Les entreprises qui ont perçu l’aide au titre du fonds de solidarité sont susceptibles d’être contrôlées à ce titre.
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Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2020 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.
En principe, les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières années. Par exemple, les cotisations dues au cours de l’année 2020 sont calculées sur la base des revenus perçus par l’exploitant en 2017, 2018 et 2019.
Toutefois, les exploitants peuvent opter pour l’application d’une assiette annuelle, leurs cotisations sociales étant alors calculées sur la base de leur dernier revenu professionnel. Sachant que cette option prend effet à compter de l’année au cours de laquelle elle a été demandée.
Ainsi, pour que les cotisations dues au titre de 2020 soient calculées sur leur revenu professionnel de 2019, les exploitants doivent en informer leur caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) au plus tard le 30 juin 2020.
À savoir : l’option pour l’application d’une assiette annuelle est valable pour 5 ans. Au terme de cette période, l’option est renouvelée pour une nouvelle période de 5 ans, sauf si l’exploitant agricole s’y oppose auprès de la MSA.
Initialement prévues en avril dernier mais reportées à cause de la crise sanitaire, les enchères pour l’attribution des fréquences 5G encore disponibles auront lieu au mois de septembre prochain.
Le nouveau cadre de déploiement de la 5G en France se précise. Dans un communiqué de presse publié le 11 juin dernier, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) définit ainsi les grandes étapes du calendrier permettant de finaliser l’attribution des fréquences.
Rappel : le 2 avril 2020, l’Arcep avait annoncé la qualification des quatre opérateurs mobiles – Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR – ayant déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure d’attribution des fréquences 5G (bande 3,4-3,8 GHz).
Si les 4 opérateurs mobiles retenus par l’Arcep se sont d’ores et déjà vus attribuer, chacun, un bloc de 50 MHz au prix fixe de 350 M€, la prochaine étape consistera en la mise aux enchères des fréquences encore disponibles par lot de 10 MHz. Initialement prévue au mois d’avril dernier mais repoussée à cause du contexte sanitaire, cette « vente au plus offrant » se tiendra finalement à une date comprise entre le 20 et le 30 septembre 2020.
Précision : lors de cette procédure d’enchères, 11 blocs de 10 MHz restent à attribuer. Sachant qu’un prix de réserve de 70 M€ a été fixé pour chaque bloc, l’opération devrait ramener au moins 770 M€ supplémentaires dans les caisses de l’État.
Au total, première et deuxième phase d’attribution comprise, aucun candidat ne pourra, toutefois, dépasser la limite de 100 MHz de fréquences par opérateur.
Toujours selon l’Arcep, cette enchère principale sera suivie en octobre d’une enchère complémentaire portant sur le positionnement des fréquences des lauréats dans la bande. La délivrance des autorisations devrait, quant à elle, avoir lieu entre octobre et novembre.
Autre nouveauté : contrairement à ce qui avait été annoncé dans un premier temps, le cahier des charges de l’Arcep ne prévoit désormais plus d’obligation d’ouverture commerciale de la 5G d’ici la fin de l’année. Le lancement effectif se fera donc à l’initiative des opérateurs qui pourront choisir, chacun, leur calendrier de mise en place, et ce dès la fin de la procédure d’attribution.
Bon à savoir : les autorisations qui seront délivrées à l’automne par l’Arcep seront, en revanche, couplées à de nouvelles obligations pour renforcer la 4G. L’objectif étant d’en généraliser l’accès, y compris dans les zones de moindre densité.
Quant au déploiement des infrastructures et des équipements de réseau 5G par les opérateurs, il se fera de manière progressive, sur plusieurs années. À ce titre, l’Arcep prévoit, d’ores et déjà, deux rendez-vous intermédiaires, en 2023 et en 2028, pour faire un point sur la mise en œuvre des obligations et vérifier les besoins en matière de couverture et de qualité de service des réseaux mobiles.
Pour en savoir plus et consulter le communiqué de l’Arcep, rendez-vous sur : www.arcep.fr
L’administration fiscale a publié un tableau récapitulatif des échéances fiscales des entreprises, principalement pour le mois de juin, compte tenu des reports accordés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.
Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, plusieurs échéances fiscales ont fait l’objet de mesures de report au profit des entreprises. À ce titre, l’administration fiscale vient de publier un tableau récapitulatif des nouvelles dates limites de déclaration ou de paiement que les entreprises doivent respecter.
À noter : les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement conformément au calendrier initial.
