Pouvez-vous faire travailler vos salariés le 15 août ?

Rappel des règles applicables à la gestion des jours fériés dans l’entreprise.

Cette année, le jour férié du 15 août tombe un samedi. Et pour de nombreux salariés, le samedi est un jour de repos hebdomadaire. Des salariés qui, sauf dispositions contraires de la convention collective applicable dans l’entreprise, ne peuvent prétendre à aucun report ni contrepartie financière. Mais qu’en est-il des salariés qui travaillent habituellement le samedi ?

Jour de congé ou jour de travail ?

Un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective peut vous imposer d’accorder un jour de repos à vos salariés pour le jour du 15 août. En l’absence de textes en la matière, il vous revient, en tant qu’employeur, de décider si vos salariés doivent venir travailler ou pas.

Attention : en principe, les jeunes de moins de 18 ans et les salariés des entreprises d’Alsace-Moselle doivent bénéficier de repos pendant les jours fériés.

Quid de la rémunération ?

Les salariés qui bénéficient d’un jour de repos pour le 15 août doivent voir leur rémunération maintenue dès lors qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou bien qu’ils sont mensualisés (à l’exception, dans ce dernier cas, de la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées le jour férié chômé).

Précision : les heures de travail perdues en raison d’un jour férié chômé ne peuvent pas être récupérées.

Lorsque vos salariés viennent travailler le 15 août, ces derniers ne bénéficient d’aucune majoration de salaire, sauf si votre convention collective en dispose autrement.

Et si vos salariés sont en congés ?

Si le 15 août est chômé dans votre entreprise, les salariés en vacances à cette période ne doivent pas se voir décompter un congé payé ce jour-là. La journée de congé « économisée » du fait du jour férié chômé pouvant venir prolonger leur semaine de vacances ou être prise à une autre période.

Date : 6 août 2020
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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Business Messages : de nouvelles fonctionnalités arrivent dans Google Maps

Pratique et instantané, le service Business Messages permet aux professionnels de dialoguer avec leurs clients et prospects grâce à leur fiche établissement, accessible notamment via Google Maps.

Faciliter les échanges entre les professionnels et leurs clients et/ou prospects : c’est l’objectif de Google Business Messages, outil de messagerie instantanée développée par la firme de Mountain View. Le principe : lorsqu’un internaute se rend sur la fiche Google My Business d’un établissement (restaurant, commerce…), il peut communiquer directement avec le responsable de celui-ci en cliquant sur l’icône « Message » ou sur le menu « Nous contacter ». Sous condition, bien entendu, que le professionnel ait préalablement choisi d’activer l’option sur sa fiche établissement.

Précision : à ce jour, Google Business Messages est disponible uniquement sur mobile, à la fois depuis l’interface du moteur de recherche (pour les utilisateurs d’Android) et via l’application Google Maps (sur n’importe quel système d’exploitation).

Business Messages : quelles sont les nouveautés annoncées ?

Si le service Business Messages existe depuis quelques temps, il a récemment été enrichi et permet désormais à ses utilisateurs de bénéficier de nouvelles fonctionnalités.

Plus facilement accessible grâce à la nouvelle icône « Message », auparavant inexistante, l’outil offre désormais aux professionnels la possibilité de créer des messages de bienvenue sur-mesure, d’insérer des carrousels produits ou encore de paramétrer des réponses automatiques « intelligentes » pour les questions les plus fréquentes. De même, le passage d’un échange automatisé vers une prise en charge personnalisée, faisant appel à l’intervention d’un interlocuteur humain, se verra désormais fluidifié.

Bon à savoir : d’ores et déjà lancées aux États-Unis, ces nouvelles fonctionnalités devraient, selon Google, être prochainement déployées dans d’autres pays.

Comment activer la messagerie instantanée pour votre établissement ?

