L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société

Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association

Succession entre frères et sœurs : l’exonération s’applique-t-elle en cas de Pacs ?

Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette

Les préconisations du médecin du travail ne s’arrêtent aux portes de l’entreprise !

L’exploitant d’un centre équestre qui fait construire un manège est-il un consommateur ?

Redressement fiscal : à quel moment demander les documents obtenus de tiers ?

Licencier une salariée enceinte, c’est possible en cas de risques psychosociaux

Le créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire ?

Congé de paternité : un maintien de rémunération pour les salariés d’Alsace-Moselle