Social

L’épidémie de coronavirus se propage et entraîne avec elle la fermeture de nombreux commerces et établissements ainsi que le ralentissement de l’activité de la plupart des entreprises. Des entreprises qui sont contraintes de placer leurs salariés, ou du moins une grande partie d’entre eux, en activité partielle (communément appelée « chômage technique »). Si tel est votre cas, vous devez, le plus tôt possible, faire connaître votre situation à l’administration pour être indemnisé. Le point sur les formalités à accomplir.

Rappel : vous pouvez bénéficier de l’activité partielle si votre entreprise ferme ou si votre activité est ralentie en raison notamment de difficultés d’approvisionnement, d’annulation de commandes ou de l’absence massive de salariés. Des questions-réponses sur ce sujet sont mises à la disposition des employeurs sur le site travail-emploi.gouv.fr.

Une demande d’activité partielle préalable

Avant de placer vos salariés en activité partielle, vous devez normalement obtenir une autorisation de l’administration. En pratique, vous devez créer un compte sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Toutefois, le ministère du Travail vient d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour réaliser leur demande d’activité partielle avec effet rétroactif. Autrement dit, elles peuvent donc placer leurs salariés en activité partielle avant de déposer une demande en ce sens. Et elles seront indemnisées sur la période postérieure à leur demande, mais aussi pour les 30 jours qui la précèdent. Ce délai devant encore être officialisé par décret.

À savoir : avant de faire une demande d’activité partielle, vous devez consulter votre comité social et économique. Cependant, là encore, le gouvernement devrait, dans le cadre d’un projet de décret, vous permettre de consulter votre comité après avoir effectué votre demande d’activité partielle. L’avis du comité devant être adressé à l’administration dans les 2 mois qui suivent cette demande.

Une fois votre espace personnel disponible, vous devez remplir en ligne une demande préalable d’activité partielle (via l’onglet « Demande d’autorisation préalable »). Composée de plusieurs volets, la demande doit préciser, en particulier :
– les éléments d’identification de votre entreprise ;
– le motif de recours à l’activité partielle, vous devez alors cocher la case « Autres circonstances exceptionnelles », puis « Coronavirus » ;
– le nombre de salariés concernés ;
– les mesures mises en œuvre pour limiter l’activité partielle de vos salariés (formation, attribution de congés payés…) ;
– le nombre d’heures qui, selon vous, seront chômées par vos salariés, dans la limite de 1 000 heures par an par salarié.

Attention : si vous avez déjà bénéficié du dispositif d’activité partielle au cours des 3 dernières années, vous devez prendre des engagements vis-à-vis de l’administration, comme le maintien dans l’emploi de vos salariés pendant une période déterminée ou la mise en place de formations spécifiques.

Et après…

Une fois votre demande réceptionnée, l’administration dispose de 15 jours pour la valider ou la refuser. Sachant que si elle ne vous a pas répondu au terme de ce délai, votre demande est réputée acceptée. En pratique, l’administration vous notifie sa décision par courriel, décision qui est également consultable dans votre espace personnel en ligne.

Si vous avez obtenu l’autorisation de placer vos salariés en activité partielle, vous devez alors, pour chaque heure chômée, leur verser une indemnisation au moins égale à 70 % de leur rémunération brute horaire (100 % de leur rémunération nette horaire s’ils sont en formation).

À noter : les indemnités versées à vos salariés doivent figurer sur leur bulletin de paie. Elles ne sont pas soumises aux cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale. En revanche, elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS.

En contrepartie des indemnités payées à vos salariés, vous percevrez, pour chaque heure non travaillée, une allocation de l’État. Cette allocation, actuellement fixée à 7,74 € (7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés), serait bientôt portée, selon les annonces du gouvernement, à 100 % de l’indemnisation versée à vos salariés, dans la limite de 4,5 Smic (soit environ 6 927 € par mois).

Pour en percevoir le paiement, vous devez, chaque mois, effectuer une demande d’indemnisation en ligne via votre espace personnel. Vous devez alors renseigner, pour chacun de vos salariés et pour chaque semaine du mois écoulé, le nombre d’heures travaillées et chômées.

Important : vous disposez d’un délai d’un an, après la fin de la période d’autorisation d’activité partielle, pour effectuer votre demande d’indemnisation.

Consciente des difficultés économiques que vont rencontrer les employeurs et les exploitants agricoles dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, la Mutualité sociale agricole (MSA) a instauré des délais de paiement pour les cotisations sociales dues sur les rémunérations des salariés et pour les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants.

