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Taxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer!

Une mesure exceptionnelle de report de paiement de la taxe foncière, sur simple demande, est instaurée en faveur des entreprises en difficulté.

Date : 19 octobre 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Fiscal
Par : Les Echos Publishing ©

Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible

Les entreprises en mal de trésorerie qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif.

Vous le savez : depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) qui permet aux entreprises en difficulté d’obtenir plus facilement un financement bancaire.

Important : en raison de l’aggravation de la situation sanitaire et, par voie de conséquence, de la situation économique de nombreuses entreprises, le gouvernement vient d’annoncer que ces PGE seront accessibles jusqu’au 30 juin 2021, et non plus seulement jusqu’au 31 décembre 2020.

Les entreprises en difficultés financières qui n’ont pas pu obtenir un PGE ne sont pas dépourvues de solution puisqu’un système de prêts, dits participatifs, a également été prévu. Ouverts aux entreprises de moins de 50 salariés (à l’exception des sociétés civiles immobilières et des entreprises agricoles ou œuvrant dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture), ces prêts participatifs sont directement accordés par l’État. Financés par le Fonds de développement économique et social, ils sont octroyés à un taux annuel de 3,5 % et peuvent être amortis sur une durée de 7 ans. Sachant qu’au cours de la première année du prêt, l’entreprise ne rembourse que les intérêts.

Attention : pour pouvoir prétendre à un tel prêt, les entreprises ne devaient pas faire l’objet d’une procédure collective au 31 décembre 2019 (celles qui bénéficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement étant toutefois éligibles). Et elles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ou bien avoir obtenu un plan d’apurement de leurs dettes fiscales et sociales.

Un montant maximal de 20 000 € ou de 50 000 € selon les cas

À ce titre, les entreprises de 0 à 10 salariés peuvent demander un prêt d’un montant de 20 000 € maximum tandis que celles comptant de 10 à 49 salariés peuvent espérer obtenir jusqu’à 50 000 € (100 000 € dans certains cas exceptionnels).

En pratique : l’entreprise qui souhaite bénéficier d’un tel prêt est invitée à solliciter le médiateur du crédit, puis le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) du département dans lequel elle est située, lequel examinera sa demande et pourra lui accorder le prêt. Dans ce cas, il lui indiquera la voie à suivre pour déposer son dossier (une plate-forme numérique sécurisée étant prévue à cette fin). Pour accéder aux coordonnées du Codefi de votre département, cliquez ici.

Communiqué de presse du ministère de l’Économie du 13 octobre 2020 https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=26F4F9CB-2F13-4B12-AD00-E6890217AB27&filename=283%20-%20Bruno%20Le%20Maire%20et%20Alain%20Griset%20simplifient%20les%20modalit%C3%A9s%20d%E2%80%99acc%C3%A8s%20aux%20pr%C3%AAts%20exceptionnels%20accord%C3%A9s%20par%20l%E2%80%99%C3%89tat%20aux%20tr%C3%A8s%20petites%20et%20petites%20entreprises%20en%20difficult%C3%A9%20financi%C3%A8re.pdf

Date : 16 octobre 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Gestion, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©

Couvre-feu : ce qu’il faut savoir

À compter du vendredi 16 octobre à minuit, plusieurs métropoles françaises devront appliquer un couvre-feu. Et partout dans le pays, des limitations de regroupement entreront en vigueur.

La circulation du virus s’accélère en France et les récentes mesures restrictives visant notamment les bars, les restaurants et les salles de sport ne suffiront pas à inverser le processus. Raison pour laquelle le Premier ministre a décrété l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire à compter du samedi 17 octobre 2020 à 0h00 et jusqu’au 1er décembre prochain.

