Le marché des forêts reste dynamique

139 400 hectares de forêts ont été échangés en 2019, soit une progression de 7,1 % par rapport à 2018.

Comme chaque année, la Société Forestière (filiale de la Caisse des Dépôts) et la Fédération Nationale des Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) ont publié leur indicateur 2020 du marché des forêts en France. Selon ce rapport, le prix moyen des forêts françaises non bâties en 2019 est en légère baisse : 4 190 € par hectare, soit -1,1 % par rapport à 2018. Un chiffre moyen qui cache des disparités selon les régions françaises. Dans l’Est, la sécheresse et les attaques de scolytes sur les épicéas ont accentué la baisse des prix initiée en 2018 (4 660 €/ha, -4,4 %). Au contraire, dans le Sud-Ouest, les prix se sont appréciés (2 820 €, +1,4 %) avec la forte progression du cours des pins maritimes.

Un marché en légère baisse, mais qui reste toutefois dynamique. En effet, porté par le marché des forêts de 1 à 10 ha, le nombre de transactions a encore augmenté en 2019 (+6,3 %) pour s’établir à 20 280. Plus globalement, la surface totale vendue en 2019 a représenté 139 400 hectares, soit une progression de 7,1 % par rapport à 2018. Un marché des forêts qui pèse près de 1,68 milliard d’euros.

Avec 54 000 hectares en 2019, les personnes morales privées (agricoles, forestières ou institutionnelles) ont augmenté leurs acquisitions de 16 % et ont consolidé leur première place d’acquéreurs, avec 39 % du total de la surface du marché des forêts. Fait marquant, de plus en plus de personnes physiques constituent des groupements forestiers d’investisseurs (GFI) dans le but de constituer un patrimoine forestier diversifié tant au plan géographique que des essences. De même, les institutionnels, pour qui la forêt permet une diversification des placements, ont renforcé leur présence face à la faiblesse conjoncturelle des taux d’intérêts.


Le marché des forêts en France – Indicateur 2020 – Société Forestière et FnSafer

Date : 9 juin 2020
Catégorie : Actualités, Juridique, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
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Congé de présence parentale : des conditions de recours assouplies

Il est désormais plus facile de prolonger ou de renouveler le congé de présence parentale.

Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d’un congé de présence parentale. Un congé qui lui est accordé pour une durée maximale de 310 jours ouvrés (consécutifs ou non) sur une période de 3 ans. Pour aider les salariés confrontés à cette situation, une loi publiée en mars 2019 avait assoupli les conditions de recours au congé de présence parentale. Dans le même objectif, un décret vient de préciser les modalités de prolongation et de renouvellement du congé. Le point sur les règles applicables à ce dispositif.

Rappel : pendant le congé, le salarié bénéficie d’une allocation journalière versée par sa caisse d’allocations familiales. L’employeur n’a donc pas à maintenir sa rémunération.

Le congé peut être prolongé…

La durée initiale du congé de présence parentale, qui correspond à la durée prévisible des soins, est fixée par un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant. Sachant que cette durée peut être réexaminée par le médecin selon un calendrier qu’il détermine, mais au plus tôt 6 mois et au plus tard un an après le début de traitement.

Par ailleurs, ce réexamen peut être demandé au médecin à compter du mois qui précède la fin de la durée initiale du traitement ou, si la durée de traitement prévue est égale ou supérieure à un an, la fin de l’année suivant le début du traitement.

Dans ces hypothèses, le médecin peut prolonger le congé de présence parentale dans la limite de 310 jours ouvrés (déduction faite de la durée initiale du congé) sur la période de 3 ans restant à courir.

À savoir : la prolongation du congé prolonge d’autant le versement de l’allocation journalière au profit du salarié.

… ou renouvelé

En cas de rechute de la pathologie de l’enfant durant la période de 3 ans qui suit l’ouverture du droit à congé et si le salarié n’a pas épuisé les 310 jours de congé autorisés, ce congé peut être renouvelé.

Mais ce n’est pas tout, le congé peut aussi être renouvelé au-delà de cette période de 3 ans :
– en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant ;
– lorsque la gravité de la pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié peut alors se voir accorder un nouveau congé de 310 jours ouvrés maximum sur une nouvelle période de 3 ans.