À savoir : ces mesures concernent les échéances du mois de mars. La MSA communiquera plus tard sur celles qui seront prises pour les échéances du mois d’avril.

Pour les cotisations personnelles des exploitants

Les exploitants agricoles qui devaient verser leurs cotisations sociales personnelles entre le 15 et le 31 mars bénéficieront, sans aucune pénalité, d’un report du paiement de ces cotisations.

Ainsi, les cotisants qui paient leurs cotisations tous les mois n’auront aucune démarche à effectuer en ce sens puisque la MSA ne procèdera pas au prélèvement pour l’échéance de mars. Toutefois, ceux qui souhaitent quand même verser leurs cotisations en tout ou partie pourront le faire par virement bancaire.

Pour les exploitants qui ne sont pas mensualisés, la date limite de paiement de leur appel provisionnel est reportée jusqu’à nouvel ordre.

Pour les cotisations dues par les employeurs

Les entreprises agricoles dont la date de paiement des cotisations sociales salariales et patronales est comprise entre le 15 et le 31 mars peuvent, elles aussi, reporter tout ou partie de ce paiement sans aucune pénalité.

Deux solutions sont alors possibles :
pour les employeurs qui versent leurs cotisations par prélèvement automatique, la MSA n’effectuera pas le prélèvement. Les employeurs qui le souhaitent peuvent régler tout ou partie de leurs cotisations par virement bancaire ;
– les employeurs qui paient les cotisations par virement bancaire peuvent soit adapter le montant de ce virement, soit ne pas effectuer de virement.

Et attention, la MSA rappelle que l’obligation d’effectuer une déclaration sociale nominative est maintenue selon les modalités habituelles.

Important : le gouvernement a mis en place une plate-forme téléphonique, disponible 7 jours sur 7 et 24h sur 24, au 0800 130 000 (appel gratuit) pour répondre à toute question non médicale en lien avec l’épidémie du coronavirus.

Pour aider les travailleurs non salariés à faire face à la crise du coronavirus, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures relatives aux arrêts de travail et au paiement des cotisations sociales. Le point sur les dispositifs mis en place.

Un arrêt de travail indemnisé

A l’instar des salariés, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles et professionnels libéraux de santé…) obligés de cesser leur activité professionnelle parce qu’ils sont contraints de garder un enfant (de moins de 16 ans ou handicapé quel que soit son âge) dont l’établissement d’accueil a fermé (école, crèche…) peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Un arrêt de travail qui donne lieu au paiement d’indemnités journalières de l’assurance maladie sans délai de carence.

En pratique : les travailleurs indépendants doivent signaler leur situation sur le site de l’assurance maladie. Excepté les professionnels libéraux de santé qui, eux, doivent joindre le service médical de l’assurance maladie au 0 811 707 133.

Quant aux professionnels libéraux qui relèvent d’une caisse de retraite autonome, ils sont invités à prendre contact avec cette caisse afin de s’informer des mesures spécifiques dont ils peuvent bénéficier.

Un report du paiement des cotisations sociales

Selon les informations communiquées sur le site de l’Urssaf, la prochaine échéance mensuelle de paiement des cotisations sociales personnelles (le 20 mars) des artisans, commerçants et professionnels libéraux ne sera pas prélevée. Le montant des cotisations dues sera ainsi lissé sur les échéances de paiement à venir, à savoir d’avril à décembre.

Par ailleurs, ces travailleurs non salariés peuvent solliciter auprès de l’Urssaf :
– des délais de paiement des cotisations sociales, sans majoration ni pénalité de retard ;
– un recalcul de leurs cotisations sociales provisionnelles ;
– une prise en charge, partielle ou totale, de ces cotisations ;
– une aide financière exceptionnelle.

En pratique : pour bénéficier de ces mesures, les travailleurs non salariés peuvent se connecter sur le site de l’Urssaf via leur espace personnel. Ils peuvent également contacter l’organisme par téléphone au 3698 (artisans et commerçants), au 3957 (professionnels libéraux) ou au 0 806 804 209 (praticiens et auxiliaire médicaux).

S’agissant des exploitants agricoles, la Mutualité sociale agricole a indiqué, via son site internet, que leur échéance mensuelle de paiement des cotisations sociales personnelles de mars ne sera pas prélevée. Pour les exploitants qui règlent leurs cotisations sociales tous les trimestres, la date limite de la prochaine échéance de paiement figurant sur leur appel de cotisations est décalée jusqu’à nouvel ordre.

