Des règles particulières doivent être respectées en cas d’embauche de jeunes durant l’été.
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Une étude récente de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) compile différents chiffres clés permettant d’appréhender la question des retraites.
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) vient de publier une étude intitulée « Les retraités et les retraites – édition 2023 ». Cette étude offre un panorama complet des chiffres clés relatifs aux retraites en France.
Ainsi, elle nous apprend notamment que le nombre de retraités de droit direct continue de croître, atteignant 17 millions de personnes à la fin de l’année 2021. Ce qui représente une augmentation de 0,5 % par rapport à l’année précédente, avec près de 100 000 personnes supplémentaires. Toutefois, cette augmentation est moins importante que celle observée entre 2005 et 2010. La mise en œuvre progressive de la réforme des retraites de 2010, avec le report progressif de l’âge légal d’ouverture des droits et de l’âge d’annulation de la décote (taux plein automatique), explique en grande partie cette évolution.
Par ailleurs, 4,4 millions de personnes bénéficient d’une pension de retraite de droit dérivé, également appelée « pension de réversion ». Parmi ces bénéficiaires, 1 million d’entre eux ne disposent que de cette pension de réversion comme source de revenu de retraite, bien que certains aient également des droits directs de retraite non encore liquidés. Sans surprise, les femmes représentent 88 % des bénéficiaires de cette pension de droit dérivé (veuvage le plus souvent).
Autre enseignement à tirer de l’étude de la Drees, le pouvoir d’achat des pensions a diminué de 1,3 % à fin 2021, et ce en raison de l’inflation élevée. La pension moyenne de droit direct, tous régimes confondus, s’élève à 1 531 euros bruts mensuels parmi les retraités résidant en France, ce qui correspond à environ 1 420 euros nets par mois. Bien que la pension brute moyenne ait augmenté de 1,5 % en euros courants par rapport à décembre 2020, elle a baissé de 1,3 % en euros constants en raison de la hausse de 2,8 %, sur la même période, des prix à la consommation.
À noter : les femmes résidant en France perçoivent une pension de droit direct inférieure de 40 % à celle des hommes.
Et depuis 2010, l’âge de départ à la retraite a connu une augmentation de 2 ans et 1 mois. L’âge conjoncturel de départ à la retraite s’établit à 62 ans et 7 mois pour les personnes résidant en France, avec une légère différence entre les hommes (62 ans et 2 mois) et les femmes (63 ans). L’âge conjoncturel de départ à la retraite augmente toutefois plus lentement depuis 2016. En effet, le relèvement de l’âge légal d’annulation de la décote, qui commence à monter en charge à partir de cette date, a un effet plus modéré que celui de l’âge minimum légal d’ouverture des droits, qui a achevé de produire ses effets en 2018.
Enfin, fin 2021, 27 % des personnes âgées de 61 ans résidant en France sont déjà à la retraite, tandis que 15 % des personnes âgées de 65 ans ne sont pas encore retraitées.
La contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,91 € en 2023.
La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales à deux conditions :
– elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre ;
– elle ne dépasse pas une certaine limite.
À ce titre, la valeur maximale ouvrant droit à cette exonération vient d’être revalorisée par l’administration fiscale et le Bulletin officiel de la Sécurité sociale pour cette année. Ainsi, en 2023, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations dans la limite de 6,91 € par titre.
Par conséquent, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale de 6,91 € est comprise entre 11,52 € et 13,82 €.
Précision : en début d’année, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale et les Urssaf avaient annoncé que la limite d‘exonération de la contribution patronale au financement des titres-restaurant était fixée à 6,50 € en 2023. Revenant sur leur position, ils ont indiqué que cette valeur de 6,50 € s’appliquait finalement à l’année 2022.
Le point sur les règles applicables au jour férié du 14 juillet
Comme chaque année, vous allez bientôt devoir gérer le jour férié de la Fête nationale dans votre entreprise. Tour d’horizon des règles à connaître en la matière.
La Fête nationale est un jour férié dit « ordinaire ». Aussi, c’est un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective qui va déterminer si vos salariés doivent travailler ou bénéficier d’un jour de repos. Et en l’absence d’accord collectif sur le sujet, c’est à vous de trancher la question.
Attention : en principe, les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas travailler pendant les jours fériés. Et si votre entreprise est située en Alsace-Moselle, ce sont l’ensemble de vos salariés qui doivent être en repos durant les jours fériés.
Les salariés qui bénéficient d’un jour de repos durant la Fête nationale doivent voir leur rémunération maintenue dès lors qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise ou bien qu’ils sont mensualisés.
Précision : pour les salariés mensualisés ayant moins de 3 mois d’ancienneté, le maintien de salaire ne comprend pas la rémunération des heures supplémentaires qui auraient normalement dû être effectuées durant ce jour férié chômé.