À suivre : à compter d’une date fixée au plus tard le 30 septembre 2020, le salarié pourra, avec l’accord de son employeur, prendre un congé de présence parentale sous la forme de demi-journées ou le transformer en période d’activité à temps partiel.


Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020, JO du 25

Date : 9 juin 2020
Catégorie : Actualités, Social
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Refus de renouvellement d’un bail commercial : et l’indemnité d’éviction ?

Pour pouvoir prétendre au versement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement de son bail commercial, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, sauf si une clause du bail prévoit le contraire.

Lorsque le propriétaire d’un local loué à un commerçant refuse de renouveler le bail commercial, il doit, en principe, verser à ce dernier une indemnité, dite d’éviction, destinée à le dédommager du préjudice qu’il subit en raison du défaut de renouvellement (sauf si ce refus est justifié par un motif grave et légitime).

Mais attention, cette indemnité d’éviction n’est due que si le locataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). En effet, pour que le bail soit soumis au statut des baux commerciaux et que le locataire puisse donc prétendre à une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement, l’immatriculation au RCS est requise.

Un bail soumis au statut des baux commerciaux par convention

Toutefois, dans une affaire récente, une société exerçant une activité hôtelière a valablement pu réclamer à son bailleur le versement d’une indemnité d’éviction bien qu’elle n’était pas immatriculée au RCS. En effet, le bail prévoyait qu’il était soumis au statut des baux commerciaux, même si toutes les conditions d’application de ce statut n’étaient pas remplies. Le bailleur ne pouvait donc pas refuser de payer une indemnité d’éviction à la société locataire car, selon les juges, il avait renoncé à se prévaloir de la condition d’immatriculation au RCS.


Cassation civile 3e, 28 mai 2020, n° 19-15001

Date : 8 juin 2020
Catégorie : Actualités, Juridique
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Une nouvelle exigence pour l’activité partielle pour garde d’enfant

L’employeur ne peut placer en activité partielle un salarié devant garder son enfant que si ce dernier lui transmet une attestation de l’établissement scolaire précisant que l’enfant ne peut pas être accueilli.

L’épidémie de coronavirus a conduit le gouvernement à prendre de nombreuses mesures d’exception afin de faire face à la situation de crise. Parmi celles-ci, on peut citer les dispositions favorisant les arrêts de travail.

Ainsi, jusqu’au 30 avril 2020, le salarié qui était contraint de garder son enfant de moins de 16 ans ou son enfant handicapé, quel que soit son âge, en raison de la fermeture de son établissement d’accueil (crèches, écoles, collèges, etc.) pouvait bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l’Assurance maladie et son employeur.

Au 1er mai 2020, les règles ont été modifiées et ce salarié n’a plus droit à un arrêt de travail. En effet, depuis cette date, son employeur doit le placer en activité partielle lorsqu’il est toujours dans l’impossibilité de reprendre son travail. Il doit donc déposer une demande d’activité partielle via le site dédié.

À noter : le gouvernement invite l’employeur et le salarié à échanger, avant la demande d’activité partielle, pour essayer de mettre en place du télétravail.

La réouverture des établissements scolaires a conduit à un autre changement. Ainsi, depuis le 2 juin 2020, un employeur peut mettre un salarié en activité partielle pour garde d’enfant uniquement si ce dernier lui fournit une attestation de l’établissement d’accueil indiquant que l’enfant ne peut pas être accueilli. Dans cette hypothèse, l’employeur doit faire la demande d’activité partielle pour le salarié.

Précision : l’attestation précise, le cas échéant, les jours pendant lesquels l’enfant ne peut pas être accueilli. L’employeur doit conserver ce document qui pourra lui être demandé par l’administration en cas de contrôle.

À l’inverse, si le salarié n’est pas en mesure de présenter une telle attestation, l’employeur ne doit pas le placer en activité partielle. Il doit alors envisager avec lui d’autres solutions comme la mise en place du télétravail ou la prise de jours de congés.

Date : 8 juin 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Social
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Non-salariés : une demande d’aide à transmettre d’ici fin juin

Les travailleurs indépendants fortement touchés par l’épidémie de coronavirus peuvent, jusqu’au 30 juin 2020, demander au CPSTI la prise en charge de leurs cotisations sociales ou une aide financière exceptionnelle.