Voici les principaux reports rappelés par l’administration :
| Déclaration ou paiement | Date initiale | Report |
|---|---|---|
| Relevé et paiement de l’acompte d’impôt sur les sociétés de mars 2020 (n° 2571) | 15 mars | 15 juin |
| Déclaration de résultats des entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) – Exercice 2019 | 20 mai | 30 juin |
| Déclaration de résultats des entreprises à l’impôt sur les sociétés – Clôture de l’exercice le 31 décembre 2019 | 20 mai | 30 juin |
| Déclaration de résultats des SCI (n° 2072 et 2071) – Exercice 2019 | 5 au 20 mai | 30 juin |
| Relevé et paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (n° 2572) – Clôture de l’exercice le 31 décembre 2019 | 15 mai | 30 juin |
| Déclaration n° 1330-CVAE | 20 mai | 30 juin |
| Déclaration débitrice de liquidation de la CVAE n° 1329-DEF et paiement du solde | 5 mai | 30 juin |
| Relevé et paiement de la taxe sur les salaires – Mars 2020 | 15 mars | 15 juin |
| Relevé de paiement de la taxe sur les salaires – Avril 2020 | 15 avril | 15 juillet |
| Relevé de paiement de la taxe sur les salaires – Mai 2020 | 15 mai | 15 août |
Précision : les travailleurs indépendants qui doivent établir leur déclaration professionnelle pour compléter leur déclaration de revenus ont également jusqu’au 30 juin 2020 pour déposer, de manière dématérialisée, leur déclaration d’impôt sur le revenu, sans pénalités.
La souscription de la déclaration n° 3350 et le paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), qui doivent en principe intervenir avant le 15 juin 2020, sont reportables au 15 juillet, au cas par cas pour les entreprises rencontrant des difficultés financières du fait de la crise sanitaire.
En pratique : les entreprises peuvent formaliser leur demande à l’aide du formulaire spécifique, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, ou par tout autre document contenant les mêmes informations.
Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, la personne qui reprend l’exploitation agricole, à la suite du décès de son conjoint, doit le demander avant le 30 juin.
La personne qui, à la suite du décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole familiale peut demander que ses contributions et cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire.
Pour bénéficier de ce dispositif, lorsque le décès est survenu en 2019, le conjoint repreneur doit en formuler la demande auprès de sa caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) avant le 30 juin 2020.
Dans cette hypothèse, les cotisations sociales personnelles qu’il devra régler en 2020 seront calculées provisoirement sur un montant forfaitaire. Ce dernier correspondant, par exemple, à 600 fois le Smic, soit à 6 090 € pour la cotisation maladie-maternité (Amexa).
Ces cotisations et contributions sociales feront ensuite l’objet d’une régularisation dès lors que les revenus professionnels définitifs du conjoint repreneur seront connus de la MSA.
Précision : à défaut d’option pour l’application d’une assiette forfaitaire, les cotisations sociales personnelles du conjoint repreneur sont, en principe, calculées sur la base de la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal.
Une loi récente impose notamment aux restaurateurs d’indiquer l’origine des viandes dans les plats qu’ils proposent ainsi que la provenance des vins qu’ils servent dans leur établissement.
La transparence de l’information du consommateur sur certains produits agricoles et alimentaires vient d’être renforcée par la loi. Cette loi reprend certaines mesures qui avaient été adoptées dans le cadre de la loi « Agriculture et Alimentation » (dite « loi Egalim ») du 30 octobre 2018, mais qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel.
En premier lieu, la loi nouvelle rend obligatoire l’indication de l’origine des viandes (fraîches, réfrigérées et congelées) de porc, de volaille, d’ovin et de caprin, ainsi que de la viande hachée bovine dans les plats servis par les établissements proposant des repas à consommer sur place et dans ceux proposant à la fois des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer. Rappelons que la mention de l’origine de la viande bovine était déjà obligatoire dans ces établissements.
Précision : les modalités selon lesquelles cette information devra être donnée aux consommateurs seront précisées ultérieurement par décret.
De même, les restaurateurs et les exploitants d’un débit de boissons doivent désormais (depuis le 1er juin dernier) indiquer, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support, la provenance géographique et, le cas échéant, la dénomination de l’appellation d’origine protégée (AOP) ou de l’indication géographique protégée (IGP) des vins qu’ils vendent en bouteille, en pichet ou au verre.
À compter du 1er janvier 2021, l’étiquetage des miels devra être plus précis. Ainsi, lorsqu’un miel sera composé d’un mélange de miels provenant de plusieurs États membres de l’Union européenne ou d’un pays tiers, l’étiquette devra mentionner tous les pays d’origine de la récolte par ordre pondéral décroissant.
Il en sera de même pour la gelée royale.
Autre nouveauté, il est dorénavant interdit d’utiliser une dénomination animale (steak, filet…) pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales au-delà d’un certain seuil.
