Clôture d’un PEE lors du départ en retraite

Dans quelques mois, je vais pouvoir liquider mes droits à la retraite. Disposant d’un plan d’épargne entreprise, je me demande si je pourrai continuer à l’alimenter après avoir quitté mon entreprise.

Votre départ en retraite ne met pas automatiquement fin à votre plan d’épargne entreprise. Ainsi, même après avoir quitté votre société, vous pourrez conserver les fonds contenus sur votre PEE et continuer à l’alimenter. Étant précisé que vos versements volontaires ne pourront pas dépasser un certain plafond. Plafond qui s’élève à 25 % de la somme annuelle des pensions que vous percevrez. Attention toutefois, vous ne pourrez pas bénéficier de l’abondement éventuel de votre ancien employeur.

Date : 21 novembre 2018
Catégorie : Patrimoine, Question/Réponse, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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Un acompte de réduction d’impôt pour les dons

Avec l’instauration du prélèvement à la source au 1 janvier 2019, qu’adviendra-t-il de la réduction d’impôt accordée aux personnes qui consentent des dons à notre association ?

La mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en cause cette réduction d’impôt, mais ses modalités de versement changent. Ainsi, chaque année à la mi-janvier, le donateur recevra un acompte égal à 60 % de la réduction d’impôt dont il a bénéficié l’année précédente. Le solde étant versé en été.

Par exemple, mi-janvier 2019, il percevra 60 % de la réduction qu’il a obtenue en 2018 au titre des dons faits en 2017. À l’été 2019, soit après la déclaration des revenus perçus en 2018, il recevra le solde de la réduction d’impôt calculée sur les dons faits en 2018.

Date : 5 novembre 2018
Catégorie : Fiscal, Question/Réponse
Par : Les Echos Publishing ©
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Imposition des revenus tirés de la location de gîtes ruraux

J’envisage de mettre en location comme gîte rural une petite maison située dans mon exploitation agricole. Les revenus tirés de cette location seront-ils imposés en tant que bénéfices agricoles ?

En principe, les revenus tirés de la location de gîtes ruraux ou, plus largement du tourisme à la ferme, relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, s’il s’agit de recettes accessoires par rapport aux revenus que vous dégagez de votre activité agricole et que vous êtes soumis à un régime réel d’imposition, ils pourront être imposés comme des bénéfices agricoles. Pour qu’il en soit ainsi, ces revenus accessoires ne doivent pas dépasser 50 % de l’ensemble des recettes tirées de l’activité agricole, ni 100 000 €. Si tel est le cas, vous pourrez rattacher ces revenus à ceux de vos résultats agricoles.

Date : 31 octobre 2018
Catégorie : Fiscal, Question/Réponse
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Prélèvement à la source du dirigeant de société

J’ai entendu dire que les rémunérations de certains dirigeants de sociétés seront soumises à un système d’acomptes au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Qu’en sera-t-il exactement ?

Seules les rémunérations des gérants et associés relevant de l’article 62 du Code général des impôts (gérants majoritaires de SARL, notamment) donneront lieu à un acompte, calculé par l’administration fiscale. Acompte qui sera versé, mensuellement ou trimestriellement, par prélèvement sur le compte bancaire désigné par le dirigeant. Mais tel ne sera pas le cas des autres dirigeants (président du conseil d’administration ou directeur général de SA, président de SAS…). Pour ces derniers, dits « assimilés salariés », le prélèvement prendra la forme d’une retenue à la source, opérée directement par la société, sur le montant imposable de leurs rémunérations, au fur et à mesure de leur versement. Et si vous vous interrogez sur le sort de vos dividendes, sachez qu’ils ne seront pas concernés par le prélèvement à la source qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain

Date : 26 octobre 2018
Catégorie : Fiscal, Patrimoine, Question/Réponse
Par : Les Echos Publishing ©
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