À l’inverse, si vos salariés viennent travailler le 14 juillet, ils ne bénéficient d’aucune majoration de salaire, à moins que votre convention collective en dispose autrement.
Si le 14 juillet est chômé dans votre entreprise, vos salariés en vacances ce jour-là ne doivent pas se voir décompter un jour de congés payés. La journée de congé « économisée » du fait du jour férié chômé pouvant venir prolonger leur période de vacances ou être prise à une autre période.
Pour la campagne 2023-2024, le taux de la cotisation chômage-intempéries reste fixé à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,13 % pour les autres entreprises.
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent verser à la Caisse des congés payés une cotisation destinée à financer un fonds de réserve pour l’indemnisation des salariés empêchés de travailler pour cause d’intempéries.
Cette cotisation est prélevée sur l’ensemble des salaires après déduction d’un abattement dont le montant est fixé, pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, à 90 168 €.
Quant aux taux de cette cotisation, ils restent stables :
– 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et de travaux publics ;
– 0,13 % pour les entreprises de second œuvre.
Les employeurs contraints de diminuer leur activité en période de vigilance canicule orange ou rouge ou en cas d’arrêté préfectoral ordonnant une suspension d’activité en raison de la canicule peuvent placer leurs salariés en activité partielle.
Les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de leurs salariés en cas d’épisodes caniculaires (mise à disposition d’eau potable et fraîche et de moyens de protection comme des ventilateurs d’appoint, des brumisateurs ou des stores extérieurs, adaptation des horaires de travail, réduction des cadences, pauses supplémentaires aux heures les plus chaudes, etc.).
Malgré ces précautions, et compte tenu des vagues de chaleur plus fréquentes, plus longues et plus intenses dues au changement climatique, les employeurs peuvent être contraints de réduire ou de suspendre temporairement leur activité afin de protéger leurs salariés.
À ce titre, le ministère du Travail rappelle que les employeurs confrontés à cette situation en période de vigilance orange ou rouge ou en cas d’arrêté préfectoral ordonnant une suspension d’activité en raison de la canicule peuvent placer leurs salariés en activité partielle pour « circonstance de caractère exceptionnel ».
Pour ce faire, la demande d’autorisation d’activité partielle doit être effectuée en ligne sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ dans les 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielle. Sachant que les pouvoirs publics apprécient, au cas par cas, le caractère exceptionnel de la vague de chaleur et de ses conséquences sur l’activité de l’entreprise.
Précision : les entreprises du BTP doivent d’abord s’adresser à la Caisse de congés intempéries du BTP (CIBTP) en vue d’une éventuelle indemnisation des arrêts de travail pour chômage intempéries. Si la CIBTP refuse cette prise en charge, ils peuvent alors demander le placement de leurs salariés en activité partielle.
Instruction n° DGT/CT4/2023/80 du 13 juin 2023 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2023
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2023 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.
En principe, les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières années (assiette triennale). Par exemple, les cotisations dues au titre de l’année 2023 sont calculées sur la base des revenus perçus par l’exploitant en 2020, 2021 et 2022.
Toutefois, les exploitants peuvent opter pour l’application d’une assiette annuelle, leurs cotisations sociales étant alors calculées sur la base de leur dernier revenu professionnel. Sachant que cette option prend effet à compter de l’année au cours de laquelle elle est demandée.
Ainsi, pour que les cotisations dues au titre de 2023 soient calculées sur leur revenu professionnel de 2022, les exploitants doivent en informer leur caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) au plus tard le 30 juin 2023 via le formulaire dédié.
À savoir : l’option pour l’application d’une assiette annuelle est valable pour 5 ans. Au terme de cette période, l’option est renouvelée pour une nouvelle période de 5 ans, sauf si l’exploitant agricole s’y oppose auprès de la MSA.
Les départs anticipés à la retraite pour raison de santé (handicap, inaptitude au travail…) obéiront à de nouvelles conditions à compter du 1 septembre prochain.
Dans le cadre de la réforme du système de retraite, les conditions permettant aux assurés de bénéficier d’un départ anticipé justifié par leur état de santé ont été revisitées. Explications.
Précision : ces nouvelles règles s’appliqueront aux pensions de retraite attribuées à compter du 1er septembre 2023.
Comme aujourd’hui, les personnes atteintes d’un handicap, c’est-à-dire celles qui souffrent d’une incapacité permanente à un taux d’au moins 50 %, pourront bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à partir de 55 ans. Pour ce faire, elles devront toutefois justifier d’une durée de cotisation minimale concomitante à leur handicap. Cette durée de cotisation variant en fonction de l’âge de départ à la retraite et de l’année de naissance de l’assuré.