Précision : la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination est interdite sera fixée par décret.
Enfin, s’agissant des fromages, la loi permet le maintien de l’appellation « fromage fermier » bien que l’affinage soit effectué en dehors de l’exploitation, mais à condition qu’il s’opère en conformité avec les usages traditionnels. Dans ce cas, le consommateur doit en être informé selon des modalités qui restent à déterminer.
L’allocation de chômage partiel versée par l’État aux employeurs diminue, sauf pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.
Depuis le mois de mars dernier, en raison de la crise économique liée au Covid-19, les employeurs bénéficient d’un dispositif d’activité partielle renforcé. Pour rappel, ils versent à leurs salariés, pour chaque heure non travaillée, une indemnité de chômage partiel au moins égale à 70 % de leur rémunération horaire brute. Et cette indemnité leur est intégralement remboursée par l’État (sous la forme d’une allocation), dans la limite toutefois de 31,98 € de l’heure. Mais la donne change désormais conformément à des projets de loi, d’ordonnance et de décret qui devraient être prochainement publiés. Explications.
Précision : les nouvelles règles ainsi fixées s’applique aux demandes d’indemnisation adressées à l’administration au titre du placement en activité partielle de salariés entre le 1er juin et le 30 septembre 2020.
Les salariés placés en activité partielle à partir du mois de juin doivent toujours percevoir, de la part de leur employeur, une indemnité correspondant à au moins 70 % de leur rémunération horaire brute. Toutefois, cette indemnité n’est plus intégralement prise en charge par l’État. En effet, les employeurs se voient allouer, pour chaque heure non travaillée, une allocation égale à 60 % de la rémunération horaire brute de leurs salariés. Concrètement, seulement 85 % des indemnités payées à leurs salariés leur sont donc remboursées (au lieu de 100 %).
Attention : l’allocation réglée par l’État ne peut pas excéder 27,41 € par heure non travaillée, soit 60 % de 4,5 fois le Smic horaire brut.
Les secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire continuent, eux, de bénéficier du dispositif de chômage partiel renforcé. Autrement dit, ils sont encore intégralement remboursés des indemnités versées à leurs salariés. Sont concernés, en particulier, les hôtels, les restaurants, les débits de boissons, les agences de voyage, les clubs de sport, le transport aérien et les entreprises œuvrant dans la culture ou l’évènementiel.
En outre, d’autres secteurs d’activité dits « connexes », dont l’activité dépend des secteurs cités ci-dessus, peuvent également continuer à se voir appliquer le dispositif d’activité partielle renforcé (remboursement intégral des indemnités payées aux salariés). Mais à condition d’avoir subi une diminution d’au moins 80 % de leur chiffre d’affaires sur la période allant du 15 mars au 15 mai 2020.
À noter : cette diminution s’apprécie compte tenu du chiffre d’affaires réalisé sur la même période de l’année 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.
Au titre des secteurs dits « connexes » figurent la culture de la vigne, la pêche en mer, l’aquaculture, le commerce de gros alimentaire, les stations-services, le commerce de gros textile, la location de courte durée de voiture, etc.
En complément : sont aussi concernés par le maintien du dispositif d’activité partielle renforcé les employeurs dont l’activité principale, qui relève d’un autre secteur, implique l’accueil du public pour la durée durant laquelle cette activité est (involontairement) interrompue du fait de la propagation du coronavirus.
Les TPE et les PME en difficultés lors d’un évènement exceptionnel pourraient bénéficier d’une indemnisation forfaitaire versée par leur assureur.
Conscient des limites du système assurantiel actuel, la Fédération française de l’assurance (FFA) vient de dévoiler un nouveau dispositif pouvant être activé lors d’une crise systémique pour soutenir les entreprises. Élaboré en concertation avec le ministère de l’Économie et des Finances, le dispositif de « catastrophes exceptionnelles » (CATEX) permettrait, en cas de cessation ou diminution significative d’activité liées à un évènement exceptionnel (pandémie, attentat terroriste, émeutes ou catastrophes naturelles), à l’ensemble des TPE et PME concernées d’être indemnisées. Concrètement, le dispositif serait intégré dans les contrats comportant une garantie incendie, qui couvrent aujourd’hui 100 % des TPE et PME, ou une garantie pertes d’exploitation. Versée sans expertise préalable, l’indemnité viserait à compenser forfaitairement les pertes d’exploitation brute des entreprises, hors masse salariale et hors bénéfice au prorata de la période de fermeture.
Selon la FFA, le dispositif CATEX pourrait être déclenché à la suite d’une déclaration par l’État de fermeture administrative touchant un ensemble d’entreprises pour une durée déterminée et sur une zone géographique donnée. Côté financement, cette nouvelle garantie serait assurée via une prime versée par les entreprises et un partenariat public-privé qui s’inspirerait notamment du régime des catastrophes naturelles.
