Social

Depuis le 1^er septembre 2020, les employeurs qui embauchent un salarié reconnu travailleur handicapé bénéficient d’une aide de 4 000 € maximum sur un an (soit 1 000 € par trimestre). Une aide qui devait prendre fin le 30 juin 2021, mais qui concernera finalement les contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre prochain.

L’octroi de cette aide financière est soumis à plusieurs conditions. Ainsi, elle est versée si :
– le contrat de travail est un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d’au moins 3 mois ;
– la rémunération prévue dans le contrat est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du Smic, soit à 20,50 € brut ;
– le salarié n’a pas fait partie des effectifs de l’entreprise entre le 8 octobre 2020 et sa date d’embauche dans le cadre d’un contrat n’ouvrant pas droit au bénéfice de l’aide ;
– ce dernier est maintenu dans ces effectifs pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

En outre, l’employeur :
– doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et de l’Urssaf ou de la Mutualité sociale agricole, ou alors respecter un plan d’apurement des dettes ;
– ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour ce même salarié sur la même période ;
– ne doit pas avoir procédé, depuis le 1^er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste visé par l’aide.

En pratique : les employeurs doivent demander l’aide via le téléservice de l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. De la même manière, ils doivent adresser à l’administration, dans les 6 mois suivant la fin de chaque trimestre, une attestation justifiant de la présence du salarié dans l’entreprise.

Décret n° 2021-864 du 30 juin 2021, JO du 1er juillet

Hormis le 1^er mai qui fait l’objet de règles particulières, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler durant les jours fériés, donc pour le jour de la Fête nationale. À moins qu’un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective s’y oppose.

Exception : en principe, les jours fériés ordinaires sont obligatoirement des jours chômés pour les jeunes de moins de 18 ans et pour l’ensemble des salariés des entreprises du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Côté rémunération, les salariés qui bénéficient d’un jour de repos pour le 14 juillet doivent voir leur rémunération maintenue dès lors qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou bien qu’ils sont mensualisés. Sachant que, pour les salariés mensualisés ayant moins de 3 mois d’ancienneté, le maintien de salaire ne comprend pas la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées pendant ce jour férié chômé.

Précision : les heures de travail perdues en raison d’un jour férié chômé ne peuvent pas être récupérées.

À l’inverse, les salariés qui travaillent le jour de la Fête nationale ne peuvent pas prétendre à une majoration de salaire, sauf si votre convention collective en dispose autrement.

Enfin, si vos salariés sont placés en activité partielle pendant ce jour férié, il convient, pour déterminer la rémunération qui leur est due, de distinguer deux situations :
– ce jour férié est habituellement chômé dans votre entreprise, vous devez maintenir leur rémunération habituelle (pour les salariés mensualisés ou comptant au moins 3 mois d’ancienneté) ;
– ce jour est habituellement travaillé dans votre entreprise, vous devez régler une indemnité d’activité partielle à vos salariés pour chaque heure non travaillée.

Comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongée. Ce congé passe ainsi de 11 à 25 jours calendaires (de 18 à 32 jours en cas de naissance multiple). Un congé qui concerne aussi bien les salariés que les exploitants agricoles. Et ce, pour les enfants nés à compter du 1^er juillet 2021 et pour ceux nés avant le 1^er juillet 2021 dont la naissance devait intervenir à compter de cette date.

Précision : le congé est accordé au père de l’enfant ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère, à la personne liée à elle par un Pacs ou à son concubin.

Pour les salariés

Dans le cadre de ce congé de paternité nouvelle version, les salariés sont tenus de positionner au moins 4 jours de congé consécutifs juste après le congé de naissance (qui est de 3 jours, sauf disposition conventionnelle plus favorable).

Les jours de congé de paternité restants (la partie non obligatoire du congé de paternité) peuvent être pris plus tard, dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant, en une ou deux périodes. Sachant que chaque période doit compter au moins 5 jours de congé.

