TousAntiCovid : une tentative d’hameçonnage circule par SMS

Le gouvernement français a récemment mis en garde contre un logiciel malveillant, imitant l’application officielle TousAntiCovid mais cachant, en réalité, un cheval de Troie.

Profitant du contexte anxiogène de la crise sanitaire, les pirates informatiques ont multiplié, au cours des derniers mois, les tentatives d’hameçonnage visant à extorquer des données confidentielles. Et cette fois, c’est au tour de l’application gouvernementale TousAntiCovid de servir de prétexte aux cybercriminels pour piéger leurs potentiels victimes.

Comme souvent, le scénario est simple : la victime reçoit, par SMS, un message signé GOUV.FR, imitant mot pour mot le communiqué officiel diffusé fin novembre avec l’aide des opérateurs téléphoniques. Or, si le SMS authentique permettait à l’utilisateur d’accéder à la page bonjour.tousanticovid.gouv.fr en vue de télécharger l’application gouvernementale, le lien diffusé par les pirates renvoie, quant à lui, vers un logiciel malveillant.

Appartenant à la famille des chevaux de Troie, ce dernier s’installe alors sur le smartphone de la victime piégée pour siphonner non seulement les identifiants des applications bancaires, des messageries et des réseaux sociaux, mais aussi son carnet d’adresses. La vigilance est donc de mise !

Précision : si la tentative d’hameçonnage récemment observée vise en priorité les utilisateurs d’un smartphone sous Android, des campagnes d’escroqueries similaires sont susceptibles de cibler, au cours des prochains mois, tous types de téléphones mobiles.

Bons réflexes et campagnes de SMS du gouvernement : quelques rappels

Pour damer le pion aux cyberpirates, le gouvernement a récemment rappelé quelques bons réflexes pouvant permettre aux Français de se prémunir contre ce type d’attaques. Il est ainsi conseillé de toujours vérifier l’URL (qui, en l’occurrence, doit se terminer en .gouv.fr) avant de cliquer sur un lien reçu par SMS ou par email et de se référer au site officiel bonjour.tousanticovid.gouv.fr pour télécharger, le cas échéant, l’application TousAntiCovid.

Enfin, concernant la véritable campagne d’information récemment mise en place par le gouvernement et face aux interrogations qu’elle a soulevé quant à la protection des données personnelles des citoyens, la CNIL a récemment apporté quelques explications complémentaires. En effet, dans le cadre de telles opérations, aucun numéro de téléphone n’est transmis au gouvernement. Ce dernier envoie, en réalité, le message qu’il souhaite diffuser aux opérateurs de téléphonie mobile qui s’appuient, ensuite, sur leurs propres bases de données pour l’acheminer vers leurs abonnés.

Date : 10 décembre 2020
Catégorie : Actualités, High-Tech
Par : Les Echos Publishing ©
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Comment réunir votre CSE ?

Compte tenu de la situation sanitaire, l’employeur peut réunir le CSE à distance, à savoir en visioconférence, en conférence téléphonique ou par le biais d’une messagerie instantanée.

En raison de l’épidémie de Covid-19 qui perdure sur le territoire français et des restrictions de déplacement qui en découlent, les pouvoirs publics permettent aux employeurs, comme cela fut le cas lors du premier confinement, de réunir leur comité social et économique (CSE) en visioconférence, par conférence téléphonique ou via une messagerie instantanée.

Précision : cette mesure s’applique jusqu’au terme de la période d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 16 février 2021.

En visioconférence ou en conférence téléphonique

Pour réunir le CSE en visioconférence ou en conférence téléphonique, certaines règles doivent être respectées.

Ainsi, le dispositif utilisé doit garantir l’identification de chaque participant et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son (et, le cas échéant, de l’image) des délibérations. Le procédé mis en œuvre ne doit pas faire obstacle à la tenue de suspensions de séances. Les délibérations ne peuvent débuter que lorsqu’il est vérifié que chacun a accès au dispositif mis en place. Et, bien entendu, la convocation adressée par l’employeur aux membres du CSE doit comporter la date et l’heure de la réunion, ainsi que le dispositif utilisé pour son déroulement (visioconférence ou conférence téléphonique).

