Les commerçants sont désormais autorisés à rendre de l’argent liquide aux clients qui paient par carte bancaire.
Durée : 01 mn 14 s
Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?
Rassurez-vous, il n’y aura aucune conséquence fiscale liée au transfert de vos droits Madelin sur un Perp. Étant précisé, par ailleurs, que ce transfert ne remettra pas en cause la déductibilité des cotisations que vous avez versées sur votre contrat Madelin de l’assiette imposable de vos bénéfices. Autre information, la fiscalité applicable aux prestations versées lors du départ en retraite est identique sur les contrats Perp et sur les contrats Madelin. En revanche, si vous effectuez des versements sur votre Perp, ces versements ne seront pas fiscalisés de la même manière que ceux effectués sur un contrat Madelin.
Le réseau social de partage d’image est de plus en plus utilisé par les entreprises pour faire connaître leurs produits.
Créé il y a 10 ans, Pinterest réunit aujourd’hui quelque 250 millions d’utilisateurs actifs dans le monde qui, régulièrement, viennent sur cette plate-forme atypique trouver et « épingler » des images en rapport avec leurs centres d’intérêt. Petit coup d’œil sur cet outil que ses créateurs définissent, non comme un réseau social, mais comme un « moteur de recherche d’inspiration ».
Pinterest n’est pas utilisé pour se mettre en avant, mais pour trouver des idées et partager ses passions.
Les internautes n’utilisent pas Pinterest pour entretenir leur réseau d’amis ou de contacts professionnels, mais pour trouver des idées. Raison pour laquelle parmi les thèmes les plus recherchés se trouvent la décoration, les conseils beauté, les voyages ou encore les recettes de cuisine. Concrètement, une fois inscrit, chacun peut effectuer des recherches dont les résultats sont des images et « épingler » celles qui lui plaisent ou correspondent à ses centres d’intérêt dans des espaces thématiques qu’il aura créés. Appelés « tableaux », ces dossiers sont, par défaut, librement consultables par les autres utilisateurs du réseau. Quelques clics sont suffisants pour créer un tableau et l’ajouter à son profil. Il est, par ailleurs, possible de créer des sous-tableaux grâce auxquels on pourra mieux organiser le tri des différentes images épinglées dans le tableau. En outre, Pinterest permet également de fusionner des tableaux, mais aussi de partager ses droits sur un tableau afin que plusieurs personnes puissent l’administrer.
À savoir : il est possible de garder un tableau secret. Dans cette hypothèse, seuls son créateur et les personnes de son choix y auront accès.
Beaucoup d’entreprises utilisent ce réseau pour faire connaître, en images, leurs produits et leurs services.
Tous les membres de Pinterest ont la possibilité de mettre en ligne des images, les particuliers comme les entreprises. Et à en croire les dirigeants de Pinterest, ce sont les titulaires d’un compte professionnel qui sont à l’origine de 75 % des contenus disponibles sur le réseau. Pourquoi ? Simplement parce que chacune des images intègre potentiellement un lien pointant vers le site de son éditeur. Les entreprises peuvent ainsi présenter leurs produits via des photos (le plus souvent de grande qualité) et permettre aux personnes qui les découvrent sur Pinterest de venir les acheter sur leur site en un clic. Pour les y inciter, un descriptif peut être ajouté à l’image (descriptif technique, disponibilité, prix…). Les utilisateurs du réseau ont, en outre, la possibilité, en cliquant sur l’image, de la commenter ou de poser une question à celui qui l’a mise en ligne.
Précision : il est possible de créer une « épingle » en intégrant une image ou une vidéo via un simple glisser-déposer ou en intégrant un lien web qui pointera vers le site sur lequel se trouve le fichier.
Créer un compte professionnel permet d’accéder à un outil statistique performant et de lancer des campagnes de promotion.
Une fois un compte classique ouvert sur Pinterest, il suffit de cliquer sur la rubrique menu (symbolisée par 3 points) pour le faire basculer en compte professionnel. Cette opération permet d’accéder à un module de statistiques très complet (nombre d’enregistrements effectués par d’autres membres des épingles créées, nombre de clics, de vues des épingles créées, d’accès au site web lié aux épingles…), mais également au module de gestion des campagnes publicitaires. Via ce dernier, il est possible de faire connaître son entreprise, ses produits ou ses services en créant des images qui, compte tenu du ciblage choisi (mots-clés, zone géographique…), viendront s’afficher sur les pages d’accueil des utilisateurs du réseau et/ou lorsque ces derniers lanceront des recherches en rapport avec la nature du produit ou l’activité de l’entreprise.