Exemples : les personnes nées en 1968 et 1969 pourront partir en retraite à l’âge de 55 ans si elles justifient d’une durée de cotisation d’au moins 110 trimestres. Les personnes nées en 1970, 1971 et 1972 pourront partir en retraite à 55 ans avec une durée de cotisation d’au moins 111 trimestres. Pour les personnes nées à compter de 1973, la durée de cotisation minimale exigée pour bénéficier d’un départ en retraite à 55 ans est fixée à 112 trimestres.
Les personnes justifiant d’une incapacité permanente à un taux d’au moins 20 % liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront partir à la retraite dès l’âge de 60 ans.
En outre, les assurés dont le taux d’incapacité permanente (toujours en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle) est inférieur à 20 % mais atteint au moins 10 % pourront également bénéficier d’un départ en retraite anticipée. Mais à condition qu’ils justifient avoir été exposés, pendant au moins 17 ans, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et que cette exposition soit en lien avec leur incapacité. Ces assurés pourront alors partir en retraite 2 ans avant l’âge légal, soit à 62 ans pour les personnes nées à compter de 1968.
Les personnes reconnues inaptes au travail pourront partir en retraite anticipée à partir de 62 ans. Par ailleurs, ce dispositif s’appliquera également aux assurés qui ne sont pas reconnus inaptes mais qui justifient d’une incapacité permanente d’au moins 50 %.
Pour la Cour de cassation, la clause qui consiste à subordonner à un certain délai de présence dans l’entreprise l’octroi, à un salarié, de l’intégralité d’une prime d’arrivée est valable.
Afin d’attirer les talents ou de fidéliser les salariés, certains employeurs accordent une prime d’arrivée à leurs nouvelles recrues. Également appelée « golden hello » (ou bonus de bienvenue), cette prime s’adresse tout particulièrement aux cadres supérieurs, aux cadres dirigeants et aux salariés dont le profil est très recherché. Et parfois, l’octroi de l’intégralité de la prime est subordonné à une certaine durée de présence du salarié dans l’entreprise. Mais une telle clause est-elle valable ?
Dans une affaire récente, un salarié, engagé comme opérateur sur les marchés financiers, s’était vu accorder une prime d’arrivée d’un montant de 150 000 €. Une clause de son contrat de travail prévoyait toutefois le remboursement d’une partie de la prime en cas de démission dans les 3 ans suivant son embauche. Et puisque le salarié avait démissionné au bout d’un an et 2 mois, son employeur avait saisi la justice afin d’obtenir le remboursement partiel de la prime d’arrivée, soit un montant de 79 166,67 €.
Saisie du litige, la Cour d’appel de Paris a invalidé la clause relative à la prime d’arrivée estimant que celle-ci portait atteinte à la liberté de travailler du salarié. Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. Pour elle, une telle clause ne porte pas une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté du travail dès lors qu’elle est indépendante de la rémunération de l’activité du salarié. Le salarié sera donc bien contraint de rembourser une partie de sa prime d’arrivée à l’employeur.
Les nouveaux exploitants agricoles peuvent, jusqu’au 30 juin 2023, renoncer à l’exonération partielle et dégressive de leurs cotisations sociales personnelles et opter, à la place, pour la réduction dégressive de leur cotisation Amexa.
Les nouveaux exploitants agricoles âgés de 18 à 40 ans peuvent prétendre, pendant les 5 années qui suivent leur installation, à une exonération partielle et dégressive de leurs cotisations sociales personnelles (Amexa, invalidité, assurance vieillesse et prestations familiales).
Ils ont cependant la possibilité de renoncer à cette exonération partielle afin de bénéficier, comme les autres exploitants agricoles, d’une cotisation Amexa dégressive.
En effet, pour les cotisations dues en 2023, le taux de la cotisation Amexa due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité à titre exclusif ou principal est :
– nul pour un revenu annuel inférieur à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit à 17 597 € ;
– compris entre 0 et 4 % pour un revenu annuel compris entre 40 et 60 % du Pass, soit entre 17 597 € et 26 395 € ;
– compris entre 4 et 6,50 % pour un revenu annuel supérieur à 60 % et inférieur à 110 % du Pass, soit supérieur à 26 395 € et inférieur à 48 391 € ;
– fixé à 6,50 % pour un revenu annuel égal ou supérieur à 110 % du Pass, soit à 48 391 €.
Pour opter pour la réduction dégressive de leur cotisation Amexa, les jeunes agriculteurs doivent en faire la demande auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) au plus tard le 30 juin de l’année à partir de laquelle ils souhaitent en bénéficier. Pour les cotisations sociales dues au titre de l’année 2023, cette demande doit donc être faite au plus tard le 30 juin 2023 via le formulaire dédié disponible sur le site de la MSA.
Attention : l’exercice de ce droit d’option vaut renonciation totale et irrévocable à l’exonération partielle et dégressive de leurs cotisations sociales personnelles.