Des limitations de rassemblement

Dans le cadre de ce dispositif, des limitations de rassemblement s’imposeront à tous les Français sur l’ensemble du territoire national :

– interdiction des rassemblements de plus de 6 personnes dans l’espace public ;

– interdiction des évènements festifs (mariages, fêtes étudiantes, bal…) dans les salles des fêtes et polyvalentes ;

– les restaurants devront appliquer un protocole sanitaire renforcé (au maximun 6 personnes par table, recueil des coordonnées des clients) ;

– la règle d’un siège occupé sur 2 (ou un siège vide entre 2 groupes de 6 personnes maximum) s’appliquera dans les lieux publics où l’on est assis ;

– le nombre de visiteurs sera régulé dans les lieux publics où l’on circule debout (centres commerciaux, musées, salles d’exposition…).

Par ailleurs, le président de la République a appelé les Français (ce n’est pas une obligation) à ne pas se rassembler dans le cadre privé (dîner ou déjeuner, fêtes à domicile…) à plus de 6 personnes.

Quant au télétravail, il est fortement recommandé par le gouvernement, lorsque cela est possible, afin de réduire de 50 % les effectifs présents au bureau.

Un couvre-feu dans 8 métropoles

Les zones les plus touchées par l’épidémie devront, quant à elles, appliquer un couvre-feu entre 21h00 et 6h00 à compter du samedi 17 octobre à 0h00. Sont concernées les 8 départements de l’Ile-de-France et 8 métropoles : Aix-Marseille, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Saint-Etienne et Toulouse.

Concrètement, pendant ce créneau horaire, les sorties et les déplacements seront interdits sous peine d’amende (135 € et jusqu’à 3 750 € en cas de récidive). Sauf si le déplacement est justifié :

– pour des raisons de santé (se rendre chez son médecin, chez le pharmacien…) ;

– par un motif professionnel ;

– pour prendre un train, un avion ou un bateau ;

– pour rendre visite à un proche en situation de dépendance ;

– pour sortir un animal de compagnie.

Comme pendant le confinement, en cas de contrôle, une attestation dérogatoire et les pièces justificatives associées (billet de train, carte professionnelle…) devront être présentées aux forces de l’ordre. Ces attestations pourront se faire directement en ligne ou sur papier libre.

Précision : pour favoriser les déplacements des personnes contraintes de sortir pendant le couvre-feu, les transports en commun continueront à fonctionner, a rappeler le gouvernement.

Date : 16 octobre 2020
Catégorie : Actualités, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©

Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ?

En cas de résolution d’une vente de titres de société, une tolérance fiscale permet de bénéficier d’une restitution partielle ou totale des droits indûment versés au titre de l’impôt sur la plus-value.

Dans une affaire récente, un contribuable avait cédé l’ensemble des titres de sa société pour un montant de 1 872 000 euros. Une opération de cession qui avait généré une plus-value et déclenché l’imposition de cette dernière. Mais quelques temps plus tard, le vendeur, conformément aux stipulations du contrat (présence d’une clause résolutoire), avait fait annuler la vente en raison du non-versement par l’acquéreur de la quatrième tranche du prix d’acquisition prévue par l’échéancier de paiement.

Parallèlement, le vendeur avait adressé à l’administration fiscale une réclamation afin de bénéficier d’un dégrèvement total des impositions mises à sa charge au titre de la plus-value constatée lors de la cession. L’administration fiscale avait fait droit à sa demande, mais seulement pour les impositions relatives à la part de plus-value correspondant à la fraction du prix de vente non acquittée par l’acquéreur. Peu satisfait de cette solution, le vendeur avait alors porté l’affaire devant la justice.

Saisie de ce litige, la cour administrative d’appel avait relevé que la mise en œuvre d’une clause résolutoire (stipulation prévue au contrat) est sans incidence sur le bien-fondé de l’imposition établie au titre de l’année de cession des titres, dès lors que la résolution (c’est-à-dire l’annulation du contrat) intervient postérieurement au 31 décembre de cette même année.

Par la suite, un pourvoi avait été formé devant le Conseil d’État. Les juges ne sont pas revenus sur le bien-fondé de l’imposition de la plus-value générée par la cession des titres. En revanche, ils ont souligné que l’administration fiscale prévoit, dans sa doctrine, la possibilité pour le contribuable imposé de bénéficier d’une restitution de l’imposition initialement établie en cas de résolution de la vente. En clair, les juges invitent l’administration fiscale à faire preuve de mansuétude à l’égard du vendeur.

