Les contrats d’apprentissage doivent dorénavant être déposés auprès des opérateurs de compétences au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début de leur exécution.
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La baisse de l’impôt sur les sociétés se poursuit comme prévu, sauf pour les plus grandes entreprises.
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Je suis passé récemment en agriculture biologique. Outre les aides à la conversion à l’agriculture biologique, je crois savoir qu’il existe un crédit d’impôt bio. Y ai-je droit ?
Quel que soit leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), les exploitations agricoles (entreprises individuelles ou sociétés) peuvent bénéficier, chaque année, d’un crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (AB) à condition que 40 % au moins de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Ce seuil de 40 % des recettes s’apprécie au 31 décembre de chaque année, quelle que soit la date de clôture des exercices.
Le montant du crédit d’impôt s’élève à 3 500 €. Sachant que le montant cumulé des aides perçues au titre de la conversion ou du maintien à l’AB et du crédit d’impôt bio ne doit pas dépasser 4 000 €.
À noter : ce crédit d’impôt est aussi soumis au plafond communautaire des aides de minimis, fixé à 15 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux.
Pour en bénéficier, vous devez souscrire une déclaration spéciale (imprimé n° 2079-BIO-SD), les modalités de dépôt de cette déclaration variant en fonction de la qualité de leur bénéficiaire. Et attention, ce crédit d’impôt, accordé jusqu’en 2020, n’a (pour le moment) pas été reconduit.
Pour 2020, les pouvoirs publics lâchent du lest sur le recul du déficit pour faire la part belle aux baisses d’impôt sur les bas revenus.
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Nous avons recruté un apprenti dont le contrat va bientôt débuter. Nous avons entendu dire que les formalités liées à l’enregistrement des contrats d’apprentissage avaient été modifiées. Est-ce vraiment le cas ?
Oui, depuis le 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissage n’ont plus à être enregistrés auprès des chambres consulaires, mais doivent être déposés auprès de l’opérateur de compétences (ex-OPCA) dont relève l’employeur. Ce dépôt, qui comprend à la fois le contrat d’apprentissage et la convention conclue avec l’organisme qui dispense la formation, doit intervenir au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d’exécution du contrat. Puis, dans un délai de 20 jours, l’opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière du contrat.
En tant qu’employeur d’une assistante maternelle, je souhaiterais connaître mes obligations vis-à-vis du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de ma salariée.
La retenue à la source de l’impôt sur le revenu s’applique aux salariés des particuliers employeurs depuis le 1er janvier 2020. En pratique, vous versez à votre employée sa rémunération nette, après déduction de l’impôt. Ce montant vous étant communiqué lors de votre déclaration en ligne. Parallèlement, Pajemploi (ou le Cesu selon les métiers) prélève l’impôt sur votre compte bancaire et le reverse ensuite à l’administration fiscale. Et sachez que vous pouvez opter pour le service « Pajemploi+ » (ou « Cesu+ »). Dans cette hypothèse, Pajemploi prélève la rémunération nette sur votre compte bancaire, la règle à votre salariée et reverse le montant de l’impôt au fisc.
Victime d’une facture impayée de la part d’une société cliente, j’ai obtenu une décision de justice qui la condamne à me payer la somme qu’elle me doit. Or, malgré ce jugement et l’intervention d’un huissier de justice, je ne suis pas parvenu à récupérer cette somme car cette société est, semble-t-il, en grande difficulté financière. Du coup, pour espérer un jour être payé, au moins en partie, je me demande si je ne pourrais pas demander au tribunal qu’il ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de cette société. Qu’en pensez-vous ?
En votre qualité de créancier, vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour cette société. Pour que le tribunal accepte, votre créance doit être certaine et exigible. Ce qui est le cas puisqu’elle a été constatée par un jugement. Mais surtout, vous devrez prouver l’état de cessation des paiements de votre débiteur, c’est-à-dire l’impossibilité pour lui de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, condition pour qu’il puisse être mis en redressement judiciaire. Or cette peuve n’est pas facile à apporter. Pour ce faire, vous pourrez faire valoir qu’aucun bien de votre client n’avait pu être saisi (ou n’avait de valeur marchande) par l’huissier de justice auquel vous avez fait appel et qu’il n’avait donc pas d’actif disponible pour payer cette somme exigible.
