cette réduction ne serait pas transformée en crédit. D’une part, pour ne pas alourdir la facture pour l’État et d’autre part, car il n’est pas établi que ce changement entraînerait une augmentation des dons pour les associations concernées.

Rappel : les particuliers qui consentent des dons à une association qui fournit gratuitement des repas à des personnes en difficulté, qui contribue à favoriser leur logement ou qui procède, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % de ce don pris en compte dans la limite de 1 000 €, puis de 66 % du don, retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.