Reste à savoir maintenant si ce dispositif va véritablement prendre vie. Affaire à suivre…
Une médiation entre les fédérations de bailleurs et les fédérations de commerçants a conduit à l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques qui prévoit notamment le report de 3 mois de loyers.
À l’initiative du gouvernement, une médiation a eu lieu entre les fédérations de bailleurs de locaux commerciaux et les fédérations de commerçants en matière de paiement des loyers pendant la crise sanitaire.
Cette médiation a abouti à l’élaboration d’une « charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du Covid-19 » qui encadre les reports et annulations de loyers pouvant être consentis pour la période de confinement, ainsi que pour celle qui s’étend de la reprise d’activité jusqu’au 30 septembre 2020.
Dans cette charte, à laquelle ont adhéré les fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’UNPI, l’ASPIM, le CNCC, la FFA) et certaines (pas toutes donc) fédérations de commerçants (Confédération des commerçants de France, Commerçants et artisans des métropoles de France, fédérations de l’habillement, de l’équipement du foyer, des détaillants de la chaussure, de la photographie, fédération des marchés de gros, syndicat national des antiquaires, Comité des galeries d’art), les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers (2 mois au titre du confinement et 1 mois correspondant à un prorata des 4 mois de reprise jusqu’à septembre) pour les commerçants qui en ont besoin, et ce quelle que soit leur taille.
En pratique, bailleurs et locataires doivent, avant le 30 juin 2020, s’accorder sur le règlement des sommes reportées et sur l’échéancier de leur remboursement. Un remboursement qui pourra s’étendre au-delà du 30 septembre si la situation du commerçant le justifie.
Précision : les charges locatives restent dues aux échéances contractuelles du bail.
La charte prévoit également l’organisation d’un rendez-vous, entre le 1er juin et le 1er octobre 2020, au cours duquel bailleurs et locataires discuteront, cette fois, d’annulations de loyers. Des annulations qui seront examinées au cas par cas, sur la base du chiffre d’affaires du locataire concerné et de ses difficultés de trésorerie. Selon la charte, les bailleurs devront accorder des annulations sans contrepartie aux locataires les plus fragiles et pourront demander d’éventuelles contreparties (allongement de la durée du bail, clause de retour à une meilleure fortune…) aux autres.
Le total des annulations éventuellement accordées par le bailleur pourra aller jusqu’à 50 % des 3 mois de loyers qu’il aura reportés pour l’ensemble de ses locataires. Sachant que chaque locataire pourra obtenir une annulation de plus ou moins de 50 % de loyers, en fonction de ses difficultés.
Rappel : les principales fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC, la FFA, le CDC) et la Caisse des dépôts et consignations avaient déjà appelé leurs adhérents à annuler 3 mois de loyers pour les TPE qui ont été administrativement contraintes de fermer.
En cas de conflit, il est prévu que les parties auront recours à des modes de règlement amiable comme la médiation des entreprises et les commissions départementales de conciliation des baux commerciaux.
Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du Covid-19
Afin de relancer le secteur de la restauration, le gouvernement augmente le plafond de paiement en titres-restaurant et permet leur utilisation le dimanche et les jours fériés.
Le gouvernement a contraint les cafés et les restaurants à fermer leurs portes au public à compter du 15 mars afin de lutter contre la propagation de l’épidémie du coronavirus. Depuis le 2 juin, ces établissements ont le droit de rouvrir, mais avec l’obligation de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour respecter les gestes barrières et la distanciation physique.
Aussi afin d’encourager les Français à faire leur retour dans les restaurants, le gouvernement a adapté les conditions d’utilisation des titres-restaurant.
D’abord, la limite journalière de paiement en titres-restaurant est doublée : de 19 € en temps normal, elle passe à 38 € du 12 juin au 31 décembre 2020.
Ensuite, en principe, seuls les salariés travaillant les dimanches et les jours fériés peuvent utiliser les titres-restaurant ces jours-là. Mais, là encore, le gouvernement assouplit cette règle en autorisant les 4,4 millions de salariés bénéficiaires de titres-restaurant à les utiliser les dimanches et les jours fériés entre le 12 juin et le 31 décembre 2020.
Ces mesures sont applicables dans les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés à ces établissements. Selon le gouvernement, sont ainsi visés les restaurants traditionnels, les établissements de restauration rapide, les établissements de self-service, les restaurants dans les hôtels et les brasseries proposant une offre de restauration.
À noter : ces assouplissements ne concernent pas l’utilisation des titres-restaurant dans les commerces.