En raison de l’épidémie de coronavirus à laquelle la France est confrontée et des mesures drastiques prises par le gouvernement pour éviter sa propagation fulgurante, nombre d’entreprises sont aujourd’hui contraintes de fermer leurs portes ou de réduire le temps de travail de leurs salariés. Ces entreprises peuvent alors recourir au dispositif d’activité partielle que le gouvernement a prévu de renforcer pour éviter des licenciements massifs. Explications.

En quoi consiste l’activité partielle ?

L’activité partielle a pour objectif de maintenir dans l’emploi les salariés dont l’entreprise connaît des difficultés en raison, notamment, de la conjoncture économique, de problèmes d’approvisionnement ou d’un sinistre.

En pratique : l’entreprise qui souhaite recourir à l’activité partielle doit en faire la demande préalable auprès de l’administration par voie dématérialisée sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. L’activité partielle s’applique alors aux périodes postérieures à cette demande.

Lorsqu’une entreprise est autorisée à placer ses salariés en activité partielle, elle s’engage à leur verser, pour chaque heure non travaillée, une indemnité correspondant à au moins 70 % de leur rémunération horaire brute.

Précision : selon le gouvernement, cette indemnisation équivaut à 84 % de la rémunération nette horaire des salariés puisque l’indemnité, à la différence de la rémunération, n’est pas soumise aux cotisations de Sécurité sociale (hors CSG-CRDS).

En contrepartie, l’employeur se voit allouer une allocation forfaitaire de l’État actuellement fixée à 7,74 € (7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés) par heure chômée par salarié.

L’activité partielle pour faire face au coronavirus

L’ensemble des entreprises qui sont contraintes de fermer leurs portes ou de réduire le temps de travail de leurs salariés à cause de l’épidémie de Covid-19 (baisse d’activité, absence massive d’employés, difficultés d’approvisionnement…) ont accès à l’activité partielle. Et puisque plusieurs milliers d’entreprises ont déjà effectué une demande en ce sens auprès de l’administration, les pouvoirs publics, conscients que l’épidémie de coronavirus pourrait aboutir à des licenciements massifs, a annoncé vouloir renforcer rapidement le dispositif d’activité partielle.

Ainsi, l’État prendrait en charge 100 % des indemnisations que les employeurs verseraient aux salariés placés en activité partielle (et non plus seulement une allocation forfaitaire de 7,74 €), et ce dans la limite de 4,5 fois le Smic (soit 6 927,39 € bruts par mois).

En outre, les entreprises disposeraient d’un délai de 30 jours pour effectuer leur demande d’activité partielle. Autrement dit, une fois leur demande déposée, elles pourraient bénéficier de l’activité partielle pour les périodes postérieures à cette demande, mais aussi pour les 30 jours précédant celle-ci. Un décret viendra, dans les jours qui viennent, officialiser ces mesures.

Communiqué de presse, ministère du Travail, 16 mars 2020

Pour faire face à la propagation du coronavirus qui s’intensifie rapidement sur l’ensemble du territoire, le gouvernement impose des mesures drastiques, parmi lesquelles la fermeture temporaire de plusieurs commerces et de tous les établissements d’accueil des enfants telles que les écoles et les crèches. Une situation qui vous oblige à être réactif afin de protéger la santé et la sécurité de vos salariés mais aussi pour assurer la continuité de votre activité.

Important : le gouvernement met à la disposition des employeurs et des salariés des questions/réponses régulièrement actualisées sur le site travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un numéro de téléphone, le 0 800 130 000, disponible en permanence.

Priorité au télétravail !

Afin d’éviter les contacts propices à la transmission du coronavirus, vous devez impérativement, lorsque cela est possible, organiser le télétravail de vos salariés. Un dispositif qui, selon le gouvernement, est compatible avec plus de quatre emplois sur dix dans le secteur privé.

Et sachez qu’aucune formalité particulière n’est à respecter pour instaurer le télétravail dans votre entreprise, pas même le recueil de l’accord préalable de vos salariés. En effet, le contexte épidémique actuel fait du télétravail un aménagement rendu nécessaire pour permettre la continuité de votre entreprise et garantir la protection de vos salariés.

Et si vos salariés doivent venir travailler ?

Lorsque vos salariés occupent des emplois non éligibles au télétravail, vous devez mettre en place des règles minimales de distanciation au travail.