Les associations de commerçants sont très présentes dans les villes et villages de France ainsi que dans les centres commerciaux. Ainsi, selon la Fédération française des associations de commerçants (FFAC), plus de 6 000 associations de commerçants, d’artisans et de prestataires de services existent en France.Si vous êtes commerçant, quel intérêt avez-vous à adhérer à une telle association ? Voici quelques éléments de réponse.
Une association de commerçants assure la défense et la promotion de ses membres.
Les associations de commerçants ont d’abord pour objet de défendre les intérêts de leurs membres auprès des autorités (municipalité, administrations, chambre de commerce ou des métiers, office du tourisme, conseil départemental…). Se regrouper en association permet donc aux commerçants de mieux faire entendre leur voix auprès des principaux décideurs de la vie locale, ainsi qu’auprès des autres acteurs économiques (entreprises locales, presse, autres associations…). En outre, elles sont, en principe, sinon associées, tout au moins consultées lors de la prise de décisions en matière notamment d’aménagements locaux (stationnement, circulation, piétonnisation des rues, projet d’urbanisme commercial…) ou d’organisation d’évènements notamment culturels.
Les associations de commerçants jouent également un rôle essentiel pour la dynamisation des quartiers ou des centres commerciaux dans lesquels elles sont présentes. En effet, elles permettent de renforcer l’activité commerciale de la zone considérée. Elles contribuent ainsi à la promotion et au développement de l’activité de leurs adhérents par la mutualisation de moyens (outils de communication, de marketing et de publicité), la mise en place d’opérations collectives (animations commerciales, jeux concours, défilés…) ou la proposition de nouveaux services aux clients (cartes de fidélité, chèques-cadeaux, prise en charge partielle du coût du stationnement…).
Ainsi, pour un commerçant, un artisan ou un prestataire de services, adhérer à une telle association peut constituer une bonne façon d’améliorer sa notoriété, d’augmenter le trafic dans son magasin, de fidéliser sa clientèle et donc d’accroître son chiffre d’affaires. Sans compter qu’elle lui donne l’occasion de rencontrer d’autres commerçants, de partager des problématiques communes et de porter des projets avec eux. Elle lui permet aussi d’être mieux informé des opérations évènementielles mises en place dans sa ville ou dans son quartier et d’avoir connaissance de certaines études réalisées par divers organismes (la CCI, par exemple) qui peuvent l’intéresser (bilan commercial des soldes ou des fêtes de fin d’année…).
Sachant que bien entendu, l’efficacité d’une association de commerçants est liée notamment au dynamisme de ses dirigeants et à celui de ses adhérents, à la notoriété de certains d’entre eux (une grande surface, un magasin de marque franchisée…), et à sa capacité à fédérer, à mobiliser et à se faire entendre auprès des autorités…
Une association de commerçants fonctionne comme n’importe quelle autre association. Pour y adhérer, le paiement d’une cotisation annuelle est notamment requis.
La plupart des associations de commerçants sont enregistrées auprès de la mairie de la commune considérée et de la chambre de commerce et d’industrie. Il est donc très facile de les repérer. Bien entendu, pour adhérer à l’association de commerçants de votre ville ou de votre quartier, il vous faudra payer une cotisation annuelle dont le montant s’élève généralement à une centaine d’euros maximum.
Inconvénient de l’adhésion : en étant membre d’une association de commerçants, vous perdez un peu de liberté car vous êtes contraint de vous plier aux décisions votées par la majorité même si vous n’y êtes pas favorable.
