Baromètre France Num 2026 du numérique et de l’IA dans les TPE-PME

Comme chaque année, le Baromètre France Num publié par la Direction générale des Entreprises livre ses statistiques sur l’évolution de la perception et des usages du numérique, et aussi désormais de l’intelligence artificielle, par les TPE-PME.

Publiée en septembre 2026, la dernière édition du Baromètre France Num montre que 83 % des entreprises ont au moins une solution de visibilité en ligne (site internet, réseaux sociaux…), un chiffre stable par rapport à l’année précédente. Mais cette solution prend une importance croissante dans leur modèle d’affaires : 46 % ont au moins 5 % de leurs clients qui proviennent d’internet (+2 points) et 17 % réalisent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires en ligne (+2 points).

40 % des TPE-PME ont au moins une solution IA

Autre information relevée par le baromètre : 71 % des TPE-PME interrogées pensent que le numérique apporte un bénéfice réel, un chiffre en baisse toutefois de 7 points. Cette baisse est plus forte chez les TPE (-8 points) et dans les secteurs du commerce, du bâtiment et de la construction ainsi que dans ceux des transports et de la logistique.

Quant à l’usage de l’IA, en 2026, 40 % des entreprises sondées déclarent avoir au moins une solution l’utilisant, soit +14 points par rapport à l’an dernier et une multiplication par 3 en 2 ans (13 % en 2024).

Pour consulter le baromètre : www.francenum.gouv.fr

Date : 15 octobre 2026
Catégorie : Actualités, High-Tech
Par : Les Echos Publishing ©
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Le label ISR part à la conquête du capital-investissement

Gage de confiance pour les épargnants, le label ISR s’ouvre au capital-investissement. Une consultation publique sur le futur référentiel dédié à cette classe d’actifs vient d’être lancée. Les acteurs du marché ont jusqu’au 19 novembre 2026 pour faire remonter leurs observations.

Créé en 2016, le label ISR (investissement socialement responsable) est devenu un outil incontournable dans l’univers de la finance durable. Rappelons que le label ISR est un label d’État dont le rôle est d’aider les épargnants à identifier facilement les fonds pratiquant l’investissement socialement responsable et à donner à ces mêmes fonds un gage de confiance et de crédibilité. Accordé aux fonds respectant un cahier des charges strict (référentiel), le label ISR est attribué pour 3 ans, renouvelables après un nouvel audit. Concrètement, pour prétendre à ce label, les fonds d’investissement doivent notamment appliquer des critères extra-financiers comme les critères ESG (environnemental, social et de gouvernance).

À noter : le label ISR peut être attribué aux fonds actions, obligataires et immobilier (SCPI, OPCI et FIA immobiliers).

Une ouverture sur le capital-investissement

Nouvelle étape pour le label ISR : son ouverture prochaine au capital-investissement. Mais avant de lancer la labellisation pour cette classe d’actifs, le comité du label ISR a annoncé l’ouverture d’une consultation publique (qui s’achèvera le 19 novembre 2026) afin de recueillir les observations de toutes les parties prenantes (sociétés de gestion, investisseurs, entreprises financées, certificateurs, experts, associations…) sur le premier référentiel dédié à l’investissement dans les entreprises non cotées en Bourse. À l’issue de cette phase, le comité du label ISR analysera les contributions et proposera une version revue. Celle-ci sera ensuite soumise à l’approbation du ministre de l’Économie et des Finances.

Globalement, ce nouveau référentiel s’appuie sur une architecture similaire aux référentiels établis pour les valeurs mobilières et immobilières. Les fonds seront donc tenus de mener une analyse ESG complète, avec une attention particulière donnée aux enjeux climatiques, basée sur une méthodologie robuste avec les mêmes critères d’exclusion E, S et G que les autres référentiels du label. Les fonds devront également prendre en compte les enjeux ESG dans la construction et la vie du portefeuille, élaborer des politiques d’engagement actionnarial ambitieuses, suivre les performances ESG dans le temps et rendre tous ces éléments accessibles aux investisseurs. Affaire à suivre, donc…


Référentiel capital-investissement du label ISR

Date : 14 octobre 2026
Catégorie : Actualités, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
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Incendies : des aides pour les employeurs et les travailleurs indépendants

Les employeurs et les non-salariés touchés par les mesures d’évacuation liées aux incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes et dans le Var pourraient bénéficier d’une réduction des cotisations sociales dues au titre de l’année 2026.