En tant que professionnel, vous pouvez facilement activer le service Business Messages pour votre établissement. Pour cela, lancez l’application Google My Business sur votre smartphone, connectez-vous à votre compte, puis cliquez sur l’icône « Clients » située en bas à gauche. Sélectionnez ensuite l’onglet « Messages », puis appuyez sur « Activer ». Désormais, en consultant l’onglet « Messages », vous y trouverez toutes les conversations affichées par ordre chronologique.

À noter : lorsque vous recevez un nouveau message, il est vivement conseillé d’y répondre sous 24h. En cas de non-respect de cette consigne, Google se réserve, par ailleurs, le droit de désactiver l’option Business Messages pour votre établissement.

Pour en savoir plus sur les nouvelles fonctionnalités déployées par Google, rendez-vous sur : www.blog.google

Date : 5 août 2020
Catégorie : Actualités, High-Tech
Par : Les Echos Publishing ©
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Intégration fiscale et contrôle de la société mère

Lorsqu’elle a fait l’objet d’un contrôle fiscal, la société mère d’un groupe fiscalement intégré doit être informée des conséquences financières de son redressement sur le résultat d’ensemble du groupe.

Dans le cadre d’une intégration fiscale, la société mère d’un groupe est seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe qu’elle forme avec ses filiales. Aussi, l’administration a-t-elle l’obligation de lui adresser un document l’informant du montant global, par impôt, des droits, pénalités et intérêts de retard dont elle est redevable à la suite du contrôle fiscal dont a fait l’objet l’une des sociétés membres du groupe. Une obligation que l’administration fiscale doit respecter, y compris lorsque la société contrôlée est également la société mère du groupe, comme l’illustre un récent contentieux.

À noter : le document d’information doit être reçu avant la notification à la société contrôlée de l’avis de mise en recouvrement.

Dans cette affaire, la société mère d’un groupe fiscalement intégré avait apporté des titres de participation à une autre société. À l’occasion de cet apport partiel d’actifs, la société mère avait réalisé une plus-value qui, selon elle, devait lui ouvrir droit à une exonération d’impôt. Cependant, à l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait remis en cause le bénéfice de cet avantage fiscal. Et par courrier, elle avait informé la société mère des conséquences financières du redressement sur ses propres résultats, mais sans lui préciser lesdites conséquences sur le résultat d’ensemble du groupe.

À tort, a jugé le Conseil d’État. Pour lui, la société mère aurait dû être informée de ces conséquences financières, peu importe qu’elle disposât, par ailleurs, d’éléments d’informations en sa qualité de société membre contrôlée lui permettant de contester les suppléments d’impôts envisagés. Les juges ont souligné que le droit d’information de la société mère se distingue de celui dont bénéficie chaque société membre du groupe. Autrement dit, lorsque la société mère fait l’objet d’un redressement en tant que société membre du groupe, ces deux garanties doivent se cumuler. L’administration ayant omis d’envoyer le document d’information à la société mère, le redressement fiscal a donc été annulé.


Conseil d’État, 3 avril 2020, n° 426146

Date : 4 août 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Fiscal
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Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel

Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel qui a les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette obligation lui impose notamment de se renseigner sur les besoins de l’acheteur et de l’informer de l’aptitude ou de l’adéquation du bien proposé à l’utilisation qui en est prévue.

Attention : en cas de non-respect de son devoir de conseil, le vendeur est susceptible d’être condamné à verser des dommages-intérêts à l’acheteur. Dans certains cas graves, les juges peuvent même annuler la vente.

Cette obligation d’information et de conseil pèse sur le vendeur lorsque l’acheteur est un profane, c’est-à-dire une personne qui ne dispose pas de la compétence lui permettant de juger par elle-même de la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu et de son adaptation à l’usage auquel il est destiné. Cette personne peut donc être un particulier, mais aussi, le cas échéant, un professionnel.

Un professionnel capable d’apprécier les caractéristiques techniques du matériel

En revanche, le vendeur n’est pas tenu par cette obligation lorsque l’acheteur est un professionnel dont la compétence lui donne les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du produit ou du matériel.

