Les non-salariés peuvent transmettre leur DSI

La déclaration sociale des indépendants peut être envoyée à compter du 2 avril.

Tous les ans, les travailleurs non-salariés non agricoles (artisans, commerçants et professionnels libéraux) sont tenus de déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des indépendants (DSI), afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles. Cette déclaration devant être remplie même si leurs revenus sont déficitaires ou nuls.

Cette année, la déclaration peut être effectuée à compter du 2 avril via le site www.net-entreprises.fr/. Compte tenu des circonstances, la date limite d’envoi de la DSI n’est pas encore fixée. Nous ne manquerons pas, bien évidemment, de vous tenir informé.

Une fois que la DSI aura été effectuée, les travailleurs non salariés recevront un nouvel échéancier leur indiquant :
– la régularisation des cotisations personnelles dues sur les revenus perçus en 2019 ;
– le recalcul de leurs cotisations provisionnelles dues en 2020 sur la base des revenus de 2019 ;
– le montant provisoire des premières échéances des cotisations provisionnelles dues en 2021.

Important : les non-salariés qui subissent une baisse de leurs revenus en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander à l’Urssaf un recalcul de leurs cotisations personnelles.

Date : 2 avril 2020
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

La procédure des arrêts de travail pour garde d’enfants est simplifiée

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, un nouveau service est mis à la disposition des employeurs dont plusieurs salariés sont en arrêt de travail pour garder leurs enfants à domicile.

En raison de la fermeture des établissements d’accueil des enfants (écoles, crèches…) liée à l’épidémie de coronavirus, les parents contraints de les garder à leur domicile et qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Et il revient à l’employeur de signaler leur situation auprès de l’Assurance maladie, et ce pour chaque salarié.

À savoir : sont concernés les enfants de moins de 16 ans ainsi que les enfants handicapés quel que soit leur âge.

Pour faciliter les démarches des employeurs qui ont un nombre important de salariés bénéficiant d’un arrêt de travail, un nouveau service est mis à leur disposition. Un service qui leur permet de déclarer en seule fois, via le dépôt d’un fichier, l’ensemble des salariés en arrêt de travail pour garder leurs enfants.

Précision : ce service est en lien avec l’Assurance maladie. Il est ouvert à tous les employeurs qui utilisent la déclaration sociale nominative (DSN).

Concrètement, les employeurs doivent déposer leur fichier sur le site net.entreprises : « Menu personnalisé », « Vos services complémentaires », « Autres services », puis « Déclaration de maintien à domicile ».

En pratique : un mode opératoire est disponible sur le site dédié à la DSN.

Date : 2 avril 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Social
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Les banques sont invitées à ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande aux banques de ne pas verser de dividendes et de garder leurs fonds propres pour continuer à financer les ménages et les entreprises.

Mauvaise nouvelle pour les investisseurs ! Sous l’impulsion de la Banque centrale européenne et du gouvernement français, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) appelle les établissements bancaires et de crédits à ne pas distribuer, au moins jusqu’au 1er octobre 2020, de dividendes ou de prendre des engagements irrévocables de verser des dividendes pour les exercices 2019 et 2020. Elle leur demande également de ne pas effectuer des rachats d’actions destinés à rémunérer les actionnaires pendant toute la période de choc économique lié à la crise sanitaire du Covid-19.

Précision : placée au côté de la Banque de France, l’ACPR est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier.

L’ACPR rappelle que les banques jouent un rôle essentiel dans les circuits économiques et les invite donc à conserver leurs fonds propres pour continuer à financer les ménages ainsi que les entreprises. Elle menace : les établissements qui se considèrent légalement tenus au versement de dividendes aux actionnaires devront immédiatement faire connaître leurs raisons. Enfin, cet organe de supervision va continuer à évaluer la situation économique du pays et décider ultérieurement si une nouvelle suspension des dividendes est souhaitable après le 1er octobre 2020.

À noter que cet appel a reçu un écho favorable puisque plusieurs grandes enseignes (Société Générale, Natixis et Rothschild & Co…) ont déjà fait savoir qu’elles se mettraient en conformité avec les recommandations de l’ACPR.

Date : 2 avril 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Cybersécurité et Covid-19 : pourquoi il faut redoubler d’attention

L’usage numérique étant amplifié par les mesures de confinement, les cybercriminels cherchent à profiter de la crise en jouant notamment sur les peurs et la précipitation. La vigilance est donc de mise.

Pas de trêve pour les attaques informatiques en cette période de crise sanitaire ! Alors que le télétravail a été mis en œuvre dans un grand nombre d’entreprises, suivant les consignes gouvernementales pour freiner l’épidémie du coronavirus, les experts en cybersécurité sont nombreux à alerter sur la recrudescence actuelle des tentatives de piratage et d’escroquerie sur le web.

