Canicule : l’Urssaf vient en aide aux entreprises

Les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un délai de paiement des cotisations sociales si leur activité est affectée par la canicule.

Les épisodes de forte chaleur de ces derniers jours ont pu affecter votre activité générant, par exemple, une diminution importante de la fréquentation de votre commerce. À ce titre, l’Urssaf peut vous accorder un délai de paiement des cotisations sociales.

Pour les employeurs

Les employeurs qui, en raison de la canicule, rencontrent des difficultés pour s’acquitter des cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés peuvent bénéficier d’un délai de paiement. Pour ce faire, ils doivent contacter l’Urssaf :
– via leur messagerie sécurisée sur le site urssaf.fr ( « Messagerie », puis « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle ») ;
– ou par téléphone au 39 57.

Précision : l’Urssaf a fait savoir qu’elle ferait preuve de compréhension s’agissant des retards de transmission de déclaration sociale nominative (DSN).

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants impactés par la canicule peuvent, eux aussi, obtenir un délai de paiement de leurs cotisations sociales personnelles. Et ce, en contactant l’Urssaf :
– via leur messagerie sécurisée sur le site urssaf.fr ( « Messagerie », puis « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle ») ;
– ou par téléphone au 36 98 (0 806 804 209 pour les praticiens auxiliaires médicaux).

À savoir : les travailleurs indépendants qui estiment que leur activité annuelle sera plus faible que l’an dernier peuvent demander une diminution du montant de leurs cotisations sociales personnelles payées à titre prévisionnel (via leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf. Ils peuvent aussi demander une aide financière exceptionnelle auprès du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).


Actualité du 29 juin 2026, Urssaf

Date : 30 juin 2026
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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Exploitants agricoles : quand demander l’aide à l’achat de GNR ?

Les dates auxquelles les exploitants agricoles peuvent demander l’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) pour les mois de mai, juin, juillet et août ont été précisées.

Vous le savez : en raison de la hausse des prix des carburants consécutive à la guerre au Moyen-Orient, les entreprises agricoles bénéficient d’une aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) pour les achats réalisés au titre des mois de mai, juin, juillet et août 2026.

Rappel : initialement prévue pour le mois de mai, cette aide a été reconduite pour les factures acquittées en juin, juillet et août.

En pratique, l’aide doit être demandée en ligne sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr, accompagnée des factures de GNR correspondantes au mois concerné :
– jusqu’au 31 juillet 2026 pour le mois de mai ;
– entre le 1er juillet et le 31 août 2026 pour le mois de juin ;
– entre le 3 août et le 30 septembre 2026 pour le mois de juillet ;
– entre le 1er septembre et le 31 octobre 2026 pour le mois d’août.

Rappel : pour le mois d’avril, les entreprises agricoles bénéficient d’une exonération des droits d’accise sur le gazole non routier (GNR), de 3,86 centimes d’euro par litre de GNR. Le montant de l’aide ne pouvant pas excéder 50 000 € par entreprise. Le versement de cette aide doit également être demandé en ligne sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr, accompagnée des factures de GNR livré en avril, et ce jusqu’au 31 juillet.

Selon le ministère de l’Agriculture, « une fois les dossiers déposés, les bénéficiaires pourront recevoir un remboursement sous 10 jours au maximum pour les dossiers complets ». L’aide est directement versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise.


Décret n° 2026-477 du 10 juin 2026, JO du 12

Date : 30 juin 2026
Catégorie : Actualités, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
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Durée du travail d’un salarié ayant plusieurs employeurs

Nous avons récemment appris qu’un de nos salariés à temps plein occupait un second emploi à temps partiel. Comment pouvons-nous vérifier que la durée de travail qu’il cumule chez nous et chez l’autre employeur ne dépasse pas la durée maximale autorisée ?