Illustration avec cette affaire. Un menuisier avait acheté un matériel d’aspiration et de traitement des poussières et copeaux de bois. Or ce matériel, qui avait besoin d’une forte puissance électrique, avait fait systématiquement disjoncter le tableau électrique de son atelier. Du coup, il avait agi en justice contre le vendeur et l’installateur, auxquels il reprochait d’avoir manqué à leur devoir de conseil en ne l’ayant pas prévenu de l’inadéquation de ce matériel avec son système électrique. Et pour qu’ils soient condamnés à l’indemniser du coût des travaux qu’il avait dû faire réaliser pour régler le problème (34 000 €).

Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause car en sa qualité de menuisier, il était en mesure d’apprécier les caractéristiques techniques du système d’aspiration qu’il avait acquis et l’inadéquation de celui-ci avec son installation électrique.


Cassation commerciale, 11 mars 2020, n° 19-11742

Date : 3 août 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique
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L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1 janvier 2021

Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre.

À la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques, la réforme de la procédure des divorces contentieux, qui devait entrée en vigueur au 1er septembre 2020, est reportée au 1er janvier 2021. Une annonce qui nous donne l’occasion de faire un rapide tour d’horizon des changements à venir en la matière.

Une procédure simplifiée

Jusqu’à présent, la saisine en divorce s’effectue par voie de requête. Avec la réforme, il faudra obligatoirement passer par la voie de l’assignation ou d’une requête qui ne pourra qu’être conjointe. Un changement qui a des conséquences directes :
– la procédure de divorce ne se déroulera plus en deux temps puisque la phase de conciliation disparaît. Le juge sera saisi une seule fois par une demande en divorce ;
– les parties n’auront plus à attendre la convocation du juge. Ce sera l’avocat qui devra prendre contact avec le greffe pour demander une date d’audience à faire figurer sur son acte d’assignation ;
– une audience d’orientation et sur mesures provisoires sera prévue. Dans le cas où les époux ne sollicitent aucune mesure provisoire, le juge renverra l’affaire pour une mise en état. Dans ce cadre, les époux seront invités, par l’intermédiaire de leur avocat, à s’échanger des écritures, jusqu’à l’audience de plaidoiries et le jugement de divorce définitif.

Les modes de divorce

Les procédures de divorce contentieux restent le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce pour altération du lien conjugal. Pour cette dernière procédure, les conditions seront assouplies. Le délai de séparation caractérisant l’altération définitive du lien conjugal sera réduit de deux ans à un an.

Autre changement, la réforme prévoit que les époux, avant la saisine du juge, pourront accepter le principe de rupture du mariage par un acte sous seing privé contresigné par les avocats. Étant précisé que le divorce accepté sera également possible pour les majeurs protégés.


Art. 25, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18

Date : 31 juillet 2020
Catégorie : Actualités, Juridique, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
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Apprendre des langues étrangères grâce aux formations en ligne

Et si vous profitiez de la période estivale pour progresser dans une langue étrangère ? Rien de plus simple, grâce aux nombreux outils gratuits qui sont proposés en ligne !

Travailler ses capacités cognitives, étoffer son CV, plonger dans une autre culture, préparer un futur voyage à l’étranger… Autant de raisons, parmi d’autres, pouvant motiver chacun d’entre nous à vouloir ouvrir son spectre linguistique. Et si cette période estivale était le moment idéal pour s’y mettre ?

Langues étrangères : une offre variée de contenus en ligne

Que ce soit pour acquérir les premières bases ou pour perfectionner vos connaissances dans une langue déjà (partiellement) maîtrisée, sachez qu’il existe une offre toujours plus riche de ressources numériques qui pourront vous permettre d’améliorer votre niveau. Et ce, souvent, à titre gratuit.