Les travailleurs non salariés, qu’ils soient artisans, commerçants ou professionnels libéraux (hors professionnels de santé), peuvent s’adresser au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) afin d’obtenir une aide financière exceptionnelle ou la prise en charge, totale ou partielle, de leurs cotisations sociales personnelles.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide financière exceptionnelle du CPSTI peut être demandée pour les mois de mars, d’avril et de mai.

Pour y avoir droit, les travailleurs indépendants doivent :
– avoir effectué au moins un versement de cotisations sociales personnelles depuis leur installation ;
– avoir été affiliés avant le 1er janvier 2020 ;
– être à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou avoir un échéancier en cours) ;
– ne pas être éligible à l’aide du fonds de solidarité gérée par le service des impôts pour le mois au titre duquel l’aide du CPSTI est demandée ;
– être concernés « de manière significative » par des mesures de réduction ou de suspension d’activité. Sachant que le CPSTI n’a pas précisé le niveau de perte de chiffre d’affaires ou de revenus qui sera exigé pour bénéficier de l’aide.

Précision : pour un même mois, les travailleurs indépendants ne peuvent pas cumuler l’aide du fonds de solidarité et l’aide du CPSTI. Ainsi, par exemple, le non-salarié qui a perçu l’aide du fonds de solidarité en mars mais pas en avril peut demander l’aide du CPSTI uniquement pour le mois d’avril.

Comment demander l’aide ?

La demande doit être effectuée au moyen d’un formulaire spécifique. Ce document, accompagné d’un RIB personnel et du dernier avis d’imposition, doit être transmis :
– par les artisans et commerçants via le module « courriel » du site www.secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale » ;

– par les professionnels libéraux via le module de messagerie sécurisé du site www.urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message.

Attention : la date limite d’envoi du formulaire au titre des mois de mars, d’avril et de mai est fixée au 30 juin 2020.

Les travailleurs indépendants sont informés par courriel de l’acceptation ou du rejet de leur demande. Étant précisé que, selon le CPSTI, ces aides ne sont pas un droit et « s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité ». Par ailleurs, sa décision ne peut pas faire l’objet d’un recours.

Date : 5 juin 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Social
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Une remise de loyers pour certains commerces situés dans les quartiers prioritaires

Les commerces situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et dont le local appartient à l’Agence nationale de la cohésion des territoires vont bénéficier d’une remise d’un trimestre de loyers lorsqu’ils ont été administrativement contraints de fermer en raison de la crise sanitaire.

Certains commerçants et artisans installés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (on parle aussi de quartiers « sensibles ») et qui exercent leur activité dans un local appartenant à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ou à l’une de ses filiales) vont bénéficier d’une annulation de loyers.

En effet, cette agence a annoncé récemment qu’elle allait accorder une remise grâcieuse d’un trimestre de loyers, charges et taxe foncière, à ceux de ses locataires qui ont été contraints de fermer leur établissement entre le 15 mars et le 11 mai 2020 dans le cadre des mesures de confinement prises par les pouvoirs publics pour limiter la propagation du Covid-19.

Rappel : l’Agence nationale de cohésion des territoires est un établissement public chargé notamment d’une mission de restructuration des locaux commerciaux et artisanaux. À ce titre, elle est propriétaire de locaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville qu’elle donne à bail à des entreprises. Ces quartiers prioritaires sont au nombre d’environ 1 300 situés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants en métropole, de 140 dans les départements d’outre-mer et de 70 en Polynésie française, soit environ 1 510 au total.


Agence nationale de la cohésion des territoires, communiqué de presse du 13 mai 2020

Date : 4 juin 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique
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Vente d’un bien immobilier reçu par donation avec interdiction d’aliéner

Un bien immobilier, reçu par donation avec interdiction d’aliéner, peut faire l’objet d’un compromis de vente, à condition toutefois que la vente intervienne après le décès du donateur.

Une personne avait reçu une parcelle de terrain par le biais d’une donation consentie par ses parents. Un acte de donation qui comportait notamment une clause d’interdiction d’aliéner.