Les violents incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes et dans le Var ont contraint près de 19 000 entreprises à évacuer leurs locaux. Afin de préserver leur trésorerie et ainsi limiter les pertes d’emploi, l’Urssaf leur a permis de reporter le paiement des échéances de cotisations sociales dues au titre des mois d’août à octobre 2026. Des reports applicables sans pénalités ni majorations de retard.

Comme annoncé par le gouvernement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale irait plus loin en accordant une réduction du montant des cotisations sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants ayant subi, en 2026, une diminution de leur chiffre d’affaires, en raison notamment de la suspension de leur activité ou de la baisse de la fréquentation touristique.

Attention : seuls les employeurs ayant un établissement situé dans l’une des communes confinées ou évacuées en raison des incendies survenus en juillet et août 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var ainsi que les travailleurs indépendants ayant leur établissement ou, en l’absence d’établissement, leur domicile (déclaré comme adresse de l’entreprise) dans ces communes seraient concernés. La liste de ces communes serait fixée par arrêté.

Pour les employeurs

Les employeurs de moins de 250 salariés pourraient bénéficier, pour les mois de juillet, août et septembre 2026, d’une exonération, totale ou partielle, des cotisations et contributions sociales patronales normalement dues sur les rémunérations de leurs salariés. Le niveau de cette exonération serait fonction du montant de la diminution de leur chiffre d’affaires constatée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026 par rapport à la même période de 2025.

À noter : les modalités d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires seraient fixées par décret.

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs non salariés, quelle que soit leur activité (commerciale, artisanale, libérale et agricole), pourraient, quant à eux, demander une réduction du montant de leurs cotisations et contributions sociales personnelles dues pour l’année 2026, à condition cependant que leur chiffre d’affaires réalisé entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026 ait diminué par rapport à celui de la même période de 2025.

En pratique : le montant de la déduction applicable serait connu seulement lors de la régularisation définitive des cotisations au printemps 2027.


Art. 4, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, n° 3211, Assemblée nationale

Date : 14 octobre 2026
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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De nouvelles mesures de soutien en faveur des agriculteurs

La ministre de l’Agriculture a annoncé récemment de nouvelles mesures de soutien pour les agriculteurs, notamment la prise en charge par l’État des intérêts des prêts de trésorerie.

Un mois après l’annonce du vaste plan CASI (Climat – Adaptation – Sécheresse – Incendies), la ministre de l’Agriculture vient de présenter un certain nombre de mesures complémentaires destinées à soutenir la trésorerie des exploitations agricoles.

Des prêts à taux zéro

En premier lieu, la ministre a indiqué que l’État prendrait en charge les intérêts (2,5 %) des prêts de trésorerie souscrits par les exploitants agricoles auprès des banques qui les ont déployés. Ces prêts à taux réduit deviendront donc des prêts à taux zéro.

En outre, les agriculteurs nouvellement installés auront la possibilité de rééchelonner leur prêt. Et, là encore, l’État prendra en charge les intérêts et le surcoût lié à ce report.

Des crédits supplémentaires pour le fonds d’urgence

En deuxième lieu, le fonds d’urgence « de réarmement » agricole, initialement doté de 235 milliards d’euros, se voit crédité de 21 milliards d’euros supplémentaires. Rappelons que ce fonds est destiné à permettre de financer notamment l’achat de fourrages, d’aliments pour animaux, de semences et de plants.

En principe, les premiers paiements sont en train d’être versés sur les comptes bancaires des exploitants agricoles.

Le contrôle du dégrèvement de la TFPNB

Autre annonce de la ministre, l’obligation faite aux bailleurs de répercuter sur leurs fermiers les dégrèvements de taxe foncière sur le non bâti (TFNB) qui sont accordés dans le cadre du plan CASI sera renforcée via une modification des procédures fiscales.

La réouverture du guichet d’aide à l’achat de GNR

S’agissant de l’aide à l’achat de gazole non routier (GNR) de 15 centimes d’euro par litre, le guichet pour les achats effectués en avril, mai et juin va être réouvert pour permettre aux retardataires de percevoir l’aide.

Rappel : l’aide à l’achat de GNR est prolongée jusqu’à la fin de l’année.