Précision : des statistiques permettent de mesurer l’efficacité d’une campagne publicitaire (données de diffusion, de conversion…) et ainsi de la corriger notamment en modifiant les paramétrages de ciblage.
Les PME bénéficient désormais d’une exonération de forfait social sur l’intéressement, la participation et les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne salariale.
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La récente loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a profondément remanié la formation en alternance afin d’en faire un outil efficace au service de l’insertion professionnelle. Et les pouvoirs publics ont tout particulièrement misé sur l’apprentissage qui, selon eux, « constitue une voie d’excellence pour les jeunes et les entreprises ». Aussi de nombreuses mesures ont-elles vu le jour pour rendre ce dispositif plus simple et donc plus attractif aux yeux des employeurs. Passage en revue des nouveaux atouts du contrat d’apprentissage depuis le 1 janvier 2019.
Les conditions liées à l’âge de l’apprenti, à la durée du contrat d’apprentissage et aux compétences du maître d’apprentissage ont été assouplies.
L’apprentissage touche désormais un public plus large. En effet, la limite d’âge pour bénéficier de ce dispositif est passée de 25 à 29 ans révolus (moins de 30 ans). Ce changement est le résultat d’une expérimentation concluante, menée dans plusieurs régions, qui avait permis la signature de plus de 1 750 contrats avec des jeunes âgés de 26 à 30 ans.
Autre assouplissement, la durée minimale du contrat d’apprentissage conclu pour une durée limitée, ou de la période d’apprentissage lors de la signature d’un contrat à durée indéterminée, a été abaissée à 6 mois (contre un an auparavant). En outre, la durée du contrat est aujourd’hui plus flexible puisqu’elle peut être inférieure à la durée du cycle de formation suivie par l’apprenti, compte tenu de son niveau initial de compétences ou de celles qu’il a acquises, par exemple, à l’occasion d’un service civique ou d’un volontariat militaire.
À savoir : à partir de 2020, le contrat d’apprentissage devra simplement être déposé auprès de l’opérateur de compétences dont relève l’employeur (organisme remplaçant l’OPCA). Il n’aura plus à être enregistré auprès d’une chambre consulaire (la CCI, notamment).
Par ailleurs, si l’apprenti doit toujours être accompagné d’un maître d’apprentissage lors de sa formation en entreprise, les conditions permettant de remplir cette mission sont aujourd’hui moins contraignantes. En effet, en l’absence de convention ou d’accord collectif de branche en la matière, le maître d’apprentissage, titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du même domaine professionnel que celui préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, doit justifier d’un an d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée, au lieu de 2 ans précédemment. Et s’il ne possède ni diplôme ni titre, il doit avoir acquis 2 ans de pratique professionnelle (contre 3 ans auparavant). Des critères qui permettent donc à l’employeur de désigner plus facilement un maître d’apprentissage parmi les salariés de l’entreprise.
En outre, une expérimentation, menée pendant 3 ans, permet aujourd’hui à l’apprenti recruté par un groupement d’employeurs d’effectuer sa formation pratique au sein de 3 exploitations membres de ce groupement. Une personne appartenant au groupement étant alors chargée du suivi de l’apprentissage.
En complément : pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite d’information et de prévention à laquelle est soumis l’apprenti peut être effectuée par un médecin exerçant dans le secteur ambulatoire (médecin traitant de l’apprenti, par exemple). Ceci suppose néanmoins que le service de santé au travail informe l’employeur de l’impossibilité de réaliser lui-même cette visite dans le délai imparti (ou ne réponde pas à la demande d’organisation de la visite émanant de l’employeur).
Les obligations des employeurs relevant de plusieurs secteurs d’activité sont devenues moins strictes.
En principe, les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par jour, ni plus de 35 heures par semaine. Il est toutefois possible, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, d’allonger ces durées maximales de 2 heures par jour et de 5 heures par semaine pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics ainsi que pour les activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers.
Conditions : l’organisation collective de travail doit justifier cet allongement et l’apprenti doit alors bénéficier, en contrepartie, de périodes de repos au moins équivalentes au nombre d’heures accomplies au-delà de la durée de travail journalière de 8 heures.
Quant aux employeurs des débits de boissons à consommer sur place qui souhaitent recruter un apprenti mineur et l’affecter au service en salle, à la réception ou encore à la cuisine, ils ne sont plus tenus de demander un agrément auprès de la Direccte. Cette demande demeure obligatoire seulement lorsque l’apprenti est employé au service du bar.