Précision : cette clause prévoit l’interdiction, pour le donataire, de vendre, de donner ou d’hypothéquer le bien sans l’accord du donateur. Si cette interdiction n’est pas respectée, la donation pourra, en principe, être révoquée.

Par la suite, il avait donné ce terrain en location, puis, quelques années plus tard, il avait signé un compromis de vente (sans condition suspensive ni durée de validité). Enfin, après le décès de ses parents, il avait fait donation du terrain à un couple.

S’estimant lésé et suspectant une vente déguisée, le bénéficiaire du compromis de vente avait assigné en justice le propriétaire du terrain, ainsi que le couple, afin de faire annuler cette seconde donation et d’obtenir des dommages-intérêts.

Saisie du litige, la Cour de cassation a accueilli favorablement cette demande. En effet, les juges ont relevé que le compromis de vente n’était pas assorti de conditions lui faisant encourir la caducité, que les parties ne s’étaient pas entendues pour dénoncer ce compromis et qu’aucun délai n’avait été convenu pour procéder à la régularisation de la vente par acte authentique. En outre, pour les juges, le jour où le propriétaire avait consenti la donation de la parcelle au couple, l’obstacle que constituait la clause d’interdiction d’aliéner avait disparu du fait du décès antérieur du dernier de ses parents. Les juges en ont donc conclu que le propriétaire et le candidat à l’acquisition du terrain étaient encore engagés par ce compromis de vente au jour de la donation. Et que la donation consentie ensuite devait être annulée.


Cassation civile 3e, 30 janvier 2020, n° 18-25381

Date : 4 juin 2020
Catégorie : Actualités, Juridique, Patrimoine
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Cotisations Agirc-Arrco : comment les reporter ?

L’Agirc-Arrco permet à nouveau aux entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés financières de différer le paiement des cotisations sociales.

Comme les mois précédents, les entreprises qui, en raison de l’épidémie de Covid-19, sont confrontées à d’importantes difficultés de trésorerie peuvent reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire (salariales et patronales) dues au plus tard le 25 juin à l’Agirc-Arrco.

Précision : le paiement peut être reporté de 3 mois maximum, sans pénalité ni majoration.

Toutefois, désormais, les employeurs doivent en faire la demande préalable via le formulaire dédié disponible dans leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf.

Une fois la demande réceptionnée, l’Agirc-Arrco en étudie le bien-fondé. À ce titre, elle peut contacter l’entreprise pour lui demander de justifier la demande de report. Certains éléments peuvent être pris en compte dans l’analyse de la demande comme le versement de dividendes ou le rachat d’actions. Lorsque la demande de report est refusée, l’entreprise en est informée par l’Agirc-Arrco.

Si la demande n’a pas fait l’objet d’un refus, l’employeur peut donc reporter le paiement des cotisations sociales dues le 25 juin :
– soit en modulant le montant du paiement Sepa (0 € ou tout autre montant) au sein de la déclaration sociale nominative (DSN) ;
– soit en adaptant le montant du règlement (si les cotisations sont acquittées hors DSN) ou en s’abstenant d’effectuer tout règlement.

Date : 4 juin 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Social
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Des assouplissements pour les acomptes d’impôt sur les sociétés et de CVAE

Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, le gouvernement a assoupli les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) du mois de juin.

Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé des assouplissements en matière de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont elles sont redevables.

Un report du paiement des acomptes d’IS et de CVAE

Ainsi, le paiement du 2e acompte d’impôt sur les sociétés et du 1er acompte de CVAE est reporté du 15 juin au 30 juin, sans formalisme particulier.

Quant aux entreprises qui ont reporté leur acompte d’impôt sur les sociétés de mars 2020, elles doivent le payer au 15 juin 2020. En revanche, elles ne sont pas tenues de verser l’acompte de juin. Une régularisation devant toutefois intervenir sur l’échéance suivante du 15 septembre 2020.

Une extension des facultés de modulation des acomptes d’IS et de CVAE

En outre, une capacité étendue de modulation des acomptes d’impôt sur les sociétés et de CVAE est offerte aux entreprises. En effet, elles vont pouvoir étaler le versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice et bénéficier d’une augmentation des marges d’erreur tolérées, là aussi sans formalisme particulier.