Des assouplissements pour l’aide à l’achat d’engrais azotés simples

Enfin, la procédure pour demander l’aide à l’achat d’engrais azotés simples est assouplie. Désormais, une facture non acquittée ou même un simple bon de commande suffiront pour déposer et enregistrer une demande. Sachant que la facture acquittée devra être déposée ensuite pour prouver le paiement.

Le montant de cette aide s’élève à 50 € ou à 70 €, selon les cas, par tonne d’engrais achetés, plafonné à 50 % des achats réalisés en 2025. Elle n’est versée que si son montant atteint 350 €.

Rappel : l’aide à l’achat d’engrais est également prolongée pour les achats réalisés jusqu’à la fin de l’année.

Date : 13 octobre 2026
Catégorie : Actualités, Gestion, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente.

Le commerçant qui exploite un fonds de commerce dans un local loué dispose, lorsque ce local est mis en vente, d’un droit dit « de préférence » qui lui permet de l’acheter en priorité par rapport à un autre candidat à l’acquisition.

En pratique : le propriétaire doit informer le locataire, par lettre recommandée AR, de son intention de vendre le local. Cette notification, qui doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée, vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre de vente pour se prononcer. Et s’il accepte d’acquérir le local, il a 2 mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire pour réaliser la vente. Ce délai étant porté à 4 mois lorsqu’il accepte l’offre de vente sous réserve d’obtenir un prêt.

2 ans pour agir en justice…

Et attention, lorsque son droit de préférence n’a pas été respecté (soit parce qu’il n’a pas été initialement informé de l’intention du propriétaire de vendre le local, soit parce qu’il n’a pas été informé des conditions ou du prix de vente plus avantageux proposés à un acquéreur), le locataire est en droit d’obtenir en justice l’annulation de la vente. Cette action devant être intentée dans un délai de 2 ans qui court, viennent de préciser les juges, à compter du jour où le locataire a eu connaissance de la vente.

Dans cette affaire, un hangar à usage commercial avait été vendu sans que le locataire ait été mis en mesure d’exercer son droit de préférence. Il avait alors agi en justice afin de faire annuler la vente. Mais son action avait été rejetée par la cour d’appel car elle avait été intentée plus de 2 ans après la date de la lettre recommandée que l’acquéreur avait envoyée au locataire pour l’informer de la vente.

Le locataire avait contesté cette décision. Car pour lui, le délai de prescription de 2 ans ne peut commencer à courir que lorsque le locataire connaît le prix et les conditions de la vente, et donc dans cette affaire, seulement à compter de la date à laquelle il avait reçu la copie de l’acte de vente envoyée par les services fonciers.

… à compter de la connaissance de la vente

La Cour de cassation ne lui a pas donné raison et a confirmé la décision de la cour d’appel : le délai de 2 ans pour intenter l’action en nullité court à compter du jour où le locataire a connaissance de l’existence de la vente, même s’il n’en connaît ni le prix ni les conditions.


Cassation civile 3e, 17 septembre 2026, n° 24-21650

Date : 13 octobre 2026
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
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Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2026

Les entreprises qui détiennent des filiales étrangères peuvent être tenues de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats du groupe au titre de leur exercice 2025.

Dans le but de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, certaines entreprises françaises qui détiennent des filiales ou des succursales à l’étranger sont dans l’obligation de souscrire, chaque année, une déclaration dite « pays par pays ». Sont notamment concernées par ce reporting international les entreprises tenues d’établir des comptes consolidés, qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé au moins égal à 750 M€ et qui ne sont pas détenues par une société elle-même soumise à cette obligation déclarative.

En pratique : la déclaration doit être produite par voie électronique à l’aide du formulaire n° 2258.

La déclaration doit contenir, pour chaque pays d’implantation du groupe et de manière agrégée, un certain nombre d’informations sur les résultats économiques, comptables et fiscaux du groupe, notamment les bénéfices (ou les pertes) ainsi que l’impôt sur les bénéfices acquitté. Elle doit également indiquer, par pays, l’identification de toutes les entreprises constitutives du groupe ainsi que leurs principales activités.

Précision : les informations fournies dans la déclaration doivent être rédigées en anglais.

Le dépôt de la déclaration devant intervenir dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice, les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile doivent la transmettre, au titre de 2025, au plus tard le 31 décembre 2026.