En voici quelques exemples :
– la plate-forme FUN-MOOC : lancée en 2013 à l’initiative du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, elle comprend notamment une rubrique dédiée aux langues étrangères. L’offre change régulièrement, les cours sont gratuits et accessibles à tous ;
– le portail QIOZ : mis en place par la région Île-de-France, il est accessible gratuitement à tous les Franciliens de plus de 15 ans intéressés par la pratique d’une langue étrangère (anglais, allemand ou espagnol). L’approche est ludique et se base notamment sur des extraits de films ;
– le site MOOEC : spécialisé dans les cours anglophones, il propose des formations gratuites et adaptées à chaque niveau. Autre avantage, il permet de cibler spécifiquement certaines compétences telles que l’expression ou la compréhension, aussi bien à l’écrit qu’à l’oral ;
– le portail « La Clé des langues » de l’ENS Lyon : il présente régulièrement une sélection des formations en lien avec la sphère anglophone ou hispanophone, proposées par des établissements universitaires partenaires et, dans la majorité des cas, gratuites ;
– le site web du British Council : il offre une large gamme de cours en ligne, certains payants, d’autres gratuits. Parmi les contenus ouverts à tous, on retrouve notamment plusieurs MOOC sur des thématiques variées, dont certaines spécifiquement liées au monde du travail.

Autant d’opportunités intéressantes pour développer ses connaissances, s’ouvrir à de nouveaux horizons et pratiquer la langue étrangère de son choix !

Enfin, un dernier conseil : si les ressources gratuites sont nombreuses et l’offre évolue tous les jours, n’oubliez pas que vous pouvez également mobiliser votre CPF (compte personnel de formation) pour accéder à certaines formations payantes. Y compris à distance !

Date : 30 juillet 2020
Catégorie : Actualités, High-Tech
Par : Les Echos Publishing ©
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Rentrée scolaire : des bons d’achat pour vos salariés ?

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la possibilité de leur attribuer des bons d’achat. Et si, comme toute forme de rémunération, ces bons sont normalement soumis aux cotisations sociales (et à la CSG-CRDS), l’Urssaf fait toutefois preuve d’une certaine tolérance en la matière… Explications.

Précision : sont concernés les bons d’achats remis pour la rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans en 2020, sous réserve de la justification du suivi de leur scolarité.

171 € maximum…

L’Urssaf admet que les bons d’achats et les cadeaux que vous offrez à vos salariés échappent aux cotisations sociales. Mais à condition que leur valeur globale, sur une même année, ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié, soit 171 € pour l’année 2020. Sachant que si deux conjoints travaillent dans votre entreprise, le plafond de 171 € s’apprécie pour chacun d’eux.

… ou presque

Si vous avez déjà dépassé le plafond de 171 €, les bons d’achat que vous allouez à vos salariés pour la rentrée scolaire peuvent tout de même être exonérés de cotisations sociales. À condition toutefois qu’ils mentionnent la nature des biens qu’ils permettent d’acquérir (fournitures scolaires, livres, vêtements…), le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’une ou plusieurs enseignes. En outre, leur montant ne doit pas dépasser 171 € par salarié.

Attention : si ces critères ne sont pas respectés, les bons d’achat sont assujettis aux cotisations sociales pour la totalité de leur valeur.

Date : 29 juillet 2020
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi

Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel.

La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel en difficulté de bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles dans un délai de 4 mois sans recourir à une procédure de liquidation judiciaire. Elle lui permet donc de pouvoir poursuivre son activité.

Précision : cette procédure ne peut pas être ouverte pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Pour avoir droit à cette procédure, l’entrepreneur individuel doit être en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et son redressement doit être manifestement impossible. En outre, il ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an, ni avoir employé de salarié dans les 6 derniers mois. Et son actif doit avoir une valeur inférieure à 5 000 €.

Un actif inférieur à 15 000 €

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, cette dernière condition a été temporairement assouplie pour que la procédure de rétablissement professionnel soit accessible à un plus grand nombre d’entrepreneurs. Ainsi, désormais, pourra bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel l’entrepreneur dont l’actif sera inférieur à 15 000 € et qui remplira les autres conditions énoncées ci-dessus.

Précision : cette mesure d’assouplissement s’applique aux procédures ouvertes entre le 22 mai 2020 et une date encore indéfinie (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance qui doit mettre le droit français des procédures collectives en conformité avec le droit européen), mais qui ne pourra pas être postérieure au 17 juillet 2021.


