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Le surplus de normes, la concurrence étrangère, les sécheresses à répétition ou encore un trop faible niveau de rémunération ont conduit de nombreux agriculteurs français à laisser exploser leur colère. Un problème de rémunération qu’il n’est pas toujours simple de mesurer sauf à se tourner vers les études de l’Insee. La dernière en date, publiée en juillet 2023, nous apprend ainsi qu’en 2021 (dernière période analysée), le revenu d’activité des travailleurs non-salariés exerçant dans le secteur de l’agriculture atteignait 2 110 € par mois.

Un « revenu d’activité » que l’Insee définit comme « la rémunération issue de l’activité déduction faite des cotisations sociales payées dans l’année mais pas des contributions sociales (CSG et CRDS) ».

À titre de comparaison, sur la même période, le revenu d’activité mensuel moyen des travailleurs non-salariés exerçant dans les autres secteurs était estimé à 4 030 €, soit près du double.

Des viticulteurs aux éleveurs

Sans surprise, toutes les spécialités agricoles ne se valent pas en termes de rémunération. On observe ainsi que les viticulteurs, avec un revenu d’activité moyen de 3 050 € par mois sont ceux qui s’en sortent le mieux dans le monde paysan (même s’ils n’atteignent pas le revenu moyen des autres secteurs et restent très éloignés des 9 910 € touchés par les médecins et les dentistes, les mieux lotis de tous les métiers). Derrière les viticulteurs, on retrouve les producteurs de fleurs et de légumes (3 020 €/mois) et les sylviculteurs (2 450 €/mois).

Au bas de l’échelle, on découvre les éleveurs d’ovins, de caprins et d’équidés avec 1 260 € de revenu d’activité mensuel. Un revenu identique aux Taxis/VTC, les non-salariés des secteurs non agricoles les moins bien payés en 2021. Les éleveurs de bovins se classent avant-dernier de la liste agricole avec un revenu de 1 610 €/mois.

Pour mémoire, la France comptait, début 2022, 422 000 travailleurs non-salariés dans le secteur agricole, soit peu ou prou 10 % de l’ensemble de l’effectif des non-salariés tous secteurs confondus.

Pour les tribunaux, une convention dite « d’assistance bénévole » se crée juridiquement entre l’association et un bénévole qui participe à ses actions dès lors que cette participation est déterminante pour la réussite de l’action menée par l’association et que cette dernière accepte l’aide du bénévole même tacitement.

Sur la base de cette convention, l’association voit sa responsabilité engagée en cas de dommages subis par le bénévole.

Ainsi, dans une affaire récente, une association avait organisé une manifestation sur un circuit automobile en vue de récolter des fonds destinés à acheter des équipements pédagogiques pour des enfants autistes scolarisés dans un institut médico-éducatif (IME). Lors de cet évènement, un adhérent de l’association avait été blessé à la tête lorsqu’une barrière mobile commandant l’entrée du circuit s’était abaissé soudainement. Trois quarts d’heure plus tard, il avait fait un malaise cardiaque nécessitant une intervention chirurgicale cardiovasculaire.

L’adhérent avait alors, sur la base de l’existence d’une convention d’assistance bénévole, poursuivi l’association en dommages et intérêts.

Devant les juges, l’association organisatrice soutenait qu’une telle convention n’existait pas. Elle invoquait le fait que la participation de l’adhérent ne lui avait pas profité puisqu’elle avait reversé à l’IME l’argent recueilli lors de l’évènement.

Les critères de la convention d’assistance bénévole

Un argument que n’a pas retenu la Cour d’appel de Poitiers. En effet, les juges ont constaté d’une part, que la manifestation organisée par l’association s’inscrivait dans son objet, qui est de collecter des fonds pour apporter un soutien matériel et moral à des enfants et adolescents malades, handicapés ou en difficultés et d’autre part, que l’adhérent avait prêté son concours bénévole à cette manifestation. Ils en ont conclu que ce concours avait bien été fourni dans l’intérêt de l’association et qu’une convention d’assistance bénévole s’était donc créée entre celle-ci et le bénévole. Pour les juges, le fait que l’association ne conserve pas les fonds récoltés lors de la manifestation ne remettait pas en cause l’existence de cette convention.

Cour d’appel de Poitiers, 24 octobre 2023, n° 21/01672