Exonération de droits de mutation en cas de transmission de biens ruraux loués par bail à long terme

Taxe d’habitation due sur les locaux associatifs

Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARL

Compétence pour licencier un salarié dans une association

Demande d’un congé parental d’éducation

Régularisation au cours d’un contrôle fiscal

Transfert d’un contrat d’assurance-vie

Contrôle des reçus fiscaux délivrés par les associations

Association d’un descendant de l’exploitant locataire aux baux ruraux

Sort du projet de loi de simplification de la vie économique