Et sachez que toute personne est libre d’adhérer à une association. Ce principe est régulièrement rappelé par les tribunaux. Ainsi, la clause d’un bail commercial qui oblige le commerçant à adhérer, pendant toute la durée du bail, à l’association de commerçants présente, par exemple, dans le centre commercial dans lequel il est installé est nulle. Un commerçant peut donc valablement refuser de verser à l’association de commerçants les cotisations qu’elle lui réclame dès lors qu’il n’y a pas adhéré ou après qu’il s’en est retiré.
Comme toute association, une association de commerçants doit être enregistrée à la préfecture et dispose ainsi de la personnalité juridique. En principe, elle n’a pas de but lucratif, ses profits ne pouvant pas être partagés entre ses membres. Elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Elle définit librement ses organes de fonctionnement et leurs attributions ainsi que l’organe habilité à la représenter vis-à-vis des tiers. Traditionnellement, les organes de l’association sont l’assemblée générale, le conseil d’administration et le bureau. Ce dernier étant composé du président et éventuellement d’un ou de plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire et éventuellement d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et éventuellement d’un trésorier adjoint.
Renoncer à un héritage peut permettre de donner un coup de pouce à ses enfants.
Avec l’allongement de l’espérance de vie, les patrimoines se transmettent de plus en plus tard. Du coup, lorsqu’un héritier estime ne pas avoir besoin de la partie du patrimoine du défunt qui lui est destinée, il peut y renoncer pour que ses propres enfants en bénéficient directement.
Il est possible pour un enfant de renoncer à la succession de ses parents pour permettre à ses propres enfants d’hériter à sa place. Une renonciation qui présente un double avantage.
D’une part, ce saut de génération permet à un héritier d’aider financièrement ses enfants sans avoir à se dessaisir de biens de son propre patrimoine. D’autre part, les héritiers venant en « représentation » se partagent l’abattement fiscal personnel du renonçant et bénéficient du tarif fiscal qui lui aurait été appliqué s’il avait accepté la succession.
Attention toutefois, car la renonciation est un acte lourd de conséquences. En effet, un héritier ne peut pas renoncer à une partie de ses droits seulement. Et il ne peut pas non plus décider de la manière dont seront transmis les biens auxquels il renonce.
Bien qu’étant étranger à la succession, l’héritier renonçant garde cependant certains droits comme celui de conserver des souvenirs de famille (décorations militaires, diplômes…), de défendre la mémoire et l’honneur du défunt ou encore de se faire rembourser par la succession les frais qu’il a légitimement exposés pour le compte de celle-ci avant d’y avoir renoncé.
L’enfant qui souhaite renoncer à ses droits dans la succession de ses parents dispose d’un délai de 4 mois à compter du jour du décès pour le faire. Sachant que pendant cette période, personne ne peut l’obliger à faire le choix d’accepter ou de refuser la succession.
Il doit ensuite faire connaître sa décision. Pour cela, il doit s’adresser au notaire chargé du règlement de la succession ou faire parvenir un formulaire spécifique (Cerfa n° 15828*02) au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Un formulaire devant être accompagné de certaines pièces : une copie recto verso d’un justificatif d’identité, une copie intégrale de l’acte de décès et un extrait d’acte de naissance du renonçant.
La renonciation à une succession n’emporte pas la renonciation au bénéfice d’un contrat d’assurance-vie dont le renonçant est désigné en tant que bénéficiaire.
À noter : pour réaliser une transmission de patrimoine avec un saut de génération, il est possible de faire appel à un autre outil : la donation-partage transgénérationnelle. Cette dernière permet aux grands-parents de transmettre et de répartir, de leur vivant, tout ou partie de leurs biens (somme d’argent, biens meubles et immeubles…) en faveur de leurs petits-enfants ou même entre certains d’entre eux seulement. Les parents devant toutefois consentir, ici aussi, à ce que leurs propres enfants soient allotis à leur place. Fiscalement, la donation-partage donne droit à un abattement spécifique de 31 865 € pour chaque petit-enfant. Cet abattement étant renouvelable tous les 15 ans.
Les cotisants peuvent désormais disposer d’un délai de 60 jours pour répondre à la lettre d’observations de l’Urssaf.
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