Information des salariés en CDD des postes disponibles en CDI

Dois-je informer mes salariés en contrat à durée déterminée des postes qui deviennent disponibles en contrat à durée indéterminée ?

En effet, depuis le 1er novembre dernier, vous avez l’obligation d’informer vos salariés en contrat à durée déterminée (CDD) qui le demandent des postes en contrat à durée indéterminée (CDI) à pourvoir dans votre entreprise. Cette obligation ne s’impose cependant que pour les salariés en CDD qui comptent au moins 6 mois d’ancienneté continue dans votre entreprise. En pratique, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande du salarié pour lui fournir par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à sa qualification professionnelle.

À savoir : cette obligation s’applique aussi aux travailleurs intérimaires qui comptent au moins 6 mois d’ancienneté continue dans votre entreprise et qui le demandent.

Date : 21 novembre 2023
Catégorie : Question/Réponse, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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Paiement des taxes sur les véhicules de tourisme

Ma société est soumise aux deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme (ex-TVS) au titre de 2023. J’ai entendu dire que leur paiement devait intervenir en mai, et non plus en janvier. Qu’en est-il ?

Attention, tout dépend de la situation de votre entreprise au regard de la TVA ! Seules celles soumises au régime simplifié de TVA doivent télédéclarer et télépayer les taxes sur les véhicules de tourisme dues au titre de 2023 au plus tard le 3 mai 2024 avec leur déclaration annuelle de TVA n° 3517 (CA12), lorsqu’elles ont clôturé leur exercice au 31 décembre. Si votre société relève du régime normal, ces démarches s’opèrent sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA3 de décembre ou du 4e trimestre 2023, donc entre le 15 et le 24 janvier 2024. Quant aux non-redevables de la TVA, ils doivent également utiliser cette annexe mais peuvent la déposer jusqu’au 25 janvier.

Date : 20 novembre 2023
Catégorie : Fiscal, Question/Réponse
Par : Les Echos Publishing ©
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Sort d’une clause de préciput en cas de divorce

Notre contrat de mariage contient une clause de préciput portant sur notre résidence principale. Cette clause reste-t-elle opérante après la dissolution du régime matrimonial en cas de divorce ?

La clause de préciput offre la possibilité au conjoint survivant de prélever, sans indemnité, sur la communauté, un ou plusieurs biens déterminés avant le partage de la succession, même si la valeur de ces biens excède la part à laquelle il aurait eu normalement droit. Sachant que le conjoint survivant est libre d’exercer ou non ce prélèvement. Cette clause s’adresse, en principe, aux seuls époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et sous le régime de participation aux acquêts.

En cas de divorce, la clause de préciput est automatiquement révoquée. Toutefois, l’époux qui a consenti cet avantage matrimonial peut renoncer à la révocation de plein droit et faire constater cette décision par le juge au moment du divorce.

Date : 16 novembre 2023
Catégorie : Patrimoine, Question/Réponse
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Prolongation du crédit d’impôt Haute Valeur environnementale

J’ai entendu dire que le crédit d’impôt dont bénéficient les exploitations agricoles qui disposent de la certification Haute Valeur environnementale serait prorogé. Est-ce exact ?

En effet, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de prolonger, pour une année supplémentaire, le crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées « Haute Valeur environnementale » (HVE). Autrement dit, ce crédit d’impôt pourrait également bénéficier aux exploitations qui obtiendraient la certification « HVE » en 2024.

Rappelons que ce crédit d’impôt s’élève à 2 500 €. Sachant que lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un Gaec, son montant est multiplié par le nombre d’associés, sans pouvoir excéder 10 000 €. Il n’est accordé qu’une seule fois et s’impute sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise agricole au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel la certification HVE a été obtenue. Il est cumulable avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, sans que le montant cumulé des deux crédits d’impôt puisse excéder 5 000 €.

Date : 31 octobre 2023
Catégorie : Fiscal, Question/Réponse
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Sort des actifs d’une association lors de sa dissolution

Nous allons dissoudre notre association culturelle. Que devons-nous faire de l’argent (environ 1 000 €) qui reste sur le compte bancaire de l’association ?

Une association étant à but non lucratif, il n’est bien évidemment pas possible de distribuer cet argent à ses adhérents.

Cette règle étant posée, il convient d’abord de consulter les statuts et le règlement intérieur de l’association qui peuvent prévoir ce qu’il advient de ses actifs en cas de dissolution. Si ce n’est pas le cas, c’est l’assemblée générale qui devra désigner le bénéficiaire de cette dévolution (association ayant ou non le même objet, fondation, etc.).

Date : 26 octobre 2023
Catégorie : Juridique, Question/Réponse
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Obligation déclarative des biens immobiliers

Je suis propriétaire de plusieurs biens immobiliers que je loue. Pour répondre à la nouvelle obligation de déclaration d’occupation des locaux d’habitation, dois-je faire une déclaration individuelle pour chaque bien ?