Attention : le défaut de déclaration est sanctionné par une amende dont le montant peut aller jusqu’à 100 000 €.

Une nouvelle obligation déclarative

En outre, certaines grandes entreprises multinationales doivent désormais déclarer, chaque année, auprès du grand public, des informations relatives à l’impôt sur les bénéfices dont elles sont redevables. Cette nouvelle déclaration pays par pays publique s’applique aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024 et doit être déposée dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice. En conséquence, la première communication devra être effectuée par les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile au plus tard le 31 décembre 2026 au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

À ce titre, le rapport établi par les entreprises doit être présenté selon un modèle et des formats de déclaration électroniques spécifiques. Toutefois, une mesure dérogatoire est prévue pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026. Pendant cette période transitoire, le rapport peut être établi dans un format électronique libre.

En pratique : outre un dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce, le rapport doit être mis gratuitement à disposition du public pendant au moins 5 ans sur le site internet de l’entreprise.


Arrêté du 3 juillet 2026, JO du 9

Date : 12 octobre 2026
Catégorie : Actualités, Fiscal
Par : Les Echos Publishing ©
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Indemnisation d’une association victime d’une infraction

L’association qui est la victime directe d’une infraction, telle une escroquerie, a le droit d’obtenir une réparation intégrale de son préjudice.

Les associations peuvent agir en justice afin de défendre leurs intérêts. À ce titre, elles peuvent notamment obtenir réparation du préjudice matériel et moral qu’elles subissent en raison d’une infraction dont elles sont victimes (vol, escroquerie, dégradation de biens, détournement de fonds, diffamation…).

Une victime directe d’un préjudice

Dans une affaire récente, le président d’une unité locale d’une association avait, via des manœuvres frauduleuses, convaincu un partenaire commercial de lui verser directement des fonds destinés à l’association.

La cour d’appel avait condamné le président de l’unité locale pour escroquerie. Mais elle avait refusé d’accorder une indemnisation à l’association estimant que celle-ci n’était pas une victime directe de cette infraction.

Cette décision a été remise en cause par la Cour de cassation qui a considéré que l’escroquerie avait bel et bien été commise au préjudice de l’association. En effet, cette infraction l’avait privée d’une rentrée d’argent de plus de 85 000 €. En tant que victime directe, l’association avait donc le droit d’obtenir réparation intégrale de son préjudice.


Cassation criminelle, 3 juin 2026, n° 25-84224

Date : 12 octobre 2026
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
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Vers une évolution du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit qu’à compter du 1 janvier 2027, les indemnités de rupture du contrat de travail seraient exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un plafond annuel de la Sécurité sociale.

Les indemnités versées par l’employeur au salarié lors de la rupture de son contrat de travail bénéficient d’un régime social favorable en ce qu’elles sont en partie exonérées de cotisations sociales (patronales et salariales) et de CSG-CRDS. Toutefois, ce régime s’est complexifié au fil des réformes successives au point qu’il diffère désormais selon le mode de rupture du contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture conventionnelle homologuée ou collective, mise à la retraite) et selon la nature des prélèvements (cotisations ou CSG-CRDS).

Par exemple, les indemnités de licenciement réglées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 96 120 € en 2026. De leur côté, les indemnités versées lors d’un licenciement hors PSE ou en cas de rupture conventionnelle homologuée sont exonérées de cotisations sociales dans la double limite de deux fois le Pass et du plus élevé des trois montants suivants :
– l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ;
– 50 % de l’indemnité octroyée au salarié ;
– deux fois la rémunération annuelle brute qu’il a perçue au cours de l’année civile qui précède la rupture.

Aussi, afin de simplifier ce régime social, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, actuellement en discussion au Parlement, mettrait en place une limite unique d’exonération pour toutes les indemnités versées dans le cadre d’une rupture du contrat de travail prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

Précision : selon l’étude d’impact du projet de loi, seuls 5 % des salariés percevant des indemnités de rupture seraient concernées par cette modification. En effet, en 2024, 95 % des salariés ont reçu une indemnité inférieure à un Pass (46 368 €).