Pour plus de clarté, une aide forfaitaire unique s’est substituée aux différentes subventions précédemment allouées aux employeurs d’apprentis.
Auparavant, plusieurs aides étaient accordées aux employeurs recourant à l’apprentissage (prime pour les entreprises de moins de 11 salariés, aide TPE jeunes apprentis, crédit d’impôt apprentissage…). Celles-ci ont été supprimées au profit d’une aide forfaitaire unique. Un dispositif plus simple et plus lisible qui permet à l’employeur de connaître exactement, en amont, le montant de l’aide qui lui sera attribuée et donc le coût réel du contrat d’apprentissage.
Précision : cette aide s’applique seulement aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 et visant à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre équivalent au plus au baccalauréat.
Le montant maximal de l’aide unique s’élève à 4 125 € pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, à 2 000 € pour la deuxième année et à 1 200 € pour la troisième. Et lorsque le contrat est amené à se prolonger (échec de l’apprenti à son examen, notamment), l’aide est réglée pendant une année supplémentaire, à hauteur de 1 200 €. Sachant que le versement de l’aide intervient chaque mois avant le paiement de la rémunération de l’apprenti.
Important : pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, les anciennes aides accordées aux employeurs continuent d’être versées jusqu’à leur terme.
Les exonérations de cotisations sociales patronales et salariales attachées au contrat d’apprentissage ont été revues.
Le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales qui s’appliquait spécifiquement aux contrats d’apprentissage a été supprimé au 1er janvier 2019. Les employeurs d’apprentis bénéficient désormais, comme pour les autres salariés, de la réduction générale de cotisations patronales, jugée plus avantageuse puisqu’elle s’étend maintenant aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage. Les cotisations restant dues par l’employeur étant, en outre, calculées sur le montant réel de la rémunération de l’apprenti et non plus sur une assiette forfaitaire.
Les apprentis, eux, ont toujours droit à une exonération totale de cotisations sociales, mais uniquement sur la part de la rémunération n’excédant pas 79 % du Smic, soit 1 201,76 € en 2019. Étant précisé qu’ils demeurent totalement exonérés de CSG et de CRDS.
À noter : fixée en pourcentage du Smic, la rémunération minimale des apprentis âgés de 16 à 20 ans est revalorisée pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019. Elle s’élève, par exemple, à 27 % du Smic (contre 25 %) pour un apprenti âgé de 16 ans en première année de formation (soit, en 2019, à 410,73 € par mois pour 35 h par semaine).
Le licenciement et la démission peuvent à présent mettre fin au contrat d’apprentissage.
Durant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, employeur et apprenti sont libres de mettre un terme au contrat d’apprentissage. Passé ce délai, sauf accord entre les deux parties, la rupture du contrat nécessite la mise en œuvre de procédures particulières. Des procédures qui ont été assouplies pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
Ainsi, l’employeur qui souhaite mettre un terme au contrat, en raison d’un cas de force majeure, d’une faute grave de l’apprenti ou de son inaptitude constatée par le médecin du travail, n’est plus tenu de demander sa résiliation au conseil de prud’hommes. Il peut directement engager une procédure de licenciement pour motif personnel (en respectant, le cas échéant, la procédure disciplinaire).
Nouveauté : l’exclusion définitive de l’apprenti du centre de formation des apprentis constitue aussi, désormais, une cause réelle et sérieuse de licenciement.
De même, l’apprenti a désormais le droit de démissionner. Pour ce faire, il doit, au préalable, saisir le médiateur consulaire (la CCI, notamment) puis, au moins 5 jours après, en informer son employeur. Un délai minimal de 7 jours calendaires devant s’écouler entre l’information de l’employeur et la rupture du contrat d’apprentissage.
Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?
Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de l’intéressé soit supérieure à 1,3 M€). Toutefois, ils sont, à certaines conditions, exonérés d’IFI lorsqu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable et lorsque cette activité revêt un caractère agricole. Ainsi, par exemple, des étangs affectés à une activité de pisciculture sont exonérés d’IFI.
En outre, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un exploitant, ces biens sont exonérés d’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur jusqu’à 101 897 € et à hauteur de la moitié au-delà de 101 897 €. Mieux, l’exonération est totale, quelle soit la valeur des biens, lorsqu’ils sont donnés à bail à long terme à un membre (proche) de la famille du propriétaire qui les utilise pour son activité principale.