À noter : sauf accord entre l’employeur et les membres du CSE, le nombre de réunions pouvant se dérouler en visioconférence est normalement limité à trois. Cette règle est suspendue pour toutes les réunions qui se tiennent pendant l’état d’urgence sanitaire.

Via une messagerie instantanée

L’employeur peut réunir le CSE par le biais d’une messagerie instantanée s’il est impossible de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou si un accord d’entreprise le prévoit.

Là encore, le dispositif utilisé doit permettre l’identification de chaque participant et leur participation effective en assurant la transmission instantanée des messages écrits au cours des délibérations. Il doit être vérifié que chacun a accès à la messagerie.

Précision : lors de la convocation par l’employeur des membres du CSE, il doit être fait état de l’utilisation d’une messagerie instantanée, de la date et de l’heure de la réunion, ainsi que de la date et de l’heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture.

Quant aux débats, ils sont clos par un message de l’employeur qui ne peut intervenir avant l’heure limite fixée dans la convocation.

Pour voter…

Pour procéder à un vote par bulletin secret, le dispositif mis en place ne doit pas permettre de relier le participant à son vote. Le système utilisé doit ainsi assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. Et le vote doit avoir lieu de manière simultanée, chaque participant disposant du même temps pour voter.

À savoir : au terme du vote par messagerie instantanée, l’employeur en adresse les résultats à l’ensemble des membres du CSE.

Et si les participants refusent ?

Contrairement à ce qui avait été prévu lors du premier confinement, les membres du CSE peuvent refuser de se réunir en visioconférence, en conférence téléphonique ou par messagerie instantanée. Et ce, lorsqu’ils sont informés et consultés sur :
– une procédure de licenciement collectif pour motif économique ;
– la mise en œuvre d’un accord de performance collective ou d’un accord de rupture conventionnelle collective ;
– l’activité partielle de longue durée.

Pour être valable, ce refus doit être exprimé par la majorité des membres élus du CSE convoqués à la réunion. Et l’employeur doit en avoir connaissance au plus tard 24 heures avant le début de la réunion.

Important : une réunion en visioconférence peut être refusée par le CSE uniquement si l’employeur a déjà réuni le comité via ce dispositif au moins trois fois dans l’année civile.


Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020, JO du 26

Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020, JO du 4

Date : 10 décembre 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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Modulation des prélèvements mensuels de taxe d’habitation

Les contribuables qui restent redevables de la taxe d’habitation jusqu’en 2023 peuvent modifier le montant de leurs prélèvements mensuels pour bénéficier, dès janvier 2021, du dégrèvement de 30 %.

Durée : 01 mn 22 s

Date : 10 décembre 2020
Catégorie : Fiscal, La minute de l'expert, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
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Taxe sur les véhicules de sociétés : à déclarer en janvier 2021 !

Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2020 en janvier prochain.

En janvier prochain, les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, devront, en principe, déclarer les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés du 1er janvier au 31 décembre 2020, qu’elles en soient propriétaires ou non. Cette déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) devant être accompagnée du paiement correspondant.

Rappelons que le montant de la TVS est égal à la somme de deux composantes :
– la première est fonction soit du taux d’émission de CO2 du véhicule, , selon qu’il relève ou non du nouveau dispositif d’immatriculation, soit de sa puissance fiscale ;
– la seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.

À noter : certains véhicules sont exonérés de TVS, en particulier les voitures fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique.

En pratique, la taxe devra être télédéclarée sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA 3 déposée au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre 2020 par les sociétés redevables de la TVA relevant du régime réel normal et par les sociétés qui ne sont pas redevables de la TVA, soit, selon les cas, entre le 15 et le 24 janvier 2021. Et elle devra être payée par voie électronique.

Précision : les sociétés sont tenues de déclarer les véhicules personnels de leurs salariés ou dirigeants dès lors qu’elles leur remboursent des frais kilométriques supérieurs à 15 000 km.

Mais attention, l’obligation de recourir à la téléprocédure ne concerne pas les sociétés redevables de la TVA qui sont soumises à un régime simplifié d’imposition. Ces dernières devront donc, au plus tard le 15 janvier 2021, déclarer la TVS sur le formulaire papier n° 2855 et l’acquitter par les moyens de paiement ordinaires (espèces, chèque, virement ou imputation d’une créance sur le Trésor), excepté celles relevant de la Direction des grandes entreprises qui pourront recourir au télépaiement.