Conseil d’État, 9 septembre 2020, n° 433821

Date : 16 octobre 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Fiscal, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©

Les clés de la cybersécurité : des formations gratuites pour les TPE-PME

Pour aider les TPE-PME à déjouer les actes de piratage informatique, Google, le dispositif national cybermalveillance.gouv.fr et la Fevad proposent une série de formations en ligne.

Sensibiliser, informer et transmettre les bonnes pratiques pour se protéger… tels sont les objectifs du nouveau programme de formation « Les clés de la cybersécurité pour les TPE-PME ». Un programme initié par Google, le dispositif national cybermalveillance.gouv.fr et la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) qui se compose d’une série d’ateliers gratuits et ouverts à tous.

À noter : d’après le syndicat des entreprises du numérique (Syntec Numérique), les petites et moyennes entreprises sont la cible de 77 % des cyberattaques en France. Et ce, alors que 83 % d’entre elles se sentent peu ou pas exposées aux risques numériques…

Trois modules thématiques accessibles en ligne

En pratique, ce nouveau programme de formation – lancé à l’occasion du mois européen de la cybersécurité – est entièrement accessible en ligne et comprend trois modules complémentaires :

– initiation à la cybersécurité (quelles sont les principales menaces pour les entreprises ? Comment protéger au mieux ses employés et ses clients ?) ;

– cybersécurité pour les e-marchands (quels sont risques spécifiques pour les sites de commerce en ligne ? Comment sécuriser les données confidentielles ?) ;

– cybersécurité en télétravail (quelles sont les menaces liées au travail à distance ? Et quels sont les bons réflexes à adopter pour s’en prémunir ?).

Pour chaque module, les participants pourront choisir entre plusieurs dates proposées sur une période s’étalant jusqu’au mardi 15 décembre 2020.

Bon à savoir : les inscriptions aux différentes séances de formation se font en ligne, grâce au formulaire dédié à cet effet (rubrique « Les sessions de formation à venir », accessible en bas de page). La durée moyenne par séance est d’une heure environ.

Pour en savoir plus sur le programme de formation « Les clés de la cybersécurité » et connaître le détail des ateliers organisés, rendez-vous sur : events.withgoogle.com/cybersecurite

Date : 15 octobre 2020
Catégorie : Actualités, High-Tech
Par : Les Echos Publishing ©

Covid-19 : et si vous demandiez de l’aide ?

Les travailleurs indépendants et les employeurs de moins de 50 salariés peuvent encore bénéficier d’une subvention de l’Assurance maladie pour les investissements engagés en vue de lutter contre la propagation du covid-19.

Lors du déconfinement, l’Assurance maladie a instauré une aide financière au profit des travailleurs indépendants et des employeurs de moins de 50 salariés permettant de prendre en charge une partie des investissements réalisés en vue de lutter contre la propagation du Covid-19. Une subvention qui concernait les seuls achats effectués entre le 14 mars et le 31 juillet 2020.

Compte tenu du succès de ce dispositif, et puisque l’épidémie perdure en France, l’Assurance maladie continue d’allouer cette aide, y compris pour les investissements réalisés après le 31 juillet 2020. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Attention : la subvention sera accordée jusqu’à épuisement du budget dédié. La date d’arrêt du dispositif, qui dépendra du flux de demandes, sera communiquée sur le site Ameli entreprises.

Les investissements concernés

L’aide financière s’adresse aux travailleurs indépendants et aux employeurs de moins de 50 salariés affiliés au régime général de la Sécurité sociale qui achètent ou qui louent notamment :

– des vitres, des cloisons de séparation, des bâches ou des écrans fixes ou mobiles pour isoler les postes de travail des contacts avec les clients ;

– des poteaux et grilles, des accroches murales, des barrières amovibles, des cordons et des sangles pour guider le public et faire respecter les distances ;

– des tableaux ou des supports d’affichage non électroniques permettant de communiquer visuellement.