Ainsi, vous devez limiter les regroupements de salariés dans les espaces réduits, en particulier les réunions. Étant précisé que la plupart des réunions peuvent être organisées à distance.

Par ailleurs, les déplacements professionnels de vos salariés doivent, dans la mesure du possible, être reportés voire annulés. Enfin, plus globalement, l’organisation de votre entreprise doit être repensée afin d’éviter les contacts entre vos salariés, par exemple, en instaurant la rotation des équipes.

Précision : si besoin, vous pouvez maintenir votre restaurant d’entreprise en l’aménageant de sorte que les places occupées par vos salariés soient séparées d’au moins un mètre.

Et bien entendu, rappelez et faites appliquer à l’ensemble de votre personnel les gestes barrières recommandés à savoir :

– se laver les mains très régulièrement ;

– tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ;

– saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades ;

– utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter.

Quant aux arrêts de travail…

Les salariés identifiés comme « cas contact à haut risque » par l’Agence régionale de santé, parce qu’ils reviennent d’une zone à risque ou qu’ils ont été en contact avec une personne infectée par le virus, peuvent se voir prescrire un arrêt de travail par l’assurance maladie (et non par leur médecin traitant !).

Un arrêt de travail qui peut aussi bénéficier aux salariés contraints de rester à leur domicile (notamment en cas d’impossibilité de télétravailler) pour garder leurs enfants. Il vous revient alors de signaler leur situation sur le site https://declare.ameli.fr. Et attention, les salariés concernés doivent vous remettre une attestation indiquant notamment qu’ils s’engagent à être le seul parent de l’enfant à demander à bénéficier d’un arrêt de travail.

Une fois en arrêt de travail, les salariés perçoivent, sans délai de carence, des indemnités journalières de l’Assurance maladie. Des indemnités que vous devez compléter afin de porter leur indemnisation globale à au moins 90 % de leur rémunération brute ou, si votre convention collective le prévoit, de maintenir leur salaire.

Le recours à l’activité partielle

En cas de baisse d’activité consécutive à l’absence massive de salariés (infection, isolement, absence de transports…) ou de fermeture de votre entreprise, vous pouvez recourir au dispositif d’activité partielle. Actuellement, ce dispositif vous permet de percevoir, pour chaque heure chômée par vos employés, une allocation forfaitaire de 8,04 €. À condition toutefois de leur verser, pour chacune de ces heures, une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération horaire brute.

Toutefois, sachez que le gouvernement entend reforcer le dispositif d’activité partielle dans les jours qui viennent. En effet, selon un communiqué de presse daté du 16 mars 2020, l’allocation versée aux employeurs atteindrait 100 % de l’indemnisation allouée aux salariés en activité partielle (et non plus seulement 8,04 €). Un décret à paraître viendra officialiser cette mesure.

Toutes les entreprises qui comptent au moins 11 salariés doivent se doter d’un comité social et économique (CSE) dont les membres, en leur qualité d’élus, exercent des fonctions délibératives, par exemple, en matière de santé et de sécurité. En outre, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner, parmi le personnel, un représentant syndical au CSE qui, lui, dispose d’une voix consultative.

Précision : dans les entreprises de moins de 300 salariés, les délégués syndicaux sont, de droit, représentants syndicaux au CSE.

Mais attention, une seule et même personne ne peut pas cumuler les mandats de membre élu du CSE, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un salarié avait été élu en tant que membre suppléant du CSE de son établissement. Plus tard, il avait également été désigné comme représentant syndical à ce comité. Son employeur avait alors contesté en justice cette désignation au motif que le cumul des deux mandats n’était pas autorisé.

De son côté, le salarié faisait valoir que ni la loi, ni l’accord collectif relatif au dialogue social dont disposait son établissement n’excluaient qu’un salarié élu au CSE puisse également y exercer le mandat de représentant syndical.

Des arguments balayés par la Cour de cassation qui a confirmé qu’un salarié ne pouvait pas, au sein du CSE, disposer de fonctions délibératives en tant qu’élu et de fonctions consultatives en tant que représentant syndical. Et, a-t-elle précisé, aucun accord collectif ne peut déroger à cette règle !

Dès lors, la Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal d’instance de Saint Nazaire qui exigeait du salarié qu’il opte entre les fonctions d’élu et celles de représentant syndical dans un délai de 15 jours, sous peine de voir son mandat de représentant syndical devenir caduc.

Cassation sociale, 22 janvier 2020, n° 19-13269