À l’avenir : outre le changement de mode de détermination du tarif de la première composante de la TVS, qui ne serait plus calculé selon un barème par tranche, mais à partir du nombre de grammes de CO2/km émis par certains véhicules, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de refondre les deux composantes de la TVS en deux taxes annuelles.

Date : 10 décembre 2020
Catégorie : Actualités, Fiscal
Par : Les Echos Publishing ©
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Jours fériés de fin d’année : comment les gérer ?

Voici un rappel des règles liées au travail et à la rémunération des salariés pour les jours fériés des 25 décembre et 1 janvier.

Fin d’année oblige, vous allez bientôt devoir faire le point sur vos droits et obligations relatifs aux jours fériés des vendredi 25 décembre et 1er janvier. Le point sur les règles applicables en la matière.

Repos ou travail : qui décide ?

Un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective, peut vous imposer d’accorder des jours de repos à vos salariés. En l’absence de textes en la matière, il vous revient alors de prendre la décision.

À noter : en principe, les jeunes de moins de 18 ans et les salariés des entreprises d’Alsace-Moselle doivent bénéficier de repos pendant les jours fériés. Sachant que le 26 décembre est également un jour férié en Alsace-Moselle.

Quelle rémunération ?

Les salariés en repos durant les jours fériés de fin d’année doivent voir leur rémunération maintenue dès lors qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou bien qu’ils sont mensualisés. Sachant que, pour les salariés mensualisés ayant moins de3 mois d’ancienneté, le maintien de salaire ne comprend par la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées les jours fériés chômés.

Précision : les heures de travail perdues en raison des jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérées.

Quant aux salariés qui viennent travailler durant ces jours fériés, ils ne bénéficient d’aucune majoration de salaire, sauf si votre convention collective en dispose autrement.

Et pour les salariés en congé ?

Si les 25 décembre et 1er janvier sont chômés dans votre entreprise, les salariés en vacances à cette période ne doivent pas se voir décompter un (ou deux) congé(s) payé(s) ce(s) jour(s)-là. La ou les journées de congé « économisées » du fait des jours fériés chômés pouvant venir prolonger sa période de vacances ou être prises à une autre période.

Et en cas d’activité partielle ?

Si les salariés sont placés en activité partielle les 25 décembre et/ou 1er janvier, il convient, pour déterminer la rémunération qui leur est due, de distinguer deux situations.

Si le jour férié est un jour habituellement chômé dans l’entreprise, l’employeur ne peut pas verser au salarié une indemnité d’activité partielle. Étant précisé qu’il doit maintenir sa rémunération habituelle si le salarié est mensualisé ou s’il a au moins 3 mois d’ancienneté.

Si le jour férié est habituellement travaillé dans l’entreprise, l’employeur paye au salarié une indemnité d’activité partielle pour chaque heure non travaillée durant ce jour. Une indemnité qui correspond à au moins 70 % de sa rémunération brute horaire.

Date : 9 décembre 2020
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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Immobilier : une carte interactive pour connaître le montant des loyers

Le ministère du Logement dévoile des cartes interactives permettant de connaître les loyers sur le territoire national.

La connaissance des loyers participe au bon fonctionnement du marché locatif privé et représente un enjeu majeur dans la conduite des politiques nationales et locales de l’habitat. Pour permettre une meilleure diffusion de ces informations, le ministère du Logement vient de dévoiler un nouvel outil : des cartes interactives qui permettent de connaître le montant moyen des loyers (charges comprises) d’un appartement ou d’une maison sur le territoire national. Il faut savoir que ces cartes s’appuient sur les bases de données des sites internet SeLoger, LeBonCoin et Pap.fr. Gros bémols, les données utilisées par ces cartes datent du 3e trimestre 2018 et ne seront mises à jour que tous les 2 ans seulement par l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement). Une fréquence de rafraîchissement bien trop faible dans un marché dynamique où les loyers peuvent évoluer d’une année sur l’autre.

Toutefois, l’équipe autour de ce projet se veut rassurante et indique que cet outil n’est encore qu’à un stade expérimental. Il est d’ailleurs prévu de le faire évoluer notamment en consolidant la méthodologie, en organisant l’actualisation des données et en renforçant les partenariats avec les sites internet qui alimentent l’outil.