Précision : les masques, le gel hydroalcoolique et les visières peuvent être pris en charge par l’Assurance maladie si l’entreprise ou le travailleur indépendant a investi dans au moins une des mesures barrière et de distanciation sociale listées ci-dessus. En revanche, les gants, les lingettes et les éléments à usage unique (scotch, peinture, rubans, recharges paperboard…) ne font pas partie du matériel subventionné.

Peuvent aussi être financés par l’Assurance maladie les investissements réalisés en vue d’assurer l’hygiène et le nettoyage, soit :

– les installations sanitaires permanentes (matériel de douche et travaux de plomberie, par exemple) ;

– les installations sanitaires temporaires et additionnelles comme les toilettes, douches et lavabos (installation/location et enlèvement).

Le montant de l’aide

Les travailleurs indépendants et les employeurs peuvent se voir rembourser jusqu’à 50 % du montant hors taxes des investissements réalisés.

L’aide est comprise :

– entre 250 et 5 000 € pour les travailleurs indépendants, supposant ainsi un investissement compris entre 500 et 10 000 € hors taxes ;

– entre 500 et 5 000 € pour les employeurs, supposant donc un investissement compris entre 1 000 et 10 000 € hors taxes.

La demande de subvention

Pour bénéficier de l’aide, les travailleurs indépendants doivent se connecter sur le site Ameli entreprises, télécharger et remplir le dossier de demande d’aide puis l’adresser par voie électronique, accompagné des pièces justificatives demandées (relevé d’identité bancaire, factures acquittées…), auprès de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail dont ils relèvent.

Quant aux employeurs, ils doivent effectuer leur demande de subvention en se connectant sur leur compte AT/MP accessible via le site net-entreprises. Là encore, diverses pièces justificatives devront être fournies (factures acquittées, relevé d’identité bancaire électronique…).

Date : 15 octobre 2020
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©

Fiscalité des véhicules : la réforme se poursuit !

Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit la réforme de la fiscalité des véhicules engagée l’an dernier.

Plusieurs aspects de la fiscalité des véhicules font l’objet d’aménagements dans le projet de loi de finances pour 2021.

Remaniement de la taxe sur les véhicules de sociétés

Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est égal à la somme de deux composantes. Dans la plupart des cas, la première est fonction du taux d’émission de CO2 en g/km du véhicule. La seconde dépend du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.

Le projet de loi de finances prévoit qu’en 2021, pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif de la première composante ne serait plus déterminé selon un barème par tranches, mais à partir du nombre de grammes de CO2/km émis par le véhicule. Concrètement, le tarif serait nul lorsque les émissions sont inférieures à 21 g de CO2/km et de 29 € par g de CO2/km lorsque les émissions sont supérieures à 269 g de CO2/km. Entre les deux, le tarif serait établi par un barème.

Rappel : certains véhicules relèvent d’un « nouveau dispositif d’immatriculation » afin de tenir compte de la méthode européenne de détermination des émissions de CO2, baptisée norme WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures).

Par ailleurs, à compter du 1^er janvier 2022, la première et la seconde composante de la TVS seraient remplacées par deux taxes annuelles, respectivement une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques, dites « taxes à l’utilisation ».

Durcissement du malus automobile

Cette année encore, le projet de loi de finances prévoit d’alourdir le malus automobile. Ainsi, il se déclencherait à partir d’un taux de CO2 de 131 g/km en 2021 pour un tarif de 50 €, puis de 123 g/km en 2022, contre 138 g/km actuellement. Et la dernière tranche du barème s’appliquerait au-delà d’un taux de CO2 de 225 g/km pour un tarif de 40 000 € en 2021 et de 50 000 € en 2022, au lieu de 212 g/km pour un tarif de 20 000 € en 2020.

À noter : le barème du malus automobile qui est fonction de la puissance administrative du véhicule serait également renforcé.

Par ailleurs, le tarif frappant les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter du 1^er janvier 2022 pourrait être limité à 50 % de leur prix d’acquisition.

Précision : à compter de 2021, le malus automobile devrait regrouper la taxe sur les véhicules d’occasion, la taxe sur les véhicules puissants, le malus à l’achat et le malus annuel.