Une réelle menace qui concerne aussi bien les établissements publics (tels que le groupe hospitalier AP-HP, récemment visé par une attaque informatique), que les particuliers et les entreprises de toutes tailles.

Quels sont les principaux pièges à éviter ?

Selon l’agence Europol, spécialisée dans la répression de la criminalité au niveau européen, les pirates informatiques essaient notamment de profiter du contexte de crise sanitaire en jouant sur les peurs, la précipitation et les vulnérabilités induites par le travail à distance. À plus forte raison lorsque celui-ci n’a pas été suffisamment anticipé.

Parmi les stratégies employées : l’envoi massif d’emails estampillés « Covid-19 » ou « coronavirus », incitant l’internaute à ouvrir une pièce jointe, sensée contenir une note d’information prétendument envoyée par sa propre entreprise. Or, celle-ci contient en réalité un logiciel malveillant (virus, cheval de Troie, rançongiciel…), pouvant provoquer des dégâts importants.

De même, l’agence européenne alerte sur la multiplication de tentatives de phishing, visant à infiltrer des réseaux d’entreprise ou à dérober des données confidentielles (mots de passe, informations personnelles, coordonnées bancaires…) en attirant l’internaute sur un site véreux. Là aussi, la crise sanitaire peut servir d’appât, y compris à travers des appels aux dons frauduleux

Cyberattaques : comment limiter les risques ?

Malgré les difficultés du contexte actuel, il n’est pas question de baisser la garde, bien au contraire ! À ce titre, la plate-forme gouvernementale cybermalveillance.gouv.fr a récemment appelé à renforcer les mesures de vigilance et publié une liste de « recommandations de sécurité informatique pour le télétravail en situation de crise », regroupant de nombreux conseils et bonnes pratiques.

Enfin, n’oubliez pas que les utilisateurs sont, souvent, le premier rempart pour détecter, voire éviter les cyberattaques. En tant qu’employeur, veillez donc à sensibiliser vos collaborateurs aux risques de sécurité liés au télétravail, en adoptant une démarche pédagogique pour vous assurer non seulement de leur adhésion, mais aussi de l’efficacité des consignes données.

Date : 2 avril 2020
Catégorie : Actualités, Autres, High-Tech
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus !

Dans le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de covid-19, Gérald Darmanin a annoncé le report de la campagne déclarative des revenus.

En raison de la crise sanitaire, et notamment des mesures de confinement limitant les déplacements des Français, le gouvernement a décidé de décaler le calendrier de déclaration des revenus de 2019.

Ainsi, les contribuables qui déclarent leurs revenus par internet bénéficient de quelques jours supplémentaires par rapport aux dates initialement prévues. Toujours variable selon le lieu de résidence, la date limite de dépôt est désormais fixée au :

– jeudi 4 juin 2020 pour les départements n° 01 à 19 et non-résidents (zone 1) ;

– lundi 8 juin 2020 pour les départements n° 20 à 54 (zone 2) ;

– jeudi 11 juin 2020 pour les départements n° 55 à 976 (zone 3).

Le service de déclaration en ligne sera, quant à lui, ouvert à partir du lundi 20 avril 2020 sur le site impots.gouv.fr.

Pour ceux qui déclarent encore leurs revenus en version papier, un mois supplémentaire leur est accordé pour souscrire leur déclaration. Ils ont donc jusqu’au vendredi 12 juin 2020.

Rappel : la télédéclaration s’impose à tous les contribuables, quel que soit leur revenu fiscal de référence, à l’exception de ceux dont le domicile n’est pas équipé d’un accès à internet, qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ou qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible (« zones blanches »).

Et n’oubliez pas que, cette année, certains contribuables n’auront pas à déposer de déclaration dès lors que l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires pour établir la taxation de leurs revenus.

Vers la fin de l’envoi papier de la déclaration préremplie

Dans le cadre d’une démarche éco-responsable, les contribuables qui ont déposé leur déclaration en ligne l’an dernier ne recevront plus de déclaration préremplie au format papier, sauf exceptions. Ils seront informés par courriel de l’ouverture du téléservice.

Seuls les contribuables qui ont déclaré leurs revenus en version papier en 2019 recevront une déclaration papier en 2020. Elle leur sera envoyée à partir du 20 avril prochain et jusqu’à la mi-mai selon le service postal.

Date : 1 avril 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Fiscal
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

PME exportatrices : des mesures de soutien

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de plusieurs mesures de soutien destinées à aider les entreprises exportatrices à faire face à la crise du covid-19.

