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Les entreprises confrontées à une réduction, voire à l’arrêt total, de leur activité peuvent recourir au prêt de main-d’œuvre. Elles peuvent ainsi mettre leurs salariés à la disposition d’une entreprise (dite « entreprise utilisatrice ») qui manque de personnel, en particulier celles dont l’activité est indispensable à la continuité de la vie de la nation. Comment procéder ?

Un avenant au contrat de travail

Avant de recourir au prêt de main d’œuvre, vous devez recueillir l’accord des salariés concernés. En pratique vous devez conclure avec eux un avenant à leur contrat de travail (notamment par mail ou par courrier).

Ce document doit préciser, en particulier, la durée du prêt de main d’œuvre, les missions confiées au salarié ainsi que ses horaires et lieu de travail. À ce titre, un modèle d’avenant au contrat de travail conclu dans le cadre du prêt de main d’œuvre est disponible sur le site du ministère du Travail.

Précision : lorsque le prêt de main d’œuvre aboutit à une modification des éléments essentiels du contrat de travail du salarié (rémunération, qualification, durée du travail…), l’avenant doit prévoir une période probatoire pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à la mise à disposition.

Les salariés qui sont mis à la disposition d’une entreprise continuent d’être rémunérés par leur employeur d’origine et doivent, au terme du prêt de main d’œuvre, retrouver leur poste de travail.

Une convention avec l’entreprise utilisatrice

Pour formaliser le prêt de main d’œuvre, vous devez signer une convention avec l’entreprise utilisatrice. Là encore, un modèle vous est proposé sur le site du ministère du travail.

À noter : dans les mêmes conditions que pour l’avenant au contrat de travail, une période probatoire pendant laquelle chaque partie peut mettre fin au prêt de main d’œuvre peut être prévue.

Et attention, le prêt de main d’œuvre doit être effectué à but non lucratif. Aussi la convention doit mentionner les salaires, primes et avantages divers versés au salarié, l’indemnité de congés payés afférente à la période de mise à disposition, les taxes et charges sociales afférentes et les remboursements de frais professionnels qui sont engagés par le salarié dans l’exercice de sa mission. Concrètement, la convention contient l’ensemble des sommes que l’employeur verse à son salarié et qu’il se fait ensuite rembourser, via une facture, par l’entreprise utilisatrice.

En raison de l’épidémie de Covid-19 qui sévit en France, plusieurs mesures exceptionnelles ont été instaurées par les pouvoirs publics. Ainsi, notamment, les salariés peuvent bénéficier d’arrêts de travail indemnisés sans délai de carence pour maladie, pour isolement (au profit des personnes vulnérables) ou pour garder leurs enfants à domicile. Mais que deviennent ces arrêts de travail lorsque l’employeur doit placer l’ensemble de ses salariés en chômage partiel ? Une information sur le site dsn-info.fr fait le point sur les règles applicables.

Rappel : les salariés en arrêt de travail perçoivent, en plus des indemnités journalières de l’Assurance maladie, des indemnités complémentaires de leur employeur permettant d’atteindre au moins 90 % de leur rémunération brute. Les salariés placés en activité partielle, eux, ont droit, pour chaque heure non travaillée, à une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération horaire brute.

Arrêt de travail pour maladie et activité partielle

Lorsqu’un salarié bénéficie d’abord d’un arrêt de travail pour maladie et que les salariés de l’entreprise sont ensuite placés en activité partielle, cet arrêt se poursuit jusqu’à son terme. À la fin de son arrêt, le salarié est alors placé en chômage partiel.

Quant à l’indemnité journalière complémentaire versée par l’employeur pendant l’arrêt de travail, elle doit être ajustée pour que le salarié perçoive l’équivalent de l’indemnité d’activité partielle : soit 70 % de sa rémunération brute horaire (sauf accord d’entreprise ou convention collective plus favorable). Un ajustement qui peut faire l’objet d’une régularisation sur la paie du mois suivant.

Précision : cette indemnité complémentaire est soumise à cotisations et contributions sociales comme une rémunération.

Lorsqu’un salarié déjà placé en activité partielle tombe malade, il peut se voir prescrire un arrêt de travail. Dans ce cas, le dispositif d’activité partielle s’interrompt pendant la durée de l’arrêt. Là encore, l’indemnité complémentaire réglée par l’employeur est ajustée par rapport au montant de l’indemnité d’activité partielle, à savoir 70 % de la rémunération horaire brute du salarié.