En pratique : le salarié doit informer son employeur de la date présumée de l’accouchement au moins un mois à l’avance. Il doit aussi le prévenir des dates et durées de ses périodes de congé de paternité (pour la partie non obligatoire du congé) au moins un mois à l’avance. En cas de naissance de l’enfant avant la date présumée, le salarié peut bénéficier de sa ou de ses périodes de congé au cours du mois suivant s’il en informe son employeur sans délai.

Durant leur congé de paternité, les salariés ont droit à des indemnités journalières (calculées sur la base du gain journalier de base) versées par la Mutualité sociale agricole (MSA). Pour ce faire, ils doivent en faire la demande auprès de l’organisme avant la date de début du congé.

Pour les exploitants

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant accordé aux exploitants agricoles est également fixée à 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissance multiple). Ceux-ci doivent prendre un congé minimal de 7 jours à compter de la naissance de l’enfant, mais aussi cesser leur activité professionnelle pendant cette période. La durée maximale de ce congé est fractionnable en 3 périodes d’au moins 5 jours chacune. La ou les périodes de congé doivent être prises dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Durant le congé de paternité, les exploitants agricoles peuvent être remplacés et bénéficier de l’allocation de remplacement. Pour en bénéficier, ils doivent en faire la demande auprès de la MSA au moins un mois avant la date de début du congé.

Lorsque le remplacement est effectué par un service de remplacement, la MSA verse directement l’allocation de remplacement à ce service. En principe, seules la CSG et CRDS liées au coût du remplacement restent à la charge de l’exploitant.

Si le remplacement est effectué par un salarié recruté pour l’occasion, la MSA rembourse à l’exploitant le montant des rémunérations versées au salarié (dans la limite du salaire conventionnel de l’emploi concerné) et les charges sociales correspondantes.

Précision : lorsqu’il existe un service de remplacement dans le département de résidence de l’exploitant, le remplacement doit s’effectuer, en priorité, par l’intermédiaire de celui-ci.

Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021, JO du 12

En raison de la deuxième vague de l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré une réduction exceptionnelle de cotisations sociales personnelles au profit des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles). Et cette réduction, qui devait prendre fin au mois de février dernier, vient d’être prorogée pour les cotisations dues au titre des mois de mars et d’avril 2021.

Sous quelles conditions ?

La réduction de cotisations sociales personnelles s’adresse aux travailleurs indépendants dont l’activité principale relève d’un des secteurs les plus impactés par la crise ou d’un secteur connexe (annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, en vigueur au 1^er janvier 2021). Et à condition qu’ils aient subi, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable :
– une interdiction d’accueil du public ;
– ou une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport à leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019. Cette condition étant également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du chiffre d’affaires de 2019.

Précision : la condition de baisse de chiffre d’affaires en 2021 peut être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019 (au lieu de 2020), lorsque c’est plus favorable pour le travailleur indépendant.

Sont également concernés par ce dispositif les travailleurs indépendants dont l’activité ne relève ni d’un secteur protégé, ni d’un secteur connexe et qui ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueillir du public.

À noter : l’éligibilité à la réduction s’apprécie mois par mois. La réduction est accordée pour le mois qui précède celui au cours duquel les conditions précitées sont remplies. Ainsi, par exemple, pour bénéficier de la réduction au titre du mois de mars, les travailleurs indépendants doivent remplir les conditions exigées (interdiction d’accueil du public ou perte de chiffre d’affaires) durant le mois de d’avril.

Quel montant ?

Le montant mensuel de la réduction de cotisations accordée aux travailleurs indépendants s’élève à 600 €. Cette réduction vient réduire le montant des cotisations sociales calculées de manière définitive au titre de l’année 2020 et/ou celui des cotisations dues en 2021 (uniquement celui des cotisations dues en 2021 pour les exploitants agricoles).

En pratique : le montant de la réduction de cotisations est directement calculé par l’Urssaf d’après les déclarations de revenus (2020 et 2021) effectuées par les travailleurs indépendants. Les exploitants agricoles, eux, doivent demander le bénéfice de la réduction de cotisations à la Mutualité sociale agricole via le formulaire disponible sur son site internet, au plus tard le 3 septembre 2021.

Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021, JO du 4

Depuis plusieurs mois déjà, les salariés et les travailleurs indépendants qui ne peuvent pas télétravailler ont la possibilité, dans certaines situations, de bénéficier d’un arrêt de travail adapté à l’épidémie de Covid-19. Ces arrêts de travail dits « dérogatoires » ouvrent droit au versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale sans délai de carence et sans que soit exigé le respect des conditions habituelles d’ouverture du droit. Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, les pouvoirs publics ont décidé de maintenir ce dispositif jusqu’au 30 septembre prochain.

Qui est concerné ?

Peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire les salariés et les travailleurs indépendants qui :

– font l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « cas contact » ;

– présentent un résultat positif à un test de détection du Covid-19 ou présentent un résultat positif à un autotest de détection antigénique (à condition d’effectuer un test de détection du virus, test RT-PCR ou antigénique, dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt) ;

– présentent des symptômes d’infection au Covid-19, sous réserve de réaliser un test de détection dans les 2 jours qui suivent le début de l’arrêt de travail ;

– font l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à leur arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

– font l’objet d’une mise en quarantaine ou d’un placement en isolement à leur arrivée en métropole ou en outre-mer en provenance d’un pays ou territoire confronté à une circulation particulièrement active de l’épidémie ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire ;

– reviennent en métropole depuis certains pays étrangers.

En complément : les travailleurs non salariés peuvent aussi prétendre à un arrêt de travail dérogatoire lorsqu’ils sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé quel que soit son âge (établissement d’accueil ou classe fermé, enfant identifié comme « cas contact » et faisant l’objet d’une mesure d’isolement) ou lorsqu’ils sont susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19.

Comment procéder ?

Il revient aux salariés ou aux travailleurs indépendants d’effectuer leur demande d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ou declare.msa.fr. Sauf en cas d’infection au Cavid-19, cet arrêt est prescrit par un médecin.

Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021, JO du 17

Jusqu’alors, seules quelques professions libérales dites « règlementées » (médecins, dentistes, sages-femmes…) bénéficiaient d’indemnités journalières en cas de maladie. Des indemnités servies par leur caisse de retraite autonome et seulement à partir du 91^e jour d’arrêt. Pour combler cette lacune et doter l’ensemble des professionnels libéraux d’une protection sociale digne de ce nom, les pouvoirs publics ont instauré un régime unique leur permettant de percevoir des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail débutant à compter du 1^er juillet 2021.

Précision : cette réforme s’applique uniquement aux professionnels libéraux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. Elle ne concerne donc pas les professionnels libéraux affiliés au régime général de la Sécurité sociale pour leur assurance retraite (Carsat), lesquels bénéficient déjà d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, ni les avocats affiliés à la Caisse nationale des barreaux français.

Des indemnités journalières

Ainsi désormais, après un délai de carence de 3 jours, les professionnels libéraux en arrêt de travail peuvent se voir allouer une indemnité journalière pendant 87 jours maximum.

Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de leur revenu professionnel annuel, pris en compte dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 123 408 € en 2021. Et son montant minimal est calculé sur la base d’un revenu correspondant à 40 % du Pass, soit 16 454,40 € en 2021.

En pratique : pour 2021, le montant minimal de cette indemnité s’élève à 22 € par jour et son montant maximal à 169 € par jour.

Une cotisation sociale obligatoire

En contrepartie de ces indemnités journalières, une nouvelle cotisation est mise à la charge des professionnels libéraux. Le taux de cette cotisation, assise sur les revenus annuels professionnels, s’établit à 0,30 %. Toutefois, puisque le droit aux indemnités journalières des professionnels libéraux n’entre en vigueur qu’à compter de ce mois de juillet, le taux de la cotisation correspondante est abaissé à 0,15 % pour l’année 2021.

Comme pour le calcul des indemnités journalières, la cotisation s’applique uniquement sur la part des revenus d’activité n’excédant pas 3 Pass. Le montant minimal de cette cotisation, lui, est calculé sur la base d’un revenu correspondant à 40 % du Pass.

En pratique : pour 2021, le montant minimal de cette cotisation s’élève à 25 € et son montant maximal à 185 €.

Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, JO du 13