« Sécuriser la trésorerie et assurer le rebond à l’international après la crise » des entreprises françaises exportatrices est un nouvel objectif que vient de se fixer le gouvernement. Pour y parvenir, différentes mesures de soutien ont été annoncées et détaillées sur le site du ministère de l’Économie. Présentation des plus notables.

Renforcement des cautions

La première mesure mise en place renforce le dispositif d’assurance caution export de Bpifrance. Pour rappel, il s’agit d’un dispositif venant garantir les banques et les compagnies d’assurance qui émettent des cautions pour le compte d’entreprises exportatrices. Ces cautions leur sont demandées lorsqu’elles répondent à des appels d’offre internationaux. Jusqu’à présent, ces cautions étaient garanties par Bpifrance à hauteur de 80 % pour les entreprises réalisant moins de 150 M€ et à 50 % pour les autres. Désormais, et pour toute la durée de la crise, cette garantie est portée à 90 % pour les premières et à 70 % pour les autres. Un renforcement du dispositif de garantie des préfinancements qui permet d’obtenir des facilités de trésorerie pour faire face aux paiements tardifs, fréquents dans les marchés internationaux, a également été annoncé.

L’assurance-crédit

En cette période difficile, le gouvernement entend maintenir le dispositif Cap France Export d’assurance-crédit de court terme qui « permet de garantir des facilités et délais de paiements, généralement de quelques mois, accordés par les exportateurs à leurs acheteurs ». Pour cela, le plafond d’intervention de l’État a été doublé en prévision de la hausse des incidents de paiements. En outre, la couverture géographique ne sera plus limitée à 17 pays, comme c’était le cas jusqu’à maintenant.

Mais aussi

« Les entreprises ayant souscrit une assurance prospection en cours d’exécution bénéficieront d’une année supplémentaire de prospection assurée (3 années de prospection pour les contrats de 2 ans, 4 années de prospection pour les contrats de 3 ans) », précise le gouvernement. Par ailleurs, afin de tenir informées les entreprises sur l’évolution des marchés étrangers en cette période de crise, une offre d’information gratuite est proposée sur le site www.teamfrance-export.fr et sur celui de www.businessfrance.fr.

Enfin, les entreprises sont invitées à poser leurs questions relatives à la mise en œuvre de ces dispositifs via cette adresse mail : [email protected].

Date : 1 avril 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Coronavirus : la MSA adapte les échéances des cotisations sociales du mois d’avril

Les employeurs et les exploitants agricoles peuvent aménager le paiement de leurs cotisations sociales pour faire face à la crise du Covid-19

Dans un communiqué de presse daté du 30 mars, la Mutualité sociale agricole (MSA) permet à ses adhérents, qu’ils soient employeurs ou exploitants agricoles, de moduler le montant des cotisations sociales dues au cours du mois d’avril. Et ce, dans le but de préserver leur trésorerie, compte tenu des difficultés économiques auxquelles ils peuvent être confrontés en raison de l’épidémie de coronavirus.

Pour les employeurs

En principe, les employeurs agricoles doivent acquitter, au plus tard le 5 ou le 15 avril, les cotisations sociales dues sur les rémunérations du mois de mars (ou du 1er trimestre).

Ils peuvent toutefois moduler le montant de cette échéance selon les modalités suivante :

– pour les paiements par prélèvement : les employeurs peuvent moduler le montant des cotisations sociales versées dans le bloc de paiement de la déclaration sociale nominative (DSN) ;

– pour les paiements par virement bancaire : le montant du virement peut être ajusté ;

– pour les paiements par télérèglement : le montant des cotisations n’est pas modulable. Toutefois, les employeurs ont la possibilité de ne pas effectuer de télérèglement et, le cas échéant, d’effectuer un virement bancaire du montant souhaité.

Et bien entendu, les sommes non réglées aux échéances des 5 et 15 avril ne feront pas l’objet de majorations ni de pénalités de retard.

Pour les employeurs qui utilisent le Tesa+, la MSA ne procèdera à aucun prélèvement au mois d’avril. Tout ou partie des cotisations sociales peuvent cependant être payées par virement bancaire. Ceux qui utilisent le Tesa simplifié voient leur prochain appel de cotisations reporté au mois de mai.

Attention : les déclarations de cotisations sociales, quel que soit le procédé utilisé (DSN, Tesa), doivent être effectuées aux échéances habituelle !

Pour les exploitants agricoles

Le prélèvement mensuel des cotisations sociales personnelles des exploitants agricoles, qui devait intervenir au mois d’avril, est suspendu.

Quant aux exploitants qui versent leurs cotisations trimestriellement, la date limite de paiement du 1er appel fractionné de cotisations sociales est reporté au 30 juin 2020.