Un salarié peut, en principe, cumuler plusieurs emplois mais sa durée de travail totale ne peut pas, en effet, dépasser les durées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire). Sachant que ce dépassement expose votre entreprise à une sanction administrative, imposée par la Dreets, d’un montant de 4 000 € maximum ainsi qu’à 750 € d’amende pénale (3 750 € pour une société).

Afin de vous assurer que votre salarié ne se trouve pas dans une telle situation, vous pouvez lui demander de vous communiquer le contrat de travail signé avec son autre employeur ainsi que ses bulletins de paie. Son refus pouvant justifier un licenciement pour faute.

Et si, au vu des documents ainsi transmis, vous constatez que les durées maximales de travail ne sont pas respectées, vous devrez mettre votre salarié en demeure de faire cesser cette situation. Son inaction pourra alors également justifier son licenciement.

À noter : vous n’êtes pas obligé d’acquiescer à la demande du salarié sollicitant une réduction de sa durée de travail.

Date : 30 juin 2026
Catégorie : Question/Réponse, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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Cryptomonnaies : de nouvelles obligations pour les plates-formes

À compter du 1 juillet 2026, les plates-formes de cryptomonnaies qui souhaitent opérer en France doivent être titulaires d’un nouvel agrément en vertu du règlement européen MiCA.

Certaines plates-formes de cryptomonnaies opérant en France devraient bientôt fermer leurs portes. En effet, le statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN), qui leur permettait d’exercer jusqu’à présent, devient obsolète le 1er juillet.

Pour continuer leurs activités, ces plates-formes doivent décrocher un nouvel agrément : celui de prestataire des services sur crypto-actifs (PSCA). Un agrément imposé par le règlement européen sur les cryptoactifs (règlementation intitulée MiCA pour Markets in Crypto-Assets). Le but de cette législation ? Mieux encadrer les émissions et les services sur crypto-actifs qui ne relèvent pas des règlementations existantes en matière d’instruments financiers et de produits financiers, en créant un cadre réglementaire européen harmonisé.

Précision : les prestataires agréés en application du règlement MiCA peuvent bénéficier du passeport européen et fournir leurs services dans tous les pays de l’Union européenne.

Quelles conséquences pour les investisseurs ?

Les clients qui disposent de portefeuilles sur des plates-formes ayant renoncé ou échoué à obtenir le statut de PSCA n’ont pas lieu de s’alarmer. La perte de cet agrément ne signifie pas que leurs crypto-actifs sont perdus. L’Autorité des marchés financiers (AMF) a rappelé récemment que les investisseurs concernés par cette problématique doivent contacter leur prestataire de services pour faire transférer leurs actifs et leurs fonds vers un PSCA autorisé ou vers un portefeuille auto-hébergé.

Afin de vérifier quelles plates-formes sont autorisées à opérer dans l’Union européenne, les investisseurs peuvent consulter le registre public de l’ESMA (l’Autorité européenne des marchés financiers) en cliquant ici.

Date : 30 juin 2026
Catégorie : Actualités, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
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Nouveau contrôle fiscal pour les terminaux de paiement électronique

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, l’administration fiscale peut désormais intervenir de façon inopinée dans les locaux des entreprises pour contrôler leurs terminaux et systèmes de paiement électronique.

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 a étendu le champ d’application de la procédure spécifique de contrôle fiscal inopiné réservée à la vérification de la conformité des logiciels et systèmes de caisse aux terminaux et systèmes de paiement électronique dont disposent les entreprises assujetties à la TVA.

Précision : sont visés tous les terminaux de paiement électronique, qu’ils soient reliés ou non à une caisse enregistreuse.

Les modalités du contrôle

Ainsi, désormais, les contrôleurs peuvent intervenir dans les locaux d’une entreprise, sans l’avoir prévenue à l’avance, en lui remettant, dès le début des opérations, un avis d’intervention afin que cette dernière leur présente les terminaux et systèmes de paiement électronique qu’elle utilise pour percevoir les paiements de ses clients mais aussi de relever leurs références ainsi que les identifiants des comptes bancaires sur lesquels sont versés les sommes encaissées.

À noter : le contrôle peut se dérouler entre 8 h et 20 h ou, en dehors de ces heures, pendant les heures d’activité de l’entreprise.

Une sanction encourue

Si l’entreprise refuse l’intervention des contrôleurs ou ne leur présente pas tout ou partie des terminaux de paiement électronique dont elle dispose, elle encourt une amende de 7 500 € par appareil non présenté.

Cette mesure s’applique à compter du 27 juin 2026.


Art. 87, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, JO du 26

Date : 29 juin 2026
Catégorie : Actualités, Fiscal
Par : Les Echos Publishing ©
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Vide-greniers : une simplification des démarches administratives

Les associations qui organisent des vide-greniers n’ont plus à effectuer de déclaration préalable de vente au déballage.

En cette période estivale, de nombreuses associations organisent des vide-greniers afin de récolter des fonds pour financer leurs activités. Une organisation qui exige toutefois de réaliser certaines démarches administratives dès lors que le vide-grenier n’est pas réservé à leurs membres mais est ouvert au public.

À ce titre, jusqu’à présent, les associations devaient notamment adresser une déclaration préalable de vente au déballage au maire de la commune où se déroulait le vide-grenier. Cette démarche a été supprimée depuis le 28 mai dernier.

À noter : les associations doivent tenir un registre permettant l’identification des vendeurs présents et le déposer, dans les 8 jours qui suivent le vide-grenier, à la préfecture ou à la sous-préfecture.


Art. 5, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27

Date : 29 juin 2026
Catégorie : Actualités, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
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Quelle indemnisation chômage après une rupture conventionnelle ?

La durée maximale d’indemnisation chômage des salariés qui signent une rupture conventionnelle individuelle avec leur employeur sera réduite à compter du 1 septembre 2026.

Annoncée depuis plusieurs mois, la diminution de la durée maximale d’indemnisation chômage des salariés qui signent une rupture conventionnelle individuelle avec leur employeur a été actée par les partenaires sociaux et validée par le gouvernement. Cette mesure s’appliquera aux salariés dont le contrat de travail prendra fin à compter du 1er septembre 2026.

Précision : dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, le terme du contrat de travail est fixé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Et il doit être précisé dans la convention de rupture signée par les deux parties.

15 ou 20,5 mois d’indemnisation

La durée maximale d’indemnisation chômage applicable aux ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2026, dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, s’établira, en principe, à :
– 15 mois, pour les salariés âgés de moins de 55 ans (contre 18 mois actuellement) ;
– 20,5 mois, pour les autres (contre, actuellement, 22,5 mois pour les salariés âgés de 55 ou 56 ans et 27 mois pour les salariés âgés de 57 ans et plus).

Précision : en outre-mer, hors Mayotte, cette durée maximale sera de 20 mois pour les salariés âgés de moins de 55 ans et de 30 mois pour les autres.


Arrêté du 19 juin 2026, JO du 23

Date : 29 juin 2026
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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Condition de validité d’un bail rural consenti par un seul des époux

Je vient de m’apercevoir que le bail rural que j’ai conclu il y a quelques mois a été signé par un seul des époux propriétaires. Ce bail est-il néanmoins valable ?

Si ce bail porte sur des terres appartenant en propre à la personne qui vous l’a consenti, il est valable car le consentement de son conjoint n’est pas requis dans cette hypothèse. En revanche, s’il porte sur des terres qui appartiennent en commun aux époux, il aurait dû être consenti par les deux. Dans ce cas, celui des époux qui n’a pas signé le bail est en droit d’en demander l’annulation. Ce qui pourrait survenir, par exemple, en cas de divorce des époux. Pour éviter ce risque, mieux vaut régulariser la situation en demandant à l’intéressé de ratifier l’acte.