Art. 14, projet de loi de finances pour 2021, n° 3360, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2020

Date : 15 octobre 2020
Catégorie : Actualités, Fiscal
Par : Les Echos Publishing ©

Fonds en euros : le taux de rendement moyen 2019 est connu !

D’après l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le taux de rendement moyen des fonds en euros est de 1,46 % en 2019, soit une baisse de 37 points de base par rapport à 2018.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme des banques et des assurances, vient de faire paraître une analyse sur les rendements 2019 offerts par les fonds en euros de l’assurance-vie. À en croire cette analyse, le rendement moyen des fonds en euros s’est établi à 1,46 % en 2019, contre 1,83 % en 2018 (net de prélèvements sur encours et avant prélèvements sociaux), soit – 37 points de base. Une forte chute qui est la conséquence directe d’une accélération de la baisse des taux et l’apparition de taux négatifs sur les emprunts obligataires de référence, illustrée par la chute du taux de l’OAT 10 ans qui a atteint son plus bas niveau historique en 2019 (0,13 %, en moyenne, avec des épisodes de taux négatifs).

À noter : l’OAT représente l’endettement à long terme de l’État français. Pour composer les fonds en euros, les compagnies d’assurance investissent majoritairement les cotisations des assurés dans ces supports.

Une baisse des rendements, certes, mais qu’il faut relativiser sachant que les épargnants ont pu tirer avantage du faible taux d’inflation en France. Avec un niveau proche de zéro, le rendement réel d’une assurance-vie s’établit autour de 1,8 %. Un produit d’épargne qui reste performant compte tenu du contexte.

Le contrat d’assurance-vie en fonds en euros reste une formule de placement très intéressante et qui convient parfaitement aux épargnants dont l’aversion au risque est importante. En effet, elle apporte une sécurité totale sur les sommes qu’ils ont placées. La compagnie d’assurance gérant le contrat leur garantissant que la valeur de leur épargne ne pourra pas diminuer.

Néanmoins, un épargnant qui dispose d’une assurance-vie en fonds en euros doit être conscient qu’il doit, s’il veut bénéficier de performances plus élevées, revoir son allocation d’actifs et se tourner vers les unités de compte. Ces dernières permettent d’investir dans des produits peu risqués mais également des produits plus dynamiques comme des fonds immobiliers, des fonds flexibles ou encore des fonds patrimoniaux.

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – Revalorisation 2019 des contrats d’assurance-vie et de capitalisation

Non-salariés : un congé en cas de décès d’un enfant

Les travailleurs indépendants ont droit à un congé indemnisé de 15 jours en cas de décès de leur enfant de moins de 25 ans.

Depuis le 1^er juillet 2020, les travailleurs indépendants non agricoles, les exploitants agricoles ainsi que leur conjoint collaborateur peuvent suspendre leur activité professionnelle pendant une durée de 15 jours et bénéficier d’une indemnisation en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente (enfant de leur conjoint, par exemple). Ce congé est également ouvert aux parents d’un enfant mort-né.

Ce congé doit être pris dans l’année qui suit le décès. Sachant qu’il peut être fractionné en trois périodes dont chacune doit être d’au moins une journée.

Pour les travailleurs indépendants non agricoles

Les travailleurs indépendants exerçant une activité non agricole et leur conjoint collaborateur adressent, leur demande de congé, à la Caisse primaire d’assurance maladie. Une demande qui doit être accompagnée de l’acte de décès et d’une attestation sur l’honneur certifiant qu’ils suspendent leur activité professionnelle.

Les non-salariés perçoivent une indemnité journalière de 56,35 €. L’indemnité versée au conjoint collaborateur correspond, elle, au coût réel de son remplacement, dans la limite de 54,98 € par jour.

Pour les non-salariés agricoles

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les aidants familiaux non salariés, les associés d’exploitation ainsi que les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole transmettent leur demande de congé, accompagnée de l’acte de décès, à la Mutualité sociale agricole.