Deux possibilités s’offrent à vous. Soit vous déclarez chaque bien via « le parcours guidé » sur www.impots.gouv.fr, soit vous pouvez regrouper l’ensemble de vos biens en une seule déclaration au sein d’un fichier informatique au format CSV (communément appelé fichier Excel) que vous adresserez à l’administration fiscale. Étant précisé que si vous possédez plus de 200 biens, vous serez contraint d’effectuer votre déclaration par fichier CSV.

Date : 20 octobre 2023
Catégorie : Fiscal, Patrimoine, Question/Réponse
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Imputation anticipée du dégrèvement de contribution économique territoriale

Mon entreprise va bénéficier du dégrèvement de CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2023. Puis-je imputer ce dégrèvement sur mon solde de CFE à payer le 15 décembre prochain, sachant que je clôture mon exercice le 31 décembre ?

Puisque que vous clôturez votre exercice au 31 décembre, vous ne serez, en effet, pas en mesure de déterminer votre valeur ajoutée 2023 au moment du paiement du solde de CFE. Vous ne pouvez donc pas encore demander le plafonnement de votre CET. Cependant, vous pouvez imputer provisoirement le dégrèvement estimé sur le solde de CFE à condition d’en informer le service des impôts par une déclaration datée et signée. En pratique, elle peut être adressée par courriel. Attention, en cas d’erreur, une majoration de 5 % et un intérêt de retard s’appliqueront à la fraction non réglée qui excède le dégrèvement obtenu au titre de l’année précédente.

Date : 18 octobre 2023
Catégorie : Fiscal, Question/Réponse
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Interdiction du PER aux mineurs

J’ai pu lire dans la presse que les pouvoirs publics envisageaient d’interdire la souscription d’un Plan d’épargne retraite par les mineurs. Est-ce une annonce sérieuse ?

Oui. Présenté récemment, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit cette interdiction. Cette dernière devrait prendre effet au 1er janvier 2024. Dans le détail, selon Bercy, l’interdiction pour un enfant mineur de souscrire un PER vise à éviter les effets d’aubaine liés à la déduction fiscale par les parents des cotisations versées sur un PER détenu par leur enfant mineur. Autre argument soulevé par le gouvernement, l’objectif du PER est de préparer sa retraite et non de faire capitaliser les mineurs. Enfin, les pouvoirs publics souhaitent la création d’un Plan d’épargne avenir climat. Un contrat de capitalisation qui serait ouvert exclusivement aux enfants afin de financer la transition écologique.

Attention toutefois, ce projet de loi est actuellement en discussion au Parlement. Rien n’est encore définitif.

Date : 5 octobre 2023
Catégorie : Patrimoine, Question/Réponse
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Excès de vitesse commis avec un véhicule de société

J’ai reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse commis avec un véhicule de ma société me demandant de désigner le conducteur fautif. Or il m’est impossible de savoir qui, parmi mes 5 salariés, a commis cette infraction. Vais-je échapper au paiement d’une amende ?

Lorsqu’un excès de vitesse a été commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit, en effet, désigner le conducteur fautif à l’autorité compétente dans les 45 jours. À défaut, ce dirigeant et/ou la société encourent une amende pénale qui peut aller jusqu’à 3 750 €, sauf à établir que le véhicule a été volé ou tout autre cas de force majeure. Et attention, les tribunaux considèrent que le fait d’être dans l’incapacité de désigner le conducteur concerné n’exonère pas le dirigeant et/ou la société d’une éventuelle condamnation pénale.

Nous vous conseillons donc de tenir désormais un registre mentionnant les utilisateurs des véhicules de votre société de façon à être, à l’avenir, en mesure de satisfaire à cette obligation.

Date : 27 septembre 2023
Catégorie : Autres, Juridique, Question/Réponse
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Suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier

Le gouvernement a annoncé qu’il allait supprimer progressivement l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) dont bénéficient notamment les agriculteurs. Des compensations seront-elles prévues ?

L’avantage fiscal sur le GNR sera progressivement réduit à partir de 2024 pour être totalement supprimé en 2030. Le ministre de l’Économie a effectivement proposé un certain nombre de mesures de compensation, applicables dès l’an prochain, comme la mise en place d’une avance de trésorerie pérenne sur le remboursement de la TICPE ou des baisses d’impôt pour les exploitations agricoles. À ce titre, il serait notamment envisagé d’augmenter les seuils d’exonération des plus-values ainsi que le plafond de la dotation pour épargne de précaution (DEP) et de relever le plafond de chiffre d’affaires en dessous duquel le régme d’imposition du micro-BA s’applique de plein droit. À suivre…

Date : 27 septembre 2023
Catégorie : Fiscal, Question/Réponse
Par : Les Echos Publishing ©
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