Cartes des loyers

Date : 9 décembre 2020
Catégorie : Actualités, Juridique, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
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Gel des tarifs des assurances pour les entreprises les plus touchées par la crise

Les assureurs se sont engagés à geler les tarifs 2021 des assurances professionnelles pour les TPE et PME œuvrant dans les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire.

Le 7 décembre dernier, les assureurs, par l’intermédiaire de la Fédération française de l’assurance (FFA), ont pris l’engagement auprès du ministre de l’Économie et des Finances de ne pas augmenter, en 2021, leurs tarifs s’agissant des contrats d’assurance multirisque professionnelle (locaux, biens, responsabilité civile) souscrits par les entreprises des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire du covid-19, à savoir ceux des hôtels, cafés, restaurants, du tourisme, de l’évènementiel, du sport et de la culture. Un geste qui, selon le ministère, serait évalué à plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de millions d’euros.

Les assureurs se sont également engagés à ne pas résilier les contrats des entreprises de ces secteurs qui ne paieraient pas leurs cotisations dans les délais impartis pendant le premier trimestre 2021 et à fournir gratuitement une couverture d’assistance aux chefs de ces entreprises et à leurs salariés en cas d’hospitalisation lié au Covid-19.

À noter : le gouvernement a indiqué qu’il souhaitait favoriser le recours à la médiation de l’assurance pour régler à l’amiable les litiges qui surviendraient entre les entreprises et leurs assureurs (évolution des garanties contractuelles, refus de renouvellement de garanties, résiliation de contrat…).

Les entreprises concernées devraient, dans les prochains jours, être informées par courrier des mesures dont elles pourront ainsi bénéficier de la part de leur assureur.


Communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance du 7 décembre 2020

Date : 9 décembre 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
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Consultation des associés : assouplissements prorogés pendant la crise sanitaire !

Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 1 avril 2021.

On se souvient que les règles relatives à la tenue des réunions des assemblées générales et des organes d’administration, de surveillance et de direction des sociétés avaient été assouplies pendant la crise sanitaire du Covid-19.

Tenue des assemblées générales et des réunions des organes collégiaux

Ainsi, il avait été notamment prévu qu’à titre exceptionnel, pendant cette période de crise, les assemblées générales et les réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction des sociétés puissent avoir lieu à huis clos (c’est-à-dire sans que leurs membres y participent), en visioconférence ou par conférence téléphonique alors même que ce n’était pas prévu par les statuts ou qu’une clause des statuts l’interdisait.

Ces mesures d’assouplissement, qui devaient normalement prendre fin le 30 novembre dernier, ont été prorogées jusqu’au 1er avril 2021. Plus précisément, elles s’appliqueront aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux des sociétés qui se tiendront jusqu’au 1er avril 2021.

Attention : les situations permettant la tenue d’une assemblée à huis clos sont plus limitées qu’auparavant. En effet, une assemblée ne peut désormais avoir lieu à huis clos que si, à la date de la convocation ou à celle de sa réunion, une mesure administrative limitant les déplacements ou les rassemblements fait obstacle à la présence physique à l’assemblée de ses membres. Autrement dit, une assemblée ne peut pas se tenir à huis clos si aucune mesure administrative n’empêche, effectivement et concrètement, la présence physique de ses membres.

À noter que le recours au vote par correspondance est facilité pour les associés qui ne peuvent pas participer à l’assemblée. En effet, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée (selon les cas, le gérant, le président, le conseil d’administration ou encore le directoire) peut désormais décider que les associés puissent voter par correspondance alors même qu’aucune clause des statuts ne le prévoie ou qu’une clause l’interdise. Et cette faculté est désormais ouverte à toutes les sociétés, y compris à celles pour lesquelles la loi ne prévoit pas déjà la possibilité de voter par correspondance (par exemple, les SARL).

Précision : le vote par correspondance est même de droit et n’est donc pas subordonné à une décision de l’organe compétent pour convoquer l’assemblée lorsque la loi ou les statuts prévoient déjà que les associés puissent voter par correspondance indépendamment de toute décision de cet organe.