Ainsi, les 2e, 3e et 4e acomptes d’impôt sur les sociétés, dus à compter de juin 2020, peuvent être modulés selon les règles suivantes :
– le 2e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er et 2e acomptes corresponde au moins à 50 % de l’impôt prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 30 % ;
– le 3e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er, 2e et 3e acomptes corresponde au moins à 75 % du montant de l’impôt prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20 % ;
– le 4e acompte peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’impôt prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10 %.

À noter : normalement, le montant du 1er acompte doit être égal à 25 % de l’impôt de l’avant-dernière année (année N-2) et celui des 2e, 3e et 4e acomptes doit correspondre à 25 % de l’impôt de l’année N-1. L’entreprise pouvant cesser de payer lorsqu’elle atteint le montant total de son impôt de l’exercice en cours, sans marge d’erreur.

Ces assouplissements sont optionnels et offerts pour les 2e, 3e et 4e acomptes de tous les exercices en cours et à venir, mais cessent à compter des exercices ouverts après le 20 août 2020.

Pour la CVAE, le 1er acompte (dû au 30 juin) peut être modulé, avec une marge d’erreur de 30 % (au lieu de 10 % normalement). Et lors du paiement du 2e acompte, au plus tard le 15 septembre 2020, la somme des deux acomptes devra atteindre le montant total de la CVAE 2020, avec une marge d’erreur de 20 %.

Un report pour l’échéance de juin de taxe sur les salaires

Les entreprises en difficulté financière du fait de la crise peuvent reporter de 3 mois les échéances de taxe sur les salaires, et ce jusqu’à l’échéance de juin 2020 inclus.

En pratique : les entreprises sont invitées à utiliser le formulaire de demande spécifique, disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Date : 4 juin 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Fiscal
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Un report des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

Les exploitants agricoles bénéficient d’un report des cotisations sociales dues au mois de juin.

Afin d’aider les exploitants agricoles en cette période compliquée, la Mutualité sociale agricole (MSA) leur permet de reporter le paiement de leurs cotisations sociales personnelles, ainsi que celui des cotisations sociales dues en tant qu’employeur.

Pour les non-salariés

Comme en avril et en mai, le prélèvement mensuel des cotisations sociales personnelles des exploitants agricoles, qui devait intervenir au mois de juin, est suspendu. La MSA invite cependant les exploitants qui le peuvent à régler leurs cotisations par virement, en adaptant le montant à leur situation financière.

Quant aux exploitants qui ne sont pas mensualisés, la date limite de paiement du 1er appel fractionné de cotisations sociales est reporté au 1er juillet 2020. Le 2e appel provisionnel sera, lui aussi, décalé à une date ultérieure.

Pour les employeurs

Les employeurs agricoles doivent acquitter, au plus tard le 5 ou 15 juin selon l’effectif de l’exploitation, les cotisations sociales dues sur les rémunérations des salariés du mois de mai.

Au vu des circonstances, ils peuvent toutefois moduler le montant de cette échéance selon les modalités suivantes :
– pour les paiements par prélèvement : les employeurs peuvent moduler le montant des cotisations sociales versées dans le bloc de paiement de la déclaration sociale nominative (DSN) ;
– pour les paiements par virement bancaire : le montant du virement peut être ajusté ;
– pour les paiements par télérèglement : le montant des cotisations n’est pas modulable. Toutefois, les employeurs ont la possibilité de ne pas effectuer de télérèglement et, le cas échéant, d’effectuer un virement bancaire du montant souhaité.

Important : le report du paiement des cotisations sociales de juin est soumis à une demande préalable auprès de la MSA.

Pour les employeurs qui utilisent le Tesa+, les dates limites de paiement des cotisations sont les suivantes :
– 1er juillet 2020, pour la paie de mars ;
– 21 juillet 2020, pour la paie d’avril ;
– 13 août 2020, pour la paie de mai.

Quant aux employeurs qui utilisent le Tesa simplifié, la date limite de paiement de leur prochain appel de cotisations est fixé au 1er juillet 2020.

Attention : les déclarations de cotisations sociales, quel que soit le procédé utilisé (DSN, Tesa), doivent être effectuées aux échéances habituelles.

Date : 3 juin 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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