Les PME exerçant une activité industrielle peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % de la valeur d’origine de certains biens acquis en 2019 ou en 2020.
Durée : 01 mn 18 s
Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?
Si vos statuts sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser ! En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé dans le cadre d’une assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que les statuts de votre association ne l’autorisent pas encourt le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut donc modifier les statuts.
Il y a quelques années, le propriétaire de l’appartement voisin au mien et moi-même avons conclu un pacte qui prévoyait qu’au cas où il mettrait en vente cet appartement dans les 10 prochaines années, il me le proposerait en priorité. Or, alors que 7 années seulement se sont écoulées depuis la signature du pacte, je viens d’apprendre que l’appartement a été vendu à une autre personne sans que mon voisin m’ait proposé de l’acquérir. Du coup, puis-je faire annuler cette vente ?
Le contrat que vous avez conclu est un pacte de préférence, c’est-à-dire un contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier (une maison d’habitation, un appartement, un terrain…) s’engage à le proposer en priorité à l’autre signataire du pacte au cas où il déciderait de le vendre.
Si le bien a été vendu à une autre personne en violation du pacte de préférence, c’est-à-dire sans vous avoir été préalablement proposé, vous pourrez agir en justice en vue d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Mais vous ne pourrez faire annuler la vente que si l’acheteur était de mauvaise foi. Ce qui est très compliqué, car vous devrez démontrer que ce dernier connaissait l’existence du pacte et qu’il savait que vous aviez l’intention de vous en prévaloir, autrement dit que vous aviez l’intention d’acquérir l’appartement s’il vous avait été proposé !
Zoom sur le rôle d’un généalogiste lors d’une ouverture de succession.
Dans le cadre d’une succession, le notaire peut avoir à rechercher les héritiers du défunt. Une tâche qui, pour de nombreuses raisons (absence d’héritiers connus, rupture des liens entre les familles…), peut se révéler compliquée. Lorsque ses recherches n’aboutissent pas, il peut faire appel à un généalogiste.
Après avoir été mandaté par un notaire, le généalogiste a pour mission soit d’identifier d’éventuels héritiers dont l’existence n’est pas connue, soit de localiser des héritiers déjà recensés. Pour ce faire, il va entreprendre une véritable enquête et récolter des informations en consultant les registres d’état civil, les listes électorales, les recensements et les archives ou en recueillant des témoignages.
Lorsque les héritiers sont identifiés, le généalogiste entre en contact avec eux et leur demande de signer un contrat de révélation. Ce contrat stipule que le bénéficiaire de la succession s’engage à supporter le coût de la prestation du généalogiste. Une fois la prestation réglée, ce dernier révèle alors l’identité du défunt.
En contrepartie de la révélation, l’héritier doit rémunérer le généalogiste. Cette rémunération correspond à un pourcentage (40 % le plus souvent) appliqué sur la part nette d’héritage recueillie par l’héritier retrouvé, c’est-à-dire après paiement des droits de succession et de tous les frais afférents à la liquidation de celle-ci. Étant précisé que ce pourcentage, fixé librement par le généalogiste, varie notamment selon le degré de parenté entre l’héritier et le défunt, le montant de l’actif et les frais liés aux recherches. Si la « facture » du généalogiste vous semble élevée au regard des prestations fournies, vous pouvez tenter de négocier le pourcentage demandé. Lorsque la négociation échoue, vous avez alors la possibilité de saisir le juge pour obtenir une réduction du prix.
Vous êtes également en droit de faire annuler le contrat de révélation si le travail du généalogiste a été inexistant ou si son intervention n’était pas nécessaire pour que l’ouverture de la succession du défunt soit portée à votre connaissance.
Suite à des tentatives régulières d’escroquerie, le groupement professionnel Généalogistes de France appelle les particuliers à la plus grande vigilance. Il rappelle qu’un généalogiste, intervenant sur mandat d’un notaire, ne demande jamais d’honoraires sous forme d’avance dans le cadre d’un contrat de révélation de succession.
En cas de doute sur la sincérité d’une demande d’un généalogiste, il encourage les particuliers à vérifier si celui-ci est membre d’un syndicat affilié ou titulaire d’une carte professionnelle ou bien à contacter le notaire chargé du règlement de la succession.
À noter : répartis dans 150 cabinets (comprenant 1 000 collaborateurs), les généalogistes successoraux professionnels identifient, sur 500 000 décès recensés chaque année, pas moins de 150 000 héritiers et leur restituent 1 milliard d’euros.