Question/Réponse

Oui ! Les tâches incombant au salarié en vertu de son contrat de travail doivent être distinctes de celles réalisées pendant ses interventions bénévoles afin que ses heures de bénévolat ne soient pas considérées comme du temps de travail salarié. De même, le temps consacré à ces deux activités doit être clairement distingué. Concrètement, mieux vaut établir le tout par écrit et s’assurer régulièrement que le salarié/bénévole ne mélange pas ces deux « casquettes ». Enfin, n’oubliez pas que lorsqu’il agit comme bénévole, votre salarié n’est plus soumis à votre autorité d’employeur.

Oui, sauf pour certaines prestations pour lesquelles la fourniture d’un devis gratuit est obligatoire (déménagement, services à la personne…), vous pouvez très bien facturer vos devis lorsque, par exemple, leur établissement nécessite l’engagement de frais non négligeables (déplacement, temps passé, étude approfondie de la situation…) pour vous. Le coût du devis est alors librement fixé par vos soins. Bien entendu, vous devez en informer vos clients au préalable. Sinon, ils seraient en droit de refuser de payer.

En pratique, très souvent, les professionnels qui font payer leurs devis déduisent ce coût du montant de la facture définitive lorsque le client donne suite.

La désignation d’un délégué à la protection des données (DPD), même si elle n’est pas toujours obligatoire, est conseillée dans les associations administrant des données personnelles sensibles ou à grande échelle. Disposant de compétences juridiques spécialisées, le DPD conseille le dirigeant de l’association sur ses obligations légales en matière de protection des données, contrôle le respect de la réglementation et fait le lien avec la Cnil. Le DPD doit être en mesure d’exercer sa mission en toute indépendance. Il ne peut donc en aucun cas être le responsable de traitement, c’est-à-dire le président de l’association. En revanche, il peut être l’un de ses collaborateurs ou un prestataire extérieur.

Oui, bien sûr. Mais cette indemnisation sera vraisemblablement limitée. En effet, les contrats de transport contiennent généralement une clause qui plafonne la responsabilité du transporteur en cas de perte ou de vol de la marchandise. Et à défaut d’une telle clause, c’est le contrat type applicable aux transports routiers de marchandises qui s’applique et qui limite, lui aussi, la responsabilité du transporteur.

Ce n’est que si le transporteur a commis une faute inexcusable que vous pourrez obtenir la réparation intégrale de votre préjudice. Mais une telle faute est rarement reconnue par les juges car ils ne se contentent pas d’une simple négligence du transporteur. Il vous faudra démontrer, en outre, que le transporteur (en l’occurrence le chauffeur), en stationnant son camion sur ce parking pour la nuit, a eu conscience qu’un vol était probable, ce qui n’est pas simple…