Art. 6, ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, JO du 21

Date : 28 juillet 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique, Transversaux
Par : Les Echos Publishing ©
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Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons dans l’entreprise

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité en matière de TVA, l’administration fiscale peut prélever des échantillons de produits ou de marchandises aux fins d’analyse ou d’expertise.

Pour contrôler les taxes sur le chiffre d’affaires, en particulier la TVA, les agents de l’administration fiscale (ou des douanes) peuvent, dans le cadre d’une vérification de comptabilité, procéder ou faire procéder à un prélèvement d’échantillons de produits ou de marchandises aux fins d’analyse ou d’expertise.

À noter : ce dispositif s’applique aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés ou remis aux entreprises depuis le 1er janvier 2020.

Cette procédure doit être réalisée en présence soit du propriétaire du produit ou de la marchandise, soit de leur détenteur, soit d’un représentant de l’un d’eux, soit, à défaut, d’un témoin requis par le vérificateur. Le prélèvement fait l’objet d’un procès-verbal, signé par le vérificateur ainsi que par la personne présente. Point important, cette dernière peut y faire insérer toute déclaration qu’elle juge utile. Une copie du procès-verbal lui est remise.

Précision : le procès-verbal décrit les opérations effectuées, notamment l’identification des échantillons, et comporte toutes les indications nécessaires pour établir l’authenticité des échantillons prélevés.

Les modalités de réalisation du prélèvement et de conservation et de restitution des échantillons ont été fixées par décret. Ainsi, tout prélèvement doit normalement comporter quatre échantillons, identiques autant que faire se peut. Chaque échantillon prélevé doit être mis sous scellés et identifié par une étiquette contenant plusieurs mentions et signatures obligatoires.

À noter : un échantillon est remis au propriétaire du bien (ou à son détenteur ou au représentant), qui doit le conserver en l’état, sauf refus de sa part.

La restitution des échantillons peut être demandée par le propriétaire du bien, son détenteur ou leur représentant, à leurs frais, sauf s’ils ont été détruits par l’analyse ou l’examen ou s’ils doivent être conservés pour un examen complémentaire, un recours ou une procédure judiciaire. Lorsque ces derniers ne sollicitent pas cette restitution, l’administration peut leur demander de retirer les échantillons restants sous 30 jours. À l’expiration de ce délai, les échantillons non récupérés sont détruits.


Art. 189, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

Décret n° 2020-403 du 6 avril 2020, JO du 8

Date : 27 juillet 2020
Catégorie : Actualités, Fiscal
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Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie

Depuis le début du déconfinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires, réclament des fonds aux victimes pour pouvoir débloquer une assurance-vie dont elles sont censées être bénéficiaires.

Un nouveau type d’arnaque sévit depuis le début du déconfinement. La technique est simple : des escrocs se font passer pour de faux notaires (ou usurpent l’identité de véritables notaires). Après avoir écumés les publications d’avis de décès, ils contactent un des membres de la famille du défunt et lui annoncent une bonne nouvelle : le défunt l’a désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Des sommes importantes lui sont promises. Une seule condition : régler des frais de dossier pour pouvoir débloquer les fonds. Bien évidemment, les sommes demandées par les escrocs peuvent s’élever à plusieurs milliers d’euros. Selon la Gendarmerie, l’arnaque est visiblement efficace et lucrative. Une victime s’est vu soutirer 7 000 €, une autre jusqu’à 20 000 €. Bilan, sur le premier semestre 2020, 26 plaintes ont déjà été déposées, dont une dizaine en Loire-Atlantique, avec un rebond significatif depuis le déconfinement.

Les autorités appellent à la plus grande vigilance et incitent les personnes qui ont été contactées pour ce type d’opération à ne communiquer ni documents, ni données personnelles. Et pour s’assurer de la véracité de la sollicitation, il est fortement conseillé de contacter son notaire ou de consulter l’annuaire officiel des notaires.

Date : 24 juillet 2020
Catégorie : Actualités, Juridique, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
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