Consultation écrite des associés

Par ailleurs, pendant la crise sanitaire du printemps, le recours à la consultation écrite des associés avait été rendu exceptionnellement possible même en l’absence de clause des statuts le permettant ou même si une clause l’interdisait. Cette mesure est également prorogée jusqu’au 1er avril 2021.

Nouveau : la consultation écrite devient possible dans toutes les sociétés, à l’exception des sociétés cotées, et non plus seulement dans celles pour lesquelles ce mode alternatif de prise de décision était autorisé par la loi. Elle devient donc possible dans les sociétés anonymes (non cotées). Des précisions en la matière doivent toutefois être apportées par l’intermédiaire d’un décret.

Le recours à la consultation écrite pour les décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction est également prorogé jusqu’au 1er avril 2021.

Précision : il est d’ores et déjà prévu qu’en fonction de l’évolution de la crise sanitaire, ces mesures exceptionnelles pourront être prorogées jusqu’à une date qui ne pourra toutefois pas être postérieure au 31 juillet 2021.


Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, JO du 3

Date : 8 décembre 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
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Exploitants agricoles : l’allocation de remplacement est encore de mise !

Les exploitants agricoles peuvent, de nouveau, bénéficier de l’allocation de remplacement en cas d’un arrêt de travail lié au coronavirus.

Dans le cadre d’un congé de maternité ou de paternité, les exploitants agricoles qui cessent leur activité peuvent percevoir une allocation de la Mutualité sociale agricole (MSA) destinée à prendre en charge le coût de leur remplacement au sein de l’exploitation.

Compte tenu de la situation sanitaire, les pouvoirs publics avaient permis aux exploitants agricoles en arrêt de travail en raison de l’épidémie de Covid-19 de bénéficier de cette allocation à compter du 16 mars 2020. Mais cette mesure avait pris fin le 10 juillet 2020.

Seconde vague oblige, ce dispositif est renouvelé ! Ainsi, les exploitants agricoles atteints du Covid-19 ainsi que ceux qui doivent rester à leur domicile pour garder leurs enfants, qui ont été en contact étroit avec une personne malade ou qui sont considérés comme des personnes vulnérables peuvent de nouveau prétendre à l’allocation de remplacement. Et ce, pour une période comprise entre le 17 octobre 2020 et le 16 février 2021.

Précision : cette allocation de remplacement est versée aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole mais également aux associés, collaborateurs d’exploitation et aides familiaux.

En pratique, les exploitants agricoles doivent remplir le formulaire dédié disponible sur le site de la MSA, puis l’adresser via leur espace privé, dans la rubrique « Contact et échange ».

Quant au montant de l’allocation, il s’élève au maximum à 112 € par jour.

Attention : pour se voir allouer l’allocation de remplacement, les exploitants agricoles devront renoncer à percevoir les indemnités journalières versées par la MSA en cas d’arrêt de travail pour maladie.


Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO du 15

Date : 8 décembre 2020
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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Paiement trimestriel des cotisations : une option d’ici la fin de l’année

Les entreprises qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2021 doivent en informer l’Urssaf au plus tard le 30 décembre 2020.

Les entreprises versent les cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés à l’Urssaf à un rythme mensuel. Toutefois, celles employant moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel.

Pour que ces échéances trimestrielles soient mises en place en 2021, les entreprises doivent en informer, par écrit, l’Urssaf dont elles dépendent au plus tard le 30 décembre 2020.

Les cotisations sociales devront alors être réglées au plus tard le 15 du mois suivant chaque trimestre civil, soit le 15 avril 2021, le 15 juillet 2021, le 15 octobre 2021 et le 15 janvier 2022.

Attention : les entreprises qui acquittent les cotisations sociales trimestriellement doivent quand même transmettre tous les mois une déclaration sociale nominative (DSN). Une déclaration à envoyer au plus tard le 15 du mois suivant la période d’emploi, soit par exemple, le 15 février pour le travail effectué en janvier.

À l’inverse, les entreprises de moins de 11 salariés qui actuellement payent les cotisations sociales tous les trimestres peuvent revenir, en 2021, à des échéances mensuelles. Mais, pour cela, elles doivent en avertir leur Urssaf, par écrit, au plus tard le 30 décembre 2020. Sinon, elles continueront à se voir appliquer des échéances trimestrielles.

Date : 8 décembre 2020
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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