Un plafond unique d’exonération de cotisations

À partir de 2027, les indemnités de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause (licenciement PSE ou hors PSE, rupture conventionnelle homologuée, mise à la retraite…) seraient toutes exonérées de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite d’un Pass. Un montant qui pourrait s’élever à 48 900 € en 2027. Cette mesure s’appliquerait également aux indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux (qui sont actuellement exonérées dans la limite de 2 Pass).

À noter : sans changement, les indemnités de rupture du contrat de travail dépassant 10 Pass et les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux excédant 5 Pass (incluant, le cas échéant, les indemnités de rupture du contrat de travail) resteront intégralement soumises aux cotisations sociales.


Art.  6, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, n° 311, Assemblée nationale

Date : 12 octobre 2026
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose

Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démontre pas être en mesure de couvrir ses charges d’exploitation.

Une procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre d’une entreprise peut être convertie à tout moment en liquidation judiciaire lorsque son redressement se révèle manifestement impossible.

Dans une affaire récente, un boulanger mis en redressement judiciaire avait contesté la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. À l’appui de sa contestation, il faisait valoir qu’il était en mesure de régler sa dette puisqu’il disposait d’une somme d’environ 25 000 € sur ses comptes bancaires et que son chiffre d’affaires de l’année ayant précédé sa mise en redressement judiciaire avait augmenté.

Mais les juges n’ont pas été sensibles à ses arguments et ont confirmé la mise en liquidation judiciaire du boulanger. En effet, ils ont relevé :
– que ce dernier n’avait réglé ni les cotisations sociales échues pendant la période d’observation du redressement judiciaire, ni les primes du contrat d’assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ;
– que le solde de son compte bancaire était fluctuant et ne permettait pas d’avoir une idée précise et actuelle de sa capacité de disposer d’une trésorerie suffisante pour couvrir les charges de son exploitation ;
– que si l’intéressé prétendait disposer de plus de ressources après avoir licencié son salarié et récupéré deux dépôts de pain, il n’en justifiait pas ;
– qu’il exerçait son activité depuis plusieurs mois sans assurance, faute d’avoir régulièrement payé les primes ;
– que le passif devant être apuré par le plan s’élevait à 85 722 €.

Pour toutes ces raisons, les juges ont estimé que la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire était justifiée.


Cassation commerciale, 1er juillet 2026, n° 25-16042

Date : 9 octobre 2026
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique, Transversaux
Par : Les Echos Publishing ©
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Pas de déduction pour les frais vestimentaires des professionnels libéraux !

Le gouvernement a confirmé que les vêtements de la vie courante, tels que les costumes et les tailleurs, ne sont pas déductibles des bénéfices non commerciaux (BNC) dans la mesure où ils sont considérés comme ayant un caractère personnel.

En principe, le bénéfice non commercial (BNC) imposable d’un professionnel est constitué par l’excédent des recettes sur les dépenses nécessitées par l’exercice de sa profession.

À ce titre, la question s’est posée de savoir si les frais relatifs aux tenues portées par les professionnels libéraux pouvaient être déductibles.

Tout dépend du type de vêtements, vient de rappeler le gouvernement. Ce dernier a confirmé que seules les dépenses relatives à l’acquisition de vêtements professionnels spécifiques (robe des avocats, par exemple) peuvent être admises en déduction.

En revanche, les frais relatifs à des vêtements qui ne se distinguent pas de ceux portés dans la vie courante, tels que les costumes, les cravates ou encore les tailleurs, sont considérés comme ayant un caractère personnel et ne sont donc pas déductibles, même partiellement. Peu importe qu’ils soient exclusivement portés dans le cadre de l’exercice de la profession.

Précision : la députée ayant posé la question au gouvernement remettait en cause le caractère personnel de ces vêtements au motif que le costume, la cravate, la chemise ou les chaussures de ville n’ont aujourd’hui plus aucun usage privé avéré comme cela pouvait être le cas autrefois quand les personnes s’apprêtaient pour les occasions particulières, alors qu’ils constituent des éléments indispensables à la présentation professionnelle et à la crédibilité de la fonction. Mais cet argument n’a pas été retenu par le gouvernement qui a estimé que ces vêtements peuvent encore aujourd’hui être portés dans la vie courante.


Rép. min. n° 10728, JOAN du 29 septembre 2026

Date : 9 octobre 2026
Catégorie : Actualités, Fiscal
Par : Les Echos Publishing ©
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