Arrêt de travail pour isolement ou garde d’enfant et activité partielle

Si l’entreprise (ou l’établissement) a fermé ses portes, le salarié en activité partielle ne peut pas bénéficier d’un arrêt de travail pour isolement ou pour garder ses enfants à domicile.

Quand un tel arrêt lui a été prescrit avant la mise en place de l’activité partielle dans l’entreprise, l’employeur peut soit interrompre l’arrêt de travail du salarié (en signalant sa fin anticipée à l’Assurance maladie), soit attendre la fin de cet arrêt et placer le salarié en chômage partiel. L’arrêt de travail ne pouvant être prolongé, ni renouvelé.

Si l’activité partielle vise seulement à réduire le temps de travail des salariés, ceux-ci ne peuvent pas, sur une même période de travail, cumuler indemnités journalières et indemnités d’activité partielle. Aussi, lorsqu’un arrêt de travail est en cours, l’employeur ne peut pas placer le salarié concerné en activité partielle.

Afin d’aider les employeurs à faire face à l’épidémie du Covid-19, le gouvernement a mis en ligne des questions/réponses, mises à jour régulièrement, et portant notamment sur les mesures de protection à observer au travail, le télétravail ou encore l’activité partielle.

Les employeurs peuvent également se référer à un document traitant plus particulièrement des mesures à mettre en œuvre pour protéger la santé de leurs salaries (mesures à respecter pour les salariés présents dans l’entreprise, mesures à prendre en cas de contamination ou suspicion de contamination…).

Pour apporter des réponses plus adaptées à l’activité de certaines entreprises, sont également disponibles sur le site internet du ministère du Travail différentes fiches-conseils destinées aux employeurs œuvrant dans des secteurs particulièrement sollicités en cette période ou pour lesquels le télétravail est impossible :
– fiche « Chauffeur Livreur » ;
– fiche « Travail en caisse » ;
– fiche « Travail en boulangerie » ;
– fiche « Travail dans un garage » ;
– fiche « Activité agricole » ;
– fiche « Travail dans un commerce de détail » ;
– fiche « Travail sur un chantier de jardins espaces verts » ;
– fiche « Travail dans l’élevage » ;
– fiche « Travail filière cheval ».

Important : d’autres fiches seront mises en ligne sous peu. N’hésitez pas à consulter régulièrement les fiches actuelles qui peuvent être mises à jour régulièrement.

Alors que certains secteurs d’activité sont au point mort en cette période de confinement de la population, d’autres sont en manque de main d’œuvre et peinent à faire face à la situation.

Aussi, afin de faciliter le recrutement des salariés, le gouvernement a mis en ligne le 2 avril une plate-forme appelée Mobilisationemploi.

Les entreprises œuvrant dans le secteur médico-social, l’agriculture, l’agroalimentaire, les transports, la logistique, l’aide à domicile, l’énergie ou encore les télécommunications peuvent y déposer une annonce de recrutement.

Sachant que pour chaque offre déposée sur cette plate-forme, un conseiller Pôle emploi appelle l’employeur afin de s’assurer du respect des consignes sanitaires et de caractériser le besoin et les compétences attendues. Pôle emploi peut également prendre en charge la présélection des candidats.

À noter : les 9 000 offres d’emploi disponibles à ce jour sur le site sont ouvertes aux demandeurs d’emploi inscrits ou non à Pôle emploi ainsi qu’aux salariés en activité partielle.

Depuis le début de l’année, les entreprises peuvent octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales, et d’impôt sur le revenu.

Au vu des circonstances actuelles, le gouvernement a décidé d’assouplir les modalités d’attribution et de versement de cette prime à compter du 2 avril 2020.

Ce qui change

Initialement, seules les primes payées par des entreprises disposant d’un accord d’intéressement bénéficiaient des avantages social et fiscal. Or désormais, la prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu :
– dans la limite de 1 000 € par salarié pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord d’intéressement ;
– de 2 000 € par salarié pour celles qui sont dotées d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.

Précision : les entreprises peuvent verser des primes supérieures à 1 000 et 2 000 €, mais la part qui dépasse ces montants est alors soumise à cotisations sociales et est imposable.