Date : 26 juin 2026
Catégorie : Juridique, Patrimoine, Question/Réponse
Par : Les Echos Publishing ©
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Réalisation de travaux dans un local commercial situé dans un immeuble en copropriété

Le local commercial dans lequel j’exerce mon activité est situé dans un immeuble en copropriété. J’envisage de procéder dans ce local à des travaux importants qui nécessitent l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. En tant qu’occupant du local en vertu d’un bail commercial, puis-je demander moi-même cette autorisation ?

En tant que locataire, vous n’avez pas de lien juridique avec la copropriété. Vous n’avez donc pas qualité pour demander vous-même l’autorisation de réaliser des travaux dans le local loué à l’assemblée générale des copropriétaires. C’est à votre bailleur qu’il appartient de le faire. Sauf si une clause du bail commercial vous confie expressément le soin d’effectuer les demandes d’autorisation qui se révèleraient nécessaires auprès de l’assemblée générale des copropriétaires. Mais attention, pour être valable, une telle clause doit être suffisamment claire et précise.

Date : 26 juin 2026
Catégorie : Juridique, Question/Réponse
Par : Les Echos Publishing ©
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Projet de loi « Relance Logement » : ce qui pourrait changer pour les propriétaires

Le projet de loi « Relance Logement » assouplit notamment le dispositif Jeanbrun et l’interdiction de location des passoires thermiques.

Les pouvoirs publics avaient annoncé vouloir déposer, cet été, un projet de loi destiné à relancer le secteur du logement, secteur en crise depuis de nombreux mois. C’est désormais chose faite ! Présenté le 24 juin 2026 en Conseil des ministres, ce projet de loi, baptisé « Relance Logement », ambitionne de produire 2 millions de logements neufs d’ici 2030 et de mettre 50 000 logements par an sur le marché locatif privé.

Tour d’horizon des principales mesures concernant propriétaires et locataires prévues par ce texte.

Un renforcement du dispositif Jeanbrun

Le dispositif Jeanbrun pourrait faire l’objet de plusieurs évolutions.

Première nouveauté envisagée, le texte prévoit d’abaisser le seuil minimal de travaux à réaliser dans l’immobilier ancien pour bénéficier du dispositif. Actuellement, la réalisation de travaux sur un bien ancien doit soit concourir à la production d’un immeuble neuf, soit satisfaire aux critères d’une réhabilitation lourde et représenter alors au moins 30 % du prix d’acquisition du logement. Une condition jugée excessive et inadaptée à la réalité du parc locatif privé. Ce seuil serait donc abaissé à 20 % du prix du bien. En contrepartie, le logement ainsi rénové aurait l’obligation de ne pas être équipé d’une chaudière fonctionnant à l’énergie fossile (fioul, gaz…) et d’atteindre au moins l’étiquette D du DPE.

Seconde nouveauté, le texte prévoit d’intégrer les maisons individuelles dans le champ du dispositif dans l’ancien. Ce que ne permet pas la version actuelle du Jeanbrun. Rappelons qu’aujourd’hui, seuls les logements loués appartenant à un bâtiment d’habitation collectif, neuf (ou en VEFA) ou ancien réhabilité, ouvrent droit à la déduction d’un amortissement du prix d’acquisition de ce logement des revenus fonciers du bailleur.

Location des passoires thermiques

La loi « Climat et Résilience » de 2021 a introduit une interdiction progressive de la location des passoires thermiques :
– depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE sont considérés comme non décents et ne peuvent plus être loués ;
– à partir du 1er janvier 2028, les logements classés F seront considérés comme non décents ;
– à partir du 1er janvier 2034, les logements classés E le seront à leur tour.

Le projet de loi prévoit d’adapter ces dispositions pour autoriser la remise en location des logements classés F et G, sous réserve d’un engagement de travaux de rénovation énergétique. Ainsi, les propriétaires pourraient louer leur bien à condition de s’engager à réaliser des travaux dans un délai de 3 ans pour les maisons individuelles et de 5 ans pour les copropriétés.

Date : 26 juin 2026
Catégorie : Actualités, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
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