Les non-salariés agricoles perçoivent :
– pour les pères : l’allocation de remplacement prévue en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
– pour les mères : l’allocation de remplacement prévue en cas de congé de maternité ou, en l’absence de remplacement, une indemnité journalière forfaitaire d’une montant de 56,35 €.

Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9

Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020, JO du 9

Glyphosate : les interdictions et les restrictions d’usage précisées

L’Anses vient de dévoiler les conditions dans lesquelles le glyphosate devra désormais être utilisé.

Le 9 octobre dernier, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a rendu publics les résultats de son évaluation sur les alternatives non chimiques au glyphosate. Lancée en novembre 2018, cette évaluation, réalisée en s’appuyant sur les travaux de l’Inra, avait pour objet de déterminer les usages pour lesquels le célèbre herbicide peut être substitué par des alternatives non chimiques et d’identifier les situations dans lesquelles aucune alternative appropriée n’est actuellement disponible.

Important : les résultats seront désormais pris en compte par l’Anses pour renouveler ou délivrer les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits à base de glyphosate. À ce titre, les nouvelles règles ainsi définies au vu de ces résultats ont vocation à s’appliquer dans un délai 6 mois pour les produits encore sur le marché et immédiatement pour les nouvelles autorisations.

Les principales règles, définies pour les secteurs des grandes cultures, de la viticulture, de l’arboriculture et de la forêt, sont les suivantes.

Grandes cultures

Pour les grandes cultures (céréales, colza…) et les cultures industrielles, l’Anses interdit l’utilisation du glyphosate sur une parcelle en cas de labour effectué avant l’implantation de la culture, à l’exception des cultures de printemps installées après un labour d’été ou de début d’automne en sols hydromorphes.

La dose annuelle maximale autorisée passe à 1080 g par an et par hectare, soit une réduction de 60 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée.

L’usage du glyphosate reste toutefois autorisé dans les situations de luttes obligatoires réglementées.

Viticulture

Pour la viticulture, l’Anses prône une interdiction d’utiliser le glyphosate entre les rangs de vigne. L’alternative étant le maintien de l’herbe ou le désherbage mécanique.

L’utilisation du glyphosate reste néanmoins autorisée dans les situations où le désherbage mécanique n’est pas réalisable et qui avaient été pointées par l’Anses comme des impasses techniques : vignes en forte pente ou en terrasses, sols caillouteux, vigne-mères de porte-greffes.

La restriction de la dose annuelle maximale autorisée tombe à 450 g de glyphosate par hectare, les applications étant limitées à 20 % de la surface de la parcelle, soit une réduction de 80 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée.

Arboriculture

S’agissant de l’arboriculture, l’interdiction d’utilisation du glyphosate entre les rangs d’arbres fruitiers est également la règle. La restriction de la dose annuelle maximale autorisée passe ici à 900 g de glyphosate par hectare, les applications étant limitées à 40 % de la surface de la parcelle, soit une réduction de 60 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée.

L’utilisation du glyphosate reste toutefois autorisée dans les situations où le désherbage mécanique n’est pas réalisable : récolte mécanique des fruits au sol (noix, pommes à cidre…) ou productions de type buissonnant (noisetier, petits fruits).

Forêt

Enfin, pour la forêt, l’Anses établit l’interdiction d’utilisation du glyphosate pour la dévitalisation des souches. Son utilisation reste cependant autorisée pour l’entretien des forêts (seulement en période d’installation du peuplement) ainsi que pour les pépinières forestières et les vergers à graines (vergers utilisés pour produire des graines pour le reboisement).

Anses, Résultats de l’évaluation comparative avec les alternatives non chimiques disponibles

Taxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer!

Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible

Un montant maximal de 20 000 € ou de 50 000 € selon les cas

Couvre-feu : ce qu’il faut savoir

Des limitations de rassemblement

Un couvre-feu dans 8 métropoles

Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ?

Les clés de la cybersécurité : des formations gratuites pour les TPE-PME

Trois modules thématiques accessibles en ligne

Fiscalité des véhicules : la réforme se poursuit !

Remaniement de la taxe sur les véhicules de sociétés

Durcissement du malus automobile

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