Par ailleurs, un accord d’intéressement est normalement conclu pour une durée de 3 ans. Toutefois, jusqu’au 31 août 2020, les employeurs peuvent négocier un accord d’intéressement d’une durée plus courte comprise entre 1 et 3 ans.

En outre, jusqu’à présent, le montant de la prime pouvait varier entre les salariés selon notamment le montant de leur rémunération, leur durée de travail ou encore leur durée de présence dans l’entreprise. Dorénavant, il peut également être différent selon les conditions de travail des salariés liées à l’épidémie de Covid-19. Ainsi, les salariés qui, pendant cette période difficile, doivent se déplacer sur leur lieu de travail (usine, grande distribution, agroalimentaire, etc.) pourront recevoir une prime d’un montant plus élevé que les salariés de la même entreprise qui télétravaillent.

De plus, la prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de son versement, à la date de dépôt de l’accord d’intéressement auprès de la Dirrecte ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur mettant en place la prime.

Enfin, la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat passe du 30 juin 2020 au 31 août 2020.

Ce qui ne change pas

Comme avant, ne sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu que les primes accordées aux salariés qui, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, ont perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic (soit environ 54 764 € en 2019 et 55 419 € en 2020).

À noter : ce plafond de rémunération doit être proratisé en cas de travail à temps partiel ou d’année incomplète.

Par ailleurs, le versement de la prime exceptionnelle est mis en place par un accord d’entreprise (ou de groupe) ou par une décision unilatérale de l’employeur après en avoir informé le comité social et économique. Un accord ou une décision qui doit fixer le montant de la prime allouée et, le cas échéant, la modulation du montant attribué.

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, JO du 2

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, JO du 2

En raison de la fermeture des établissements d’accueil des enfants (écoles, crèches…) liée à l’épidémie de coronavirus, les parents contraints de les garder à leur domicile et qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Et il revient à l’employeur de signaler leur situation auprès de l’Assurance maladie, et ce pour chaque salarié.

À savoir : sont concernés les enfants de moins de 16 ans ainsi que les enfants handicapés quel que soit leur âge.

Pour faciliter les démarches des employeurs qui ont un nombre important de salariés bénéficiant d’un arrêt de travail, un nouveau service est mis à leur disposition. Un service qui leur permet de déclarer en seule fois, via le dépôt d’un fichier, l’ensemble des salariés en arrêt de travail pour garder leurs enfants.

Précision : ce service est en lien avec l’Assurance maladie. Il est ouvert à tous les employeurs qui utilisent la déclaration sociale nominative (DSN).

Concrètement, les employeurs doivent déposer leur fichier sur le site net.entreprises : « Menu personnalisé », « Vos services complémentaires », « Autres services », puis « Déclaration de maintien à domicile ».

En pratique : un mode opératoire est disponible sur le site dédié à la DSN.

Pour aider les particuliers employeurs à faire face aux difficultés rencontrées en raison de l’épidémie de Covid-19, et permettre à leurs salariés de percevoir une grande partie de leur rémunération, les pouvoirs publics leur donne la possibilité de recourir à l’activité partielle. Marche à suivre.

Précision : les particuliers employeurs sont incités à maintenir la rémunération du mois de mars de leurs salariés, même pour les heures de travail non accomplies. À ce titre, ils bénéficieront du crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile.

Activité partielle : comment procéder ?

Pour les heures qui ont été travaillées au mois de mars, les employeurs doivent effectuer une déclaration selon les modalités habituelles sur Pajemploi ou Cesu.

Pour les heures non travaillées, les employeurs doivent remplir un formulaire de demande d’indemnisation exceptionnelle disponible sur le site Pajemploi ou Cesu.

Par la suite, il est communiqué à l’employeur le montant de l’indemnité à verser au salarié, à savoir 80 % de son salaire net pour chaque heure non travaillée et prévue dans son contrat de travail.

Attention : l’indemnité des heures non travaillées réglée au salarié ne sera pas éligible au crédit d’impôt applicable pour l’emploi de salariés à domicile.

Enfin, après étude de sa demande, l’employeur est remboursé des indemnités versées à son salarié.

En complément :
une foire aux questions est mise à la disposition des employeurs sur le site Pajemploi. En outre, les sites Cesu et Pajemploi proposent chacun un tutoriel avec des exemples de calcul sur l’activité partielle aux employeurs.