Communiqué de presse du 30 mars 2020, Mutualité sociale agricole

Date : 1 avril 2020
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Des précisions pour le dispositif Denormandie !

La démolition d’un bien immobilier suivie d’une reconstruction n’est pas possible dans le cadre du dispositif Denormandie.

Lors d’une séance de questions à l’Assemblé nationale, un député a demandé aux pouvoirs publics des précisions s’agissant du dispositif Denormandie. Selon ce député, dans certains cas, un propriétaire-bailleur peut être amené à faire démolir son bien immobilier pour ensuite en faire construire un nouveau. La question est de savoir si ce type d’opération est éligible au dispositif Denormandie.

Rappelons que ce dispositif a pour objectif d’encourager les investisseurs à acquérir et à rénover des logements anciens dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué. En contrepartie, ces investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (calculée selon les mêmes modalités que le Pinel « classique »), à condition, notamment, que les travaux de rénovation représentent au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière.

Interrogé sur ce point, le ministère du Logement répond : les travaux éligibles sont les travaux d’amélioration. Ces derniers s’entendent de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces. Il en résulte que les travaux de démolition totale suivie d’une reconstruction ne peuvent être assimilés à des travaux d’amélioration ou de transformation, seuls éligibles au dispositif Denormandie.


Rép. Min. n° 22077, JOAN du 31 mars 2020

Date : 1 avril 2020
Catégorie : Actualités, Fiscal, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Coronavirus : l’activité partielle ouverte aux particuliers employeurs

Les particuliers employeurs peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel pour les heures non travaillées au mois de mars par leurs salariés.

Pour aider les particuliers employeurs à faire face aux difficultés rencontrées en raison de l’épidémie de Covid-19, et permettre à leurs salariés de percevoir une grande partie de leur rémunération, les pouvoirs publics leur donne la possibilité de recourir à l’activité partielle. Marche à suivre.

Précision : les particuliers employeurs sont incités à maintenir la rémunération du mois de mars de leurs salariés, même pour les heures de travail non accomplies. À ce titre, ils bénéficieront du crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile.

Activité partielle : comment procéder ?

Pour les heures qui ont été travaillées au mois de mars, les employeurs doivent effectuer une déclaration selon les modalités habituelles sur Pajemploi ou Cesu.

Pour les heures non travaillées, les employeurs doivent remplir un formulaire de demande d’indemnisation exceptionnelle disponible sur le site Pajemploi ou Cesu.

Par la suite, il est communiqué à l’employeur le montant de l’indemnité à verser au salarié, à savoir 80 % de son salaire net pour chaque heure non travaillée et prévue dans son contrat de travail.

Attention : l’indemnité des heures non travaillées réglée au salarié ne sera pas éligible au crédit d’impôt applicable pour l’emploi de salariés à domicile.

Enfin, après étude de sa demande, l’employeur est remboursé des indemnités versées à son salarié.

En complément :
une foire aux questions est mise à la disposition des employeurs sur le site Pajemploi. En outre, les sites Cesu et Pajemploi proposent chacun un tutoriel avec des exemples de calcul sur l’activité partielle aux employeurs.

Date : 1 avril 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Social
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Covid-19 : une aide financière pour les travailleurs non-salariés

Les travailleurs indépendants fortement touchés par l’épidémie de coronavirus peuvent demander au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants la prise en charge de leurs cotisations sociales ou une aide financière exceptionnelle.

Les travailleurs non salariés, qu’ils soient artisans, commerçants ou professionnels libéraux, peuvent s’adresser au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) afin d’obtenir une aide financière exceptionnelle ou la prise en charge, totale ou partielle, de leurs cotisations sociales personnelles.

Pour y avoir droit, les travailleurs indépendants doivent :
– avoir effectué au moins un versement de cotisations sociales personnelles depuis leur installation ;
– avoir été affiliés avant le 1er janvier 2020 ;
– être concernés « de manière significative » par des mesures de réduction ou de suspension d’activité. Sachant que le CPSTI n’a pas précisé le niveau de perte de chiffre d’affaires ou de revenus qui sera exigé pour bénéficier de l’aide.

La demande doit être effectuée via un formulaire spécifique. Ce document, accompagné d’un RIB personnel et du dernier avis d’imposition, doit être transmis par courriel à l’Urssaf ou à la CGSS de domiciliation du professionnel .

Les travailleurs indépendants sont informés par courriel de l’acceptation ou du rejet de leur demande. Étant précisé que, selon le CPSTI, ces aides ne sont pas un droit et « s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité ». Par ailleurs, sa décision ne peut pas faire l’objet d’un recours.

Date : 31 mars 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Social
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus